Budget : finances publiques 2012-2017 · Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Amendement n° 7 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 décembre 2012· sort le 19 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 de l’article 11 de la loi n° du de finances pour 2013 : « 12 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.