M. Mathieu Lefèvre (RE). En l’absence de gage et de plafonnement, cette mesure ne fait pas gagner un euro de pouvoir d’achat aux boulangers, aux pâtissiers et aux artisans, auxquels la majorité rend hommage et en faveur desquels elle a pris des mesures extrêmement rapides. Comment ces mesures ont-elles été financées ? Par la fameuse contribution sur la rente inframarginale, sur les superprofits, qui a rapporté plus de 20 milliards d’euros au budget de l’État. C’est nous, en Européens, qui l’avons mise en place, permettant de financer cet amortisseur électricité pour l’ensemble de nos TPE et de nos PME.Appliquée d’abord aux TPE, cette mesure a ensuite été élargie aux PME et aux ETI. Je parle d’hypocrisie car, vous apercevant que vous n’aimiez pas tant les ETI que cela, vous la restreignez maintenant aux TPE et aux PME.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Agir ainsi, c’est faire non de la bonne politique mais de la politique politicienne, ce qui doit toujours être dénoncé. En outre, vous prétendez apporter une aide rapide, ce qui est absolument faux : cette mesure devra être notifiée à la Commission européenne, que vous le vouliez ou non. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais bien sûr, chers collègues du Rassemblement national, à moins que vous ne vouliez sortir de l’Union européenne. Il faudra que la CRE définisse les tarifs réglementés et que vous changiez de contrats d’électricité. Voilà la vérité.Pour toutes ces raisons, nous voterons évidemment contre cet article hypocrite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Cet article 3 bis, qui n’existait pas dans la version initiale du texte et a été beaucoup modifié au Sénat, crée de la confusion quant à l’objet de la proposition de loi. Même si sa version actuelle est intéressante, il ne faut pas donner de faux espoirs aux entreprises qui seront bien vite déçues puisque la mesure ne sera pas applicable dans l’immédiat. Nous proposons donc d’étudier cette mesure ou au moins d’en décaler la mise en œuvre, comme je le propose dans mon amendement no 35 qui sera appelé ultérieurement.
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements identiques nos 27 et 47, l’amendement no 48, les amendements identiques nos 26 et 49, l’amendement no 35 et l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 6, les amendements identiques nos 4, 10 et 37 et sur les amendements nos 56 et 57, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 47.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je souhaite indiquer au président Chassaigne que le groupe Renaissance a déposé précisément quarante-trois amendements sur l’ensemble des sept textes de votre niche parlementaire. Si vous appelez cela de l’obstruction… Pour ma part, je considère que c’est le débat minimum. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je retiens que vous vous engagez à ne pas déposer plus de six amendements par texte au cours des semaines à venir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est notre majorité qui, depuis le début de la crise, soutient les entreprises, les artisans, les petites entreprises. Quant à vous, vous n’avez pas voté pour la création du bouclier tarifaire, qui a permis de préserver des centaines de milliers d’artisans. C’est aussi simple que cela. Et je ne vous parle pas des autres dispositifs ! Les artisans auraient été dans une situation très délicate si nous avions appliqué votre politique.
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est vous qui les avez mis dans cette situation !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous fustigez sans cesse les aides que nous apportons aux entreprises, ce dont nous sommes fiers. Vous nous le reprochez, mais aujourd’hui, comme par hasard, vous nous en proposez une autre.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). De même, vous nous reprochez sans cesse de ne pas soumettre à conditions les aides que nous accordons aux entreprises. Or celle que vous nous proposez ici est générale et sans condition. Je vous demande un peu de cohérence, chers collègues.Nous soutenons les entreprises, l’effort étant proportionnel notamment au coût de leur facture d’électricité. Quant à vous, il est clair que vous essayez de vous rattraper, de vous acheter une bonne conscience alors que vous n’avez pas voté pour les mesures de soutien précédentes.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je voudrais terminer, madame la présidente. Ce texte comporte…
