« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2023-2024 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 5 octobre 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Après l’article 3
Mme Fanta Berete (RE). Cet amendement de notre collègue Sacha Houlié, cosigné par trente députés du groupe Renaissance, vise à garantir l’intervention de l’autorité administrative pour faire retirer les contenus en ligne relevant du proxénétisme ou de la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Cette proposition est conforme au rapport « Pornocriminalité. Mettons fin à l’impunité de l’industrie pornographique ! » du HCEFH, rendu public la semaine dernière, et à ses recommandations visant à mieux lutter contre la diffusion de contenus sexuels et pornographiques illicites.Dans l’industrie pornographique, des femmes et des filles sont massivement victimes de violences physiques et sexuelles ; elles subissent parfois des traitements contraires à la dignité humaine et à la loi. C’est bien ce qu’illustrent les procédures judiciaires en cours d’instruction concernant les affaires French Bukkake et Jacquie et Michel.Ces contenus violents continuent malheureusement d’être diffusés sur internet – nous parlons de millions de vidéos ! L’immense majorité de la prostitution est organisée en ligne sur des sites d’annonces dédiés, et ces derniers ne sont pas inquiétés, alors même qu’ils sont aisément identifiables. Les procédures judiciaires sont lourdes et lentes et ne permettent pas le retrait rapide des contenus en ligne relevant du proxénétisme ou de la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.Nous devons avoir une politique pénale déterminée et adaptée aux réalités de la prostitution d’aujourd’hui. Sans une véritable mise en cause des sites internet d’une part, et des clients prostituteurs d’autre part, la prostitution ne pourra que continuer de se développer. Les retombées médiatiques qu’on a observées à la suite de la publication du rapport du HCEFH montrent que les attentes de la société vis-à-vis de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’industrie pornographique sont fortes. L’amendement proposé y répond et s’avère cohérent avec l’objectif global fixé par le présent projet de loi ; il est en outre soutenu par l’association Le Mouvement du nid et par Sylvie Pierre-Brossolette. (MM. Karl Olive et Stéphane Vojetta applaudissent.)
Je vous remercie, chère collègue, de vous faire l’écho de ces situations terribles pour toutes les personnes qui en sont victimes. Malheureusement, nous n’avons pas interrogé Pharos sur ce point, puisque cet élément n’était pas versé aux débats au stade des travaux en commission.Votre amendement imposerait de recueillir la parole de la victime présumée des actes de proxénétisme ou de la traite d’êtres humains et de mener, en conséquence, des investigations particulièrement importantes. L’opération de qualification, à ce stade de nos travaux, serait bien trop difficile et le dispositif inopérant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Je tiens une nouvelle fois à saluer tout le travail réalisé, dont j’ai été le témoin direct. Cela fait plusieurs semaines, voire plusieurs mois, que nous nous efforçons de parvenir à une écriture qui puisse passer la rampe de la constitutionnalité. Ce n’est pas évident, je sais que beaucoup d’entre vous y réfléchissent depuis longtemps, mais il ne suffit pas de confier à Pharos le soin de retirer tel contenu inapproprié pour se dire que tout va bien dans le meilleur des mondes ; la réalité est beaucoup plus compliquée.Je l’ai dit tout à l’heure : à ce stade, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à trouver une solution qui permette de franchir la rampe de la constitutionnalité – c’est en tout cas l’analyse du Gouvernement. Je me vois donc une nouvelle fois contraint d’émettre un avis défavorable, mais celui-ci s’accompagne du souhait de continuer à réfléchir sur cette question. Je nous invite d’ailleurs à réfléchir au rayonnement européen. Les faits qui sont visés par cet amendement de M. Houlié – proxénétisme aggravé, viol avec actes de torture et de barbarie, traite d’êtres humains – sont au cœur de certains procès en France depuis quelques années qui, force restant à la loi, poussent les acteurs de cette industrie à changer profondément leurs pratiques.Toutefois, on constate – et si vous ne l’avez pas vu, je vous invite à regarder le reportage de Marie Maurice pour « Cash investigation » – que certaines personnes ont trouvé refuge dans d’autres pays européens, notamment en République tchèque, pour perpétuer des pratiques qui avaient sans doute cours en France jusqu’à il y a quelques années et qui sont désormais délocalisées. Ce que nous parviendrons à faire en France – si nous y parvenons –, il faudra donc l’étendre à l’échelon européen pour qu’il n’y ait pas de paradis pour ceux qui se livrent à la traite des femmes à des fins commerciales.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Dans l’exposé sommaire de cet amendement de notre collègue Houlié, on parle de prostitution organisée sur les réseaux sociaux. Il est vrai que le phénomène s’est fortement développé ces dernières années, mais il conviendrait d’en connaître la cause et les publics concernés.On a affaire à des réseaux de prostitution organisée qui utilisent internet et qui proposent parfois de très jeunes gens, des étudiantes et des étudiants. Ceux-ci ne se livrent pas à cette activité par goût ; ils ne se considèrent pas comme des travailleurs du sexe. Ce sont des gens qui, étant plongés dans une certaine misère, dont votre politique antisociale est largement la cause, se trouvent pris dans ces réseaux.Faites appliquer la loi relative à la prostitution en général, et il n’y aura pas besoin d’engager des actes administratifs contre les sites. Mais pour cela, il faudrait que le système judiciaire soit doté des ressources nécessaires. Or la hausse du budget du ministère de la justice, dont le ministre Dupond-Moretti se vante, sera consacrée à la construction de places de prison ! Comment fera-t-on pour lutter contre cette criminalité si l’on ne dispose pas des ressources nécessaires en officiers de police judiciaire ? Voilà la question qu’il faut vous poser, ainsi que celle de la cause de la prostitution. On ne se prostitue généralement pas par vice ou par goût, nous sommes tous d’accord là-dessus.
(L’amendement no 359 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 29, 1043 et 578, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Selon l’enquête réalisée en 2022 par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, plus de 19 % des femmes entre 17 et 19 ans ont reçu des messages relevant de la pornodivulgation. Ces messages, destinés le plus souvent à se venger, consistent à divulguer, sans le consentement de la personne et afin de lui nuire, un enregistrement ou tout autre document à caractère sexuel la concernant, qu’il ait été ou non réalisé avec son accord.Pour remédier à ce phénomène extrêmement répandu et dont le reportage que vous avez cité, monsieur le ministre délégué, fait état, l’amendement no 29, déposé à l’initiative de notre collègue Boucard, tend à renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos, en ajoutant un critère d’intervention de manière à lutter contre la diffusion de contenus à caractère sexuel sans l’accord préalable de la personne.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 1043, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 1086, 1087 et 1088.
Mme Véronique Riotton (RE). Emma et Pierre s’envoyaient régulièrement des vidéos à caractère sexuel. Un jour, une copine d’Emma l’appelle et lui signale que sur Pornhub, on la voit en train de faire une fellation à Pierre. Cinq ans plus tard, cette vidéo est toujours sur Pornhub et cumule plus de 5 millions de vues.Voilà ce dont nous parlons. L’histoire d’Emma est celle de milliers de femmes, à qui l’on vole un contenu intime et dont on brise la vie. Notre droit prévoit certes qu’on sanctionne la personne qui publie le contenu sans le consentement de la personne concernée – c’est ce que nous avons décidé il y a deux ans –, mais comment fait-on pour que ces contenus, qui génèrent des millions de vues grâce à leur diffusion, soient effectivement retirés des sites pornographiques ? Pour l’heure, rien ne se passe : on sanctionne l’auteur, on sanctionne celui qui diffuse, mais la vidéo reste en place. Pourtant, quand quelqu’un copie une chanson Disney et diffuse l’enregistrement, celui-ci est immédiatement supprimé. Pourquoi ne protège-t-on pas les femmes et les filles avec la même détermination ?L’enjeu du présent amendement est de mettre les hébergeurs face à leurs responsabilités, en permettant à Pharos de retirer les contenus à caractère sexuel diffusés sans le consentement des personnes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les sous-amendements nos 1086, 1087 et 1088 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 578.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Le revenge porn, comme on l’appelle, est quelque chose de terrible. Il arrive fréquemment que ces images volées se retrouvent n’importe où sur internet, et il est très difficile pour les victimes de les faire retirer. Confier cette mission à Pharos me semble une très bonne idée.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Louise Morel (DEM). Comme l’a souligné Mme Riotton, dont je salue une fois de plus le travail, ainsi que celui des autres députés engagés sur ces questions, l’histoire d’Emma est celle de milliers d’autres femmes, qui trouvent une image ou une vidéo d’elles à caractère sexuel visionnée des milliers, voire des millions de fois sur internet. Cela brise des vies.Je suis évidemment favorable à l’objectif visé par les amendements. L’amendement de Mme Riotton étant celui qui est le plus sécurisé juridiquement, j’y émettrai un avis favorable et demanderai le retrait des autres.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suppute que l’avis est favorable sous réserve de l’adoption des sous-amendements ?
