Amendement n° 54 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter du terme de cet état d’urgence sanitaire, l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » prévue à l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est autorisé, de manière dérogatoire, à séjourner et à travailler en France pendant la ou les périodes fixées par cette carte et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de neuf mois par an. »

La commission spéciale a adopté l’article 1 er ter modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le but de relever de 6 à 9 mois, durant la période d’état d’urgence sanitaire et les 6 mois suivant son échéance, la durée maximale d’emploi d’un travailleur saisonnier étranger présent en France à la date du 16 mars 2020. La rédaction retenue en commission mérite d’être améliorée pour que cette modification figure dans la présente loi et non – compte tenu de son caractère temporaire – dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans cette perspective, il est proposé une nouvelle rédaction de l’article 1 er ter qui intègre également une référence à la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire.