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Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013

Amendement n° 94 Adopté

M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « généraliste de plein exercice, à la condition qu’il n’ait jamais été inscrit auprès du conseil de l’ordre comme médecin installé en exercice libéral » les mots : « spécialisé en médecine générale, à la condition qu’il n’exerce pas d’activité médicale libérale ou que son installation en cabinet libéral date de moins d’un an ».

Exposé sommaire

Cet amendement traduit tout d’abord la volonté d’ouvrir le dispositif du praticien territorial de médecin générale aux médecins non encore installés en libéral mais souhaite également maintenir le bénéfice de cette mesure aux jeunes médecins installés depuis moins d’un an en libéral. Il existe une vraie cohérence à ouvrir cette mesure sur ces deux volets. Par ailleurs, il est préférable d’indiquer que le dispositif est ouvert aux  « médecins spécialisés en médecine générale » car d’une part la médecine générale constitue une spécialité médicale.

Cosignataires

Christian Paul

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.