Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires · Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires
Amendement n° 6 Rejeté
M. Martial Saddier LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2014· sort le 23 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et des organismes pour lesquels une demande de classement en organismes nuisibles a été déposée par le maire auprès de l’administration compétente »
Exposé sommaire
Cet amendement propose ne pas appliquer l’interdiction aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes pour lesquels une demande de classement en organismes nuisibles a été déposée par le maire mais qui ne sont pas encore classés, alors qu’ils sont tout autant nuisibles pour la santé et l’environnement
Cosignataires
Yves Albarello, Michel Heinrich, Antoine Herth, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.