Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
298 séance	13/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en cas de cession de son fonds ».	Adopté
297 séance	13/02/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 A la première phrase du dernier alinéa, substituer aux mots : "en charge" les mots : "chargé"	Sans sort Irrecevable
296 séance	13/02/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 bis A la première phrase du dernier alinéa, substituer aux mots : "en charge" les mots : "chargé"	Sans sort Retiré
295 (Rect) séance	12/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 En application de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l’État et les collectiv	Adopté
294 séance	12/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 ter I. – Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 14° L’article L. 133‑6‑7‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑6‑7‑2. – I. – Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de pr	Adopté
293 séance	12/02/2014	Arlette Grosskost LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 À l’alinéa 31, substituer aux mots : « de la qualité d’artisan » les mots : « , pour leur entreprise, de la qualité d’entreprise artisanale ».	Tombé
292 séance	11/02/2014	Marie-Lou Marcel SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 À l’alinéa 3, substituer au mot : « aides » le mot : « concours ».	Sans sort Retiré
291 séance	11/02/2014	Michel Zumkeller UDI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l’exécution de travaux publics réduisant l’accès de la clientèle à ces commerces. ».	Rejeté
290 séance	11/02/2014	Alain Calmette SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 À l’alinéa 3, substituer au mot : « aides » le mot : « concours ».	Sans sort Retiré
289 séance	10/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 1er quater Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 145‑15 et L. 145‑16 du même code sont abrogés. ».	Rejeté
288 séance	10/02/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 19 I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 131‑29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique qui s’engage expressément et par écrit en qualité de donneur d’aval envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagemen	Sans sort Retiré
287 (Rect) séance	10/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A. – Au dernier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « ne sont plus applicables lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation » sont remplacés par les mots : « sont applicables lorsque, par l’effet d’une tacite reconduction ». ».	Sans sort Retiré
286 séance	10/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Le chapitre IV du titre II du livre I er premier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales « Art.	Sans sort Retiré
285 séance	10/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Supprimer cet article.	Adopté
284 séance	10/02/2014	Bernard Reynès LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ».	Retiré
283 séance	10/02/2014	Bernard Reynès LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « si celui-ci est d’une durée supérieure à six mois, et dans un délai d’un mois dans le cas contraire, ».	Retiré
282 séance	10/02/2014	Valérie Pécresse LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 1er A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les autres cas, les parties restent libres de définir les conditions dans lesquelles le preneur peut donner congé à l’expiration de la période définie conventionnellement. ». ».	Rejeté
281 séance	10/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 13 I. – À l’alinéa 9, après le mot : « application », insérer les mots : « des dispositions de l’article L. 123‑1‑1 du code de commerce et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ».	Adopté
280 séance	10/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 13 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – Après le mot : « sociétés », la fin du premier alinéa de l’article L. 212‑3 du code du cinéma et de l’image animée est supprimée. « III ter . – Au premier alinéa de l’article L. 4139‑6‑1 du code de la défense, la référence : «	Adopté
279 séance	10/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Le 4° du I de l’article L. 8221‑6 du code du travail est supprimé. ».	Adopté
278 séance	08/02/2014	Laurent Grandguillaume SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 ter À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sur leur demande » les mots : « sauf demande contraire de leur part ».	Sans sort Retiré
277 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 À l’alinéa 30, après le mot : « métier », insérer les mots : « ou le groupe de métiers ».	Retiré
276 séance	08/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 ter I. – Après la référence : « L. 633‑10 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « , à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 635‑1 et au dernier alinéa de l’article L. 635‑5 et, pour les professions libérales, au deuxième alinéa de l’article L. 612‑4, au sixième alinéa de l’article L. 642‑1 et,	Adopté
275 (Rect) séance	08/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 « Titre V « Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales ». « Article X « Le chapitre IV du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 7 ainsi rédigée	Adopté
274 (Rect) séance	08/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 8 I. – Substituer aux références : « , 4, 5 et 6 » les mots : « et 4 ainsi que l’article L. 145‑40‑2 du code de commerce ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le 2° de l’article 1 er A s’applique à toute succession ouverte à compter de l’entrée e	Adopté
