Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet

Séance du 24 janvier 2024 (1e séance)

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Discussion générale

M. Jérôme Guedj (SOC-A). Quel lapsus ! Vous vous attaquez en effet à la liberté de conscience ! C’est l’inconscient qui parle !

Mme Pascale Bordes (RN). …le groupe Rassemblement national laissera chacun voter en conscience.Ce sujet est beaucoup trop grave pour être instrumentalisé à des fins politiciennes. Ne nous trompons pas de débat : ne pas voter ce texte n’est pas remettre en cause l’accès à l’avortement (Applaudissements sur les bancs du groupe RN),…

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Si, si ! Vous représentez un danger pour les droits des femmes !

Mme Pascale Bordes (RN). …lequel, je le répète, fait aujourd’hui partie intégrante de notre patrimoine juridique. Quel que soit notre vote, nous sommes tous, je le crois, sur ces bancs, attachés à faire de la défense des femmes une priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

M. Erwan Balanant (DEM). Alors on constitutionnalise !

Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Mathilde Panot. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Présidente, ministres,…

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). À l’inverse, il aura préféré, reprenant les mots de Viktor Orbán, Premier ministre hongrois d’extrême droite, se faire le chantre du « réarmement démographique ». Je rappelle que M. Orbán impose aux femmes hongroises d’écouter le cœur du fœtus lorsqu’elles souhaitent mettre fin à une grossesse. Modèle de Jordan Bardella et plus largement du Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES), il s’est saisi, à l’image de tous les réactionnaires et fascistes à travers l’histoire, de la question de la démographie pour instrumentaliser le corps des femmes.Collègues, nos ovaires ne sont pas des armes de guerre. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre et madame la ministre, le corps des femmes appartient non à l’État, à la famille, aux juges mais aux femmes et à elles seules. (Mêmes mouvements.)L’obsession nataliste est liée depuis le début à la criminalisation de l’avortement. Le régime de Vichy en avait fait un crime contre la sûreté de l’État, passible de peine capitale – un corollaire de sa politique nataliste. Dans tous les régimes fascistes du siècle passé, le contrôle de la reproduction et la domination du corps des femmes sont les premiers leviers vers un État totalitaire. Aujourd’hui, partout dans le monde, les groupes rétrogrades redoublent encore de stratégies pour restreindre et bafouer les droits sexuels et reproductifs.C’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement dans la Constitution. Car les mouvements antichoix sont toujours une menace féroce et organisée. En la matière, il n’y a pas d’exception française. Ils manifestent et désinforment massivement sur les réseaux sociaux ; leurs militants attaquent de plus en plus régulièrement les permanences du Planning familial ; ils font campagne pour le déremboursement de l’avortement ; ils combattent également l’éducation à la vie affective et sexuelle à l’école (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.),…

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). C’est affirmer ici à nos filles, petites-filles et arrière-petites-filles qu’elles n’auront pas moins de droits que nous. C’est conjurer l’idée que les générations futures devraient un jour ingurgiter de l’eau oxygénée, du détergent ou s’introduire dans l’utérus une aiguille à tricoter, une brosse à dents, de l’eau savonneuse ou un épi de blé. C’est parer la réalité des sévices que des femmes pouvaient s’infliger avant 1975, entraînant parfois leur mort. Car oui : la seule conséquence de la privation des femmes du droit à avorter, c’est l’avortement clandestin et, bien souvent, la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Collègues, voilà pourquoi c’est aujourd’hui que nous devons consacrer le droit à l’avortement. Être le premier pays au monde à graver dans sa Constitution le droit à l’avortement honorera la France en tant que nation pionnière des droits des femmes ! Cette consécration que nous appelons de nos vœux aujourd’hui représente pour nous un encouragement à la lutte et un hommage aux femmes états-uniennes traquées jusque dans leurs conversations Facebook et condamnées pour l’usage de pilules abortives, un hommage aux femmes argentines en grève générale aujourd’hui, notamment pour le droit à l’avortement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Cette consécration que nous appelons de nos vœux aujourd’hui, nous la voulons en hommage à Vanessa Mendoza Cortés, traînée en justice pour avoir dénoncé devant l’ONU la quasi-interdiction de l’avortement en Andorre, à Justyna Wydrzyñska, militante polonaise condamnée pour avoir aidé une femme à avorter ou encore à Izabela, à qui on a refusé l’avortement et qui déclarait dans son dernier SMS avant son décès : « C’est la loi, le supplice de l’être humain. Les femmes sont devenues des couveuses. »

Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Constitutionnaliser ce droit aujourd’hui, ce n’est pas seulement défendre la justice reproductive dans le monde mais aussi la démocratie qui permet d’être sujet de sa vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Car le féminisme ne concerne pas exclusivement les femmes : c’est l’histoire multimillénaire d’une émancipation. Voilà pourquoi aujourd’hui, je le répète, nous devons consacrer le droit à l’avortement.La constitutionnalisation de l’IVG s’inscrit dans une longue histoire de privation des femmes à disposer de leur corps, dans la continuité de toutes les mobilisations féministes. Cette victoire est d’abord celle de tous les militants des associations et des collectifs : je veux saluer leur présence dans les tribunes et leur exprimer notre reconnaissance pour leur engagement à faire vivre les droits des femmes au quotidien. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que M. Erwan Balanant, M. Frédéric Zgainski et Mme Ingrid Dordain, se lèvent et applaudissent longuement. – M. le rapporteur et M. le président de la commission applaudissent également.) Militantes féministes de tout temps, si ce débat existe et si cette victoire est proche, c’est d’abord grâce à vos combats ! Car derrière la loi, il y a toujours une foule. Et c’est une longue foule de militantes qui a arraché le droit à l’IVG en 1975, leur combat qui a permis le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale en 1981, porté à 100 % depuis 2013, et qui a imposé l’allongement des délais de dix à douze semaines en 2001, puis de douze à quatorze semaines en 2022. C’est toujours cette foule qui a arraché, victoire après victoire, le droit des mineurs à avorter sans accord parental, la suppression du délai de réflexion, la création d’un délit d’entrave et l’autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG. Et cette prochaine victoire est aussi une victoire insoumise et parlementaire puisque la proposition de loi que j’avais eu l’honneur de présenter au nom de mon groupe, adoptée le 24 novembre 2022 à l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucilllon applaudit également), puis le 1er février 2023 au Sénat, a forcé le Gouvernement à inscrire ce projet de loi constitutionnelle à l’ordre du jour.

