Amendement n° 261 Adopté

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « précis » insérer les mots : « et limitatif ».

Cet amendement de précision rédactionnelle propose que l’inventaire des catégories de charges et d’impôts liés au bail prévu par l’alinéa 7 soit à la fois précis et limitatif. Ajouter le mot « limitatif » permettrait d’éviter l’application de clauses stipulant qu’une liste contractuelle n’est pas limitative. En effet, il arrive parfois que le bailleur compléte la liste des catégories de charges et d’impôts à sa propre discrétion. Cet amendement vise donc à donner sa pleine effectivité aux dispositions du projet de loi prévues par cet article.