Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CF37 Adopté
M. Christophe Caresche SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 9 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12,
Après les mots :
« les sociétés mentionnées ci-dessus et »
Insérer les mots :
« les sociétés »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur matérielle dans le texte de l’alinéa 2 afin de s’assurer que les groupes, dont la société mère n’est pas active dans le secteur extractif mais dont l’une des filiales est une société extractive, sont bien soumis à l’obligation de transparence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.