Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 210 Rejeté
M. Patrice Carvalho GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 5562‑1. – Les conditions sociales relatives à l’équipage des navires mentionnés à l’article L. 5561‑1 au titre des règles du pays d’accueil, sont les dispositions législatives, règlementaires, administratives et conventionnelles régissant l’emploi des marins de la République Française. ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.