« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 4 avril 2024 (3e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Explications de vote
M. Grégoire de Fournas (RN). La troisième leçon, c’est qu’une promesse formulée par le Président de la République devant les agriculteurs, chez eux, au Salon de l’agriculture, ne sera pas tenue parce que vous ne voulez pas respecter des engagements pris sous la contrainte par M. Macron, parce que vous n’avez plus d’avenir à promettre aux agriculteurs français, parce que vous renoncez à agir réellement pour leur permettre enfin de vivre de leur métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (RE). Tout ce qui est excessif est insignifiant !
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Ce soir, nous espérons enfin une vraie victoire pour les agriculteurs. L’instauration de prix planchers rémunérateurs est une proposition défendue depuis plusieurs années par la France insoumise. Elle figurait dans un texte que nous avions inscrit au programme de notre niche en novembre dernier et elle est remise sur la table aujourd’hui par les députés du groupe Écologiste.L’adoption ce soir de ce texte, qui porte sur une des plus fortes revendications des agriculteurs, sera une victoire de la NUPES. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Je ne peux tout de même pas laisser cette soirée se conclure sans évoquer une nouvelle fois l’inconstance politique des macronistes sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Lors de notre niche parlementaire, ils avaient en effet voté contre notre proposition de loi sur ce sujet – Marc Fesneau l’avait alors qualifiée de bolchévique ! Emmanuel Macron nous a ensuite promis la mise en place de prix planchers avant que, ce soir, la majorité décide de voter contre cette proposition de loi qui correspond pourtant à une revendication du monde agricole…
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). …et alors qu’il est urgent d’apporter des réponses dans le contexte de compétitivité internationale où vous placez les agriculteurs, ce contexte ultralibéral qui les écrase. (Mêmes mouvements.)Notons aussi l’absence totale du Rassemblement national dans ce débat. Nous sommes cette fois face à de l’inconsistance politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Les députés votent pour ou contre selon la leçon que dictent Jean-Philippe Tanguy, Jordan Bardella ou Marine Le Pen. (Mêmes mouvements.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Finalement, seule la NUPES aura fait preuve de constance et défendu les intérêts des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Anne-Laure Babault (Dem) (DEM). Les amendements de mes collègues de la majorité et les échanges que nous avons eus ce soir ont confirmé la complexité du dispositif que vous souhaitez créer et les risques juridiques qui y sont associés.Vous proposez un texte voté au bout de quelques heures seulement, sans avoir auditionné les filières et les syndicats de manière exhaustive. La question centrale du revenu de nos agriculteurs mérite mieux.Je l’ai dit lors de la discussion générale : si vous aviez mené un travail d’ampleur, vous auriez compris que la très grande majorité des agriculteurs n’est pas favorable aux prix planchers que vous entendez instaurer. Vous prétendez, avec ce texte, servir les agriculteurs et parler en leur nom.
Mme Marie Pochon (ECOLO). C’est faux : la Coordination rurale et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) y sont favorables !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Trois syndicats sont pour, dont la FNSEA !
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Non !Si sa voix est importante et son rôle essentiel, notamment sur la question de la transition agroécologique, ce syndicat ne représente pas tous les agriculteurs. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous ne participons pas aux mêmes auditions, semble-t-il !Par ailleurs, la Fédération nationale d’agriculture biologique a été auditionnée cette semaine en commission des affaires économiques. A-t-elle validé vos prix planchers ? Non.D’autre part, hormis la filière bovine, quelle filière vous a indiqué qu’elle souhaitait des prix planchers ? Aucune. Lorsque vous dites « les agriculteurs », de combien de personnes parlez-vous ? De 10 à 15 % des agriculteurs, grand maximum.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Donc le président a dit n’importe quoi ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). J’ai donc sincèrement du mal à comprendre la position que vous affichez. D’où vient-elle ? Sert-elle réellement les agriculteurs ? Non. Elle sert vos intérêts politiques ou uniquement le modèle agricole et économique que vous défendez.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Vous le savez bien, les conférences des filières ne se sont jamais réunies. Croyez-vous que cela changera parce que ce soir nous allons voter à la va-vite une proposition de loi – d’autant que vous proposez que ces conférences se réunissent tous les quatre mois pour se mettre d’accord ?
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). À la va-vite ? Et le 49.3, on en parle ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Nos filières agricoles et agroalimentaires sont riches de leur complexité, ce qui rend d’autant plus difficile un accord qui convienne à tous. En cas de non-accord, l’intervention de l’État dans votre dispositif est inévitable. Vous avez d’ailleurs renforcé ce point ce soir en faisant adopter un amendement présenté comme rédactionnel alors qu’il ne l’était pas du tout. La faculté pour un ministre de proposer un prix est passée d’optionnelle à obligatoire. Avec ce changement, nous ne sommes plus dans le cadre de prix planchers, mais bien de prix administrés. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Le Président de la République a mis sur la table une proposition que vous semblez vouloir reprendre à la hâte. Or plusieurs parlementaires, de différents groupes, s’attellent à l’évaluation des lois Egalim. Le Gouvernement a missionné Alexis Izard et moi-même pour y travailler en profondeur et faire des préconisations.Soyez rassurés : nous avons le même objectif que vous, celui de garantir des prix rémunérateurs à nos agriculteurs, de redonner de l’attrait à leur métier et de répondre à l’enjeu majeur de renouvellement des générations pour une meilleure souveraineté alimentaire. Ce travail parlementaire sera complémentaire à la loi d’orientation agricole dont nous aurons bientôt à débattre.Partant d’une volonté que nous partageons tous, vous avez par ce texte desservi votre parti auprès des filières en ne les écoutant pas.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). …plutôt que de choisir de travailler avec nous sur une proposition qui réponde réellement aux demandes de la totalité du monde agricole.Enfin, j’aimerais revenir sur votre proposition de créer un fonds consacré à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Étant engagée sur ces questions, à titre personnel j’aurais pu trouver l’idée intéressante, mais je regrette que vous ayez choisi une posture inopérante sur un texte que vous présentez pourtant comme consensuel. En effet, comment pouvez-vous penser que nos entreprises sont capables de donner 10 % de leurs bénéfices à une cause, aussi juste soit-elle – en l’occurrence, environnementale ou sociale ? C’est tout à fait utopique et hors-sol.
