Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le recentrage du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par le projet de loi de finances pour 2027, qui entraînerait une diminution importante des ressources consacrées à l’investissement des collectivités territoriales.
L’article prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux forfaitaire de FCTVA applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories d’investissements retenues par le Gouvernement, pour une économie estimée à 2,1 milliards d’euros.
Or, le FCTVA constitue un mécanisme essentiel de compensation forfaitaire de la TVA acquittée par les collectivités sur leurs investissements. Contrairement aux entreprises, celles-ci ne peuvent généralement pas récupérer cette taxe par la voie fiscale. La diminution du taux reviendrait donc à leur faire supporter une charge supplémentaire, alors même que leurs capacités financières sont déjà fortement contraintes.
En outre, la distinction entre les investissements considérés comme prioritaires et les autres dépenses risquerait de pénaliser des projets pourtant indispensables, notamment la rénovation des bâtiments scolaires, les équipements sportifs et culturels, les infrastructures d’eau et d’assainissement ou encore la sécurisation des bâtiments publics. Les petites communes et les intercommunalités seraient particulièrement exposées à cette complexification du dispositif.
Le présent amendement propose donc de supprimer le recentrage du FCTVA afin de préserver son caractère automatique, prévisible et proportionnel aux investissements réalisés par les collectivités territoriales.
Cette mesure vise à maintenir leurs capacités d’investissement et à garantir une compensation équitable de la TVA supportée, sans opposer les projets environnementaux aux autres équipements publics essentiels. Le soutien à la transition écologique doit en effet reposer sur des financements supplémentaires, et non sur une réduction des compensations existantes, particulièrement dans un contexte de diminution des crédits du Fonds vert.