Mme Louise Morel (DEM). En effet, madame la présidente. Merci de l’avoir précisé.
M. Jean-Noël Barrot. On s’attaque là à un deuxième scandale absolu, dont les éditeurs et les hébergeurs de sites pornographiques se rendent complices, voire coupables : il s’agit de la prolifération sur internet de vidéos intimes mettant en scène des personnes sans le consentement de celles-ci. C’est un fléau.Pourtant, Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes l’a indiqué avec raison, cette pratique est sanctionnée : si vous publiez une vidéo amateur ou une image d’une personne dévoilant son intimité sans le consentement de la personne en question, vous encourez jusqu’à deux ans de prison – je crois qu’il n’est pas inutile de rappeler à celles et ceux qui l’oublient que lorsque, en un clic, ils se font plaisir, ils risquent des peines de prison et des amendes extrêmement lourdes.Le règlement général pour la protection des données a aussi prévu un droit à l’effacement, c’est-à-dire que toute personne qui constate qu’une vidéo la représentant circule sur un support numérique, quel qu’il soit, peut en obtenir le retrait. Le problème, c’est qu’en pratique, ces contenus prolifèrent. Et c’est pour moi l’occasion de rendre hommage pour la troisième fois à l’enquête de Marie Maurice, qui est allée à la rencontre de personnes comme celle que la présidente Riotton vient d’évoquer : elles se trouvent contraintes de contacter des dizaines, voire des centaines de sites pornographiques pour tenter d’obtenir le retrait d’une vidéo qu’un jour un ex-petit ami ou un ex-compagnon a postée sur une plateforme et qui s’est diffusée en quelques minutes un peu partout sur la toile.Nous devons trouver une solution à ce problème. Je pense que ce que nous devons avoir en ligne de mire, mais qui, à l’heure actuelle, n’est pas encore possible, c’est d’obtenir à l’échelle européenne que la diffusion de vidéos intimes ne puisse se faire sans le recueil par les plateformes concernées d’un consentement préalable. Voilà ce qui permettrait de mettre fin à ce scandale qui voit des femmes découvrir accidentellement que des vidéos les représentant circulent sur internet.En attendant, nous avons engagé avec Mme Riotton et d’autres des discussions sur la manière dont on pourrait, au niveau français, ralentir ou empêcher la prolifération de telles images. Il est tentant de se tourner vers Pharos.Pharos a la capacité de signaler aux plateformes les contenus illicites en général ; pour les contenus à caractère terroriste ou à caractère pédopornographique, dont nous avons parlé à l’article 3, Pharos peut non seulement les signaler, mais aussi en exiger le retrait dans les vingt-quatre heures, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. On serait donc tenté de lui demander de veiller aussi au retrait de tous les contenus non consentis.Nous avons beaucoup réfléchi à une rédaction possible. De même que, pour les précédents amendements en discussion commune, nous nous sommes heurtés au fait qu’il est très difficile de distinguer, y compris parmi les contenus d’une extrême violence, ce qui peut être consenti ou s’apparenter à une création et ce qui résulte de la traite des femmes, les agents de Pharos auront du mal à recueillir de manière crédible la preuve de l’absence de consentement de la personne avant d’adresser une injonction de retrait à la plateforme.Que dirait le juge constitutionnel s’il était saisi d’un tel article ? L’agent de Pharos a l’obligation de faire retirer les contenus non consentis. Or, comme il aura probablement des difficultés à identifier le consentement et qu’il y aura une incertitude, il sera amené à retirer des contenus à titre conservatoire. De ce fait, le juge constitutionnel risque – c’est en tout cas le raisonnement qui avait prévalu lors de la censure de la loi Avia – de considérer que les contenus sont retirés de manière excessive, qu’il y a surmodération et atteinte à telle ou telle liberté, notamment à la liberté du commerce.Il y a donc encore beaucoup de travail à faire. On est loin d’un amendement qui permettrait le retrait par Pharos de tout contenu non consenti. Cela fait plusieurs fois que nous en discutons avec la présidente Riotton et, à ce stade, le Gouvernement reste défavorable à de tels amendements. Un groupe de travail a été lancé, un rapport au Parlement a été demandé par l’intermédiaire d’un amendement du rapporteur général. Demande de retrait.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Le revenge porn est une réalité qui nous heurte tous, qu’il concerne des mineurs ou des majeurs – car il ne se limite pas aux premiers. Cette pratique se rencontre à chaque échelon de la société et, sous l’effet de la publicité sur les réseaux sociaux – je pense par exemple à X, ex-Twitter, ou à de nombreux comptes amateurs sur lesquels des personnes postent des photos d’eux-mêmes à titre gracieux –, on note une utilisation de plus en plus massive du revenge porn, soit pour humilier, soit pour faire chanter. Le maire de Saint-Étienne a fait un coup de ce type.La proposition qui est faite par l’intermédiaire de ces amendements permettra-t-elle de mettre un terme à cette ignominie qui touche les personnes de tous les genres ? Cela fait débat. Je dois dire qu’à mon grand étonnement, je suis d’accord avec le ministre.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Un groupe de travail a été constitué : utilisons-le, collectivement. Il ne s’agit pas de quelque chose de genré. C’est la dignité humaine qui est en cause. Élevons un peu le débat. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Nos collègues n’aiment pas leur ministre ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Ce combat est un combat contre les violences sexistes et sexuelles, je l’entends, mais élevons le débat en parlant de la dignité humaine de chacun.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy (RE). J’abonde dans le sens de notre collègue Véronique Riotton : ces contenus sont inacceptables, et nous devons agir. Je confirme l’avis favorable à l’amendement no 1043.
(Les sous-amendements nos 1086, 1087 et 1088, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1043, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 64 Contre 5
(L’amendement no 1043, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 578 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 101, 529 et 984.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Monsieur le ministre délégué, il convient également de s’intéresser à la diffusion des contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures. Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs et services de communication interpersonnelle la diffusion de tels contenus. La présentation serait appréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots-clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers ce contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne majeure figurant sur les images.Par exemple, des sites pornographiques proposent des contenus labellisés « teens ». De même, de nombreux contenus à caractère sexuel sont disponibles sur l’application de messagerie Telegram sous le label « ados ».L’enjeu est de parvenir à supprimer l’ensemble des contenus susceptibles de normaliser la pédocriminalité, l’inceste ou les violences sexuelles sur mineurs et susceptibles d’inciter, en les simulant, à commettre de tels actes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 529.
Mme Véronique Riotton (RE). « Jeunes ados en chaleur », « Je punis une écolière », « Papa se tape sa belle-fille après l’école »… Tels sont, parmi de nombreux autres, les titres de millions de vidéos diffusées sur les sites pornographiques. Ils banalisent, jour après jour, des violences sexuelles commises sur des mineurs. Je m’adresse à vous, chers collègues, que vous soyez parents ou non : pouvons-nous accepter que de pareils contenus, qui font l’apologie de la pédocriminalité ou de l’inceste, continuent d’être diffusés sur des sites pornographiques ?Pharos peut déjà retirer des contenus à caractère pédocriminel, en se fondant sur l’absence de signes de puberté. Cet amendement vise à interdire la diffusion, sur les sites pornographiques, de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures. Pharos pourrait dès lors retirer ces contenus en s’appuyant sur leur titre ou sur les mots-clés.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 984.
Mme Caroline Yadan (RE). Je souscris aux propos de mes collègues. Cet amendement vise à interdire à l’ensemble des hébergeurs et des services de communication interpersonnelle – aux réseaux sociaux, entre autres Twitter ; aux sites internet, notamment pornographiques – la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures. La présentation serait appréciée en fonction du titre du contenu – par exemple « teens » ou « ados » – ainsi que des mots-clés, expressions ou autres entrées renvoyant vers ledit contenu, et non en fonction de l’apparence physique de la personne qui est à l’écran. Autrement dit, il s’agit d’interdire ces contenus dès lors que le spectateur pense avoir affaire à de jeunes adolescents, même si les personnes en question ne sont pas mineures.Notre objectif est de parvenir à la suppression de l’ensemble des contenus susceptibles de normaliser la pédocriminalité, l’inceste ou les violences sexuelles sur mineur et susceptibles d’inciter, en les simulant, à commettre de tels actes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 416, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques en discussion ?