M. Charles Fournier (ECOLO). Extrêmement nuancée, cette intervention ! Et constructive en plus !
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Ce soir, je tiens à remercier mon collègue Éric Martineau, qui a défendu avec brio ses amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et RE.) Il a réussi à diviser, une fois de plus, la gauche. Nous avons vu aussi, depuis le début de l’examen de ce texte, le RN et la gauche voter ensemble. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Mais je peux vous dire que le groupe Démocrate votera en fonction de ce que la très grande majorité des agriculteurs nous dit, à savoir qu’elle ne veut pas de votre texte. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Dominique Potier (SOC) (SOC-A). On a connu des périodes où la qualité du dialogue sur les questions agricoles en commission des affaires économiques et même dans cet hémicycle avait une certaine hauteur, fondée sur une forme de respect, sur la technicité et sur l’humilité. On en a terriblement manqué aujourd’hui : j’ai vu de l’arrogance, de la suffisance (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES),…
M. Dominique Potier (SOC-A). …et même une sorte de mépris – un mépris lié à votre impuissance à rassembler votre majorité et à contrer par le vote les propositions qui étaient faites dans ce texte. Dire que celles-ci sont parfaites serait exagéré, mais elles sont extrêmement méritoires, puisqu’elles ont permis d’ouvrir dans cet hémicycle un débat sur un concept pour le moins flou énoncé par le Président de la République au Salon de l’agriculture : il s’agissait de réfléchir, dans un esprit de modération, sur ce que pourraient être des prix garantis – je ne fais pas des mots « prix planchers » un totem – et par là même un revenu garanti à ceux qui, parfois jour et nuit et sept jours sur sept, s’engagent pour nourrir leurs concitoyens.Nous, députés socialistes, travaillons depuis longtemps à des propositions qui n’ont pu être mises en œuvre malgré les différentes lois Egalim. Il s’agit bien sûr des contrats tripartites, mais aussi de la constitution d’associations d’organisations de producteurs dans le but de rééquilibrer des rapports pour le moins asymétriques, lesdites associations ayant vocation à être adossées à des programmes européens opérationnels qui confortent ces organisations et à des mécanismes de régulation européens trop peu utilisés par la France.Il s’agit également d’établir de véritables mesures miroirs qui protègent de l’extérieur ces protections et ces régulations intérieures. Il s’agit, enfin, d’adopter une perspective permettant d’observer ce qui se passe non seulement en aval, mais aussi en amont, dans la construction du revenu. En effet, si nous sommes très bien informés de ce qui se passe entre la ferme et Leclerc, nous le sommes beaucoup moins de ce qui se passe entre Bayer, John Deere et la ferme. Or ces éléments situés en amont sont tout aussi constitutifs du revenu agricole que les autres et il conviendrait de les mettre en lumière demain en étendant, par exemple, les compétences de l’Observatoire des prix et des marges.Enfin, s’agissant toujours de la question des prix et des marges, il faudrait que nous soyons en mesure d’y voir plus clair, car le régime déclaratif ne nous permet pas toujours d’être informés sur les optimisations fiscales pratiquées par certains industriels de l’agroalimentaire ou par la grande distribution, et cette situation fausse la transparence de la construction des prix.Voilà tous les efforts à accomplir, qui convergent avec l’idée d’établir des relations commerciales sur la base du commerce équitable, respectueuses à la fois des limites planétaires et de la juste rémunération de l’ensemble des travailleurs de la terre. Nous aurons l’occasion de nous exprimer pour les défendre dans le cadre de la navette parlementaire.Après avoir remercié les Écologistes pour avoir rendu possible ce débat, je voudrais maintenant dire deux mots sur le fond à la majorité. Ayant une expérience de mission gouvernementale, je mets en garde M. Izard sur une attitude qui me paraît un peu déplacée dans la fonction qui est la sienne. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
M. Dominique Potier (SOC-A). J’ai en effet eu l’honneur de me voir confier par un gouvernement une mission sur une nouvelle version du plan Écophyto et sur les pesticides en général. Pendant les six mois qu’a duré ma mission, je n’ai pas reçu un coup de téléphone du cabinet ou des ministres : en tant que parlementaire en mission, j’ai bénéficié d’une totale liberté dans la rédaction de mon rapport. Au contraire, le ton qui est le vôtre, notamment quand vous décrivez la complicité avec le ministère qui vous a confié votre mission, me laisse craindre des conflits d’intérêts, des pressions et des petits arrangements.
M. Dominique Potier (SOC-A). Des parlementaires en mission doivent être des parlementaires libres d’établir leurs conclusions en toute humilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RN.) Durant ces périodes où j’ai été respectivement six mois rapporteur pour le gouvernement et rapporteur de la commission d’enquête sur les pesticides, je me suis abstenu de donner des leçons à mes collègues, je me suis tu et j’ai travaillé. J’aurais aimé voir la même attitude aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Et puis j’ai entendu évoquer le travail du Parlement avec une forme de suffisance. Excusez-moi de vous le rappeler, mais quand on est au pouvoir depuis sept ans, la réalité des prix, notamment dans l’élevage, dans le lait comme dans la viande, devrait vous rendre un peu plus humbles dans la recherche des solutions.Et pour terminer par le plus dramatique, madame la ministre, vous avez dit que nous avions déjà tout fait pour la transition. Mais la réalité, vous la connaissez et elle est absolument dramatique : non seulement le plan stratégique national de la France n’est pas à la hauteur des enjeux de l’anthropocène, mais de plus, depuis quelques mois et par démagogie, dans la dynamique du mouvement social que nous avons connu, plutôt que de construire de la justice économique, vous avez détricoté le peu du Green Deal qui assurait la fécondité et la productivité de notre agriculture de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. David Taupiac (LIOT) (LIOT). Le rappel au règlement se fera après. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Tout d’abord, je voudrais remercier le groupe Écologistes, en particulier Marie Pochon, pour avoir lancé ce débat sur les prix planchers et donc sur le revenu des agriculteurs, débat qui est pleinement d’actualité. Nous avions proposé plusieurs amendements pour prendre en compte l’évolution de ces prix planchers en fonction de l’inflation et de la taille des exploitations : ils ont été adoptés et je m’en félicite. Je vois que le texte évolue dans le bon sens en préservant la possibilité pour les filières de s’approprier le dispositif à leur initiative, sans qu’il devienne obligatoire.Malgré tout, même si ce débat a permis d’échanger les points de vue, il n’a pas clarifié la position et la vision de la majorité sur les prix planchers, malgré l’annonce du Président de la République.
