Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° 13 Adopté
M. Pascal Cherki SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« délibération »
le mot :
« approbation ».
Exposé sommaire
La Directive dispose que « les États membres s’assurent que les membres des organes responsables d’une entreprise, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national, aient la responsabilité de veiller à ce que, au mieux de leurs connaissances et de leurs moyens, le rapport sur les paiements effectués au profit des gouvernements soit établi et publié conformément aux exigences de la présente directive. » Par ailleurs, I. 1° et I. 2° prévoient une approbation des rapports. Il est donc primordial que les exigences soient les mêmes pour toutes les sociétés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.