Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 séance | 20/01/2014 | Antoine Herth LES-REP | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« V. – L’utilisation des produits professionnels visés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 pour un usage en espace non professionnel est interdite. ». | Rejeté |
| 7 séance | 17/01/2014 | Martial Saddier LES-REP | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les dispositions prévues à l’article L. 253‑17 et à l’article L. 253‑18 dans les cas d’utilisation ou de détention des produits visés par l’article L. 253‑1 pour un usage non professionnel ne s’appliquent pas. ». | Rejeté |
| 6 séance | 17/01/2014 | Martial Saddier LES-REP | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et des organismes pour lesquels une demande de classement en organismes nuisibles a été déposée par le maire auprès de l’administration compétente » | Rejeté |
| 5 séance | 17/01/2014 | Martial Saddier LES-REP | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article 2 À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil, »,
insérer les mots :
« ni aux produits auxquels il n’a pas été attribué de classement, ». | Rejeté |
| 4 séance | 17/01/2014 | Martial Saddier LES-REP | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 1 er ou l’article 2 peuvent cependant entrer en vigueur avant le 1 er janvier 2020 ou le 1 er janvier 2022 pour un produit phytopharmaceutique qui contiendrait une substance dont la substitution a été actée au plan européen au sens du | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 17/01/2014 | Martial Saddier LES-REP | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , pour lesquels la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins » relevant d’une procédure fixée par voie réglementaire continue de s’appliquer ». | Retiré |
| 2 séance | 17/01/2014 | Gilbert Collard NI | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ils ne s’appliquent pas non plus aux produits traditionnellement utilisés par les oléiculteurs non professionnels. Les conditions de cette exemption sont fixées par décret. ». | Non soutenu |
| 1 séance | 15/01/2014 | Florence Delaunay SRC | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , ni aux traitements appliqués en forêt dans les parcelles en régénération ou dans les parcelles faisant l’objet de mesures de protection d'urgence fixées par arrêté préfectoral, sous réserve que les produits employés soient homologués p | Rejetéscrutin public |
| CD13 po419865 | 12/01/2014 | Florence Delaunay SRC | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les signes et les mots suivants :
« , ni aux traitements appliqués en forêt dans les parcelles en régénération ou dans les parcelles faisant l’objet de mesures de protection d'urgence fixées par arrêté préfectoral, sous réserve que les produits employés soient homologués | Retiré |
| CD12 po419865 | 10/01/2014 | Brigitte Allain ECOLO | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article 3 Rédiger ainsi l’article 3 :
« Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport sur l’usage des produits de bio-contrôle et à faible risque, les recherches menées dans ce domaine et les moyens d’encourager leur utilisation. Ce rapport identif | Sans sort Retiré |
| CD11 po419865 | 10/01/2014 | Brigitte Allain ECOLO | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article 2 A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« posées par le »,
les mots :
« prévues au » | Sans sort Retiré |
| CD10 po419865 | 10/01/2014 | Brigitte Allain ECOLO | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article 2 A l'alinéa 3, substituer au mot :
"pas",
le mot :
"ni" | Sans sort Retiré |
| CD9 po419865 | 10/01/2014 | Brigitte Allain ECOLO | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article 2 A la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot et le signe :
« L. 251‑3, »,
insérer le mot :
« prescrits » | Sans sort Retiré |
| CD8 po419865 | 10/01/2014 | Brigitte Allain ECOLO | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article 2 A la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
"visés",
le mot :
"définis" | Sans sort Retiré |
| CD7 po419865 | 10/01/2014 | Brigitte Allain ECOLO | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article 2 A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
"produits",
insérer le mot :
"phytopharmaceutiques" | Sans sort Retiré |
| CD6 po419865 | 10/01/2014 | Brigitte Allain ECOLO | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article PREMIER A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot et le signe :
"L. 251-3,",
insérer le mot :
"prescrits" | Sans sort Retiré |
| CD5 po419865 | 10/01/2014 | Brigitte Allain ECOLO | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article PREMIER A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« visés »,
le mot :
« définis » | Sans sort Retiré |
| CD4 po419865 | 10/01/2014 | Philippe Noguès SRC | Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires | Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 4, après les mots :
« entretien des »,
insérer les mots et les signes :
« terrains de sport, golfs, cimetières, ». | Retiré |