Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CF38 Adopté
M. Christophe Caresche SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 9 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 5° Aux a du 2° du II des articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12, les mots : « aux 1° et 3° du II, au III et au IV » sont remplacés par les mots : « au 1° du II et au III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (les références du projet de loi ne tenaient pas compte de l’ordonnance n° 2014‑946 du 20 août 2014 qui a modifié les articles L. 744‑12, L. 754‑12 et L. 764‑12 du code monétaire et financier).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.