Mme Louise Morel (DEM). Je partage vos interrogations. Les titres que vous avez évoqués banalisent effectivement la pédocriminalité, l’inceste ou les violences sexuelles sur mineurs.Néanmoins, en proposant d’interdire la diffusion des contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, vous ouvrez un débat d’une tout autre nature que le précédent, visant à déterminer ce qu’il devrait être permis ou non de représenter dans la pornographie et sur les sites pornographiques. Or, dans ce projet de loi, nous nous gardons de franchir cette ligne ; nous voulons simplement interdire aux mineurs l’accès à la pornographie en ligne, comme c’est déjà le cas dans la vraie vie.Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas réfléchir à ces questions, qui pourraient faire l’objet d’un prochain projet de loi ou d’une proposition de loi. Le Sénat et le HCEFH, notamment, ont mené à ce sujet des travaux dont il convient de se saisir. C’est ce que vous avez fait, mais ce texte n’est pas adapté, car il concerne l’espace numérique et l’accès aux contenus, non la pornographie elle-même.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements.
M. Jean-Noël Barrot. J’étais très à l’aise avec les objectifs visés par les amendements qui ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement. Les amendements nos 347 et 999 tendent à ce que soient retirés les contenus présentant des actes de torture ou de barbarie, afin de lutter notamment contre la traite des femmes. L’amendement no 1043 tend à ce que soient retirées les images intimes de personnes qui n’ont pas consenti à leur diffusion sur internet. Sur ces points, je pense que nous devons trouver une solution et je compte bien participer à ce travail pour ce qui est du volet numérique.En revanche, je suis beaucoup moins à l’aise avec la question de fond soulevée par les présents amendements, sachant en outre que le problème de constitutionnalité demeure. De même que la rapporteure, je ne crois pas qu’il soit du ressort d’un texte de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique d’exercer une sorte de censure morale, en déterminant, dans la pornographie, les représentations qui seraient acceptables et celles qui ne le seraient pas.
M. Jean-Noël Barrot. Cette question mériterait une réflexion approfondie, et je ne suis pas exactement sûr de ce que serait ma position à l’issue de celle-ci.En tout cas, on s’écarte ici assez nettement de l’objectif du texte, rappelé par la rapporteure : protéger les mineurs de l’exposition aux contenus pornographiques. On s’éloigne aussi de ce qui est le plus urgent : d’une part, lutter contre l’humiliation dans leur chair des personnes qui retrouvent sur internet des vidéos d’elles-mêmes diffusées des millions de fois ; d’autre part, lutter contre le commerce que, dans ses bas-fonds, cette industrie fait du corps des femmes en les brutalisant et en portant atteinte à leur dignité. Il nous faut travailler sur ces deux sujets. Mon avis est défavorable sur ces amendements, qui soulèvent un sujet tout autre.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Nous sommes tout à fait en phase avec les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre délégué. Néanmoins, dans la mesure où les titres annoncent les contenus, nous soutiendrons ces amendements, tout en relevant que les moyens humains et les algorithmes font défaut à celles et ceux qui sont chargés de faire la police de la pornographie sur les réseaux sociaux. Notre devoir est donc d’assortir ces mesures des moyens correspondants. D’autant qu’il est possible de modifier un titre sans modifier le contenu ou la vidéo elle-même, ce qui permet des contournements sur les réseaux sociaux et les plateformes, lesquels se dispensent d’agir. Si les moyens nécessaires ne sont pas prévus, ces dispositions législatives ne seront pas suivies d’effet et ne permettront pas de protéger durablement les jeunes, les moins jeunes et l’ensemble de celles et ceux qui font plus de 80 % du trafic de contenus pornographiques sur internet.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot. Voilà pourquoi je suis très gêné par ces trois amendements identiques ! Tout à l’heure ont été défendus des amendements de suppression de l’article 3, qui vise à imposer le retrait, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, des contenus réellement pédopornographiques. Lors du scrutin public sur cet article, certains députés ont souhaité ne pas s’exprimer, ce qui est leur droit. Or les députés qui se sont opposés alors à l’obligation de supprimer les contenus réellement pédopornographiques…
M. Jean-Noël Barrot. …et ceux qui sont en train de me dire qu’il faut supprimer les contenus simulant la pédopornographie siègent, me semble-t-il, sur les mêmes bancs. Voyez la confusion qui s’installe ! Cela me met quelque peu mal à l’aise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Ça ne va pas bien ! Que racontez-vous ? Vous êtes fou ! Quelle honte ! Il vous faut plus que des cotons-tiges !
(Les amendements identiques nos 101, 529 et 984 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Je l’ai précisé tout à l’heure et mon collègue Arenas l’a redit, il faut des moyens pour lutter contre la pédopornographie et la pédocriminalité. Je vois que vous n’avez absolument rien compris, monsieur le ministre délégué, à l’adresse faite aux 577 députés.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Comment pouvez-vous nous accuser, comme vous venez de le faire, avec une telle haine et une telle hargne, sans connaître le parcours individuel de chaque personne présente ? Ayant été victime, plus jeune, de pédophilie, je trouve que vos propos dépassent le stade de l’indignité.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons tout simplement que soit rendu public le nom des sites qui ne retirent pas les contenus en cause. Cela s’appelle le name and shame.Monsieur le ministre délégué, vous instrumentalisez la protection de l’enfance, et c’est abject ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Louise Morel (DEM). Je ne vois pas de lien entre l’amendement et la réflexion que vous avez faite à M. le ministre délégué. Je vais néanmoins vous répondre. Vous proposez d’instaurer une sorte de name and shame en cas de non-retrait des contenus signalés par Pharos. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet en commission, lorsque nous avons examiné un amendement de notre collègue Bruno Studer, que celui-ci n’a pas redéposé en séance publique. En réalité, votre amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisque l’on signalerait ainsi aux personnes intéressées les plateformes qui ne procèdent pas au retrait des contenus incriminés. Cela pourrait d’une part leur attirer de l’audience, d’autre part entraver le travail des enquêteurs. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur le député, seul M. le ministre délégué a la parole.
M. Jean-Noël Barrot. Vous avez expliqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’une mise en garde, mais vous avez tout de même soutenu un amendement proposant la suppression de l’article 3, lequel sanctionne les hébergeurs qui ne retireraient pas les contenus pédopornographiques en moins de vingt-quatre heures. Or votre collègue – ce n’est pas vous, c’est l’un de vos collègues – a soutenu un amendement visant à donner à Pharos le pouvoir de faire retirer les contenus qui simuleraient des relations sexuelles avec des mineurs.
M. Jean-Noël Barrot. Il vous arrive régulièrement de souligner de réelles ou prétendues incohérences du Gouvernement : permettez-moi simplement de signaler cette incohérence dans vos propos.
M. Jean-Noël Barrot. Pour en revenir à l’amendement, qui n’a rien à voir avec les précédents et dont on peut, au premier abord, voir le mérite, puisqu’il propose de diffuser la liste des sites qui ont fait l’objet d’une injonction de retrait de contenu, je reprendrai la réponse qui avait été apportée en commission à Bruno Studer : ce que nous a dit Pharos, c’est que ce dévoilement pourrait compromettre dans certains cas les enquêtes en cours et qu’il aurait un effet contre-productif, en indiquant aux plus malins de ceux qui diffusent ce type de vidéos quels sont les sites à éviter pour ne pas se faire détecter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 416.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 14 Contre 45
(L’amendement no 416 n’est pas adopté.)
