Amendement n° I-1241 Adopté

Supprimer cet article.

Cet article recentre les dotations du FCTVA sur les projets de transition écologique et de voirie et diminue considérablement le taux pour les autres projets. Outre le fait que cette réforme va à l'encontre de la libre administration des collectivités territoriales, elle fragilise leur capacité d'investissement.  En effet, en conditionnant son taux à la nature des projets, dont la qualification peut être subjective, l'Etat crée une incertitude sur le montant qui sera versé aux collectivités territoriales. Il risque, par ailleurs, d'augmenter fortement le coût de gestion administrative du dispositif pour les collectivités, qui devront démontrer et justifier la nature de leur projet, comme pour l'Etat, qui devra contrôler ces déclarations. Pour les seuls départements, c'est 66% des projets (collèges, bâtiments...) qui ne percevront qu'un taux réduit de TVA.  C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet réforme du FCTVA.