Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° 23 Adopté
M. Denis Baupin ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« communique »,
insérer les mots :
« chaque année » ;
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est important que les informations liées au contrôle des garanties couvrant le risque nucléaire soient communiquées chaque année à l’État.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.