Amendement n° I-19 Adopté

Supprimer cet article.

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%, d’une partie de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux, dépenses de « cloud », ces dernières étant remboursées au taux de 5,6%).   Il s’agit d’ un puissant soutien à l’investissement des collectivités territoriales puisqu’il a atteint 8,1 Md€ en 2025. Rappelons que les collectivités réalisent environ 70% de l’investissement public civil. Malgré les contraintes financières, une part croissante de leurs budgets d'investissement (plus de 30 %) est dédiée aux actions favorables au climat  (rénovation énergétique, mobilités douces).   L’article 35 institue en quelque sorte un FCTVA « à deux vitesses » : les dépenses liées à la transition écologique et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie bénéficieraient du taux actuel, tandis que les autres dépenses éligibles – la majorité de l’assiette – ne se verraient compenser qu’à hauteur de 11,404%, soit 30% de moins, laissant un surcoût pour les collectivités estimé par le Gouvernement à 2,1 milliards d’euros dès 2027.   Si la volonté affichée de « verdir » les dotations de l’État et d’accroître leur caractère péréquateur paraît légitime, la réforme proposée porte au moins quatre écueils majeurs : l’automatisation du FCTVA (application ALiCE) repose sur une lecture purement comptable des comptes  ; or un compte d’immobilisation ne dit rien de la nature écologique ou non des travaux entrepris. Par ailleurs, cette nomenclature relève du domaine règlementaire , ce qui laisse subsister des incertitudes quant au périmètre des dépenses « vertes » que le Gouvernement retiendra ;   les petites communes n’ont pas toujours des projets « verts » prêts ni l’ingénierie pour les monter. En revanche, elles doivent entretenir des bâtiments « classiques » qui ne sont pas « estampillés » « verts » et vont mécaniquement être pénalisées par la baisse du taux de remboursement , ce qui va accentuer le caractère non péréquateur du FCTVA au lieu de le réduire ;   la baisse des remboursements va inciter les élus à reporter ou annuler des projets d'équipement non obligatoires , ce qui risque de peser sur l’économie locale , et globalement, sur l’investissement public local ;   surtout, la réforme a un caractère rétroactif puisqu’elle s’applique aux attributions versées à compter du 1erjanvier 2027 au titre d’investissements réalisés en 2025 et 2026. Elle remet ainsi en cause les équilibres financiers d’opérations déjà engagées , voire achevées, ce qui n’est pas acceptable. Le présent amendement de suppression a pour objet de rétablir le taux unique de 16,404% sur la totalité de l’assiette éligible . Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.