273 (Rect) séance	08/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 bis Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Le chapitre 2 du titre 2 du livre 6 est complété par un article L. 622‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 622‑10. – Les travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l’article L. 613‑2 sont affiliés au régime d’assurance vieillesse pr	Adopté
272 séance	08/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 bis Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Après le mot : « supérieur », la fin du second alinéa de l’article L. 622‑4 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret ; ».	Adopté
271 (Rect) séance	08/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 ter Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies dans le régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou, par dérogation, dans le régime de leur choix, en	Adopté
270 (Rect) séance	08/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 bis I. – À l’alinéa 49, après la référence : « VI », insérer la référence : « A ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « B. – Par dérogation au A du présent VI, le quatrième alinéa du 9° et le 10° ter du I s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécu	Adopté
269 séance	08/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’article 1600, la taxe mentionnée au II du même article » les mots : « au II de l’article 1600, la taxe ».	Adopté
268 (2ème Rect) séance	08/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 13 Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis . – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 123‑1‑1 est abrogé ; « 2° L’article L. 743‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun émolument n’est dû par les personnes physiques exerçant une activité	Adopté
267 séance	08/02/2014	Gouvernement —	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 bis Substituer aux alinéas 42 à 44 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 6331-49 est abrogé. ».	Adopté
266 séance	08/02/2014	Gabriel Serville GDR	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 29 Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et pour le secteur des produits pétroliers, soumis à une régulation des prix en application de l’article	Adopté
265 séance	08/02/2014	Isabelle Bruneau SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 1er A Le I de l’article L. 145‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Aux baux, mentionnés à l’article L. 145‑1 et au présent article, qui stipulent un loyer binaire. ».	Non soutenu
264 séance	08/02/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 I. – Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuliers, à défaut de quoi elles	Retiré
263 séance	08/02/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au début du troisième alinéa de l’article L. 145‑38, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145‑33, et » sont supprimés.	Retiré
262 séance	08/02/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 21 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , d’équilibre et de diversité de l’offre ».	Tombé
261 séance	08/02/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « précis » insérer les mots : « et limitatif ».	Adopté
260 séance	08/02/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 I. – Après le mot : « annuel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , qui doit être remis au locataire dans le délai de six mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie, et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été rég	Retiré
259 séance	08/02/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 13 bis Le second alinéa de l’article L. 2323‑70 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte également, le cas échéant, des informations relatives à l’emploi de micro-entrepreneurs auxquels l’entreprise a eu recours, en précisant le nombre, le volume de travail et le monta	Retiré
258 séance	08/02/2014	Jeanine Dubié RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 21 ter Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les a et b du présent 2° s’appliquent » les mots : « Le b du présent 2° s’applique ».	Retiré
257 séance	08/02/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est réputée non écrite toute clause qui serait contraire aux dispositions du présent article. ».	Retiré
256 (Rect) séance	08/02/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « , publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ».	Retiré
255 séance	08/02/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , et les modalités d’information des preneurs. ».	Adopté
254 séance	08/02/2014	Clotilde Valter SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 A Après le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative qui attribue une subvention à une société commerciale peut prévoir dan	Adopté
253 séance	08/02/2014	Joël Giraud RRDP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 1er A L’article L. 145‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d’emplacement situé dans l’enceinte d’un lieu de vente, dès lors que l’emplacement n’a pas d’accès direct sur l’extérie	Retiré
252 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 À l’alinéa 6, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme ».	Adopté
251 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 À l’alinéa 13, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans la région ».	Retiré
250 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « h) un représentant de l’Association des régions de France ».	Retiré
249 séance	08/02/2014	Fabrice Verdier SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 24 bis Supprimer l’alinéa 102.	Adopté

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