Article 3 bis
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier (RN). Nous soutenons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur une éventuelle extension des compétences de l’OCLCTIC au retrait des contenus présentant des actes de torture et de barbarie, des traitements inhumains et dégradants, des viols et des situations d’inceste. C’est un impératif car, bien que le texte apporte des solutions concrètes et immédiates, il reste encore beaucoup à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Carel (HOR). J’ai eu l’occasion de le dire, mais je tiens à insister sur ce point : nous ne parviendrons pas à sécuriser l’espace numérique si nous ne prenons pas pleinement la mesure de l’importance de l’éducation au numérique. Nous avons dépassé le temps de la découverte de ce nouveau monde et de toutes les possibilités qu’il présente. Nous avons désormais suffisamment de recul sur les dangers que le numérique peut représenter pour mener les politiques de prévention et de sanctions qui s’imposent.Éduquer nos enfants, former les parents et informer chaque citoyen au sujet d’internet permettra d’éviter certains comportements délétères. Il faut que les parents sachent ce que leurs enfants mineurs font sur la toile, et je rappelle que la France a récemment accompli deux grands pas en la matière. Je fais ici référence à la loi Studer du 2 mars 2022, qui prévoit l’installation par défaut d’un contrôle parental sur tous les appareils permettant d’accéder à internet, et à la loi Marcangeli du 7 juillet 2023, qui rend nécessaire l’accord d’un parent avant l’inscription d’un mineur de moins de 15 ans sur un réseau social.Les parents sont responsables de leurs enfants dans la vie réelle, il faut qu’ils le soient également dans la vie virtuelle : nous devons les aider à reprendre la main sur la parentalité. Nous nous apprêtons à examiner plusieurs amendements en ce sens, et j’aurais aimé que nous allions encore plus loin s’agissant de la formation des parents, en leur offrant la même possibilité d’apprendre que leurs enfants.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 455 de M. Idir Boumertit et 513 de M. Hendrik Davi, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 455 et 513, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 415.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Pour l’essentiel, le projet de loi vise à durcir la répression afin de protéger les citoyens dans l’environnement numérique. Cela étant, dans ce domaine comme dans bien d’autres, nous estimons qu’il est bien plus efficace de former les citoyens aux conséquences d’un usage excessif du numérique plutôt que d’alourdir les pénalités encourues. Nous proposons donc que soient dispensées des formations de sensibilisation dans les établissements d’enseignement, afin de toucher les publics qui utilisent principalement les outils numériques et qui, demain, constitueront l’essentiel du corps social, c’est-à-dire nos plus jeunes.
Mme Louise Morel (DEM). Dans la mesure où l’article L. 312-9 du code de l’éducation prévoit déjà la sensibilisation aux enjeux numériques, j’estime que cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
(L’amendement no 415, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement no 577.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Cet amendement, qui reprend une proposition de l’association Stop Fisha, vise à intégrer la sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans les formations au numérique dispensées aux élèves dans les écoles, ainsi que dans l’information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique destinée aux représentants légaux de ces mêmes élèves.
Mme Louise Morel (DEM). L’amendement est satisfait par l’article L. 312-16 du code de l’éducation, lequel prévoit qu’au moins trois séances annuelles doivent être consacrées à l’éducation à la santé et à la sexualité. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 577, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 588.
Mme Constance Le Grip (RE). Il vise à ajouter à la formation générale aux enjeux du numérique dispensée par l’éducation nationale une sensibilisation explicite aux ingérences numériques étrangères. Ces dernières sont une réalité et représentent une menace de plus en plus prégnante et agressive à l’encontre de notre pays et des intérêts de la République, aussi bien sur notre sol qu’à l’extérieur du territoire.Les ingérences numériques étrangères sont clairement définies à l’article R. 1132-3 du code de la défense comme des « opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un État étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatique, massive et délibérée, par le biais d’un service de communication au public en ligne, d’allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ».Or, compte tenu de la fréquence avec laquelle des campagnes numériques agressives émanant d’un État étranger ou d’une officine liée à un État étranger sont menées contre notre pays – nous en avons encore fait l’objet tout récemment – et de la dangerosité que représentent ces ingérences pour nos intérêts, nos valeurs, notre système démocratique et la bonne compréhension des enjeux nationaux et internationaux par nos concitoyens, j’estime utile de préciser que les ingérences numériques étrangères doivent faire partie de la sensibilisation au numérique. Je le répète, elles sont un véritable fléau pour nos démocraties et singulièrement pour notre République.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 539, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 588 ?
Mme Louise Morel (DEM). Pour votre parfaite information, quatorze amendements au total ont été déposés en vue de compléter le code de l’éducation. Pour ce qui est de l’amendement no 539, il vise à sensibiliser aux ingérences numériques étrangères. S’il s’agit d’un sujet très important, la certification Pix ne me semble pas le moyen approprié pour cela. En outre, cet amendement fait référence à un article réglementaire du code de la défense, ce qui est impossible dans une loi. Je demande donc son retrait, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (RE). Au bénéfice des explications apportées par Mme la rapporteure, que je remercie pour ses propos, je vais retirer mon amendement. Je rappellerai simplement que le rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères, que j’ai eu l’honneur de rédiger, insiste sur la nécessité de former et de sensibiliser nos jeunes concitoyens à cette question au cours de leur parcours éducatif. Cela étant, je comprends que, pour des raisons juridiques, mon amendement ne puisse être retenu.
(L’amendement no 588 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 539.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Il vise à ajouter la sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains à la formation au numérique prévue par le code de l’éducation. En effet, les élèves sont actuellement peu formés sur cette question et notamment sur la nécessité de ne pas utiliser certaines applications qui menacent l’intégrité de leurs données, à l’instar de TikTok, qui comptait 22 millions d’inscrits en France à la fin 2022. Le public concerné est particulièrement jeune et souvent moins soucieux de protéger ses données personnelles : il serait donc intéressant de le sensibiliser à cet enjeu.Notons que le Sénat a consacré une commission d’enquête à la question de la souveraineté numérique et que le rapport qui en est issu a recommandé une telle sensibilisation. De plus, la Première ministre a publié une circulaire visant à interdire dans les écoles l’utilisation de certains outils non souverains tels que Doodle, Skype ou Zoom. Si cette circulaire est en vigueur depuis le 1er janvier dernier, très peu d’établissements la respectent réellement : discutez avec des enseignants dans vos circonscriptions et vous constaterez qu’ils ne l’appliquent pas. Au fond, sensibiliser les enfants sur l’utilisation des applications non souveraines reviendrait à passer par la base pour progresser sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Louise Morel (DEM). La sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains que vous proposez interviendrait dans le cadre de la certification Pix, c’est-à-dire en classe de sixième : il me semble que c’est un peu tôt pour aborder un tel sujet. De plus – élément encore plus important –, la disposition que vous soumettez ici est d’ordre réglementaire. Je prends donc votre amendement comme un amendement d’appel et comme une invitation à mener une réflexion sur ce sujet. Pour ces deux raisons, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Si je prends la balle au bond en considérant, comme Mme la rapporteure, qu’il s’agit d’un amendement d’appel, soyez assuré, monsieur le député, que je relaierai votre proposition auprès du ministre de l’éducation nationale pour que les solutions dites souveraines, c’est-à-dire conçues en France ou en Europe, soient privilégiées dans le cadre de la sensibilisation dès le plus jeune âge aux outils numériques et à leur prise en main – outils dont nous reparlerons ultérieurement dans l’examen du projet de loi.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 539.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(L’amendement no 539 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Haddad, pour soutenir l’amendement no 840.
M. Benjamin Haddad (RE). Cet amendement vise à ajouter la sensibilisation à la désinformation à l’éducation au numérique que nous dispensons aux enfants dès le plus jeune âge, notamment dans le cadre de la certification Pix – ce qui fera écho aux précédents amendements.Nous le savons, la désinformation représente un enjeu majeur, en particulier lorsqu’elle vient de l’étranger et qu’elle s’exerce de manière agressive et offensive contre notre pays. Faire preuve d’un esprit critique et savoir distinguer une information fiable et sourcée d’une opération de propagande ou de désinformation, voilà ce que nous devons être capables d’inculquer dès le plus âge.Une telle démarche s’inscrirait dans la lignée des travaux de ma collègue Violette Spillebout sur la sensibilisation aux enjeux de l’intelligence artificielle et, bien sûr, des conclusions de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères dont Constance Le Grip fut la rapporteure.
Mme Louise Morel (DEM). Vous souhaitez inclure la lutte contre la désinformation dans les dispositions de cet article. Ce sujet, dont nous avons discuté en commission à l’initiative de Mme Violette Spillebout et M. Phillipe Ballard, corapporteurs de la mission flash d’éducation critique aux médias, est important.Je ne suis généralement pas favorable à l’ajout de dispositions au code de l’éducation, qui est déjà très volumineux, mais la lutte contre la désinformation n’y figure pas. Je donne donc un avis de sagesse.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quand je préside trop bien, vous vous ennuyez !
(L’amendement no 840 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 901 et identique, ainsi que sur les amendements nos 941 et identique, je suis saisie par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés de deux demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 901 et 943, qui font l’objet de trois sous-amendements nos 1092, 1093 et 1094.La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 901.