Un député du groupe LFI-NUPES. Elle n’en a aucune !
M. David Taupiac (LIOT). Nous n’aurons pas non plus la possibilité d’avoir ce débat pendant l’examen du projet de loi d’orientation agricole, puisqu’il est vide sur ce point – étant dépourvu de volet sur le revenu des agriculteurs – comme il l’est sur d’autres problématiques telles que l’accès au foncier. Nous entendons dire qu’une nouvelle loi Egalim va arriver, que des rapports sont en cours, et nous avons hâte d’en savoir plus, y compris sur la vision du Gouvernement et de la majorité sur ce sujet. En attendant, nos agriculteurs sont toujours en difficulté. Pendant que nous débattions, j’ai été en contact avec deux agriculteurs gersois, qui m’ont décrit leur dépendance aux aides et aux primes, les problèmes de plafonnement liés aux mesures agroenvironnementales et climatiques – les MAEC – et les problèmes d’aides d’urgence sur le bio qui n’arrivent pas. L’idée est-elle de continuer à obliger nos agriculteurs d’attendre que les aides arrivent, ou pouvons-nous enfin travailler sur leur revenu ?J’espère que ce débat aura permis enfin d’avancer. La loi est certes imparfaite, mais nous avons souhaité accompagner son élaboration et nous voterons pour. (M. Antoine Léaument applaudit.) Il aurait évidemment fallu évoquer tous les sujets périphériques, notamment ceux concernant les importations, les clauses miroirs, la répartition des marges dans toute la chaîne de valeur en aval, mais aussi en amont. Je souhaite que toutes ces problématiques soient abordées dans les mois à venir. En tout cas, il y a urgence pour nos agriculteurs. Le revenu est le problème numéro un et je regrette fortement que la majorité n’ait pas été au rendez-vous aujourd’hui, et que le Gouvernement ne le soit pas avec le projet de loi d’orientation agricole qui arrive dans quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES) (ECOLO). Tout au long des quatre heures trente de débats, nous vous avons beaucoup écoutés, chers collègues de la coalition présidentielle. Et je retiens surtout que depuis sept ans que vous êtes au pouvoir, votre faculté à remettre toujours au lendemain ce qui aurait dû être fait le jour même semble inépuisable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.) Cela fait six ans que la loi Egalim a été votée, et six ans qu’elle n’est pas appliquée – les deux autres versions n’y ont rien changé. Tous les argumentaires que vous avez développés aujourd’hui rejoignent exactement notre constat, et c’est aussi ce qui conduit les agriculteurs et les agricultrices à craquer et à se retrouver dans la rue. Six ans à attendre qu’enfin des mesures soient prises pour ceux qui nous nourrissent, ceux qui font vivre le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Loin des grands discours de tribune, on attendait de vous un peu de construction. À la place, on a eu de l’obstruction du début à la fin…
Mme Sandra Regol (ECOLO). …un texte sur lequel nous nous sommes toutes et tous engagés à travailler pour qu’enfin nos paysans puissent vivre dignement ! Nous ne voulons pas les subventionner : nous proposons juste que leur travail permette un salaire. (Mme Cyrielle Chatelain, Mme Francesca Pasquini et M. Matthias Tavel applaudissent.)Je remercie chaleureusement l’ensemble des personnes dans cet hémicycle qui, quel que soit leur parti ou leur groupe, ont voulu essayer de construire malgré les dispositions qui ont été prises par ce gouvernement pour empêcher toute construction. Je remercie en particulier les collègues de la NUPES qui, pendant des heures, ont dû ravaler leur langue face aux insultes, face aux invectives (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également), face à des mots si durs, emplis d’une prétention d’action quand nous faisons le cruel constat de sept années d’inaction sur ce dossier.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il nous reste une chose à faire, car les agriculteurs nous regardent : souligner que la FNSEA a déclaré en audition que ce dispositif était intéressant, que le Modef, le mouvement de défense des exploitants familiaux, a appelé aujourd’hui à voter pour ce texte, et que la Confédération paysanne avait déjà fait de même. Cela fait trois organisations très différentes, représentatives de la diversité des agriculteurs, et sans parler de la Coordination rurale. Voyez combien l’éventail est large ! Les agriculteurs vous appellent à voter, vous refusez. La balle est dans votre camp : soit vous êtes capables de répondre aux Français, soit vous assumez de rire au nez des agriculteurs qui sont en train de mourir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 89 Contre 66
(La proposition de loi est adoptée.) (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent longuement.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Alexis Izard, pour un rappel au règlement (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES). Sur quel fondement souhaitez-vous intervenir, cher collègue ?