Mme la présidente (DEM). Je suis désolée, mais vous avez dépassé votre temps de parole.La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Emmanuel Lacresse (RE). L’amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, mais je m’attacherai plus particulièrement aux effets néfastes de cet article pour EDF et les producteurs d’énergie en général, alors que les auteurs de la proposition de loi prétendent vouloir renforcer le groupe.Rappelons que les TPE, PME et commerçants sont déjà protégés par le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité. Ces dispositifs ont été conçus car il n’est pas possible de rompre des contrats pluriannuels généralement signés pour trois années. Ils se réfèrent à la date de signature des contrats, souvent à la mi-2022, au moment où les cours étaient les plus hauts.Ceux qui sont en contact avec les boulangers et leurs fédérations professionnelles savent parfaitement de quoi l’on parle et reconnaissent la réactivité avec laquelle nous avons agi pour que les dispositifs gouvernementaux puissent compenser les effets des contrats existants sans les casser.J’en viens aux désagréments – pour ne pas dire plus – que cet article causerait aux énergéticiens s’il était adopté : tous les contrats devraient être défaits. Or les énergéticiens, notamment EDF, se sont engagés sur le long terme vis-à-vis de leurs propres fournisseurs à compenser la différence pour leurs consommateurs, c’est-à-dire les PME dont nous parlons. Cela, personne ne le dit, ne l’expose ni ne l’assume vis-à-vis d’EDF.Enfin, il faut prévoir une compensation pour EDF, dans le respect des directives européennes. Vous avez choisi de ne pas le faire, afin de ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Nous ferons valoir cet argument auprès de Conseil constitutionnel. En attendant, le groupe EDF supporterait la charge à lui seul.Pour toutes ces raisons, nous sommes très défavorables à cette extension du tarif réglementé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je ne refais pas le débat sur l’article 40, le président de la commission des finances ayant développé des arguments irréfragables sur ce point.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous n’en avez pas fait beaucoup jusqu’à présent !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous n’allons pas non plus recommencer la discussion générale. Nous ne nions pas que vous avez proposé des aides pour faire face à l’explosion du coût de l’énergie, mais nous constatons qu’elles ne permettent d’absorber que 30 à 35 % de l’augmentation pour les professionnels concernés – fleuristes, boulangers, poissonniers et autres.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Elles ne sont donc pas au niveau de la fragilisation de l’économie réelle, à laquelle nous apportons une réponse concrète. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Je n’ai pas, moi non plus, l’intention de refaire la discussion générale. Je voudrais seulement donner quelques éléments factuels concernant les conséquences d’une adoption de l’article 3 bis tel qu’issu du Sénat – je ne parle même pas des amendements à venir qui en élargissent le champ de manière importante.Soyons précis : celles et ceux à qui vous avez assuré que cet article leur bénéficierait immédiatement doivent savoir à quoi ils feront face. Si l’article 3 bis était adopté, il faudrait notifier une nouvelle fois le dispositif concerné à la Commission européenne, définir une nouvelle formule de calcul du TRVE par la CRE, créer de nouvelles offres tarifaires et changer les contrats d’électricité. Tout cela prendrait évidemment plusieurs mois.J’ajoute que les TRVE sont construits en partie sur la base du coût d’approvisionnement sur les marchés, obtenu en lissant sur vingt-quatre mois les prix observés. Tout changement de cible devrait donc être anticipé d’au moins deux ans pour permettre aux opérateurs proposant ces tarifs réglementés de constituer un approvisionnement en électricité selon ces modalités.Bref : vous préparez peut-être, grâce à cet article, la crise d’après-demain – merci de la prévoir, même si nous ferons tout pour qu’elle n’ait pas lieu –, mais vous ne traitez en aucun cas la crise d’aujourd’hui, ni même celle d’hier. Cette dernière a été réglée grâce aux aides adoptées par la majorité et dont bénéficient déjà, depuis de nombreux mois, les artisans de France.J’émets donc un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 3 bis.
M. Louis Margueritte (RE). Nous avons déjà débattu plusieurs fois de cette question dans l’hémicycle. D’abord, nous devrions nous rassembler autour de la défense des boulangers et, plus généralement, des millions de commerçants de proximité indépendants, qui, rencontrant chaque jour des dizaines de millions de Français, font l’économie du quotidien.Par ailleurs, si certains exhibent régulièrement les statistiques des défaillances d’entreprise, je rappelle, sans nier en rien l’existence de drames professionnels et parfois humains, que la France a enregistré, en janvier 2023 – les chiffres plus récents ne sont pas encore disponibles –, autant d’installations de nouvelles boulangeries que de défaillances.Il peut, bien sûr, paraître tentant, au premier abord, d’appliquer à toutes les TPE le tarif réglementé de vente – et même sans doute, plus largement, à toutes les PME. Au-delà de son coût – qui n’est peut-être pas l’enjeu principal, même si nous pourrions évidemment en débattre –, une telle mesure ne s’appliquerait néanmoins pas immédiatement, car elle supposerait de changer les compteurs de tous les usagers qui ne bénéficient pas du TRVE. Une telle considération peut paraître technique, mais c’est la réalité.