Mme Marie Guévenoux (RE). L’attestation de sensibilisation au numérique Pix est aujourd’hui obligatoire pour les élèves de troisième et de terminale. Les enfants étant exposés au numérique dès leur plus jeune âge, nous proposons par cet amendement de la rendre obligatoire dès la sixième afin de les sensibiliser aux risques du numérique.Une telle disposition répond aux préoccupations de mes collègues Violette Spillebout, Benjamin Haddad, Astrid Panosyan-Bouvet, et de l’ensemble de ceux qui, sur tous les bancs, sont attachés à une meilleure sensibilisation des jeunes enfants aux mésusages du numérique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 943.
Mme Agnès Carel (HOR). Nous sommes convaincus que la formation est un facteur essentiel à la sécurisation de l’espace numérique. Nous éduquons nos enfants à se comporter correctement en société ; au même titre, nous devons leur apprendre, à l’école et en dehors de l’école, que la vie virtuelle n’échappe pas aux règles du respect de l’autre. Cet amendement vise donc à s’assurer que l’ensemble des élèves de sixième ont suivi le parcours de l’attestation Pix. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements nos 1092, 1093 et 1094, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul Midy (RE). Je retire le sous-amendement no 1092 et indique que le sous-amendement no 1094 est rédactionnel pour me concentrer sur la présentation du sous-amendement no 1093, qui est très important. Il aurait dû être présenté sous forme d’amendement, mais nous y avons finalement renoncé, pour des raisons techniques.Il vise en effet à appliquer le principe, dont nous avons discuté en commission, d’une forme de permis de naviguer sur l’espace numérique, à l’instar du permis de conduire sur la voie publique, puisqu’il prévoit que tous les jeunes doivent obtenir l’attestation Pix lors de la dernière année du collège afin d’acquérir toutes les compétences nécessaires pour vivre de bonne façon dans l’espace numérique. Je vous invite donc tous à voter pour ce sous-amendement.
M. Jean-Noël Barrot. Très favorable ! Je vous remercie pour ces amendements et sous-amendements, car l’attestation Pix est un outil exceptionnel, qui a été expérimenté en classe de sixième au cours de l’année scolaire passée et sera généralisé cette année. Il permet en effet de familiariser les élèves, grâce à des exercices pratiques, aux risques de la vie numérique et aux gestes à adopter en ligne pour s’en prémunir.L’attestation Pix est une première sensibilisation pour tous les élèves du collège et elle pourrait être étendue – nous avons eu l’occasion d’en discuter au cours de ces débats – aux parents, aux enseignants et, pour que la sensibilisation se fasse au plus tôt, aux élèves en fin de primaire.Je salue les équipes de Pix, qui ont développé ce formidable outil. Je vous invite, si vous ne l’avez pas déjà fait, à vous rendre dans les collèges de vos circonscriptions pour participer à une séance organisée autour du module de sensibilisation Pix. Ce module, très bien conçu et très flexible, est le chef de file d’un consortium européen pour la sensibilisation des élèves européens aux risques du numérique et aux gestes de prévention.Les amendements et les sous-amendements sont bienvenus. Avis favorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous voterons le sous-amendement no 1094, car nous défendons avec constance l’investissement dans la formation et la sensibilisation des jeunes au numérique. L’attestation Pix est un premier pas en ce sens, qui n’est certes pas suffisant, mais qui a le mérite d’exister.Je voudrais toutefois exprimer une crainte relative aux termes employés dans ce débat. Il me semble avoir entendu M. le rapporteur général faire le parallèle entre l’attestation Pix et un permis de conduire. L’accès à internet, qui est un droit fondamental, ne peut, à ce titre, être soumis à l’obtention d’un permis ou à toute autre condition. L’accès à internet est comme l’accès à l’eau, qui ne requiert aucun permis. C’est important de le dire.L’attestation Pix ne fait qu’attester que le jeune collégien qui en est titulaire a suivi un parcours. L’assimiler à un permis requis pour se connecter à internet évoque pour moi un système semblable à celui du numérique chinois, que j’avais pris en contre-exemple dans ma présentation de la motion de rejet. La confusion des mots doit être évitée, même lorsqu’on s’exprime rapidement. Il ne peut être question d’instaurer un permis numérique dans notre pays.La formation, la sensibilisation et l’accompagnement sont nécessaires. Nous parlons des jeunes, mais la formation des adultes– notamment sur l’accès aux droits – est un énorme enjeu quand on sait que 30 % de la population éprouve des difficultés à utiliser internet ou à y accéder.Monsieur le rapporteur général, nous voterons pour vos sous-amendements, mais évitez donc toute confusion si vous ne voulez pas nous braquer !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Paul Midy (RE). Madame Chikirou, je ne veux pas vous braquer ! Vous avez raison et j’ai d’ailleurs parlé d’une « forme » de permis. L’attestation Pix, qui doit obligatoirement être obtenue avant l’âge de la majorité numérique, n’est un prérequis que dans le cas de l’inscription sur les réseaux sociaux sans l’accord des parents, qui n’est possible, depuis la loi du 7 juillet 2023 – issue d’une proposition de loi de notre collègue Laurent Marcangeli, que je salue – qu’à partir de la majorité numérique.
(Les sous-amendements nos 1093 et 1094, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 901 et 943, ainsi sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 65 Contre 1
(Les amendements identiques nos 901 et 943, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, vous vous souvenez des chiffres que je vous indiqués ce matin. Nous avons examiné au cours de cette séance soixante-huit amendements, soit vingt-trois par heure. Si nous poursuivons nos travaux à ce rythme, le temps restant estimé est de trente-deux heures. Félicitations ! Maintenons donc ce rythme. Nous pourrions même accélérer un peu, mais après tout ce n’est déjà pas si mal !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 941 et 957, qui font l’objet de deux sous-amendements, nos 1083 et 1085.La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement no 941.
Mme Agnès Carel (HOR). La formation des jeunes au numérique est indispensable, tout comme l’est la valorisation de l’engagement des enseignants. Cet amendement vise donc à offrir la possibilité aux professeurs de bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. Ils doivent maîtriser ces codes nouveaux à l’évolution très rapide afin de pouvoir les transmettre. Se former pour mieux transmettre, c’est la base de l’enseignement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 957.
Mme Marie Guévenoux (RE). M. le ministre délégué a vanté les mérites de l’attestation Pix et nous a suggéré d’aller assister à des séances dans les collèges. Nous souhaitons inciter les enseignants qui le souhaitent à suivre une formation par laquelle ils seront confrontés aux usages du numérique, leur permettant ainsi de mieux accompagner les élèves et d’intervenir en cas de cyberharcèlement. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du plan antiharcèlement qui a été présenté cette semaine par Mme la Première ministre.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les sous-amendements nos 1083 et 1085 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et les sous-amendements ?
Mme Louise Morel (DEM). Cette initiative est la bienvenue. Avis extrêmement favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du rapporteur général.
M. Jean-Noël Barrot. Mon avis est également favorable.Cependant, je suggère le rattachement du dispositif prévu par ces amendements à l’article L. 721-2 du code de l’éducation, qui décrit les missions des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspe), notamment en matière de formation initiale et continue. Cela pourra être fait au cours de la navette ou en commission mixte paritaire.
Mme Céline Calvez (RE). Je soutiens ces amendements, qui offrent aux enseignants de nouvelles occasions de se former. Ils contribuent ainsi à un chantier important et envoient un signe aux enseignants en cette journée mondiale qui leur est consacrée.
(Les sous-amendements nos 1083 et 1085, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 941 et 957, ainsi sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 67 Contre 0
(Les amendements identiques nos 941 et 957, amendés, sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 627.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Les dispositifs de sensibilisation des familles aux dangers de l’exposition aux écrans sont indispensables pour leur permettre de détecter les signes de harcèlement dont les enfants peuvent être victimes, de mieux aborder ces problèmes, de savoir à qui s’adresser et de mieux réagir face à l’éventuelle participation de leurs propres enfants à des comportements de harcèlement ou de cyberharcèlement.Comme le soulignent tant le rapport d’information no 843 du Sénat, sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, que la Défenseure des droits, les parents rencontrent des difficultés face à ce fléau.Vous prévoyez une réunion d’information en début d’année scolaire. C’est bien, mais encore insuffisant. On le sait, c’est une période où les parents sont très occupés ; ils risquent donc de rater ce rendez-vous, alors que le sujet mérite d’être traité régulièrement.Nous proposons donc que la réunion soit trimestrielle, comme le préconisent aussi bien le Sénat que la Défenseure des droits.