M. Alexis Izard (RE). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente, pour mise en cause personnelle de la part du député Potier. (Mêmes mouvements.) Depuis le début de la discussion, j’entends qu’on nous reproche de ne pas être d’accord avec cette proposition de loi, mais cet hémicycle est le lieu des débats contradictoires. Vous pouvez estimer que la mission qui a été confiée à Anne-Laure Babault et moi-même ne servira à rien, qu’elle est insuffisamment définie, voire qu’elle n’a pas été confiée aux bons parlementaires, mais là, monsieur Potier, vous remettez en cause la dignité d’un député (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) en disant qu’il ne serait pas légitime car il aurait des intérêts personnels à accepter cette mission. Et c’est extrêmement grave ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) De quel droit… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Quel dommage que vous vous employiez à gâcher cette victoire, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour ma part, je veux avoir une pensée pour tous les agriculteurs qui ne parviennent pas à vivre de leur travail, car c’est pour eux que nous avons fait cette proposition de loi. Cela ne remet pas en cause le travail accompli par un certain nombre de députés sur ce sujet depuis des années – des députés qui ont d’ailleurs été nombreux à s’engager au cours des dernières semaines dans le cadre de l’examen de cette proposition, et c’est une bonne chose. Ce texte aura vocation à être consolidé, et c’est évidemment notre intention.Se battre pour le revenu agricole, pour celles et ceux qui ne peuvent pas vivre de leur travail, c’est la base ! Il y en a ici qui font de grands discours, qui vont visiter des fermes, qui se rendent au Salon de l’agriculture, qui font de grandes annonces ; eh bien, tenir ses promesses, c’est la base !Il s’agit d’une victoire concrète, sur laquelle nous allons pouvoir construire la suite. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette victoire est celle des agriculteurs. Il était nécessaire que nous posions l’intention de l’Assemblée nationale de leur garantir un revenu rémunérateur pour que nous puissions ensuite avancer, que ce soit dans le cadre d’Egalim 4 ou dans celui du projet de la loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.J’ai toutefois un regret. Au cours de ces débats, je n’ai été rassurée ni par les discours de la majorité présidentielle, ni par son attitude, qui n’était pas constructive, malgré ma volonté d’élaborer ce texte avec l’ensemble des groupes. Nous avions discuté en commission avec calme et respect, mais cela n’a pas été le cas dans l’hémicycle. Vous avez pratiqué une telle obstruction que j’ai dû renoncer à mes amendements rédactionnels – c’est dire ! C’est n’importe quoi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Vous trahissez vos promesses en matière de protection des agriculteurs dans le cadre des accords de libre-échange et en ne voulant rien changer à l’encadrement des marges de l’agroalimentaire. Vous n’appliquez pas Egalim, par manque de volonté politique. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)Je remercie la droite pour son absence et sa grande contribution au débat. (Sourires.)Quant à l’extrême droite, la fragilité et la versatilité de ses convictions sont assez inquiétantes.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Je voudrais remercier l’ensemble des collègues qui ont permis l’adoption de cette proposition de loi, en particulier Mathilde Hignet, Aurélie Trouvé, Manon Meunier, Sébastien Jumel, Dominique Potier. Merci au groupe Écologiste et à l’ensemble de la NUPES pour cette victoire collective. Nous allons continuer à travailler au cours de la navette parlementaire et dans les mois à venir. Quand on mène des batailles en commun, on les gagne ! Enfin, merci à l’administrateur de la commission. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, dont de nombreux députés se lèvent.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Contrairement à ce qui vient d’être dit, l’engagement du Gouvernement pour la défense du revenu des agriculteurs est total. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cela se joue tous les jours : dans le travail quotidien au sein des exploitations, dans les contrats conclus, dans les contrôles exercés – comme nous nous y étions engagés –, dans les réunions de coordination des négociations commerciales.Vous pouvez toujours afficher une forme de mépris,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …pour ma part je crois au travail, au travail quotidien, au travail que nous avons accumulé, à la mission que nous avons confiée aux députés Babault et Izard ; je crois aux annonces que nous avons faites et qui se concrétisent dans l’ordre prévu.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Vous n’avez rien fait en matière de revenu !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Bien sûr que si !Nous avions fixé un programme clair et sans surprise. Vous avez fait un coup politique, bravo ! (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre dispositif est inopérant – vous le savez. Il ne mentionne aucun volume, ne dit rien sur les coopératives ou les ententes, ne parle ni du droit de la concurrence ni des exportations. Si certains veulent tuer notre agriculture, qu’ils instituent des prix administrés – ce n’est pas ce que nous ferons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Discussion d’une proposition de loi constitutionnelle
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff, Mmes Cyrielle Chatelain, Mathilde Panot, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues pour un article 49 respectueux de la représentation nationale (nos 940, 2407). Je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 1er et l’article 2.
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). La démocratie est fragile ; il ne faut pas croire qu’elle soit définitivement acquise. L’histoire nous l’enseigne.Pour la première fois, la démocratie recule à l’échelle mondiale. Même en France, elle est attaquée. La hausse significative du taux d’abstention est un signal d’alarme. La défiance est là.Le texte que nous vous proposons peut, à sa modeste mesure, apporter une partie de la réponse.Il existe un consensus sur le constat d’un déséquilibre problématique entre un pouvoir législatif notoirement faible et un pouvoir exécutif tout-puissant. Ce constat appelle un rééquilibrage des pouvoirs, une réhabilitation du Parlement.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Plus généralement, il conviendrait de repenser la place des citoyens dans la fabrication de la loi, celle des partis politiques dans la structuration des idées. Il conviendrait d’élire les députés à la proportionnelle,…
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il y aurait tant d’autres réformes à mener ! Vous le savez, les écologistes sont disponibles pour y travailler.Néanmoins, dans le cadre de la journée qui nous est réservée, nous nous arrêterons sur un objet précis : l’article 49 de la Constitution, qui touche au cœur de l’équilibre des pouvoirs.La Constitution de la Ve République établit un régime parlementaire. La règle cardinale d’un tel régime est que le gouvernement ne peut gouverner que s’il obtient la confiance préalable du Parlement. Tel est le sens de l’article 49, alinéa 1.Pourtant, alors que la lettre comme l’esprit de la Constitution tendent à faire de l’engagement de la responsabilité du gouvernement une obligation, dans la pratique, quelques Premiers ministres ont, depuis le gouvernement Pompidou III, en 1966, ignoré cette règle. Durant la présente législature, pour la première fois depuis le gouvernement Bérégovoy en 1992, deux Premiers ministres se sont affranchis de la confiance de l’Assemblée.Voter la loi et contrôler l’action du gouvernement sont pourtant l’essence même de notre mandat. Il en va ainsi dans l’agencement des pouvoirs depuis la Révolution. Dans la Constitution de 1958, cela est indiqué à l’article 24. Le contrôle de l’action du gouvernement, s’il a un sens, passe en premier lieu par le vote de confiance, qui donne pleine légitimité au gouvernement pour appliquer son programme.En réalité, on assiste, depuis l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée en 1962, à une dérive et à une confusion de légitimité entre le chef de l’État et la représentation nationale. Pourtant, la légitimité du gouvernement procède bel et bien des députés, dont la fonction est, selon le mot célèbre de Barnave dans son discours à la Constituante le 15 juillet 1791, de « vouloir pour la nation ».Faut-il le rappeler, chers collègues ? L’exercice de la souveraineté est l’apanage des représentants de la nation, non celle du Président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Raquel Garrido et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il faut remettre les choses à leur place : le président, irresponsable politiquement, est à la tête de l’État, qu’il représente à l’extérieur de nos frontières ; mais il ne participe pas à l’exercice de la souveraineté. Son irresponsabilité a pour corollaire la responsabilité du gouvernement.C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer la nature parlementaire de notre régime, en imposant à tout nouveau gouvernement un vote de confiance, conformément à ce qui avait été voulu en 1958. C’est à la fois l’assurance qu’un gouvernement tienne compte des équilibres politiques et la garantie de disposer d’une majorité, fût-elle de coalition ; la garantie, aussi, de pouvoir appliquer un programme sans recourir à des outils de contournement du débat – je pense, en particulier, à la procédure de législation forcée autorisée par l’article 49, alinéa 3. (Mêmes mouvements.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Le tristement fameux 49.3 s’est invité dans le débat public, à la machine à café, dans les repas de famille. Il est même devenu idiomatique.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Dispositif visant à lier le sort du gouvernement à celui d’un texte législatif, il permet de faire adopter, sans vote, un texte par l’Assemblée nationale. C’est un artifice jamais vu dans notre histoire républicaine, qui ne connaissait, comme modalité d’adoption de la loi, que le vote des représentants de la nation.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous proposons de supprimer ce dispositif anachronique, rendu insupportable par la pratique abusive et systématique dont il fait l’objet sous la seizième législature.