M. Louis Margueritte (RE). Bien sûr que si ! Demandez à tous les spécialistes d’Enedis ou d’EDF.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Raison de plus pour commencer tout de suite !
M. Patrick Hetzel (LR). Vous privilégiez donc la stratégie de la procrastination…
M. Louis Margueritte (RE). Nous avons donc préféré prendre des mesures immédiates, dont les effets se sont cumulés. Chacun s’en souvient en effet : nous répondons à la crise de l’énergie de la même façon que nous avions répondu à la crise liée au covid, c’est-à-dire en nous adaptant à la dureté et à la durée de la crise, en rendant possible le cumul des dispositifs. Pour répondre à M. Jumel, ce n’est d’ailleurs pas seulement 30 % ou 35 %, mais bien jusqu’à 50 % du montant total des factures – et non pas seulement de leur augmentation – qui sont pris en charge, et ce depuis le 1er janvier 2023.Je ne prétends pas que ces mesures permettront de résoudre toutes les situations, mais j’estime que l’enjeu prioritaire est de nous assurer que les 30 000 boulangers de France aient accès le plus rapidement possible à toutes ces aides. C’est ce que nous avons fait en mobilisant les préfectures. Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) nous en remercient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 82 Contre 131
(Les amendements identiques nos 27 et 47 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 6 de M. Michel Sala est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure. Sans surprise, il est défavorable. L’extension du champ des bénéficiaires des TRVE qui y est proposée n’est tout simplement pas permise par le droit européen. La définition des PME n’est pas suffisamment claire pour qu’elles soient intégrées dans un dispositif de ce type. Il est donc indispensable de rejeter cet amendement, dont l’adoption, accessoirement, coûterait 11 milliards d’euros au groupe EDF – le fragilisant d’autant plus – ou à l’État, et ce alors même que le dispositif n’entrerait en vigueur qu’aux calendes grecques.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je n’avais pas terminé ma défense de l’amendement no 27, visant à supprimer l’article 3 bis. Je ne suis pas d’accord avec le président de la commission des finances : j’estime que cet article viole très clairement deux articles de la Constitution.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ça n’a pas de rapport avec l’amendement !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le premier est l’article 45. Je vous renvoie à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui visait à nationaliser EDF et ne concernait nullement les TRVE : l’article 3 bis est clairement un cavalier législatif.
M. Patrick Hetzel (LR). Ce n’est pas parce que vous dites que c’est un cavalier que c’en est un : à l’évidence, tout le monde n’a pas la même interprétation !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le second est l’article 40 : il suffit de suivre les débats – certains ici évoquent les boucliers tarifaires, d’autres les TRVE – pour constater que les dispositions dont il est question auront un coût. Au fur et à mesure de l’examen de la proposition de loi et de son cheminement, les rapporteurs ont d’ailleurs modifié la rédaction du texte afin de justifier le fait que l’État ne compenserait pas la nationalisation d’EDF, ce qui prouve bien qu’il était initialement prévu qu’il le fasse. Le texte a donc clairement vocation à créer une charge supplémentaire pour les finances publiques.Enfin, l’amendement no 6 aborde une vraie question : pourquoi limiter l’application du TRVE aux entreprises de moins de dix salariés ? Après tout, certaines boulangeries emploient onze salariés.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est pour cette raison que les dispositifs que nous avons déployés couvrent toutes les PME, jusqu’à 250 salariés – et même au-delà, grâce au guichet unique, qui permet aux entreprises rencontrant un problème particulier du fait de l’augmentation des coûts de l’énergie de recevoir une réponse personnalisée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur.
M. Philippe Brun (SOC). C’est toujours faire un mauvais procès à l’Europe que de prétendre à tort que certaines dispositions seraient contraires au droit européen, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Brun (SOC). Je vous invite donc, une nouvelle fois, à lire l’article 5 de la directive européenne no 2019/944, qui permet bien de créer des tarifs réglementés. Quant aux PME, elles sont mentionnées à l’article 12 de cette même directive. Nous pouvons donc créer des tarifs réglementés spécifiques à ces entreprises dans un certain nombre de cas, en respectant les contraintes désormais fixées par le règlement européen no 2022/1854, qui permet de recourir à des interventions d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.L’amendement no 6 de Michel Sala n’est donc nullement contraire au droit européen : il est conforme à l’ensemble des dispositions que je viens d’évoquer. Il les respecte d’ailleurs davantage que votre propre amortisseur électricité, dont je rappelle qu’il contrevient à l’article 12 du règlement de 2022, puisqu’il porte sur la totalité de la facture d’électricité des PME, alors que l’article 12 impose de tenir compte de la consommation annuelle du bénéficiaire au cours des cinq dernières années.Vous aurez bien compris que nous nous livrons ici à des arguties juridiques et que certains cherchent à faire porter à l’Europe une responsabilité qui n’est pas la sienne. Je tiens donc à rassurer l’Assemblée : l’amendement no 6 est bien conforme au droit européen.