Mme Émilie Bonnivard (LR). « Les représentants du peuple français […] ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs […] » Ces mots sont ceux du préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Nous, constituants, avons un devoir fondamental : celui de veiller au respect de l’esprit et de la lettre de cette déclaration quand nous nous apprêtons à modifier notre Constitution. Parmi les droits que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qualifie de « naturels et imprescriptibles » figure notamment, en son article 2, la liberté. C’est en s’appuyant sur cet article que le Conseil constitutionnel a jugé l’interruption volontaire de grossesse comme principe à valeur constitutionnelle, la liberté pour la femme de mettre fin à sa grossesse étant déduit du droit fondamental à la liberté.Mais dans leur immense sagesse, nos illustres prédécesseurs ont défini à l’article 4 de cette même déclaration ce qu’est la liberté en tant que droit naturel et imprescriptible : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui […]. » La liberté ici mentionnée n’est donc pas absolue, elle ne revient pas à permettre de faire absolument tout ce que l’on veut ; elle est limitée par le fait de ne pas nuire à autrui et donc par un autre droit fondamental : celui du droit de toute personne à la vie, déduit de cette même déclaration et mentionné à l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.C’est précisément cet équilibre fragile entre ces deux libertés, entre ces deux droits fondamentaux, que la loi Veil du 17 janvier 1975 a réussi à protéger en consacrant à la fois le respect de la liberté de la femme de mettre un terme à sa grossesse et la protection du droit de l’enfant à naître. Je souhaite rappeler ici que dans son article 1er, elle consacre le principe du « respect de tout être humain dès le commencement de sa vie », tout en permettant à la femme de mettre un terme à sa grossesse – à l’époque jusqu’à la dixième semaine et dans des conditions spécifiques, telle une situation de détresse. La loi Veil, c’est aussi cela. Elle prévoit qu’au cours des premières semaines de la grossesse, dont le nombre est déterminé par la loi, c’est la liberté de la femme qui prévaut, mais qu’après la fin du délai légalement prévu, c’est la protection de l’enfant à naître qui prévaut. C’est donc cet équilibre délicat qui permet la conciliation de ces deux principes fondamentaux que nous devons préserver quand nous débattons de l’inscription de l’IVG dans notre Constitution.À la lecture du discours tenu par Simone Veil à cette tribune, il y a quarante-neuf ans, je suis convaincue que son intention ne relevait pas du militantisme. Je crois qu’elle visait comme législatrice, de manière pragmatique, responsable et humaine, à mettre fin à des situations de détresse inacceptables pour les femmes, alors que les pratiques illégales d’IVG étaient courantes et notoirement risquées pour la vie et la fertilité à venir des femmes. Elle cherchait à accorder le droit de l’époque à une réalité sociale incontestable. Elle visait aussi à mettre fin à la peur et à la culpabilité des femmes d’être hors la loi. Valéry Giscard d’Estaing, alors président de la République, disait au sujet de ce texte qu’il s’agissait de mettre fin à une situation de désordre et d’injustice, et d’apporter une solution mesurée et humaine à l’un des problèmes les plus difficiles de notre temps. Sans la volonté de Valéry Giscard d’Estaing et de Jacques Chirac, alors Premier ministre, sans l’humilité de Simone Veil et sans la mobilisation de députés sur tous les bancs, l’IVG n’aurait pas été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée et n’aurait donc pas été votée. Je ne laisserai donc personne, durant ces débats, tenir des propos réducteurs à l’égard de la droite républicaine, en l’occurrence des Républicains que j’ai l’honneur de représenter à cette tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Erwan Balanant (DEM). « Une nouvelle loi est-elle vraiment nécessaire ? » Ces mots ne sont pas les miens. Ce sont ceux de Simone Veil, qui avait dû démontrer la nécessité de légiférer en vue de dépénaliser l’avortement. La situation est la même aujourd’hui. Soyons fiers de marcher dans ses pas.C’est non sans émotion que nous nous retrouvons pour défendre l’inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Je suis heureux, pour toutes les femmes mais aussi pour tous les hommes de ce pays, que nous en débattions aujourd’hui.Mais quelle humilité cela impose ! Quelle dignité cela demande ! J’espère que nous saurons collectivement en faire preuve, tant le sujet est important – il touche à l’intimité des femmes.N’oublions pas non plus ce que cela signifie. Aujourd’hui comme hier, il nous faut justifier la défense de ce droit et la nécessité d’en garantir la protection. Le 24 novembre 2022, trente-deux députés ont voté contre la constitutionnalisation de l’IVG. Sous couvert d’une meilleure protection des femmes et de leurs intérêts, les arguments avancés n’avaient en réalité pour objet que de limiter ce droit.Cela interroge. Cela effraie. Cela illustre malheureusement que ce droit, que nous pensons fondamental et inaliénable, n’est pas hors d’atteinte, y compris dans nos démocraties. Cela justifie d’autant plus l’impérieuse nécessité de l’inscrire dans la Constitution. Oui, les anti-IVG sont toujours présents et vindicatifs dans notre pays. Ne soyons pas dupes et agissons !C’est ce que nous avons commencé à faire. Je tiens à rendre hommage à tous les groupes parlementaires qui ont permis, de manière transpartisane, d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour.Le 24 novembre 2022, notre Assemblée avait adopté à une large majorité – transpartisane – une proposition de loi constitutionnelle garantissant aux femmes l’effectivité de l’IVG ainsi que son égal accès. Le 1er février 2023, le Sénat adoptait à son tour ce texte, dans une nouvelle rédaction.Le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé aujourd’hui offre un équilibre entre les positions des deux chambres : il retient les mots « interruption volontaire de grossesse » afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté, consacre l’existence d’une liberté et reconnaît le rôle du Parlement dans l’établissement des conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté garantie par la Constitution.Ce projet de loi est le véhicule législatif que nous attendions. Il marque ni plus ni moins la volonté du Gouvernement et de la représentation nationale d’aller au bout du processus législatif grâce à un vote des parlementaires réunis en Congrès.Il s’agit d’une aspiration de toute la société. Plus de 80 % des Françaises et des Français souhaitent cette constitutionnalisation.