M. Bruno Millienne (DEM). On devrait supprimer les motions de censure aussi…
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Qu’il soit social ou budgétaire, le 49.3 est indéfendable.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Pourtant, voter le budget est la raison même de l’apparition des parlements, depuis la Magna Carta de 1215, en Angleterre. En France, l’article 14 de la Déclaration de 1789 rappelle la nécessité du consentement à l’impôt.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Sur ce sujet sensible, j’entends les complaintes de ceux qui disent que la France doit bien se doter d’un budget, y compris en cas majorité relative. À ceux-là, je conseille de voter pour l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, relative à l’engagement de la responsabilité du Premier ministre ; je leur rappelle que les articles 47 et 47-1 de la Constitution permettent, tant pour les lois de finances que pour les lois de financement de la sécurité sociale, d’édicter les budgets par ordonnance en cas de dépassement de certains délais.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Ce n’est certes pas la panacée, mais, à tout prendre, je préfère encore un budget pris par ordonnance après soixante-dix jours de débats qu’un budget adopté sans vote et sans débat. (M. Aurélien Taché applaudit.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). D’aucuns prétendent que ce dispositif serait un mal nécessaire pour gouverner sous la Ve République. Pourtant, Lionel Jospin, Premier ministre de 1997 à 2002, n’y a jamais eu recours, sans que personne ne puisse affirmer qu’il a été empêché de gouverner dans le cadre d’une « majorité plurielle ». François Fillon, lui aussi, a gouverné de 2007 à 2012 sans avoir recours au 49.3.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). J’entends enfin la petite musique de la stabilité gouvernementale et de la référence ad nauseam à la IVe République. Sous la Ve République, c’est le pouvoir de dissolution conféré au Président de la République par l’article 12 de la Constitution – un pouvoir propre, c’est-à-dire dispensé de contreseing, et inconditionné – qui lui permet de ne pas se laisser déborder par une assemblée trop rétive.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Ce n’est pas le 49.3 qui assure la stabilité des gouvernements !Au-delà des craintes techniques, que je crois infondées, l’usage du 49.3, qu’il soit social ou budgétaire, a un coût politique pour celles et ceux qui le déclenchent. Nous pourrions nous en accommoder s’il n’avait aussi un coût institutionnel exorbitant. Il abîme profondément l’image des institutions. Il questionne l’utilité du Parlement.En outre, à travers les approximations et les caricatures que l’on entend ici et là, j’ai conscience que ce qui est en jeu, c’est aussi notre culture politique. Sortir des oppositions stériles, envisager l’action en mode coalition : voilà ce qui dérange.En 2022, les électeurs avaient pourtant envoyé un message clair lors des législatives. Le président n’avait pas de majorité sur un programme. Il aurait fallu tout remettre à plat. Ce fut là la faute originelle du second quinquennat d’Emmanuel Macron : ne pas accepter le verdict des législatives.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il n’a pas écouté ce qu’avaient dit les Français.Pour terminer, j’évoquerai le clivage qui s’est fait jour dans les débats en commission. La majorité relative n’a pas réellement ferraillé sur le fond, sentant bien qu’il y avait un décalage entre la promesse des Marcheurs de 2017, qui était de renouveler la vie démocratique française, et la pratique quelque peu solitaire et brutale du Marcheur en chef.Le RN a adopté une posture tout autre, assumant un césarisme décomplexé. Nous l’avons entendu affirmer que la légitimité du Premier ministre procédait du chef de l’État et non de l’Assemblée nationale. C’est là la marque d’un parti qui a pleinement intériorisé la dévaluation du Parlement,…
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). …préférant la verticalité et la solitude d’un pouvoir exécutif sans contre-pouvoirs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Chers collègues, à l’heure où je vous parle, le monde se divise en deux catégories : on a, d’un côté, ceux qui préparent une France autoritaire et illibérale et, de l’autre, ceux qui défendent un renouveau démocratique et l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.) Il nous revient de dessiner le monde qui vient. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un rappel au règlement.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Il reste trente minutes de débat dans cette journée d’initiative parlementaire. C’est dans ce laps de temps que les députés vont pouvoir argumenter en faveur de la suppression du 49.3.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). La suite du débat se trouve donc entre les mains du garde des sceaux : soit il parle pendant une demi-heure et les députés n’auront pas le loisir de défendre leur dignité parlementaire – ce serait une sorte de 49.3 ; soit il fait preuve d’un peu de réserve, ce qui serait tout à l’honneur du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Présentation (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Les concepteurs de la Ve République doivent se retourner dans leur tombe.Il y a soixante-cinq ans, alors que la IVe République agonisait en s’enfonçant dans une crise de régime sans fin, la France décidait de se doter d’une nouvelle Constitution.
M. Éric Dupond-Moretti. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution a défini les principes auxquels devrait se conformer la nouvelle loi fondamentale.
