Amendement n° 111 Rejeté

Supprimer l’alinéa 6.

La très grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole, en particulier les établissements de moins de 200 salariés qui représentent une part écrasante des établissements (1 580 000 sur 1 586 000 selon la dernière statistique UNEDIC-Pôle emploi disponible) sont dirigées par des chefs d’entreprise non-salariés, les travailleurs indépendants. Ce sont ces entreprises qui ont créé 3 355 000 emplois nets entre le 1 er Janvier 1981 et le 31 Décembre 2010. Le rôle de ces dirigeants indépendants est donc capital dans la création d’emploi, surtout en ce moment. Il s’avère que, naturellement, du fait de la « confusion » partielle ou totale entre leur patrimoine personnel et le patrimoine de l’entreprise, tout accroissement important des prélèvements, qu’ils aient un caractère de cotisations sociales ou un caractère fiscal, influe sur les choix que ces dirigeants font concernant le devenir de leur entreprise, s’agissant notamment de son développement et de l’embauche de nouveaux salariés. Or, la disposition prévue au « B » du « II » de l’article 11, qui réintègre les dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres dans l’assiette des cotisations sociales, en créant un surcroît de prélèvements à hauteur de 75 Millions d’euros, risque précisément de nuire au développement de ces entreprises, notamment en matière d’emploi, et même de remettre en cause l’existence de certaines d’entre elles. C’est la raison pour laquelle, cet amendement vise à supprimer cette disposition.