M. Erwan Balanant (DEM). S’inspirant de l’histoire de Marie-Louise Giraud, l’une des dernières femmes guillotinées en France pour avoir été une « faiseuse d’anges », Claude Chabrol avait réalisé en 1988 un film magnifique : Une affaire de femmes. Aujourd’hui, on peut dire que ce n’est pas seulement une affaire de femmes ni même de genre, mais que c’est une affaire de société.Je crois fermement qu’il est de notre rôle non seulement de législateurs, mais avant tout de citoyens et de citoyennes, de nous prononcer résolument pour la constitutionnalisation de l’IVG. Il y va de notre responsabilité et de notre devoir de protéger la liberté, demain, de nos filles et de nos petites-filles à disposer de leur corps.Comme Simone Veil, je rappellerai qu’aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Sur ce point, rien n’a changé. Jamais aucun jugement ne doit être porté sur les raisons qui la poussent à y recourir.L’onde de choc provoquée par la décision historique de la Cour suprême américaine bouleverse nos convictions et brise le mouvement que l’on croyait continu de progression du droit des femmes à disposer de leur corps. Nous devons nous interroger sur notre capacité à anticiper de tels revers en Europe et en France. Son inscription dans notre norme suprême lui offrira la protection la plus forte qui soit. Elle rendra autrement plus difficile les velléités de certains de la remettre en cause par la loi.Vous l’avez souligné, monsieur le garde des sceaux : quand nous inscrivons une liberté dans la Constitution, nous le faisons pour l’avenir. Vous avez raison, monsieur le président du Sénat : la Constitution n’est pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux – toutefois, elle définit les droits fondamentaux qu’elle protège, et c’est pourquoi l’IVG y a toute sa place.Certains n’y voient là qu’un symbole, presque inutile. Eh bien, oui : la constitutionnalisation par la France de la liberté de recourir à l’IVG est aussi un symbole. Ne nous en cachons pas. Bien au contraire, soyons-en fiers. Soyons fiers du message que l’on enverra aux autres pays – et je suis certain qu’il y en aura qui suivront le mouvement.S’il y a bien un moment pour lui rendre hommage, c’est celui-ci. J’ai ouvert mon propos avec les mots de Simone Veil ; je le terminerai de la même façon. « L’histoire nous montre que les grands débats qui ont divisé un moment les Français apparaissent avec le recul du temps comme une étape nécessaire à la formation d’un nouveau consensus social, qui s’inscrit dans la tradition de tolérance et de mesure de notre pays. »En mémoire de Simone Veil, en mémoire de nos grands-mères et de nos mères qui ont tant souffert de ne pas avoir ce droit, à qui la liberté de disposer de leur corps a tant manqué, pour garantir demain ce droit à nos filles et à nos petites-filles, écrivons un nouveau chapitre dans l’histoire des droits des femmes : constitutionnalisons le droit à l’IVG. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC-A). Aujourd’hui est un grand jour : nous pouvons écrire ensemble une page de notre histoire.C’est un grand jour pour les femmes, qui sont toujours ballottées dans les soubresauts de l’histoire et qui, de changement politique en changement de régime, ne sont jamais à l’abri de voir leurs droits reculer.Au moment d’inscrire dans la Constitution ce droit sacralisé, il me plaît de citer à la tribune les mots de Simone de Beauvoir à l’adresse des femmes : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Aujourd’hui, nous pouvons faire triompher cette vigilance.Ce grand jour est d’abord celui des féministes, des associations, du Planning familial (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Dem, Écolo-NUPES, GDR-NUPES ainsi que sur les bancs des commissions), de tous les professionnels qui se battent chaque jour pour faire de l’avortement un droit réel et effectif, qui accompagnent au quotidien les femmes dans la revendication et l’exercice de leur droit à disposer librement de leur corps. Je veux les saluer pour leur engagement et pour leur combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Ian Boucard applaudit aussi.)C’est un grand jour aussi pour les socialistes, auteurs de plusieurs textes tendant à renforcer et à protéger l’IVG. En 2018, nous défendions déjà un amendement visant à reconnaître dans le préambule de la Constitution de 1946 le droit d’avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement à l’IVG. (Mme Cécile Untermaier applaudit.) L’année suivante, nous reprenions cet amendement sous la forme d’une proposition de loi constitutionnelle, qui n’obtint pas, alors, l’aval de la majorité. Aujourd’hui, nous nous retrouvons ensemble – et c’est une bonne nouvelle – dans les rangs de ceux qui veulent faire avancer les droits des femmes. Je salue la constance et l’engagement de mes collègues Laurence Rossignol, Cécile Untermaier et Fatiha Keloua-Hachi, qui, comme moi, n’ont jamais cessé de se battre pour cette cause.C’est un grand jour pour les groupes de gauche, qui, rassemblés, ont fait adopter une proposition de loi constitutionnelle par l’Assemblée nationale et par le Sénat, ce qui nous amène à examiner aujourd’hui ce projet de loi constitutionnelle.Je remercie mes partenaires Mathilde Panot, Elsa Faucillon et Marie-Charlotte Garin pour leur engagement pugnace en faveur des droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je salue également le rapporteur, Guillaume Gouffier Valente, sur qui nous avons toujours pu nous appuyer durant ce long parcours (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Ian Boucard applaudit aussi), ainsi que toutes celles et tous ceux qui, parmi nous, portent ce combat.Ne laissons personne confisquer cette victoire.À ceux qui prétendent que le droit d’avorter n’est pas menacé en France, je rappelle les exemples des sept États américains ayant, depuis l’arrêt de la Cour suprême, interdit l’IVG, même en cas de viol ou d’inceste. Je leur rappelle aussi l’exemple de nos voisins européens, comme la Pologne, où désormais seules les IVG en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère sont autorisées ; comme la Hongrie, qui oblige les femmes souhaitant avorter à écouter battre le cœur du fœtus ; comme le Portugal, qui impose depuis peu aux femmes un examen psychologique préalable. Personne ne saurait préjuger de ce qu’il pourrait advenir demain en France.Méfions-nous d’ailleurs, soyons vigilants, car, partout sur le territoire, les entraves à l’IVG prennent des formes de plus en plus pernicieuses de la part des mouvements antichoix, qui cherchent à tromper les femmes peu ou mal informées afin qu’elles poursuivent leur grossesse. Ces militants sont nombreux, y compris ici, et très organisés.Nous devons aussi convaincre ceux qui pensent que la Constitution n’est pas un catalogue de droits et que le droit à l’avortement n’y a pas sa place. À ceux-là, nous posons la question suivante : la Constitution n’est-elle pas la norme suprême qui permet à la nation d’indiquer les valeurs et les principes auxquels elle donne une importance particulière ? En effet, la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 font plus que fixer l’organisation institutionnelle notre pays ; ils rappellent les droits fondamentaux, les valeurs intangibles et tout ce qui fait la force d’une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.En ce sens, la constitutionnalisation des droits reproductifs se justifie pleinement en ce qu’elle permet de consacrer à la fois l’égalité des citoyens et des citoyennes ainsi que l’effectivité de leurs droits. La Constitution, Kelsen le souligne, est la loi des lois. Elle doit protéger ce qu’une simple loi pourrait défaire demain.Enfin, à ceux qui estiment que ce droit serait déjà protégé par le juge constitutionnel et par le juge européen, nous répondons que le droit à l’avortement ne bénéficie pas de la protection juridique la plus forte. Non, il n’a jamais été consacré par le juge constitutionnel sous la forme d’un droit fondamental. Non, il ne jouit pas d’une protection constitutionnelle autonome. Non, il n’est pas protégé au niveau européen, en raison de l’absence d’un consensus sur la question.Nous ne parlerons pas de ceux qui, pour des raisons purement politiques ou politiciennes, voudraient faire échouer ce projet. À ceux-là, nous n’avons pas de réponse à donner… si ce n’est de leur dire : « Pensez à votre responsabilité et au sens de notre mandat. Au moment du vote, pensez aux citoyennes qui comptent sur nous. » En 1975, l’opposition de gauche avait choisi la conviction plutôt que la posture, et la dignité plutôt que le calcul, pour faire adopter la loi Veil refusée jusque dans son propre camp. Nous leur disons : « Comme nous, répondez à la grande histoire. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)Certes, le droit à l’IVG aurait pu être consacré plus fortement encore si nous avions été plus ambitieux. Nous aurions préféré la consécration d’un droit plutôt que celle d’une liberté, afin de garantir un véritable droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, sans qu’il soit nécessairement rattaché à la liberté personnelle. Nous n’aurions pas introduit l’IVG à l’article 34 mais nous aurions plutôt consacré ce droit de façon autonome, en l’inscrivant à l’article 1er, qui constitue pour nous l’écrin des droits. Nous aurions également souhaité que la notion de contraception y figure.Toutefois, nous savons que les victoires féministes ont toujours été le fruit de compromis, dès lors que l’essentiel est obtenu. Sans ces compromis, qui refusent la compromission, Simone Veil ne serait pas parvenue à faire adopter la loi sur l’avortement. Cinquante ans plus tard, nous continuons à suivre cette ligne constructive pour faire primer l’intérêt des femmes.Néanmoins, monsieur le ministre, nous tenons à insister sur deux points, à commencer par la notion indispensable de « garantie ». En effet, de l’avis des constitutionnalistes que nous avons auditionnés, l’absence du mot « garantie » créerait une incertitude quant à la volonté du constituant : s’agirait-il de simplement rappeler le droit existant ou pire, de donner au législateur une plus grande marge d’appréciation, dont il pourrait se servir pour faire progresser ou reculer cette liberté ?Deuxièmement, l’emploi du terme « femme » ne doit pas être interprétée comme excluant les personnes transgenres, par exemple. Le Conseil d’État le rappelle au point 15 de l’avis qu’il a rendu en décembre 2023 : « Il résulte de l’objet même de cette liberté […] qu’elle doit être entendue comme bénéficiant à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité […] ». Nous y tenons.C’est dans cet esprit que nous présenterons l’amendement n° 68 afin de reprendre la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée le 20 octobre 2022 par Cécile Untermaier et le groupe Socialistes et apparentés. Il tend à inscrire à l’article 1er de la Constitution que « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. »La mention de l’effectivité et de l’égal accès au droit à l’avortement nous semble en effet plus pertinente, notamment lorsqu’on sait que l’actuelle ministre de la santé avait, en 2017, saisi le Conseil constitutionnel contre la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). « Pouvoir que le citoyen a de faire ce qu’il veut, sous la protection des lois et dans les limites de celles-ci ». Telle est la définition de la liberté, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales. Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, de partager votre fierté, et de vous remercier pour votre engagement assumé et qui nous inspire.Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix, et le rôle des représentants du peuple pour fixer le cadre dans lequel cette liberté s’exerce.À l’heure où nous débattons souvent – peut-être trop – d’interdictions, de sanctions ou de normes contraignantes, je me réjouis de prendre la parole pour débattre de la constitutionnalisation d’une liberté : celle de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, dont disposent aujourd’hui les femmes françaises.Cette liberté n’est, fort heureusement, que très marginalement remise en cause dans notre pays. De récentes manifestations, bien que concentrées et minoritaires, se qualifiant elles-mêmes de « pro-vie », nous rappellent toutefois que la liberté de recourir à l’IVG ne fait pas encore pleinement consensus.D’autres, sans renier la liberté de la femme, estiment que l’IVG n’a pas sa place dans la Constitution. Je leur réponds en reprenant à mon compte l’avis, limpide, du Conseil d’État qui précise en son point 10 que « Le caractère réversible et limité de la protection conférée par la loi ordinaire justifie, pour le Gouvernement, que soit garantie par la Constitution la liberté de la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. » Soyons honnêtes : c’est bien parce que cette liberté n’est pas structurellement menacée, aujourd’hui, que nous pouvons avoir ce débat – de manière apaisée, je l’espère. Si un jour, en France, cette liberté venait à se trouver menacée, vous le savez comme moi : il serait trop tard pour tenir un tel débat.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Anticiper les risques, c’est bâtir un rempart avant l’assaut. Ne pas attendre la catastrophe pour se prémunir, voilà la sagesse de l’assurance. (M. Ian Boucard applaudit.)À ceux qui s’inquiètent d’un éventuel déséquilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle – la liberté de la femme et le respect, contre toute forme de dégradation, de la dignité de la personne humaine –, je réponds que ce n’est nullement l’intention de ce projet de loi. Ce dernier n’a qu’un but : encadrer l’office du législateur afin qu’il ne puisse interdire tout recours à l’IVG, ni en restreindre les conditions d’exercice à un point tel qu’il priverait cette liberté de toute réalité.Cette constitutionnalisation, c’est l’assurance pour les femmes françaises que nul ne pourra remettre en cause leur liberté de choisir. Cette liberté est bien trop importante, structurante et essentielle, pour que nous baissions la garde et ne fassions preuve de la grande vigilance à laquelle nous invitait Simone de Beauvoir.Le devoir de vigilance s’accroît lorsque, outre-Atlantique, la Cour suprême met un terme à sa célèbre jurisprudence Roe vs Wade de 1973. Ce que l’on pense acquis dans nos sociétés modernes ne l’est jamais définitivement, surtout lorsqu’il s’agit du droit des femmes.Ce devoir de vigilance augmente encore davantage lorsque, au sein même de l’Union européenne, ce droit se trouve considérablement restreint. Aux exemples déjà évoqués du Portugal, de la Hongrie et de la Pologne, j’ajouterai celui de Malte. L’IVG y est strictement interdite, et passible de dix-huit mois à trois ans de prison pour les femmes, et de quatre ans de prison assortis de l’interdiction d’exercer pour les médecins qui la pratiquent. La seule exception, votée le 28 juin 2023, concerne les fœtus non viables mettant la vie de la mère en danger.À ceux qui pensent que le droit à l’avortement n’est pas menacé en France, je pose les questions suivantes : avez-vous besoin d’autres exemples ? Combien de pays doivent restreindre ce droit avant que vous admettiez la nécessité de le protéger ? Avons-nous besoin d’attendre ?

