Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
127 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 23 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 1,80 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 7,20 € » le montant : « 3,60 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au au montant : « 3,60 € »	Rejeté
126 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 23 Supprimer cet article.	Rejeté
125 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 20 Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l’occasion de la ruptur	Rejeté
124 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 20 Supprimer cet article.	Non soutenu
123 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 19 A l’article 19, ajouter un dernier paragraphe ainsi rédigé : « Après l’article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. L.242-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-5. – Tout avantage résultant de l’application de tarifs préférentiels de vente d’électricité et de gaz d	Sans sort Irrecevable
122 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 19 Avant l’alinéa 1, insérer l’ alinéa suivant : « IA. – Au IV de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « y compris les agents statutaire	Non soutenu
121 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
120 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 16 Supprimer cet article.	Rejeté
119 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 15 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire. ».	Tombé
118 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 15 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les structures de musique à domicile. ».	Tombé
117 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 15 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les parents d’enfants âgés de 10 ans qui exercent tous deux une activité professionnelle. ».	Tombé
116 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 15 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf pour les particuliers employeurs de plus de 80 ans. ».	Tombé
115 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 15 Supprimer cet article.	Rejeté
114 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 13 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les sommes mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le taux de la taxe sur les salaires prévu pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles est de 13,60 %. ».	Rejeté
113 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 13 Supprimer cet article.	Rejeté
112 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 11 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
111 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 11 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
110 séance	22/11/2012	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
109 (Rect) séance	22/11/2012	Geneviève Levy LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 71 ter I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé: "Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte	Adopté
108 séance	22/11/2012	Geneviève Levy LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 71 ter I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Au 2° de l’article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », r	Adopté
107 séance	22/11/2012	Michel Ménard SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 23 Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « 3° Les sixième à avant-dernier alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3,60 € par degré alcoométrique sur les 10 000 premiers hectolitres produits ; « 4,30 € par degré alcoométrique pour la production allant des 10	Non soutenu
106 séance	22/11/2012	Michel Ménard SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 23 I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 4,30 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 3,60 € » le montant : « 5,40 € ».	Non soutenu
105 (Rect) séance	22/11/2012	Marie-Françoise Clergeau SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 71 ter Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 1225-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père de l’enfant n’exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne, liée à elle p	Adopté
104 séance	22/11/2012	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 17 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat	Adopté
103 séance	22/11/2012	Marie-Françoise Clergeau SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 71 ter I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Au 2° de l’article L. 3141-5 du même code, les mots : « maternité, paternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ». ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 4138‑2 », r	Adopté
102 séance	22/11/2012	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 24 ter À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « mentionnant », insérer le mot : « exclusivement ».	Adopté
101 séance	22/11/2012	Alain Gest LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 12 Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérateurs visés aux livres I, III et IV du code de l’énergie, ne sont comprises dans le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution ni la contributi	Sans sort Irrecevable
100 séance	22/11/2012	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 24 Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 5° Après le mot : « versée », la fin du premier alinéa de l’article L. 245‑5‑5 est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1 er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente. La régularisation	Adopté
99 séance	22/11/2012	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 24 Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 4° Après le mot : « versée », la fin de l’article L. 245‑5‑1 A est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1 er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente. La régularisation annuelle inter	Adopté
98 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 51 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le I de l’article L. 162‑5‑13, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les tarifs mentionnés au I ne peuvent pas donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux personnes détenues affiliées aux assurances malad	Adopté
97 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 40 I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 10, 12 et 14. III. – En conséquence, supprimer la s	Adopté
96 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 40 À l’alinéa 10, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de santé ».	Adopté
95 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 40 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « conditions d’application du présent article. »	Adopté
94 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 40 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « généraliste de plein exercice, à la condition qu’il n’ait jamais été inscrit auprès du conseil de l’ordre comme médecin installé en exercice libéral » les mots : « spécialisé en médecine générale, à la condition qu’il n’exerce pas d’a	Adopté
93 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 43 sexies Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité pour les patients des maisons, centres et professionnels de santé mentionnés au premier	Sans sort Irrecevable
92 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 43 sexies À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat-type mentionné à » les mots : « d’un contrat conforme au contrat-type mentionné au II de ».	Adopté
91 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 43 sexies Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « II. – À compter du 1 er janvier 2013 et pour une durée n’excédant pas trois ans, des expérimentations... ( le reste sans changement ) » .	Adopté
90 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 43 sexies Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont déterminées par décret. »	Adopté
89 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 43 sexies Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette expérimentation peut également porter sur la dispense d’avance de frais pour la seule part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie et maternité, lorsque les élèves et étudiants mentionnés au premier alinéa ne bénéficient pas d’un c	Sans sort Irrecevable
88 séance	22/11/2012	Christian Paul SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 43 sexies À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « étudiants bénéficiant d’un contrat d’assurance complémentaire en santé de trois villes universitaires affiliés au régime général à ce titre » les mots : « élèves et étudiants affiliés aux assurances sociales au titre de l’article L. 3	Adopté
87 séance	22/11/2012	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 76 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ordre », insérer les mots : « , ayant agi en qualité de complice du sous-traitant, ».	Rejeté
86 séance	22/11/2012	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 66 Supprimer cet article.	Rejeté
85 séance	22/11/2012	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 20 Supprimer cet article.	Rejeté
84 séance	22/11/2012	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 16 Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »	Sans sort Retiré
83 séance	22/11/2012	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 15 Supprimer cet article.	Rejeté
82 séance	22/11/2012	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 14 Supprimer cet article.	Sans sort Irrecevable
81 séance	22/11/2012	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 13 Supprimer cet article.	Rejeté
80 séance	22/11/2012	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
79 séance	22/11/2012	Véronique Louwagie LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 71 Après l'article L. 543 ‑ 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 543 ‑ 1 ‑ 1 ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1 . – L’allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme de bons d’achat, émis par les caisses d’allocations familiales ou par des organismes et établissements	Sans sort Retiré
78 séance	22/11/2012	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2013	Article 23 Supprimer cet article.	Non soutenu

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