Amendement n° 99 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 4° Après le mot : « versée », la fin de l’article L. 245‑5‑1 A est ainsi rédigée : « de manière provisionnelle le 1 er  juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1 er  mars de l’année suivante. » ; ».

Dans sa rédaction actuelle cet alinéa pose une difficulté pratique pour les entreprises : elles ne disposeront pas des informations permettant le calcul de la contribution sur les dépenses de promotion à la date demandée pour le versement du solde. Il s’agit donc de corriger cette erreur matérielle.