Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
221 séance	11/04/2013	Gouvernement —	Transports : infrastructures et services	Article 24 bis Titre V ter Dispositions relatives à l’expropriation Art... Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 15‑1, les mots : « ou de la consignation de l’indemnité » sont remplacés par les mots : « de l’indemnité ou, en	Adopté
220 séance	11/04/2013	Gouvernement —	Transports : infrastructures et services	Article 2 L'article 2 est ainsi rédigé : Article 2 L’article L. 2121-7 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ayant notamment pour objet l’organisation de services ferroviaires rég	Sans sort Retiré
219 séance	11/04/2013	Gouvernement —	Transports : infrastructures et services	Article 23 I. – Après le mot : « matières », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « suivantes : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neufs alinéas suivants : « 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; « 2° Discriminations et égalité professionnel	Adopté
218 séance	10/04/2013	Denis Baupin ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 4 À l’alinéa 4, substituer au mot : « entreprises » le mot : « personnes ».	Adopté
217 séance	10/04/2013	Gouvernement —	Transports : infrastructures et services	Article 24 À l’échéance de l’autorisation d’occupation temporaire détenue par la chambre de commerce et d’industrie du Var sur une partie du domaine public de l’aérodrome de Hyères-Le Palyvestre, les agents publics affectés à cette exploitation sont mis, pour une durée de dix ans, à la disposition du délégatai	Adopté
216 séance	10/04/2013	Gouvernement —	Transports : infrastructures et services	Article 14 Les parcelles, parties de parcelles ou ensembles immobiliers listés ci-après, appartenant au domaine public fluvial de l’État confié à Voie s navigables de France en vertu de l’article L. 4314‑1 du code des transports, peuvent, après déclassement, être apportés en pleine propriété à Voies navigables	Adopté
215 séance	10/04/2013	Gouvernement —	Transports : infrastructures et services	Article 25 Titre VII Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement Art... Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé « Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement » (Cé	Adopté
214 séance	10/04/2013	Gouvernement —	Transports : infrastructures et services	Article 21 bis I. – Le chapitre IV du titre 1 er du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5314‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5314‑12 . – Dans chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collec	Adopté
213 séance	06/04/2013	Patrice Carvalho GDR	Transports : infrastructures et services	Article 23 La cinquième partie du code des transports est complétée par un livre VIII ainsi rédigé : « Livre VIII « Premier Registre Français « CHAPITRE PREMIER « Réglementation « Art. L. 5811‑1. – Tout service de cabotage maritime tel que visé à l’article 2 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Con	Rejeté
212 (Rect) séance	06/04/2013	Patrice Carvalho GDR	Transports : infrastructures et services	Article 23 Après l’alinéa 26, insérer les soixante-huit alinéas suivants : « Chapitre II bis : « Réglementation sociale « Art. L 5562-3-1 .– Les dispositions suivantes, sous réserves d’exhaustivité, constituent les conditions de la République française relatives aux équipages des navires immatriculés	Rejeté
211 séance	06/04/2013	Patrice Carvalho GDR	Transports : infrastructures et services	Article 23 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « étendue dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations » les mots : « dont relèvent les navires battant pavillon français ».	Rejeté
210 séance	06/04/2013	Patrice Carvalho GDR	Transports : infrastructures et services	Article 23 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 5562‑1. – Les conditions sociales relatives à l’équipage des navires mentionnés à l’article L. 5561‑1 au titre des règles du pays d’accueil, sont les dispositions législatives, règlementaires, administratives et conventionnelles régissant l’emploi des marins	Rejeté
209 séance	06/04/2013	Paul Molac ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ou ramenant aux fermes des bidons à lait ou des produits laitiers destinés à l’alimentation du bétail ». II. – La	Retiré
208 séance	06/04/2013	Paul Molac ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Le 2. de l’article 275 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’agence de financement des infrastru	Retiré
207 séance	06/04/2013	Olivier Falorni RRDP	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , quel que soit l’itinéraire emprunté, ».	Non soutenu
206 séance	06/04/2013	Olivier Falorni RRDP	Transports : infrastructures et services	Article 7 À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie » les mots : « ou tout autre document commercial établi ».	Non soutenu
205 séance	06/04/2013	Olivier Falorni RRDP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Après la référence : «269», la fin du 1 de l’article 276 du code des douanes est ainsi rédigée : « doivent disposer d’un équipement électronique embarqué permettant l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite t	Non soutenu
204 séance	06/04/2013	Olivier Falorni RRDP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Après l'article 280 du code des douanes, est inséré un article 280 bis ainsi rédigé : « Article 280 bis . – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode	Sans sort Irrecevable
203 séance	06/04/2013	Olivier Falorni RRDP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – Les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	Non soutenu
202 séance	06/04/2013	Olivier Falorni RRDP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter L’articulation entre la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport étudie notamme	Non soutenu
201 séance	06/04/2013	Olivier Marleix LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 7 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cependant, pour la détermination du taux, un département peut être rattaché au taux unique tel que défini au troisième alinéa pour tenir compte de la consistance du réseau soumis aux taxes mentionnées au premier alinéa sur les réseaux de transport. »	Rejeté
200 séance	06/04/2013	Jean-Marie Sermier LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d’une activité visée à l’article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement	Rejeté
199 séance	06/04/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 24 bis À l’alinéa 1, après le mot : « française » , insérer les mots : « , de déterminer les besoins pour les années à venir ».	Adopté
198 séance	06/04/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 24 bis À l'alinéa 1, substituer aux mots : « modes de transport » les mots : « gestionnaires d’équipements permettant de gérer les flux ».	Adopté