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Face à ces retours en arrière, la France doit montrer la voie. Consacrer cette liberté au sommet de la hiérarchie des normes, ferait de notre pays le premier au monde à protéger dans sa Constitution la santé physique – et aussi psychique – des femmes, contre les risques de l’avortement dans la clandestinité. En héritiers de Simone Veil, près de cinquante ans après la loi fondatrice du 17 janvier 1975, nous devons nous prémunir contre la possibilité d’un retour aux faiseuses d’anges, en empêchant la remise en cause, par la loi, de la liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse. Ce serait un message fort envoyé aux femmes et aux hommes du monde entier : mesdames, votre liberté de choisir fait partie intégrante des valeurs fondamentales de notre pays, votre corps n’est pas un territoire à réguler mais un espace sacré de libre arbitre et d’autodétermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)En réalité, cette liberté est très fragile. Comme le souligne le Conseil d’État, elle ne fait à ce jour l’objet d’aucune consécration dans nos textes fondamentaux – ni dans la Constitution, ni dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni dans le droit de l’Union européenne. Si le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juin 2001, a fait le choix d’adosser la valeur constitutionnelle de la liberté de la femme d’avoir recours à l’IVG à celle de la liberté de la femme prévue par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le temps est venu de lui conférer une valeur constitutionnelle autonome.Certes, la Constitution n’est pas un catalogue de droits sociaux. « La Constitution, c’est l’esprit d’un peuple, d’une époque et d’une volonté » déclarait Jean-Louis Debré le 4 octobre 2018, à l’occasion du soixantième anniversaire de notre loi fondamentale,Je me réjouis que la rédaction proposée par le Gouvernement soit issue du long travail mené par l’ensemble des parlementaires. À l’Assemblée, à l’initiative des présidentes Panot et Bergé, nous avions adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Elle a été reprise et modifiée par nos collègues sénateurs – je salue à cet égard la sénatrice Mélanie Vogel. Des divergences sont alors apparues, quant à l’emplacement à choisir au sein de la Constitution, ou quant au choix sémantique de consacrer un « droit » ou une « liberté », afin de donner à la disposition sa pleine force. Toutefois, à l’Assemblée comme au Sénat, ces propositions de lois constitutionnelles ont été adoptées. Preuve qu’il existe une voie de passage et un consensus en faveur de la constitutionnalisation. Je salue également les associations féministes pour leurs propositions constructives.Les rédactions adoptées ont été synthétisées par le Gouvernement, et enrichies des remarques pertinentes du Conseil d’État. La rédaction de compromis qui en résulte emporte notre approbation, parce qu’elle précise que c’est à la loi de garantir l’effectivité et l’accès à l’IVG. En d’autres termes, il revient aux représentants du peuple de déterminer les conditions dans lesquelles ce droit est exercé. Ainsi, la liberté de recourir à l’IVG sera protégée de façon pérenne, tout en continuant à être encadrée démocratiquement.D’autre part, l’emploi d’une formule positive permet d’assurer la constitutionnalité de plusieurs dispositions importantes de notre droit, notamment la clause de conscience des médecins et des sages-femmes.Résolument attaché à la liberté de choisir, le groupe Horizons et apparentés sera toujours guidé par la volonté d’empêcher toute remise en cause de l’équilibre défini par la loi Veil. Parce qu’il confère à cet équilibre une assurance solennelle et un caractère irréversible que rien ne pourra entraver ou défaire, nous voterons en faveur de ce projet de loi, dans sa rédaction initiale. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)

