Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 7 séance | 18/12/2012 | Christian Eckert — | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 de l’article 11 de la loi n° du de finances pour 2013 : « 12 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ». | Adopté |
| 6 séance | 18/12/2012 | Gouvernement — | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 7 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés a | Adopté |
| 5 séance | 18/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 6 Substituer au mot :
« stabilisé »
les mots :
« réduit de 1,2 % par an ». | Rejeté |
| 4 séance | 18/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 4 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publiques »
les mots :
« centrales, sociales et locales et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ». | Rejeté |
| 3 séance | 18/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 3 Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l'alinéa 2 :
«
Dépense publique
56.3
56.3
55.35
54.4
53.7
53.1
Taux de prélèvements obligatoires
44.9
46.3
47
47.2
47.1
46.8
| Retiré |
| 2 séance | 18/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’article 3 »
les mots :
« aux articles 3 et 4 ». | Rejeté |
| 1 séance | 18/12/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | RAPPORT ANNEXÉ Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l’alinéa 19 :
«
0,2
0,3
1,1
1,1
1,1
1,1
». | Rejeté |
| 27 séance | 12/10/2012 | Valérie Pécresse LES-REP | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le plafond de crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » pour les années 2014 et 2015 intègre une dotation à la Société du Grand Paris permettant le financement du réseau de transports suivant le tracé arrêté par le décret n | Sans sort Irrecevable |
| 26 (2ème Rect) séance | 12/10/2012 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 16 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les contre-expertises ». | Rejeté |
| 25 séance | 12/10/2012 | Philippe Vigier UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 2 À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l’ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. | Rejeté |
| 24 séance | 12/10/2012 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 2 À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l’ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. | Rejeté |
| 23 séance | 12/10/2012 | Yves Jégo UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 2 À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l’ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. | Rejeté |
| 22 séance | 12/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 2 À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l’ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut. | Rejeté |
| 21 séance | 12/10/2012 | Philippe Vigier UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2012-2017 Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l’alinéa 19 :
«
0,2
0,3
1,1
1,1
1,1
1,1
». | Rejeté |
| 20 séance | 12/10/2012 | Yves Jégo UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2012-2017 Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l’alinéa 19 :
«
0,2
0,3
1,1
1,1
1,1
1,1
». | Rejeté |
| 19 séance | 12/10/2012 | Jean-Christophe Lagarde UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2012-2017 Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l’alinéa 19 :
«
0,2
0,3
1,1
1,1
1,1
1,1
». | Rejeté |
| 18 séance | 12/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2012-2017 Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l’alinéa 19 :
«
0,2
0,3
1,1
1,1
1,1
1,1
». | Rejeté |
| 17 séance | 12/10/2012 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 4 Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« conformément à ses engagements tels qu’ils résultent du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles ». | Adopté |
| 16 (Rect) séance | 12/10/2012 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 2 À l’alinéa 3, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi ». | Adopté |
| 15 séance | 12/10/2012 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 2 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est réalisé sur cinq ans. » | Retiré |
| 14 séance | 12/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 13 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 13 séance | 12/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 9 Rédiger ainsi la seconde ligne des cinq dernières colonnes du tableau de l’alinéa 4 :
«
175,1
179,5
184
188,6
193,3
». | Rejeté |
| 12 séance | 12/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 9 Rédiger ainsi la seconde ligne des cinq dernières colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
449,7
439,7
429,7
419,7
409,7
». | Rejeté |
| 11 séance | 12/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 10 séance | 12/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 6 Substituer au mot :
« stabilisé »
les mots :
« réduit de 1,2 % par an ». | Rejeté |
| 9 séance | 12/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 4 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« publiques »
les mots :
« centrales, sociales et locales et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ». | Rejeté |
| 8 séance | 12/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 3 Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes des cinq dernières colonnes du tableau de l’alinéa 2 :
«
55,3
54,8
54,2
53,7
53,5
45,4
45,7
46,0
46,2
46,3
». | Rejeté |
| 7 séance | 12/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 2 Rédiger ainsi les trois dernières lignes des trois dernières colonnes du tableau de l’alinéa 6 :
«
- 1,3
- 0,6
- 0,3
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
» . | Rejeté |
| 6 séance | 12/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 2 À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 0,0 »
le nombre :
« 0,5 ». | Rejeté |
| 5 séance | 12/10/2012 | Charles de Courson UDI | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’article 3 »
les mots :
« aux articles 3 et 4 ». | Rejeté |
| 4 séance | 12/10/2012 | Hervé Mariton LES-REP | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 6 Rédiger ainsi cet article :
« Les effectifs de l’État et de ses opérateurs tels qu’autorisés pour l’année 2012 à la date du 15 mai 2012 sont diminués de 150 000 équivalents temps plein sur la période de programmation. » | Rejeté |
| 3 séance | 12/10/2012 | Hervé Mariton LES-REP | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 4 Le 2° du I. de l’article 4 est ainsi rédigé :
« 2° Met en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts dans l’élaboration (le reste sans changement) » | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 12/10/2012 | Hervé Mariton LES-REP | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 11 Durant toute la période couverte par la présente loi de programmation, aucune disposition rétroactive ne peut être votée en matière de fiscalité. | Rejeté |
| 1 séance | 12/10/2012 | Hervé Mariton LES-REP | Budget : finances publiques 2012-2017 | Article 9 Rédiger ainsi la seconde ligne des cinq dernières colonnes du tableau de l’alinéa 4 :
«
175,1
179,5
184
188,6
193,3
». | Rejeté |