Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 122 Non soutenu
M. Dominique Tian LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’ alinéa suivant :
« IA. – Au IV de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « y compris les agents statutaires en activité ou en inactivité d’Électricité de France et de Gaz de France ». ».
Exposé sommaire
Cette mesure aura un impact financier sur les consommateurs. Dans la mesure où les agents statutaires en activité ou en inactivité d’EDF et de GDF bénéficient de tarifs préférentiels pour leur consommation personnelle de gaz et d’électricité, il est légitime de veiller à ce que cette hausse leur soit également applicable.
Cosignataires
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.