Amendement n° 202 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3Md€ de cotisations sociales ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat. Une fois de plus, ce Gouvernement préfère augmenter les impôts pour tous les français plutôt que de baisser les dépenses publiques improductives. L’effort de redressement des comptes sociaux a été considérable depuis quelques années. Alors que 1997 à 2002, les Objectifs de croissance de l’Assurance Maladie (ONDAM) étaient votés à 3% et exécuté à 5,5% voire plus certaines années car non maîtrisés – ce qui a fait perdre 13 Milliards d’euros à l’Assurance Maladie - depuis 2007, l’ONDAM est voté en dessous de 3% et il est respecté strictement, ce qui a représenté plus de 11 Milliards d’économie. Pour cela des réformes structurelles importantes ont été menées qui ont notamment permis de redresser les comptes de l’hôpital public pour ce qui concerne la branche maladie, ou bien, grâce à la courageuse réforme des retraites et des régimes spéciaux de sauvegarder notre système de retraite par répartition sans baisser le montant des pensions ni augmenter les cotisations, pour ce qui concerne la branche vieillesse. Ce PLFSS vient ralentir l’effort de redressement des comptes sociaux tout en ne proposant qu’une avalanche de taxes supplémentaires.