Amendement n° 257 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est réputée non écrite toute clause qui serait contraire aux dispositions du présent article. ».

Cet amendement propose de donner une pleine force d’ordre public aux dispositions de l’article 5 en interdisant l’application de clause contraire à l’article. La mention de « réputée non écrite » implique en effet qu’aucune prescription ne peut être opposée. Cela permettra d’assurer l’effectivité de l’objectif visé par le projet de loi, à savoir le rééquilibrage des relations bailleurs-preneurs pour l’état des lieux, les charges locatives et les impôts.