Amendement n° 1148 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1 er  janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ; 2° À compter du 1 er  janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ». II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2° . III. – La fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur l’essence d’aviation reprise sous l’indice d’identification 10 du tableau B au 1 de l’article 265 du code des douanes, utilisée à bord des aéronefs de tourisme privé, correspondant à la hausse des tarifs mentionnée au I, est attribuée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » : «  a)  dans la limite de 2,47 millions d’euros pour l’année 2021 ; «  b)  dans la limite de 4,94 millions d’euros à compter de l’année 2022. »

Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif de l’article 15  bis , tel qu’il résulte de l’amendement n° I-2681 déposé par Mme Maillard-Méhaignerie et M. Holroyd en première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à affecter la recette additionnelle résultant de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation de loisir au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin de financer le soutien à la transition de l’aviation de loisir vers des motorisations moins émissives en gaz à effet de serre.