Mme Louise Morel (DEM). La périodicité que vous proposez me semble trop ambitieuse ; les parents risquent de ne participer qu’à une seule des trois réunions. Ils seront présents en plus grand nombre si la réunion est annuelle. Nous pouvons faire confiance aux responsables, dans les écoles et les collèges, pour trouver une date qui convienne à tous. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je soutiens cet amendement. Nous ne pourrons sensibiliser au cyberharcèlement et former à l’usage du numérique si nous n’incluons pas les parents. Alors que tous les parents d’adolescents, et même de préadolescents, sont confrontés au problème, beaucoup ne savent pas quoi faire.Dans ma circonscription, je travaille avec un collectif de mères qui luttent contre les conduites à risque dans le quartier des Amandiers. Comme elles-mêmes l’indiquent, leur principale difficulté est qu’elles ne maîtrisent pas le numérique et les réseaux sociaux – elles ne savent même pas y accéder.L’information trimestrielle en matière de cyberharcèlement pourrait être dispensée lors des réunions parents-profs, entre autres possibilités. Il est en tout cas essentiel de sensibiliser les parents, de leur expliquer ce qui peut se passer sur les réseaux sociaux, de leur demander, si on a entendu qu’une bagarre se préparait, d’être vigilants et ainsi de suite.Il faudrait même associer les parents à la sensibilisation des enfants au cours de rencontres où ils seraient présents ensemble. Le travail à mener est immense ; il doit associer le personnel encadrant, les enseignants, les enfants et leurs parents.On ne peut pas exclure les parents de ce travail de sensibilisation puis les accuser de déserter, de ne pas faire leur job, d’être inefficaces face aux conduites à risque ou aux problèmes de violence des enfants. Associons-les ! Même si cela ne suffira pas, adopter cet amendement constituera une avancée et permettra aux parents d’exercer un rôle très positif.
(L’amendement no 627 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 252 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 11, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je me félicite que le texte prévoie désormais de former les représentants légaux des élèves « au temps d’utilisation des écrans » par les enfants. Nous avons tous été confrontés au fléau de l’addiction aux écrans, qui ne cesse de s’étendre, y compris chez les enfants en bas âge, hélas.Les autorités de santé recommandent de déterminer le temps d’exposition maximum aux écrans en fonction de l’âge – la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la Mildeca, propose également une « règle des 3-6-9-12 ». Les parents devraient aussi être sensibilisés à la question de l’âge d’exposition.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 1095.
Mme Louise Morel (DEM). Il est purement rédactionnel. Votre proposition, monsieur Sitzenstuhl, est tout à fait bienvenue. Avis favorable sur l’amendement.
M. Jean-Noël Barrot. Je suis favorable à cet alliage alsacien ! Si le temps passé devant les écrans pose problème à tous les âges, le cas des premières années est spécifique. L’usage, notamment passif, des écrans pendant celles-ci peut avoir les conséquences les plus dramatiques sur la santé. Je vous remercie, monsieur Sitzenstuhl, pour cette précision.
(Le sous-amendement no 1095 est adopté.)
(L’amendement no 11, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 904.
M. Éric Poulliat (RE). Il vise à intégrer la sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans la formation dispensée en début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’association Stop Fisha.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 4 AA, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Louise Morel (DEM). Votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 312-16 du code de l’éducation, qui prévoit trois séances annuelles d’éducation à la sexualité. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 904 de M. Éric Poulliat est retiré.
(L’amendement no 904 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 986.
Mme Caroline Yadan (RE). Ne pas donner accès aux réseaux sociaux à son enfant trop tôt ; ne jamais le laisser se débrouiller seul devant son écran ; lui expliquer comment paramétrer son compte ; comment réagir en cas de messages haineux ; avoir en sa possession une liste d’associations qui agit contre les cyberviolences : voici un aperçu du contenu des formations qu’il faudrait dispenser aux parents, car ceux-ci sont souvent démunis, mal informés, dépassés face à l’usage des écrans par leurs enfants.Le présent amendement vise à intégrer au contenu de la formation dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des enfants la sensibilisation spécifique aux cyberviolences sexistes et sexuelles.
Mme Louise Morel (DEM). Même si je suis tout à fait favorable à une sensibilisation des parents aux cyberviolences sexistes et sexuelles, votre proposition relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Éric Bothorel (RE). Il faudrait également sensibiliser les parents à des dispositifs que nous avons très peu évoqués cet après-midi. Ils peuvent par exemple contrôler l’accès à internet grâce à un code disponible sur les box des fournisseurs d’accès, ou contrôler l’accès de leur enfant à son téléphone.Nos débats sont riches ; nous adoptons des mesures qui renforcent la loi, mais il faut aussi, comme le propose Mme Yadan, s’appuyer sur la cellule familiale. L’État, même s’il filtre et bloque, ne pourra pas tout. Il ne faut donc pas désespérer de rendre les parents responsables ; ils doivent s’emparer de ces outils disponibles gratuitement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). En matière numérique, si l’on n’aide pas les parents, si l’on ne les accompagne pas, si l’on ne les forme pas, il ne faut pas ensuite leur reprocher d’être incapables de superviser leur enfant.La France a connu une époque où, pour les parents qui avaient arrêté leurs études après, ou avant, l’obtention du certificat d’études, il était compliqué d’aider son enfant à faire ses devoirs. Il en va de même pour le numérique, en 2023. Même si le problème ne concerne sans doute pas la majorité des parents, nombre d’entre eux – peut-être 30 % ; peut-être plus – ne peuvent accompagner leur enfant dans ce domaine.J’ai défendu un amendement qui visait à mieux former les parents ; il a été rejeté, mais nous en examinerons bientôt un autre qui va dans le même sens. Il faut nous mobiliser pour former les parents d’élèves. Ce n’est pas leur affaire personnelle ; c’est l’affaire de l’État.La diffusion du numérique n’est pas si ancienne que cela ; certaines générations ne sont pas familières avec les réseaux sociaux. Soyons honnêtes, si des précurseurs ont commencé à les fréquenter il y a quinze ans, la majorité des quarantenaires d’aujourd’hui, qui sont parents d’adolescents, ne s’y sont intéressés que plus tardivement, vers 2015.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Ce n’est pas possible ; j’ai déjà accordé deux prises de parole, l’une pour votre amendement, l’autre contre. L’un des orateurs appartenait d’ailleurs à votre groupe politique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(L’article 4 AA, amendé, est adopté.)
Après l’article 4 AA
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 598.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Cet amendement prévoit que « chaque établissement scolaire établi[ra] un bilan régulier des situations de harcèlement et cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter », afin d’évaluer et d’améliorer les pratiques en la matière.Selon le directeur général de l’enseignement scolaire, Édouard Geffray, auditionné dans le cadre de la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire, des consignes claires ont été transmises en 2020 afin de renforcer le suivi disciplinaire à l’encontre des individus commettant des actes répréhensibles. Ainsi, en théorie, les établissements scolaires doivent recenser, dans le cadre d’un bilan annuel, les incidents survenus en leur sein et la manière dont ils ont été traités.Cependant, ces incidents sont trop souvent minimisés – la Défenseure des droits le souligne également. Les phénomènes de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires sont difficilement identifiés par les équipes éducatives, qui apportent souvent une réponse inadaptée, insuffisante ou tardive.Bien que de nombreux outils pour lutter contre ces phénomènes et aider à leur prise en charge aient été élaborés par les services ministériels depuis plusieurs années, certains établissements ne s’en saisissent pas.En outre, les chefs d’établissement sont parfois réticents à lancer les protocoles prévus par le ministère de l’éducation nationale lorsque des plaintes sont déposées au pénal, alors que les deux procédures sont parfaitement distinctes et peuvent coexister.Il est indispensable que la volonté ministérielle se traduise concrètement dans les établissements. Un tel bilan, chaque année, voire plusieurs fois dans l’année – ce serait encore mieux – permettrait d’identifier les points de fragilité et les difficultés rencontrées dans les établissements, afin d’améliorer les pratiques face au harcèlement et au cyberharcèlement.
Mme Louise Morel (DEM). Je salue votre volonté de progresser en matière de harcèlement et de cyberharcèlement. Mais on est, ici, dans la marge de manœuvre du ministère. Sans vouloir me faire la porte-parole du ministre de l’éducation nationale, je vous rappelle que, la semaine dernière, Gabriel Attal a demandé aux rectorats de lui faire remonter les situations de harcèlement et de cyberharcèlement.Votre proposition constitue certes une réponse à l’actualité, mais elle est du domaine réglementaire, voire relève du champ de compétence du ministre. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
(L’amendement no 598, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 573, 903 et 985, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 903 et 985 sont identiques.L’amendement no 573 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet est défendu.La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 903.