M. Éric Dupond-Moretti. Si vous considérez qu’un débat sur la Constitution doit être de cette tenue, c’est de votre responsabilité… Je vais essayer de poursuivre dans un certain calme – je dis « certain » parce qu’on ne peut pas vraiment espérer le calme.Cette loi a consacré le caractère démocratique et parlementaire du nouveau régime. Démocratique car – je cite le texte – « seul le suffrage universel est la source du pouvoir ». Parlementaire car – je cite toujours – « le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions » et surtout car « le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ».Par la suite, Michel Debré, alors garde des sceaux, avait ainsi résumé son ambition devant le Conseil d’État : « Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. » Je pense – et je suis loin d’être le seul dans ce cas parmi vous – que les rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 y sont parvenus. D’évidence, le régime de la Ve République est parlementaire. L’article 20 de notre loi fondamentale le confirme sans aucune ambiguïté.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). C’était quasiment la guerre civile, sous menace d’un coup d’État militaire ! Apprenez l’histoire !
M. Bruno Millienne (DEM). C’est pas le respect qui vous étouffe, monsieur Corbière !
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, monsieur Corbière ! Seul le garde des sceaux a la parole. Laissez-le terminer et vous l’aurez ensuite.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Le président Monnerville a dit que c’était une forfaiture, un coup d’État contre les députés !
Mme la présidente (DEM). M. le ministre, qui a la parole, s’exprime sur le texte présenté par le rapporteur. Est-ce que vous pouvez souffrir de l’écouter ?
M. Éric Dupond-Moretti. Le gouvernement est responsable devant le parlement, dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution. La légitimité du gouvernement repose sur la confiance de l’Assemblée nationale sans que soit pour autant constitué un régime d’assemblée.Toutefois, dans ce régime politique particulier – ou hybride, pour reprendre l’expression utilisée par certains –, dans l’esprit de rationalisation du parlementarisme qui irrigue notre Constitution, la responsabilité du gouvernement ne peut être mise en cause d’une manière quotidienne et illimitée. L’engagement de sa responsabilité est encadré par des procédures particulières, inscrites à l’article 49 de la Constitution, qui limitent le risque d’instabilité gouvernementale. (M. Alexis Corbière rit.)C’est dans ce contexte qu’est présentée la proposition de loi constitutionnelle « pour un article 49 respectueux de la représentation nationale », qui prévoit d’en modifier le premier alinéa et d’en supprimer le troisième.Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution, inchangé depuis 1958, dispose que : « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. » Cette question de confiance – car c’est bel et bien de cela qu’il s’agit – permet au Premier ministre de solliciter directement la confiance de l’Assemblée nationale sur son programme ou sur sa politique.L’existence de la question de confiance n’a jamais été remise en cause. La proposition de loi constitutionnelle en discussion ne fait pas exception à cette règle. Cependant, l’interprétation de cette disposition fait l’objet de vifs débats, tant politiques que doctrinaux, notamment sur la question de l’obligation qu’aurait ou non le Premier ministre d’y recourir.Le troisième alinéa de l’article 49 énonce que : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Il est bien parti pour battre le record du nombre d’enfoncements de portes ouvertes !
M. Éric Dupond-Moretti. Cette procédure, dite du 49.3, sans doute la plus connue de notre Constitution, déchaîne les passions chaque fois qu’un gouvernement y a recours.Il n’est pas nécessaire de rendre la question de confiance obligatoire. Un régime parlementaire moderne se caractérise par la solidarité entre la majorité et le gouvernement, laquelle se manifeste par la responsabilité du gouvernement envers cette majorité. Mais la responsabilité politique se distingue du concept civiliste, car elle exclut toute idée de subordination. Au contraire, elle implique, comme le soulignait l’éminent professeur de droit René Capitant, un rôle d’initiative et d’impulsion au bénéfice du gouvernement.C’est pourquoi l’article 20 de notre loi fondamentale lie la responsabilité du gouvernement devant le parlement à sa mission de détermination et de conduite de la politique de la nation. Par ailleurs, le constituant de 1958 a choisi de confier au seul Président de la République la compétence de nommer le Premier ministre et les membres du gouvernement. Il en résulte que le gouvernement existe juridiquement dès sa nomination par le Président.
M. Éric Dupond-Moretti. Lors de la nomination d’un gouvernement, l’Assemblée nationale n’est appelée à accorder ou à refuser sa confiance que si le Premier ministre en décide, en vertu du premier alinéa de l’article 49. Ce choix ne prive pas l’Assemblée nationale de toute marge de manœuvre. Il lui est toujours loisible de déposer une motion de censure sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution.Je suis parfaitement au fait des débats doctrinaux et politiques qui ont pu enflammer les débuts de la Ve République. Fallait-il interpréter le premier alinéa de l’article 49 comme une obligation pour le Premier ministre ? Permettez-moi d’être très clair et d’être franc :…
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Tu m’étonnes ! On ne peut plus parler, nous, les députés…
M. Éric Dupond-Moretti. La pratique constante des gouvernements depuis près de soixante ans a consacré le caractère facultatif de la question de confiance. Cette pratique, ne vous en déplaise, n’est l’apanage ni de la gauche ni de la droite : Michel Rocard en 1988 ou Édith Cresson en 1991 se sont abstenus de demander la confiance de l’Assemblée, de même que Pierre Messmer en 1972 et 1973 ou Raymond Barre en 1976.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Vous voulez la responsabilité pour les salariés, pour les parents, mais pas pour les gouvernants ! Bande d’irresponsables !
Mme la présidente (DEM). Madame Garrido, monsieur Corbière, écoutez M. le ministre développer son propos !
M. Éric Dupond-Moretti. Comme le résumait fort à propos Georges Pompidou… (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’est pas nécessaire de rire à l’évocation du président Pompidou…Comme le résumait fort à propos Georges Pompidou, « la lettre et l’esprit de la Constitution de 1958 veulent en effet que le gouvernement soit entièrement libre de demander ou non un vote de confiance ».
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Évidemment ! Il est le premier qui ne l’a pas demandé !
