Amendement n° 7 Rejeté

Rédiger ainsi les trois dernières lignes des trois dernières colonnes du tableau de l’alinéa 6 : «  - 1,3 - 0,6 - 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 » .

L’article 4 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles qui prévoit que si l a dette publique d’un État membre est supérieure à 60 %, le rapport entre la dette publique et le PIB doit être réduit à un rythme moyen d’un vingtième par an à compter de l’année de fin du déficit excessif. En conséquence, l’évolution du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale doit donc être de 0.0 % du PIB à partir de 2015.