Amendement n° I-421 Adopté

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit d’abaisser de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du FCTVA applicable à une grande partie des dépenses d’investissement des collectivités territoriales. Présentée comme un simple « recentrage », cette mesure est en réalité une diminution importante du soutien à l’investissement local. Dans un contexte où les collectivités sont confrontées à la hausse du coût, la FCTVA doit être sanctuarisée. Le redressement des comptes publics ne peut pas se faire au détriment de la capacité d’investissement de nos communes.