Exposé sommaire
Le FCTVA est le principal dispositif de soutien de l'État à l'investissement local. Il rembourse aux collectivités territoriales, selon des règles automatiques et connues, une part de la TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses d'investissement. Son taux forfaitaire, fixé à 16,404% par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, garantit la prévisibilité dont dépendent les plans de financement pluriannuels des communes, des intercommunalités, des départements et des régions. Les collectivités sont par ailleurs appelées à un effort important dans le projet de loi de finances pour 2027, qui s'ajoute aux efforts déjà consentis.
L'article 35 abaisse ce taux à 11,404%. Il ne maintient le taux actuel que pour la voirie et certaines dépenses de transition écologique, dont la liste serait fixée par arrêté. Cette réforme introduit une incertitude sur le montant du FCTVA, et donc sur les plans de financement. Elle frappe les projets pour lesquels le bouclage financier est déjà difficile, notamment la restauration du patrimoine des petites communes rurales. Elle risque aussi d'alourdir fortement le coût de gestion du dispositif pour l'État comme pour les collectivités, en imposant un contrôle de la nature des opérations, alors que les nomenclatures comptables ne permettent pas de la distinguer. En outre, cette réforme fragilise encore davantage l'autonomie financière des collectivités, puisqu'elle conditionne le niveau de remboursement de la TVA à la nature de l'investissement.
Le présent amendement supprime donc l'article 35 et maintient le taux de compensation forfaitaire à 16,404%, ainsi que les règles d'éligibilité actuelles du FCTVA.