Amendement n° CD12 Sans sort

Rédiger ainsi l’article 3 : «  Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport sur l’usage des produits de bio-contrôle et à faible risque, les recherches menées dans ce domaine et les moyens d’encourager leur utilisation. Ce rapport identifie notamment les obstacles juridiques et économiques au développement de l’emploi de ces produits et, plus largement, au développement de la lutte intégrée au sens de l’article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »

Amendement rédactionnel