M. Roland Lescure. M. le rapporteur Brun connaît suffisamment le droit européen pour savoir que nous appliquons des mesures temporaires, liées à la crise en Ukraine, et que le droit européen autorise, dans ce cadre, les dispositifs proposés par le Gouvernement et adoptés par la majorité. Vous en avez eu la confirmation.
M. Philippe Brun (SOC). Le dispositif que nous proposons est temporaire, lui aussi !
M. Roland Lescure. J’espère que la guerre en Ukraine le sera également. Vous prétendez que les mesures adoptées par la majorité ne sont pas conformes au droit européen.
M. Philippe Brun (SOC). Je faisais référence au mode de calcul des tarifs.
M. Roland Lescure. Elles sont pourtant totalement conformes au dispositif transitoire lié à la crise en Ukraine, comme la Commission européenne l’a d’ailleurs confirmé.
M. Pierre Cazeneuve (RE). La France n’est d’ailleurs pas la seule à avoir pris de telles mesures ! À vous écouter, la moitié de l’Europe serait dans l’illégalité !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 102 Contre 23
(L’amendement no 6 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 10 et 37 de M. Nicolas Ray sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Tous les élus présents ici ont été confrontés aux alertes des maires et des élus locaux de leur circonscription, qui ont vu la hausse du coût de l’énergie fragiliser leur capacité à mettre en œuvre des missions de service public. Les amendements de notre collègue sont raisonnables. Peut-être aurait-il fallu en étendre le champ à l’ensemble des collectivités territoriales, mais nous proposons d’adresser un premier signal aux villes moyennes concernées par cette explosion des coûts, en donnant un avis favorable à l’extension des tarifs régulés aux communes visées par l’amendement no 10 ou, à défaut, par l’amendement no 37. (M. Olivier Marleix applaudit.)
M. Roland Lescure. Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au cours de la discussion générale, puis, à l’instant, à propos du droit européen, je suis évidemment défavorable à l’extension des tarifs réglementés proposée dans ces amendements. N’oubliez pas que leur adoption et celle de l’article 3 bis ainsi rédigé permettraient de régler le problème qui pourrait se poser dans trois ans, mais en aucun cas celui auquel nous faisons face actuellement.
M. Pascal Lecamp (DEM). Cette extension des TRVE, si elle était adoptée, risquerait, comme je l’ai indiqué au cours de mon intervention en discussion générale, de faire l’objet d’une saisine de la CJUE par la Commission européenne, pour non-conformité au droit européen. C’est une possibilité. Une décision de la CJUE pourrait ainsi, le cas échéant, obliger toutes les entreprises bénéficiaires à rembourser les aides d’État indûment perçues. Nous ferions courir un grand risque aux entreprises françaises en les exposant ainsi. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Notre rôle est de protéger les entreprises, et non de les exposer à verser des remboursements l’année prochaine. Ne mentons pas aux Français en adoptant un amendement susceptible, à terme, de nuire aux entreprises et dont il est certain qu’elles ne bénéficieront pas instantanément, d’autant que les TRVE ne les concerneront pas toutes.Comme le ministre délégué l’a souligné, l’extension des tarifs réglementés prendrait plusieurs mois et nécessiterait de nombreuses étapes. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement no 35, visant à reporter l’application de cette mesure. En outre, les entreprises concernées ne bénéficieraient pas du bouclier énergétique. Elles seraient ainsi doublement perdantes et courraient un risque non négligeable de devoir rembourser les sommes indûment perçues d’ici un an ou deux. Nous sommes donc opposés à cet amendement.
M. Ian Boucard (LR). Je remercie le rapporteur pour son avis favorable aux deux amendements déposés par notre collègue Nicolas Ray. Pour prolonger ses propos, je précise que, la semaine prochaine, dans le cadre de l’examen des textes transpartisans inscrits à l’ordre du jour, notamment de la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, je défendrai un amendement tendant à étendre le bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités territoriales – conseils départementaux, conseils régionaux, mais aussi communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) –, quelle que soit leur taille. Les amendements dont il est question ici constituent un premier pas, que nous espérons pouvoir franchir aujourd’hui.
