Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CF45 Adopté
M. Christophe Caresche SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 9 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
I. - Substituer aux alinéas 20 à 22 l’alinéa suivant : « A l'article L. 632-7, après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence : « III. » la référence : « II bis. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel dont le but est de ne pas provoquer, par l’ajout d’un III, de nombreux changements dans plusieurs autres articles législatifs. En effet, transformer le III en IV aurait, par ricochet, entraînerait une nécessaire modification de ces articles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.