197 (Rect) séance	06/04/2013	Denis Baupin ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 9 I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l’article L. 130‑4, est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Les agents des personnes morales de droit public ou privé chargées de la gestion du stationnement payant sur voirie, agréés par le préfet, ou à Paris, par le préfet de polic	Retiré
196 séance	06/04/2013	Bernard Reynès LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette taxe les véhicules de transport effectuant des livraisons dans un périmètre inférieur à 150 kilomètres du point de chargement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co	Rejeté
195 séance	06/04/2013	Bernard Reynès LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés de cette taxe les véhicules immatriculés en France et destinés à la livraison de marchandises agricoles et agro-alimentaires non transformées ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à	Rejeté
194 séance	06/04/2013	Denis Baupin ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 9 Après l’article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1 er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’aut	Retiré
193 séance	06/04/2013	Bernard Reynès LES-REP	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transports réalisés dans le cadre d’une activité visée à l’article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent article. » II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement	Rejeté
192 séance	06/04/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 7 À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 7 % » le taux : « 10 % ».	Rejeté
191 (Rect) séance	06/04/2013	Paul Molac ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. –Au second alinéa de l’article 283 quater du code des douanes, après le mot : « afférents », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et, s’il y a lieu d’être, de la part du produit de la taxe affectée aux conseils régionaux. La part du produit de la taxe affectée à chaque conseil r	Rejeté
190 séance	05/04/2013	Paul Molac ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter Le second alinéa de l’article 283 quater du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part du produit de la taxe affectée à chaque région est fixée par décret. ».	Sans sort Retiré
189 (Rect) séance	05/04/2013	Paul Molac ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 6 ter I. – La première phrase du second alinéa de l’article 283 quater du code des douanes est complétée par les mots et la phrase : « et d’une partie du produit de la taxe affectée au budget du conseil régional sur lequel se trouve ledit réseau routier. La part du produit de la taxe affectée à chaque ré	Rejeté
188 (Rect) séance	05/04/2013	Denis Baupin ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 5 L’article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’obligation, pour l’autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1 er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le	Retiré
187 (Rect) séance	05/04/2013	Denis Baupin ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 5 L’article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’interdiction pour l’autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulatio	Rejeté
186 séance	05/04/2013	Denis Baupin ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 3 bis Au 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, après le mot : « correspondances », sont insérés les mots :« , par la création d’aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ».	Adopté
185 séance	05/04/2013	Denis Baupin ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 3 bis L’article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute suppression par la Société nationale des chemins de fer français de la desserte du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des trains relevant des services de transport d’intérêt national est	Retiré
184 séance	05/04/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 4 Après la première occurrence du mot : « assermentés », rédiger ainsi la fin de cet article : « des entreprises agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l’article L. 2111‑9. ».	Adopté
183 séance	05/04/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 3 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la Société nationale des chemins de fer français » les mots : « des opérateurs de transport ferroviaire et guidé de personnes susceptibles d’exploiter des services à l’échelle régionale ».	Rejeté
182 séance	05/04/2013	François-Michel Lambert ECOLO	Transports : infrastructures et services	Article 3 I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ferroviaire », insérer les mots : « ou de transport guidé ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ferroviaires », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la d	Rejeté
181 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 15 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionné ».	Sans sort Retiré
180 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 23 À l’alinéa 29, après la dernière occurrence du mot : « à » insérer les mots : « l’accord sur ».	Adopté
179 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 24 bis À l’alinéa 2, supprimer par deux fois les mots : « pour ce qui les concerne, ».	Adopté
178 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 22 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « II. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2012‑1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, au premier alinéa de l’article L. 5531‑19 du code des transports, la référence : « au second … (le reste sans	Adopté
177 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 25 À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « à ».	Adopté
176 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 25 À l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « à ».	Adopté
175 séance	05/04/2013	Catherine Beaubatie SRC	Transports : infrastructures et services	Article 25 À l’alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « à ».	Adopté
174 séance	05/04/2013	Florent Boudié SRC	Transports : infrastructures et services	Article 5 I. – Au chapitre III du titre I er du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1. – Tout véhicule à moteur électrique doit être muni d’un avertisseur de mouvement émettant un son en continu dès que le moteur électrique est en fonctionnement et	Retiré
173 séance	05/04/2013	Alexis Bachelay SRC	Transports : infrastructures et services	Article 4 Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 15‑1, les mots : « ou de la consignation de l’indemnité » sont remplacés par les mots : « de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignatio	Retiré
172 séance	05/04/2013	Alexis Bachelay SRC	Transports : infrastructures et services	Article 9 Après l’article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1 er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’aut	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.