M. Éric Dupond-Moretti. L’engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi répond à de multiples et légitimes nécessités. Le 49.3 se voit chargé de nombreux maux. En tant que garde des sceaux, je suis toujours étonné par la propension de certains à qualifier d’antidémocratique, d’anticonstitutionnelle, la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 49 de notre Constitution.
M. Éric Dupond-Moretti. N’en déplaise à certains, il me semble qu’une piqûre de rappel juridique et historique s’impose. La possibilité pour le gouvernement d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte n’est pas née dans l’esprit d’apprentis autocrates.
M. Éric Dupond-Moretti. Certains semblent oublier que le 49.3 a été pensé dès la IVe République. Il a été introduit dans notre loi fondamentale grâce à l’insistance de Guy Mollet, homme d’État issu de la gauche,…
M. Éric Dupond-Moretti. …et de Pierre Pflimlin, un ancien président du Parlement européen que l’on ne peut pas sérieusement qualifier d’antiparlementariste.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Et vous, souffrez que les députés débattent d’une proposition de loi !
M. Éric Dupond-Moretti. Cette réponse me paraît indispensable compte tenu de l’importance du sujet. L’objectif très simple de la procédure du 49.3 est de concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale en obligeant l’Assemblée nationale… (L’orateur s’interrompt en raison du brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Monsieur Corbière, c’est peut-être la dixième fois que vous interrompez M. le ministre !
Mme la présidente (DEM). Je ne vous le fais pas dire, monsieur Corbière. Pour vos collègues écologistes, pouvez-vous laisser la fin de la niche s’organiser tranquillement ? Monsieur le ministre, vous avez la parole.
M. Éric Dupond-Moretti. Merci, madame la présidente. L’objectif de la procédure du 49.3 est très simple : concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale, en obligeant l’Assemblée nationale à prendre ses responsabilités. En aucun cas il ne s’agit d’un outil pensé contre le Parlement.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Non, bien sûr ! Ce n’est pas comme si vous nous aviez déjà prouvé le contraire maintes fois !
M. Éric Dupond-Moretti. Je partage le constat des auteurs de la proposition de loi constitutionnelle sur un point : le débat est une pierre angulaire de notre démocratie. Encore faut-il qu’il y ait débat.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). On a le droit de réagir, monsieur le ministre ! C’est quoi, ce jeu ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Vous-même, vous réagissez en permanence quand nous parlons !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Toute l’histoire du Parlement, ce sont des réactions quand l’orateur parle. Vous voulez le silence absolu ? C’est quoi, cette histoire ?
Mme la présidente (DEM). Monsieur Corbière, il ne s’agit pas de faire le silence absolu ; il s’agit simplement de laisser M. le ministre s’exprimer. Vous avez déjà eu un rappel à l’ordre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Il s’en vante ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Nous avons tous l’habitude d’être interpellés lorsque nous nous exprimons à la tribune !
M. Éric Dupond-Moretti. Il ne s’agit pas de faire le silence absolu : on ne peut pas l’exiger de vous, et je ne vous le demande pas. Il s’agit de faire un minimum de silence, de faire preuve d’un minimum de courtoisie…
M. Éric Dupond-Moretti. …pour que je puisse prononcer mon discours. (Mme Raquel Garrido et M. Alexis Corbière s’exclament.) Pensez-vous que l’on modifie notre loi fondamentale à cette heure et dans ces conditions ? Je vous épargne, dans mon discours, les grands noms qui ont décidé de la Constitution. En tout cas, cela mérite un minimum de respect entre nous.
Mme la présidente (DEM). M. le ministre a la parole. Vous l’aurez ultérieurement.
M. Éric Dupond-Moretti. Madame Garrido, tant qu’on y est, on peut aussi modifier les règles qui s’appliquent lors d’une niche parlementaire. On peut aussi, d’ailleurs, vouloir abroger totalement la Constitution – au demeurant, c’est ce que vous souhaitez. Néanmoins, je voudrais terminer mon propos.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). On peut aussi faire ce que l’on veut dans nos niches ! Sans de tels blocages !
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, chère collègue, c’est la niche de vos collègues du groupe Écologiste, et ils souhaitent poursuivre l’examen du texte.
M. Charles Fournier (ECOLO). Je ne sais pas si nous avons autant d’ambition…
M. Erwan Balanant (DEM). Madame Garrido, vous pouvez déposer une contribution écrite !
Mme la présidente (DEM). Terminons cette journée dans la tranquillité. Ne m’obligez pas à suspendre la séance ! Monsieur le ministre, vous avez la parole.
M. Éric Dupond-Moretti. À l’évidence, le Gouvernement n’est pas opposé au débat, et je vais vous le démontrer. Il est au contraire à la recherche d’un compromis avec le Parlement ; c’est même sa priorité. Sous cette XVIe législature, le Parlement n’a pas chômé ! Pour rappel, hors conventions internationales, quatre-vingt-trois textes ont été adoptés définitivement depuis le début de la législature. Trente-trois étaient des projets de loi ; cinquante, des propositions de loi. Il y a donc eu davantage de textes d’initiative parlementaire que de textes d’initiative gouvernementale.
M. Éric Dupond-Moretti. Vingt-neuf propositions de loi étaient issues de l’Assemblée nationale. Soixante-dix-sept textes ont été adoptés normalement, à la faveur de la navette, par un vote conforme. Pour trente d’entre eux est intervenue une commission mixte paritaire conclusive.Pour quarante-trois d’entre eux… (M. Karim Ben Cheikh s’exclame.)Même ces chiffres ne vous intéressent pas ?
M. Éric Dupond-Moretti. Pourtant, ils objectivent la réalité du travail que le Gouvernement a accompli avec les parlementaires. Seulement six textes sur quatre-vingt-un, soit 7 %, ont été adoptés grâce à un recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
M. Karim Ben Cheikh (ECOLO). Il a été utilisé pour tous les textes budgétaires !
M. Éric Dupond-Moretti. À l’exception de la réforme des retraites, il s’est agi exclusivement de textes budgétaires.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Il ne s’agissait que de voler deux ans de vie aux Français !
