Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 97 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 10, 12 et 14.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase des alinéas 9, 11, 13 et 15.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.