Mme Sandra Regol (ECOLO). Depuis bientôt cinquante ans, les femmes ont acquis, par la loi Veil, le droit de recourir à l’IVG ; pourtant elles se sentent toujours obligées de se justifier. Depuis cinquante ans, cette justification permanente – n’en déplaise à ceux qui prétendent que rien n’est en danger – rappelle que rien n’est gagné ni acquis.Les manifestations contre nos droits, les agressions à proximité des centres IVG, les attaques récurrentes contre le Planning familial, tout cela rappelle cruellement que malgré l’obtention d’un droit, rien n’est jamais acquis.Pourtant, le droit à l’IVG est une conquête féministe – j’insiste sur ce mot – qui instaure le droit des femmes en France : le droit à disposer de leur corps et par conséquent de leur vie. Il ne s’agit pas d’un combat récent ; il a été mené par nos aînées, ces féministes que l’on vilipendait parce que leur verbe était trop haut, ces avorteuses, ces faiseuses d’anges qui étaient poursuivies par la justice, et dont l’histoire reconnaît aujourd’hui l’apport car elles ont, en réalité, sauvé des vies entières.Ces femmes qui « n’étaient rien », mais qui, ensemble, faisaient front, ont œuvré pour que leur sororité nous permette d’en être là aujourd’hui. Merci à elles, qui ont tracé ce sillon (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mme Sarah Tanzilli applaudit également), et à celles qui reprennent le flambeau. Je sais qu’elles sont nombreuses dans ces travées et dans les tribunes cet après-midi.Ces femmes ont tracé le sillon qui nous conduit à délibérer sur ce texte, qui constitue une suite à leur travail. En aucune manière, il ne s’agit d’un point final, ce que je regrette : ce n’est qu’une étape dans le long processus de notre « empouvoirement », c’est-à-dire de l’égalité.À tout moment, nos droits peuvent être menacés dès lors qu’ils ne sont pas institués. On pense naturellement aux États-Unis, à la Pologne – nos collègues en ont parlé –, à tous ces pays où, en réalité, c’est une bascule politique qui produit une fracture dans le socle des droits fondamentaux. En pareil cas, les femmes sont toujours les premières victimes. J’insiste, ce sont bien des bascules politiques conjoncturelles qui défont les libertés durement acquises.Cette réalité concerne aussi la France, où des sites incitent les femmes à culpabiliser ou à renoncer à leurs droits, où des déserts médicaux rendent l’accès à l’IVG inégalitaire sur le territoire, et où certains médecins refusent de pratiquer cette intervention ou culpabilisent les femmes. Directement ou indirectement, nous avons toutes connu cette honte que nous ne ressentions pas, mais que certains se sont sentis en droit de nous imposer. Cela passe par nos proches, par nos familles, par notre entourage. Cette honte-là doit changer de camp.Je le répète, les moments de bascule dont je parle ont pour point commun d’être politiques et issus des réactionnaires, toujours prêts à empêcher les femmes de disposer de leur corps et de leur vie, de décider de leur avenir, et à vouloir les rendre dépendantes. Ici même, nous avons une nouvelle fois dû subir, venus de ma droite, ces discours qui font toujours passer les femmes au dernier plan et qui ne cessent de renier nos droits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)À cet égard, certains, et pas qu’à ma droite, persistent à vouloir légiférer sur le ventre des femmes, nous jouant une mauvaise reprise de La Servante écarlate, afin de nous obliger à produire selon des quotas. Ce sont les mêmes qui opposent les droits des femmes à ceux des fœtus et qui refusent de construire l’histoire parce que c’est la nôtre : celle des femmes.À nos collègues qui s’inquiètent sincèrement des possibles conséquences du texte, je le redis : constitutionnaliser, ce n’est pas banaliser. C’est sanctuariser un droit, en l’occurrence celui des femmes. Ce n’est pas démultiplier les recours à l’IVG. Ce n’est pas nier le choix de celles qui ne veulent pas avorter. C’est s’assurer que, quoi qu’il arrive, le droit n’ira pas à rebours ; s’assurer que nos droits ne régresseront pas. C’est aussi inscrire la France dans l’histoire en faisant de notre pays le premier à agir en faveur d’une constitutionnalisation.Certes, nous préférions le travail commencé par des femmes : Mmes Panot, Vogel et Bergé. Elles ont été capables de travailler ensemble et sans elles nous n’aurions pas de projet de loi constitutionnelle à examiner. Certes, nous préférions la formulation proposée par Mathilde Panot, qui permettait de garantir l’accès aussi bien à l’IVG qu’à la contraception. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Si nous défendrons des amendements en ce sens, nous ne viserons qu’un seul objectif, qui sursoit à tout autre enjeu : construire notre histoire et constitutionnaliser cette liberté fondamentale de toutes les femmes, fût-ce seulement à l’article 34, fût-ce dans une rédaction revue à la baisse.Comme le rappelle « L’hymne des femmes », c’est debout que nous avons avancé et c’est debout que nous avancerons.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Ce texte, qui vise à constitutionnaliser le droit à l’avortement, est le fruit d’une longue lutte féministe, laquelle devra évidemment se poursuivre.En préambule, je tiens à dire que c’est pour moi un honneur de prononcer, au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, cette intervention en faveur de cette constitutionnalisation. J’ai une pensée pour toutes les femmes qui, dans les collectifs et les associations, ont mené cette lutte acharnée grâce à laquelle nous en sommes là aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Erwan Balanant applaudit également.)J’adresse aussi mes remerciements amicaux aux parlementaires qui ont défendu cette revendication à l’Assemblée nationale et au Sénat, je pense notamment à Mathilde Panot, Albane Gaillot, Marie-Noëlle Battistel, Erwan Balanant, Marie-Charlotte Garin, ou encore à Mélanie Vogel et Guillaume Gouffier Valente. (Mêmes mouvements.)Enfin, je veux adresser toute ma solidarité et mon soutien aux femmes qui défendent ce droit à travers le monde et qui, en retour, subissent harcèlement, stigmatisation, violences physiques et procès. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES. – M. Ian Boucard applaudit également.)Ce texte, j’en suis convaincue, n’est pas vain, ni cosmétique. Il est profondément politique, car nos corps le sont, en particulier ceux des femmes tant ils sont scrutés, réglementés, sous contrôle. Ce texte est également utile à l’heure de la montée en puissance de fascismes en Europe.Le droit à l’IVG est un droit bafoué dans de nombreux pays, y compris chez certains de nos voisins européens. D’autres l’ont dit avant moi, la Pologne a adopté une interdiction quasi totale de l’avortement en octobre 2021, tandis que la Hongrie a voté une loi qui oblige les femmes à écouter les battements du cœur de leur fœtus avant de subir une interruption de grossesse.En matière de droits des femmes, il y a une constante à l’extrême droite qui consiste à combattre et à mépriser toutes celles qui les défendent. Il n’y a pas si longtemps, Marine Le Pen parlait encore d’IVG de confort…