M. Éric Poulliat (RE). Nous proposons d’intégrer la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles dans les cours d’éducation à la sexualité. Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l’association Stop Fisha.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 985.
Mme Caroline Yadan (RE). L’article L. 312-16 du code de l’éducation dispose : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines. »C’est parfait ! Mais lors des cours d’éducation à la sexualité, la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles ne sont pas abordés. S’il est important que les enfants et les adolescents comprennent qu’il faut respecter le corps d’autrui et que certains principes sont essentiels, ils doivent aussi comprendre ce qu’est la pornodivulgation ou revenge porn, ce qu’est la haine en ligne, ce que ressentent les victimes face au cyberharcèlement, pourquoi les gens agissent en meute sur internet ou comment agir lorsqu’on est témoin.
Mme Louise Morel (DEM). J’entends votre inquiétude concernant les cyberviolences sexistes et sexuelles, mais il n’est pas utile d’apporter une telle précision dans le code de l’éducation. De nombreux amendements – je l’évoquais déjà avant le début de l’examen de l’article 4 AA – visent à apporter des précisions au code de l’éducation. Si l’on ajoutait les cyberviolences sexistes et sexuelles, il faudrait aussi faire la liste de toutes les violences à évoquer dans le cadre de l’éducation à la sexualité, au risque d’en oublier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Je partage l’avis de la rapporteure, tout en saluant la détermination de Mme Yadan, à l’initiative de laquelle le principe d’un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique a été adopté en commission. Les dispositions adoptées en séance, visant à sensibiliser parents et enfants, vont dans le même sens.
M. Erwan Balanant (DEM). Comme je l’ai fait en commission, j’appelle votre attention sur la multiplication des stages dans le code de l’éducation. Je reconnais le travail de Mme Yadan sur le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, mais à force d’en rajouter, le code de l’éducation ressemble de plus en plus à un catalogue UCPA, avec des stages pour tout et pour rien, et des injonctions parfois contradictoires, qui conduisent les équipes éducatives – j’en discute souvent avec les enseignants – à ne plus savoir s’ils doivent, ou non, les respecter !Il faudrait s’en tenir aux grandes ambitions et ne pas alimenter le code de l’éducation de ces dizaines – que dis-je, de ces centaines – de stages. Nous rendrions service aux équipes éducatives et aux chefs d’établissement.
M. Éric Poulliat (RE). Il s’agit juste de prendre en compte la sexualité numérique, qui vient s’ajouter à la sexualité dans la vie réelle, afin de prévenir, de protéger et d’éduquer également dans ce domaine. C’est le seul objet des trois amendements, il me semble.
Mme Caroline Yadan (RE). Nous ne plaidons pas pour un stage. Nous proposons simplement d’intégrer la cybersexualité à l’information et à l’éducation à la sexualité prévues par le code de l’éducation. C’est d’actualité et c’est indispensable.
(L’amendement no 573 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 903 et 985 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 391 rectifié.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Contrairement à notre collègue Balanant, je ne crois pas que le code de l’éducation ressemble à un catalogue UCPA et je plaide pour que nous puissions détailler ce que les enseignants, du primaire à la terminale, devraient aborder en matière d’éducation à la sexualité. En effet, en fonction des sensibilités et de la culture de chacun, les sujets ne sont pas tous abordés, ou pas abordés de la même façon. Il serait donc pertinent de lister ceux qui sont importants, comme les dégâts causés par la pornographie sur les jeunes adultes ou les enfants devenus adultes.En outre, cela aurait une vertu : en rentrant de l’école, les enfants discutent avec leurs parents. Cet échange permet un partage et le développement de l’esprit critique. Cela permet également de dédiaboliser et de démystifier certains sujets. À l’inverse, lorsqu’il est tu, le sujet est générateur de violences sexistes et sexuelles, les familles étant le cadre de la grande majorité de ces violences.Cela irait dans le sens du Sénat… (la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme Louise Morel (DEM). Vous souhaitez compléter le code de l’éducation mais son article L. 312-16 dispose déjà qu’« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines. ».Je fais pleinement confiance aux enseignants, s’ils le souhaitent et l’estiment nécessaire dans leur classe, pour étendre cette éducation à la sexualité aux sujets liés à la pornographie. Il faut arrêter de voter des lois trop bavardes et faire confiance à ceux qui sont sur le terrain, au contact de nos élèves au quotidien. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Je partage l’avis de la rapporteure et compléterai ses propos en citant l’article L. 121-1 du code de l’éducation qui précise que « les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles. »De plus, le Conseil supérieur des programmes a été saisi pour élaborer une proposition de programme visant à couvrir les différents champs de l’éducation à la sexualité, pour chaque niveau d’enseignement de l’école au lycée. Il devrait rendre ses conclusions en novembre.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Tout ceci est théorique, monsieur le ministre délégué. En réalité, seuls 13,5 % des élèves du primaire ont bénéficié des trois heures annuelles d’éducation à la sexualité, et 18,2 % des élèves du collège – un enfant sur cinq. C’est bien que quelque chose ne fonctionne pas…Par ailleurs, vous évoquez le Conseil supérieur des programmes. Mais notre collègue, Mme Fatiha Keloua Hachi, qui en est membre titulaire, déplore une foire d’empoigne entre différents groupes et associations, les avis n’étant pas d’une grande modernité au regard des enjeux numériques. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement.
(L’amendement no 391 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 584, 905 et 971.La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement no 584.
Mme Fanta Berete (RE). Il vise à instaurer des actions de sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. Il a été élaboré par Mme Astrid Panosyan-Bouvet avec l’association Stop Fisha. La génération poursuivant actuellement des études supérieures n’a pas bénéficié de sensibilisation et se prend en pleine face les cyberviolences sexistes et sexuelles. Sur les réseaux sociaux affluent des témoignages concernant certaines écoles.Notre objectif consiste à faire en sorte que les jeunes filles et les jeunes gens qui termineront leurs études dans les prochaines années aient bien été sensibilisés. Cela constituera également une première étape pour ceux d’entre eux qui voudront devenir parents ; ils pourront ainsi transmettre plus facilement certains éléments de sensibilisation à leurs enfants. Pour toutes ces raisons, nous comptons sur un avis positif.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 905.
M. Éric Poulliat (RE). La sensibilisation aux cyberviolences sexuelles et sexistes ne doit pas s’arrêter à la porte des écoles. Pourquoi ne pas la poursuivre dans les établissements d’enseignement supérieur ? Malheureusement, les étudiants ont pu échapper aux dispositifs de sensibilisation pendant leur parcours scolaire. Il faut continuer sans cesse la sensibilisation, y compris dans les établissements d’enseignement supérieur.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 971.
Mme Caroline Yadan (RE). Dans la continuité des propos de mes collègues, permettez-moi de rappeler ce que prévoit l’article L. 611-8 du code de l’éducation : « Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant, est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré. Cette formation comporte une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. »On parle donc aux étudiants de sobriété numérique et de l’impact environnemental des outils numériques, mais on ne leur parle ni de citoyenneté numérique, ni des droits et des devoirs liés à l’usage d’internet et des réseaux sociaux, ni de la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, ni de l’usage des dispositions de signalement de contenu illicite.Comme l’a dit ma collègue Fanta Berete, puisque l’on se préoccupe de la sensibilisation et de la formation dans les écoles, les collèges et les lycées, il est logique de prévoir une continuité dans les établissements d’enseignement supérieur. J’entends qu’il faut faire confiance aux établissements, mais il me semble préférable d’inscrire la sensibilisation aux cyberviolences sexuelles et sexistes dans la loi, afin de s’assurer de son effectivité dans l’enseignement supérieur.
