Exposé sommaire
Cet article prévoit d’abaisser de 5 points – de 16,404% à 11,404% - le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories retenues par le Gouvernement, pour une économie attendue de 2,1 milliards d’euros. Une telle mesure revient à faire supporter aux collectivités une part accrue de la TVA qu’elles acquittent sur leurs propres investissements, alors même qu’elles ne peuvent pas, à la différence des entreprises, la récupérer par la voie fiscale.
Le FCTVA n’est pas une subvention facultative que l’État pourrait moduler selon ses priorités annuelles : il constitue une compensation forfaitaire, déjà partielle, de la TVA supportée sur les investissements et certaines dépenses d’entretien. Réduire ce taux pour une partie des opérations instaurerait une sous-compensation nouvelle, contraire à la logique même du dispositif.
Le tri entre les investissements qualifiés de « verts » ou d’aménagement du territoire et les autres dépenses pénaliserait des opérations pourtant indispensables : rénovation des bâtiments scolaires, sécurisation des bâtiments, eau et assainissement, équipements sportifs, culturels et de santé, patrimoine communal, numérique ou cybersécurité. Cette mesure serait particulièrement défavorable aux petites communes et intercommunalités, qui disposent de moins d’ingénierie pour qualifier leurs projets et satisfaire à des critères techniques ou administratifs supplémentaires.
Le FCTVA doit demeurer une ressource automatique, prévisible et libre d’emploi, proportionnelle à l’effort réel d’équipement. Le financement des priorités environnementales doit relever de dotations supplémentaires clairement identifiées, non de la diminution déguisée d’une compensation de TVA. Cette exigence est d’autant plus forte que le Fonds vert est passé de 2,499 milliards d’euros d’autorisations d’engagement en 2024 à 837,5 millions d’euros en 2026.
C’est pourquoi le présent amendement supprime le recentrage du FCTVA.
Amendement proposé par Départements de France.