Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 102 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« mentionnant »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici d'exclure plus explicitement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.