Amendement n° I-3252 Adopté

Supprimer cet article.

La réforme du FCTVA envisagée par le présent article contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales, puisqu’elle conditionne le remboursement intégral de la TVA supporté par les collectivités sur leurs investissements à la nature de ces derniers. En outre, elle fragilise la capacité d’investissement des collectivités territoriales. L’investissement local, en particulier dans le domaine de la transition écologique, dépend essentiellement de la prévisibilité pluriannuelle de leurs sources de financement. Or le FCTVA constitue aujourd’hui le dispositif le plus prévisible de soutien de l’État à l’investissement local, grâce à l’automaticité de ses règles d’attribution. Un conditionnement de son niveau à la nature des investissements entrainerait en revanche une incertitude sur son montant, fragilisant ainsi les plans de financement des investissements, y compris en matière de transition écologique, à rebours donc de l’objectif affiché de les prioriser. De plus, la réforme envisagée risque d’accroitre très fortement le coût de gestion du dispositif, tant pour l’État central et déconcentré, que pour les collectivités territoriales, en instaurant un besoin de justification et de contrôle supplémentaire sur la nature des investissements réalisés. Il est donc proposé de supprimer cet article. Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.  Cet amendement a été adopté en commission.