Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 272 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis Après le mot : « supérieur », la fin du second alinéa de l’article L. 622‑4 est ainsi rédigée : « à un montant fixé par décret ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions introduites par le 8° du présent article 12 bis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.