Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
24 séance	12/09/2014	Denis Baupin ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 5 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au ministre chargé de l’économie » les mots : « aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie, ainsi qu’aux commissions des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ; II. – En conséquence	Retiré
23 séance	12/09/2014	Denis Baupin ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 5 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « communique », insérer les mots : « chaque année » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 4.	Adopté
22 séance	12/09/2014	Denis Baupin ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 5 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l’économie contrôle » les mots : « Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie contrôlent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au ministr	Rejeté
21 séance	12/09/2014	Éric Alauzet ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « VI.– Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de publier ou présenter un rapport annuel ne donnant pas une image fidèle des paiements effectués, en vue de dissimuler la	Retiré
20 (Rect) séance	12/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 23 Compléter cet article par les mots : « dans les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents, y compris ceux des filiales directes ou indirectes, est supérieur à 5 000 au cours de l’exercice , et à compter du 1 er janvier 2016 dans les autres sociétés »	Adopté
19 séance	12/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Remplacer « d’un ou plusieurs Etats ou territoires » par « dans chacun des Etats dans lesquels elles ont des entités incluses dans leurs périmètre de consolidation ».	Sans sort Retiré
18 séance	12/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».	Retiré
17 séance	12/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ».	Retiré
16 séance	12/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d’État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus su	Adopté
15 séance	12/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Les sanctions ainsi définies sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les paiements, les activités et les pr	Retiré
14 séance	12/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. ».	Retiré
13 séance	12/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « délibération » le mot : « approbation ».	Adopté
12 séance	12/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « grat	Adopté
11 (Rect) séance	12/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « III bis . – Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : « 1° Le nom de leurs implantations et la nature de le	Rejeté
10 séance	12/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ».	Retiré
9 séance	12/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l’État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, font l’objet d’	Retiré
8 séance	11/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 6 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Le second alinéa » les mots : « Les deuxième et troisième alinéas ».	Adopté
7 séance	11/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 15 L’ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière est ratifiée.	Sans sort Retiré
6 séance	11/09/2014	Charles de Courson UDI	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ».	Non soutenu
5 séance	11/09/2014	Charles de Courson UDI	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « VI. – Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions du présent article est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. « Les paiements, les acti	Non soutenu
4 séance	11/09/2014	Charles de Courson UDI	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III bis .– Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123‑16‑2 et l’État, ainsi que l’énonciation des principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, mais aussi tout ave	Non soutenu
3 séance	11/09/2014	Charles de Courson UDI	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « grat	Non soutenu
2 séance	11/09/2014	Charles de Courson UDI	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « exercent ces activités » les mots : « ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ».	Non soutenu
1 séance	11/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 15, supprimer les mots : « dont le montant est ».	Adopté
CF47 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 21 Supprimer l’article.	Adopté
CF46 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 24 I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4 et 5.	Adopté
CF45 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 17 I. - Substituer aux alinéas 20 à 22 l’alinéa suivant : « A l'article L. 632-7, après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence : « III. » la référence : « II bis. ».	Adopté
CF44 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 5 « Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑5 du code de l’environnement, les mots : « l’annexe I » sont remplacés par les mots : « l’annexe II ». »	Adopté
CF43 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 23 I – Après les mots : « à compter du 1 er janvier 2015 », insérer les mots : « pour les sociétés dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice est supérieur à 5 000 dans la société et ses filiales directes ou indirectes ». II – Compléter l'article par l’alinéa suivant : « E	Retiré
CF42 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 5 I. L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l’obligation prévue à la phrase précédente. À cette fin, l’exploitant communique au ministre chargé de l’économie les conditions générales et spéciales du contrat d’assurance q	Adopté
CF41 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 20, supprimer le mot « également ».	Adopté
CF40 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 15, Après les mots : « le rapport sur les paiements prévu au I mentionne », insérer les mots : « le montant de ».	Adopté
CF39 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 A l’alinéa 11, Après les mots : « de tourbe, de sel », remplacer le mot : « et » par le mot : « ou ».	Adopté
CF38 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 5° Aux a du 2° du II des articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12, les mots : « aux 1° et 3° du II, au III et au IV » sont remplacés par les mots : « au 1° du II et au III ».	Adopté
CF37 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 12, Après les mots : « les sociétés mentionnées ci-dessus et » Insérer les mots : « les sociétés »	Adopté
CF36 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 6 À l’alinéa 14, Après les mots : « le traité signé », insérer les mots : « à Bruxelles ».	Adopté
CF35 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 3 À l'alinéa 4, après les mots : « de nouvelles formes juridiques de groupe », insérer les mots : « d’organismes ».	Adopté
CF34 po59048	09/09/2014	Christophe Caresche SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 14 À l’alinéa 9, supprimer le mot : « délégués ».	Adopté
CF33 po59048	05/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après l’alinéa 18, ajouter un nouvel alinéa rédigé de la manière suivante : « Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l’État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché f	Retiré
CF32 po59048	05/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 20, remplacer les mots « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État » par les mots « Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions de l’article L. 225‑102‑3 est également sanctio	Retiré
CF31 po59048	05/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 18, remplacer le mot « délibération » par le mot « approbation ».	Retiré
CF30 po59048	05/09/2014	Éric Alauzet ECOLO	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 A l’alinéa 20 après les mots « prévues au IV » sont ajoutés les mots « ou de publier les informations partielles ou erronées ».	Retiré
CF29 po59048	05/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 18, ajouter après les mots « d’une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ».	Rejeté
CF28 po59048	05/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 9, ajouter après les mots « d’une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ».	Rejeté
CF27 po59048	05/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 5, ajouter après les mots « d’une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ».	Rejeté
CF26 po59048	05/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 12, ajouter à la fin « Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur : 1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ; 2. Le chiffre	Rejeté
CF25 po59048	05/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 15, remplacer les mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d’État prévu au V » par « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit : 1) Droits à la production ; 2) Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bén	Rejeté
CF24 po59048	05/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 12, ajouter à la fin « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. »	Rejeté
CF23 po59048	05/09/2014	Pascal Cherki SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 À l’alinéa 11, remplacer les mots « dans lesquels elles exercent ces activités. » par « dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. » Et à l’alinéa 12, remplacer les mots « d’un ou plusieurs États ou territoires » par « dans chacun des États dans lesquels ell	Non soutenu
CF22 po59048	05/09/2014	Yann Galut SRC	Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière	Article 8 Après l'alinéa 17 insérer un alinéa « IV. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et l’ É tat qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l’objet d’une publication gr	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.