Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 92 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 43 sexies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du contrat-type mentionné à »
les mots :
« d’un contrat conforme au contrat-type mentionné au II de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.