Amendement n° 273 (Rect) (rect. 1) Adopté

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 10°  bis  Le chapitre 2 du titre 2 du livre 6 est complété par un article L. 622‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 622‑10.  – Les travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l’article L. 613‑2 sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu à l’article L. 621‑1 à la même date que celle à laquelle ils sont affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de ce même 4°. ».

Amendement de coordination avec les modifications introduites par le 9° du présent article.