Mme Louise Morel (DEM). Ces amendements visent à créer des obligations, encore des obligations et davantage d’obligations pour les établissements d’enseignement. Nous avons parlé des collèges et des lycées, il est désormais question de l’enseignement supérieur. Un point important diffère : les personnes visées sont majeures. Différentes actions de sensibilisation sont déjà effectuées, pas nécessairement par les établissements, mais par de nombreuses associations. Elles sont peut-être plus efficaces : les étudiants dans l’enseignement supérieur – c’était mon cas il n’y a pas si longtemps – sont souvent plus sensibles aux arguments des associations étudiantes qu’à des sessions organisées par l’administration, qui les installe dans une salle et leur dit : « Voilà, on va parler des cyberviolences sexistes et sexuelles ».Si l’on poussait plus loin la logique, il faudrait également organiser des sensibilisations sur le lieu de travail – c’est certainement une bonne idée – et dans les associations. Mais où devons-nous nous arrêter ? Faisons plutôt confiance aux nombreuses initiatives promues par nos concitoyens, qui sont efficaces. Je ne suis pas défavorable à ces amendements sur le fond, mais je préférerais que nous cessions d’écrire des lois bavardes et d’alimenter ainsi l’inflation législative. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Exceptionnellement, je ne suis pas tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure. Elle a raison de dire, comme M. Balanant il y a quelques minutes, qu’il faut éviter d’empiler stage sur stage et sensibilisation sur sensibilisation. Néanmoins, lorsque la discussion a eu lieu avec le ministère de l’enseignement supérieur, nous en sommes venus à la conclusion que les propositions des députés qui viennent de s’exprimer apportaient un complément utile au continuum de protection que nous voulons créer pour la jeunesse, dès le plus jeune âge. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement no 901 rendant obligatoire l’attestation de sensibilisation au numérique pour tous les élèves de sixième ; peut-être un jour irons-nous plus loin et sensibiliserons-nous aux risques cyber dès la fin du primaire ?Ces amendements actent le principe d’une sensibilisation dans l’enseignement supérieur. Mme la rapporteure aura peut-être raison dans quelques années et chacun sera alors satisfait, en quelque sorte : nous aurons permis la sensibilisation de la génération qui vient tout en assurant celle de la génération intermédiaire, qui s’impose. Avis favorable.
Mme Fanta Berete (RE). Je tiens à remercier le ministre délégué. Pour ma fille de 19 ans, en troisième année d’études supérieures et ses amis, y compris les garçons qui subissent ces cyberviolences sexuelles et sexistes, l’adoption de ces amendements est importante. C’est pourquoi je suis très heureuse de la tournure que prend cette discussion. Je remercie vivement Mme Astrid Panosyan-Bouvet, l’association Stop Fisha et l’ensemble des députés signataires de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Erwan Balanant (DEM). Ces préoccupations sont importantes et nous devons fixer des objectifs généraux. Initialement, dans la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, nous n’avions pas prévu d’élargir la qualification de harcèlement à l’enseignement supérieur ; nous l’avons fait à la demande d’associations étudiantes.Des obligations de prévention et l’application de protocoles s’imposent désormais aux universités. Ces amendements vont dans le même sens. Depuis la loi du 2 mars 2022, chaque établissement a l’obligation d’élaborer des plans de prévention et d’accompagnement en matière de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires.
(Les amendements identiques nos 584, 905 et 971 sont adoptés.) (Mme Fanta Berete applaudit.)
Article 4 AB
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 294.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Un excellent amendement de mon collègue Croizier, du groupe Démocrates, a été adopté en commission ; il avait pour objet la remise au Parlement d’un rapport sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. J’avais déposé en commission un amendement similaire, quoiqu’un peu plus large, que je n’ai pas pu défendre. Le présent amendement vise donc à élargir le champ du rapport aux actions d’éducation à la sécurité numérique. Le rapport devra évaluer la possibilité de rendre obligatoire une session annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement ; je propose que cette session inclue la sensibilisation aux risques liés à l’utilisation du numérique.
Mme Louise Morel (DEM). Nous avons eu ce débat en commission et nous débattons depuis plusieurs minutes de la pertinence d’étendre les sujets dont serait en charge l’éducation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer plusieurs fois à ce sujet ; avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Même avis. Si vous soulignez à juste titre l’initiative de Laurent Croizier – et ses mérites –, je rappelle que l’éducation à la sécurité numérique est déjà prévue dans le code de l’éducation.Par ailleurs, le dispositif Pix, ce module qui sera généralisé aux classes de sixième dans tous les collèges à compter de la rentrée 2024, propose des exercices pour bien choisir son mot de passe, comprendre les conditions générales d’utilisation d’un réseau ou d’un site sur lequel on veut s’inscrire, ou adopter la bonne démarche lors de la création d’un compte. Bref, le dispositif Pix permettra aux élèves de sixième de prendre en main leur sécurité sur internet.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Nous soutiendrons cet excellent amendement de Mme Naïma Moutchou, pour la bonne et simple raison que la sensibilisation à la cybersécurité est un enjeu majeur. Or les élèves ne sont pas assez sensibilisés.L’État d’Israël a appliqué une logique très simple : à l’avenir, tout citoyen pourra avoir accès à des données sensibles ; par conséquent, les élèves sont sensibilisés à la cybersécurité dès la primaire, puis dans les classes du secondaire. Cette sensibilisation est effectuée pour leur propre sécurité, mais aussi parce qu’à l’avenir, ils auront sûrement à gérer des données sensibles.Cette logique est double : conséquemment à la sensibilisation des élèves à la compréhension et à l’utilisation d’internet, leurs parents, qui n’avaient pas les mêmes réflexes parce qu’ils découvraient internet, se sont mis au diapason et en ont mieux compris le fonctionnement. L’élévation du niveau de connaissances part de la base – les enfants ; elle est nécessaire pour protéger les données sensibles de l’État plus tard et pour la propre sécurité des futurs adultes et de leurs parents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 630.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Il va dans le même sens que l’amendement CS342, que nous avions déposé en commission spéciale. Le rapport doit évaluer la possibilité de rendre obligatoire une réunion annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement ; nous proposons que cette réunion soit trimestrielle, ce qui semble plus adapté au rythme scolaire.Cette fréquence est indispensable pour prendre conscience de ces enjeux. Elle permettrait d’adapter les réunions au contexte, en fonction du climat scolaire de l’établissement, et de proposer des temps de réflexion diverse et approfondie. Nous souhaiterions que cette réunion ne soit pas envisagée comme un temps de communication mais comme un temps de prévention.
M. Jean-Noël Barrot. À la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je perçois que vous vous souciez de la sensibilisation des parents. Or votre amendement est relatif à la sensibilisation des élèves. Il n’est pas nécessaire qu’à chaque trimestre de la scolarité, on leur répète les mêmes choses ; une fois par an, cela paraît suffisant.Cela étant dit, si le rapport conclut que l’organisation d’une session annuelle ne suffit pas, il pourra tout à fait proposer une fréquence plus élevée – qui peut le moins peut le plus. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons adopté l’amendement CS676 de M. Croizier, qui vise à évaluer « la possibilité de rendre obligatoire une session annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement ». Je vous le redis : à un moment donné, nous devons nous coordonner, afin de ne pas prévoir cinquante dispositions différentes dans les textes. Nous avons déjà adopté une disposition qui prévoit l’organisation d’une session annuelle de formation à la prévention du harcèlement et du cyberharcèlement dans la loi du 2 mars 2022. Nous pourrions éviter d’ajouter des dispositions dans les codes, qui en rendent la lecture compliquée pour les équipes éducatives !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Plus on sensibilise à ces enjeux, mieux c’est !
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). J’ai été enseignante : il faut organiser plusieurs sessions dans l’année, qui peuvent prendre plusieurs formes, notamment ludiques. Faisons confiance aux enseignants, aux conseillers principaux d’éducation – CPE – et à toutes les équipes éducatives. Prévoir une réunion annuelle est insuffisant.
(L’amendement no 630 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 599.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Alors que le harcèlement et le cyberharcèlement scolaires ont de graves conséquences non seulement sur les élèves qui sont harcelés, mais aussi – et on l’oublie souvent – sur les harceleurs et les témoins passifs, la Défenseure des droits relève les difficultés que les équipes pédagogiques rencontrent parfois pour identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement.Nous proposons que le rapport expose ces difficultés auxquelles les établissements scolaires sont confrontés. Cela permettrait aussi de préciser le contenu de la formation nécessaire, afin que les équipes pédagogiques se sentent armées pour agir.
Mme Louise Morel (DEM). Je ne comprends pas vraiment votre amendement. D’une certaine manière, vous anticipez les conclusions du rapport, en proposant qu’il « expose également les difficultés rencontrées par les établissements scolaires à identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement et de cyberharcèlement ». C’est déjà en partie l’objet du rapport. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Noël Barrot. Le rapport dressera un état des lieux des actions de prévention, notion qui comprend l’identification des faits de harcèlement et de cyberharcèlement. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Soumya Bourouaha.