Amendement n° I-2077 Rejeté

I. – La première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II  bis  ainsi rédigé : « II  bis . – Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du même I bénéficient d’une réduction à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ; 2° Après le premier alinéa du a du I de l’article 151  octies , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de sa transmission, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul de la valeur vénale mentionnée pour l’application du I. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à améliorer la vie des entreprises, afin de préciser d’élargir la possibilité de prétendre à une réduction d’imposition des plus-values si la valeur du fonds de commerce a diminué entre le moment de sa transmission (par exemple lors de l’apport d’un fonds de commerce à une société) et celui de sa cession ultérieure, en précisant que la réduction visée sera proportionnelle à cette perte de valeur vénale.