M. Éric Dupond-Moretti. Le bilan est donc le suivant : 93 % des textes adoptés l’ont été sans recours au 49.3. Qui plus est – pardon de vous le rappeler avec force, mais c’est aussi ma fierté et notre fierté collective –, nous avons tout de même réussi à réviser ensemble la Constitution,…
M. Éric Dupond-Moretti. Pas seulement ! C’est le fruit d’un travail de coconstruction. Vous voulez que ce soit votre texte, mais tout le monde s’est investi pour inscrire cette liberté fondamentale dans la Constitution : le Gouvernement et les parlementaires de tous bords, à l’Assemblée et au Sénat.
M. Éric Dupond-Moretti. Que les choses soient claires, le débat parlementaire ne doit pas se transformer en obstruction systématique… (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)
M. Éric Dupond-Moretti. « Farceur », ce n’est pas utile ! Surtout de la part de quelqu’un qui est à la fois des Hauts-de-France et des Yvelines. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Je vous invite à la maison quand vous voulez, monsieur le ministre ! On parlera du 49.3…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Les électeurs de ma circonscription m’ont fait confiance ! Vous avez fait un score de 8 % dans le Pas-de-Calais ! Personne ne veut de vous nulle part !
Mme la présidente (DEM). Monsieur le ministre, je vous invite à continuer votre intervention. Madame Garrido, monsieur Lucas, s’il vous plaît !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). J’ai été mis en cause ! Vous pourriez le rappeler à l’ordre !
Mme la présidente (DEM). Il n’est pas possible de rappeler un ministre à l’ordre, et vous le savez.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). C’est bien dommage ! C’était injurieux pour les électeurs des Yvelines !
M. Éric Dupond-Moretti. Que les choses soient claires, les débats parlementaires ne doivent pas se transformer en obstruction systématique sur les projets de loi défendus par le Gouvernement.Je pense que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis d’atteindre un équilibre satisfaisant. Ni le comité Vedel ni le comité Balladur n’avaient cru bon d’abroger le 49.3 ; ils avaient seulement recommandé d’en limiter l’usage.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Ils ne savaient pas que vous l’utiliseriez vingt-cinq fois !
M. Éric Dupond-Moretti. C’est ainsi que le constituant a fait le choix d’encadrer cette procédure. D’un côté, le gouvernement peut y recourir autant que de besoin pour garantir un budget à la nation, au moyen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Ce sont les textes les plus essentiels à son action et à la continuité de l’action de l’État, qui est un impératif absolu. D’un autre côté, le Premier ministre est autorisé à l’utiliser uniquement pour un autre projet de loi ou une autre proposition de loi par session parlementaire.Vous le constaterez, la procédure actuelle de l’article 49, alinéa 3, ménage un équilibre nécessaire entre, d’une part, le respect du Parlement et, d’autre part, la nécessité d’assurer la continuité de l’action de l’État. Le gouvernement – pardon de le rappeler – doit pouvoir être en mesure de placer l’Assemblée devant ses responsabilités, lorsque l’examen d’un texte qui lui paraît essentiel fait l’objet de blocages incompatibles avec l’esprit même du parlementarisme.
M. Charles Fournier (ECOLO). Cinq minutes pour Sandrine Rousseau, s’il vous plaît !
M. Éric Dupond-Moretti. Permettez-moi d’ajouter quelques réflexions supplémentaires. L’autorité conférée au gouvernement par la Constitution repose sur deux institutions essentielles de notre démocratie : le Président de la République et le Parlement. Toutefois, faire dépendre de manière absolue la formation du gouvernement de la seule discrétion de l’Assemblée nationale,…
M. Charles Fournier (ECOLO). Un peu de galanterie, laissez la parole à Sandrine Rousseau ! (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti. …ce serait prendre le risque d’un retour aux errements des régimes d’assemblée, qui ont conduit, rappelons-le, à des impasses politiques et institutionnelles.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Lesquelles ? La guerre d’Algérie ? Sur le plan historique, ce que vous dites est honteux ! La guerre d’Algérie, ce serait la faute de la IVe République ?
Mme la présidente (DEM). Monsieur le ministre, ne vous laissez pas perturber ! Veuillez poursuivre.Monsieur Corbière, s’il vous plaît !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Historiquement, c’est scandaleux, ce que vous venez de dire ! Idéologiquement, c’est une théorie d’extrême droite, monsieur le garde des sceaux !
M. Erwan Balanant (DEM). Monsieur Corbière, l’article 49-1 A du règlement permet de déposer une contribution écrite !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Mesurez ce que vous venez de dire, monsieur le ministre ! Vous pouvez me regardez comme vous le faites, mais au fond de vous, vous avez honte !
M. Sacha Houlié (RE). La seule chose dont le ministre a honte, c’est vous, monsieur Corbière !
Mme la présidente (DEM). Si vous continuez, vous aurez un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal. Vous êtes prévenu.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Ne vous inquiétez pas, madame la présidente, il va continuer !
Mme la présidente (DEM). Je donne de nouveau la parole à M. le ministre, et je vous prie de bien vouloir écouter son intervention.
M. Éric Dupond-Moretti. Merci, madame la présidente. Pire que tout, ces errements avaient conduit à une paralysie totale de l’État. Pardon de vous le dire, dans un contexte de crise mondiale, ce serait particulièrement préjudiciable à notre pays.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Franchement ! Invoquer la situation internationale pour justifier le recours au 49.3 ! Les grandes démocraties se passent du 49.3, et cela ne les empêche pas d’être très fortes sur la scène internationale !
Mme la présidente (DEM). Monsieur le ministre, ne vous laissez pas perturber par les interruptions, s’il vous plaît.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Cela devrait vous faire réagir aussi, collègues du groupe MODEM !
M. Éric Dupond-Moretti. De même, il n’est absolument pas souhaitable que le gouvernement ne dépende que de la volonté d’un seul homme ou d’une seule femme,…
M. Éric Dupond-Moretti. …sans responsabilité devant le Parlement. Ce serait alors le règne de l’arbitraire. C’est pourquoi l’Assemblée à la faculté, à condition qu’elle trouve une majorité, de censurer le gouvernement. C’est là tout l’équilibre de nos institutions.Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à cette proposition de loi constitutionnelle. Comme l’a affirmé le Président de la République, la Constitution mérite d’être révisée quand c’est nécessaire, mais deux impératifs majeurs nous sont assignés : d’une part, nous devons être conséquents, d’autre part, nous devons être cohérents.