Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CF30 Retiré
M. Éric Alauzet ECOLOet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 5 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A l’alinéa 20 après les mots « prévues au IV » sont ajoutés les mots « ou de publier les informations partielles ou erronées ».
Exposé sommaire
La transparence des industries extractives sur l’utilisation des revenus tirés de leurs activités permettra de réduire les opportunités de corruption. Pour que cette obligation de transparence soit la plus efficace possible, les entreprises ne publiant ces informations ne doivent pas être les seules sanctionnées. Il est également nécessaire de sanctionner les entreprises qui publient des informations partielles et erronées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.