Amendement n° 36 Sans sort

I. – Au premier alinéa des articles L. 6222‑1 et L. 6222‑2 du code du travail, le mot : « vingt‑cinq »est remplacé par le mot : « trente ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de repousser de 25 à 30 ans l’âge que doit avoir l’apprenti au début de son contrat d’apprentissage. Le chômage des jeunes culmine à près de 26 % et continue d’augmenter malgré la « priorité » donnée à la jeunesse par ce Gouvernement : emplois d’avenir et contrats de génération ne peuvent pallier l’absence d’une politique construite en faveur de l’apprentissage. Alors que dominent des incertitudes sur l’insertion durable des cohortes de jeunes entrés en emploi d’avenir au début du quinquennat et qui s’apprêtent à en sortir – au point que le présent projet de loi prévoit un rapport d’évaluation sur le sujet – le taux d’insertion des jeunes en apprentissage ne se dément pas et reste stable autour de 62 %, sept mois après l’obtention d’un diplôme. Ce n’est pas surtaxant les CDD ou en mettant en place une nouvelle « aide à la recherche d’un premier emploi » que le taux de chômage des jeunes amorcera son déclin, mais bien en structurant une véritable politique en faveur de l’apprentissage.