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Rappelons-le, le droit d’avorter est une question de vie ou de mort. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), chaque année, dans le monde, 47 000 femmes meurent encore d’un avortement clandestin, soit une femme toutes les neuf minutes.Mes chers collègues, messieurs, les femmes qui veulent avorter avortent. C’est le cas depuis la nuit des temps. Lorsqu’elles n’en ont pas le droit, les femmes qui souhaitent avorter recourent à tous les moyens pour mettre fin à leur grossesse, quitte à mettre leur vie en péril en s’enfonçant une aiguille, de l’eau savonneuse ou du persil dans l’utérus, en se mutilant le ventre, ou encore en ingérant de l’acide.Ce projet de loi constitutionnelle est attendu de longue date par les associations et plus généralement par celles et ceux qui souhaitent s’assurer de la protection absolue de ce droit, en particulier depuis l’annulation, par la Cour suprême américaine, de l’arrêt Roe vs Wade – annulation qui a eu une résonance internationale. En effet, dans certains pays tels que le Kenya, le Nigeria, l’Éthiopie ou l’Inde, des mouvements antiavortement ont saisi cette occasion pour interrompre des processus législatifs progressistes en faveur des droits sexuels et reproductifs. En définitive, les régressions comme les conquêtes ont une résonance mondiale.En France, ce séisme américain a rouvert le débat autour de la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Selon un sondage de février 2021 conduit pour la Fondation des femmes et le Planning familial, 93 % des Français se disent attachés au droit à l’avortement. Et selon un sondage mené en juillet 2022 pour la Fondation Jean-Jaurès, 81 % des Français sont favorables à la constitutionnalisation de ce droit. (MM. Benjamin Lucas et Damien Maudet applaudissent.)Toutefois, cela ne réduit pas la vigueur de l’action des associations antiavortement, qui sont abreuvées de financements opaques. Selon un rapport de 2021 du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, entre 2009 et 2018, près de 707 millions de dollars ont été versés aux mouvements anti-droits des femmes et antiavortement en Europe, la France faisant partie de leurs cibles prioritaires.Ces associations s’offrent des campagnes régulières et d’ampleur. Manifestations anti-IVG, diffusion de fausses informations auprès des femmes sur internet, mobilisation d’élus conservateurs : les antiavortement redoublent d’idées pour empêcher les femmes d’avorter.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je le dis sans ambages : le groupe GDR-NUPES votera ce texte avec détermination, même si nous pensons que la rédaction choisie est améliorable.En premier lieu, nous regrettons que le droit à la contraception ne soit pas mentionné, tant nous savons qu’il va de pair avec le droit à l’avortement. En effet, dans le monde, 225 millions de femmes qui souhaiteraient différer ou éviter une grossesse n’ont pas accès à une contraception sûre et efficace. Nous savons qu’il s’agit là également d’une arme de choix des anti-IVG pour s’attaquer au ventre des femmes.Deuxièmement, le terme « garantie » va dans le bon sens, en ce qu’il sous-tend que l’État doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne application du droit à l’IVG. Cependant, si ce dernier ne peut être supprimé, la rédaction retenue laisse la possibilité d’ajouter des conditions à son exercice, pour le meilleur comme pour le pire. Voilà pourquoi nous défendrons un amendement visant à revenir à la formulation issue du travail parlementaire transpartisan mené à l’Assemblée nationale.Par ailleurs, si le droit à l’IVG est en danger, c’est également à cause des restrictions de personnels dans les hôpitaux publics et des suppressions de centres d’orthogénie. Au total, 130 centres pratiquant l’IVG ont été fermés ces quinze dernières années et d’autres sont menacés. Les personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion, les migrants et les personnes mineures en sont les premières victimes. Oui, il y a bien là une question de classe, madame Bergé. Lors du procès de Bobigny, Gisèle Halimi nous avertissait d’ailleurs sur ce point : « C’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui est frappée. » (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)Le droit à l’IVG existe désormais, mais le manque de moyens en fait un droit moins accessible pour les plus précaires. Nous l’avons constaté pendant la crise du covid, mais le phénomène perdure. Les associations l’affirment : dans certains territoires, certaines semaines, il est impossible de faire des avortements en raison de la démographie des professionnels ou parce qu’on se trouve en période estivale. Il apparaît donc que la constitutionnalisation du droit à l’IVG nous oblige – et vous oblige – à prendre en compte la nécessaire hausse des moyens.Pour conclure, je souhaite m’adresser aux collègues du Sénat. À l’Assemblée, nous avons d’abord réalisé un travail transpartisan, qui a conduit chacun et chacune à faire des compromis. Et après le travail du Sénat, nous faisons de nouveau des compromis pour permettre la constitutionnalisation du droit à l’IVG.

Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). « Un million de femmes se font avorter chaque année en France. Elles le font dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées, alors que cette opération, pratiquée sous contrôle médical, est des plus simples. On fait le silence sur ces millions de femmes. Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir avorté. De même que nous réclamons le libre accès aux moyens anticonceptionnels, nous réclamons l’avortement libre. » Ces mots datent de 1971, alors que le manifeste des 343 personnalités célèbres ou anonymes appelle à la légalisation de l’avortement en France.Nous sommes collectivement les héritiers et les héritières de celles qui nous ont précédés pour avoir le droit d’avorter dans de bonnes conditions. Je commencerai par dire « Merci » : merci Simone, merci Gisèle, merci Monique, merci Delphine, Christiane, merci au Mouvement de libération des femmes, merci au Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception, merci à toutes les associations pour leur travail (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Dem), merci à toutes les femmes politiques qui ont relayé ce travail, et merci à toutes celles et ceux qui ont œuvré inlassablement pour sauver la vie des femmes ayant eu besoin de l’avortement.C’est l’histoire avec un grand H, celle qui s’écrit au féminin dans les contreforts des grands discours, la mobilisation de milliers de femmes qui, dans l’illégalité, ont permis aux autres femmes d’avorter, qui ont tenu la main des plus jeunes, calmé les angoisses, apporté des réponses, répondu à la détresse, pris des risques pour que celles qui ne voulaient pas, celles qui ne pouvaient pas, puissent choisir librement, dans une société qui les en empêchait, si elles voulaient ou non avoir un enfant.Parce que la pilule n’a pas marché, parce que le préservatif a craqué, parce qu’on a oublié, parce que la vie est trop chère, trop dure, pour construire une famille, parce que le corps ne peut pas, parce que le cœur ne veut pas, parce que, toujours, cela doit rester un choix.Que celles qui veulent avorter le puissent, que celles qui ne le veulent pas s’en abstiennent et que tous ceux qui disent vouloir défendre la vie permettent l’accès massif à la contraception, à l’éducation à la vie sexuelle et affective, et l’implication à égalité des deux parents ; qu’ils accompagnent les familles, soutiennent des politiques plus justes pour les plus précaires et les familles monoparentales – au sein desquelles on trouve souvent des femmes ; qu’ils financent le planning familial et toutes les associations de terrain qui se battent pour la santé des femmes, qu’ils agissent enfin pour garantir un accès à l’IVG et à la santé sexuelle et reproductive sur tout le territoire, sans exception. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mme Maud Petit et M. Freddy Sertin applaudissent également.)On ne naît pas femme, mais on peut en mourir quand on n’a pas accès à des soins de qualité près de chez soi. Rendre plus difficile l’accès à l’avortement pour les femmes n’entraînera pas une baisse du nombre d’avortements en France, mais une hausse du nombre de femmes qui en meurent.Aujourd’hui, parce que la loi a changé hier, ne pas mourir quand on avorte, c’est la réalité d’Alice, de Mathilde, de Samia, de Laura, de Christelle, de nos mères, de nos sœurs, de vos filles et de tant d’autres anonymes qui ne nous doivent rien, ni à nous, ni à personne : pas une explication, pas une excuse, puisqu’elles ont un droit, celui de choisir.Celui de dire non au réarmement démographique, non aux politiques natalistes qui instrumentalisent nos corps et ébranlent nos libertés. Notre pays ne peut pas se ranger aux côtés des États-Unis de Trump ou de la Hongrie d’Orbán.

