Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 207 Non soutenu
M. Olivier Falorni RRDPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , quel que soit l’itinéraire emprunté, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l’application de la majoration forfaitaire au paiement de l’écotaxe par le transporteur.
Dans le dispositif retenu pour l’application de l’ecotaxe poids lourds, une partie importante du réseau routier n’est pas concernée.
Ainsi, la majoration du prix des transports ne devrait donc pas s’appliquer s’il est incontestable qu’aucune taxe n’a pu être acquittée par le transporteur.Par conséquent, il convient de supprimer les mots « quel que soit l’itinéraire emprunté » de cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.