Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CF28 Rejeté
M. Pascal Cherki SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 5 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, ajouter après les mots « d’une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ».
Exposé sommaire
La publication des informations pays par pays et projet par projet n’est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les administrations fiscales, les autorités judiciaires et de contrôle de tous les pays concernés, qui pourront ensuite agir au cas où des paiements anormaux sont détectés. En outre, la publicité et l’accès gratuit aux données est un outil de prévention efficace des pratiques de corruption ou autres versements frauduleux. Il est donc important que les grands principes des modalités d’accès aux données soient garantis dans la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.