Mme Louise Morel (DEM). Avant l’examen des amendements et après avoir aussi entendu les quelques réticences qui se sont exprimées, je souhaite apporter ma contribution. Doit-on inscrire ce droit fondamental visant à protéger et à garantir l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution ? Bien entendu, je soutiens cette disposition, et je salue le travail des commissaires aux lois pour trouver la rédaction la plus juste possible.Chers collègues, dans la vie d’une femme, cette liberté constante à disposer de son corps est un droit fondamental, un droit qui doit être solidement protégé et mérite de se trouver au sommet de notre hiérarchie des normes, un droit qui a donc toute sa place dans la Constitution de la République française.Certains estiment qu’il s’agit d’un débat importé et que la liberté en question n’est pas menacée en France. C’est bien mal connaître le vécu de certaines femmes que le médecin contraint à écouter le cœur de l’enfant, ou qui ont des difficultés à trouver un praticien pour réaliser cet acte, encore en 2024.Ce ne sont pas des études qui inspirent ces propos, mais des témoignages que j’ai reçus personnellement : ces femmes vivent dans l’angoisse du temps qui passe, pour rester dans le délai légal, ce qui les traumatise, en particulier quand il s’agit de leur première grossesse.Notre pays compte évidemment avant tout des médecins et des professionnels à l’écoute, mais n’occultons pas les difficultés – sans parler des mouvements, bien trop nombreux, qui veulent revenir sur ce droit.En résumé, non seulement ce débat n’est pas importé, mais il est fondamental. S’il semble, après la discussion générale, que la majorité des membres de notre hémicycle soutienne ce texte, la majorité n’est pas certaine au Sénat. Je souhaite donc appeler tous les parlementaires à soutenir ce projet de loi constitutionnelle, afin de faire en sorte qu’aucune femme ne souffre de la remise en cause de ce droit dans le futur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

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