Mme la présidente (DEM). Plusieurs demandes d’intervention m’ont été adressées. Souhaitez-vous que je donne la parole à plus de deux orateurs par amendement ? (« Non ! » sur plusieurs bancs à gauche de l’hémicycle.)
Mme la présidente (DEM). Je vais donc mettre aux voix les amendements.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). N’est-ce pas à vous qu’il revient d’en décider, madame la présidente ?
Mme la présidente (DEM). Non : une telle décision requiert l’assentiment de l’ensemble des députés présents.
(L’amendement no 10 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 37 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 8.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il vise à répondre au cri de détresse que de nombreux députés, de tous bords politiques, ont entendu dans les quartiers populaires de leur circonscription. Je pense aux locataires de HLM, qui ont appris, ces derniers mois, que leurs charges locatives mensuelles augmenteraient de 50, 100, 150, voire 200 euros, du fait de l’augmentation des prix de l’énergie. Je suis sûr que vous avez rencontré certains de ces locataires et que vous avez mesuré leur détresse. Les occupants des HLM sont en effet des personnes qui travaillent dur, touchent de faibles salaires et perçoivent des petites retraites. Certaines d’entre elles sont tout simplement incapables de payer 100 ou 200 euros supplémentaires chaque mois et se trouvent plongées dans des situations terribles.Si leurs charges locatives augmentent, c’est tout simplement parce que les bailleurs sociaux n’ont pas accès aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, et qu’ils sont exposés aux prix du marché.Vous me rétorquerez peut-être, monsieur le ministre délégué, qu’un bouclier tarifaire a été mis en place pour l’habitat collectif. Or tous nos déplacements sur le terrain nous ont permis de constater qu’il ne fonctionnait pas, qu’il ne protégeait pas réellement les locataires de HLM. D’ailleurs, l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, a dit très clairement que ce dispositif était défaillant car il ne permettait pas d’assurer l’égalité de traitement entre un locataire de HLM et un consommateur individuel.À moins que vous estimiez qu’il est normal qu’un locataire de HLM paie les superprofits de Total ou d’Engie avec ses charges locatives, vous devez agir en permettant aux bailleurs sociaux – et, in fine, aux locataires de HLM – d’accéder aux tarifs réglementés. C’est ce que nous vous demandons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il est clair que les milieux modestes, les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes de la crise et de l’inflation que nous connaissons. Le coût de l’énergie explose tandis que celui de l’essence reste supérieur, à hauteur de 16 %, au niveau qui était le sien au moment du déclenchement de la guerre en Ukraine. Nous savons aussi que l’inflation des produits alimentaires de première nécessité percute, de plein fouet, ceux qui perçoivent les revenus les plus modestes.C’est la raison pour laquelle, même si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, les rapporteurs que nous sommes émettent un avis favorable. Nous souhaitons que soit prise en compte la situation spécifique des locataires de HLM, considérablement fragilisés par la période que nous traversons. (M. William Martinet applaudit.)
M. Roland Lescure. Il est défavorable pour toutes les raisons déjà évoquées, entre autres le délai nécessaire, le fait que vous vous battiez pour la crise d’après-demain ou encore le coût budgétaire.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous n’aimez pas les locataires, on a bien compris !
M. Roland Lescure. Par ailleurs, il est évidemment impossible de prendre une telle mesure, contraire au droit européen – même si, ici, certains ont tendance à s’asseoir dessus.
M. Roland Lescure. Surtout, nous avons intégré les organismes HLM collectifs au dispositif du bouclier tarifaire. La Première ministre s’y est engagée en septembre et cela a été mis en application. Si vous avez observé, ici ou là, des exceptions, c’est-à-dire des tarifications qui ne correspondraient pas à ce qui a été voté par la représentation nationale, contactez-nous – comme vous pouvez le faire à propos des boulangers, des TPE et des PME. Nous nous assurerons que les organismes concernés bénéficient bien du dispositif voté par cette majorité – à laquelle vous n’avez malheureusement pas souhaité vous joindre.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Nous vous avons fait cinq courriers mais vous n’y répondez jamais !
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 96 Contre 70
(L’amendement no 8 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 39 de Mme Christine Arrighi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun (SOC). Cet amendement vise à sensibiliser les consommateurs, ménages comme entreprises, à l’impact écologique de la production d’énergie.La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’y suis favorable. Néanmoins, dans un souci d’efficacité, il serait peut-être préférable de ne pas trop alourdir notre texte car cela accroîtrait les risques de contentieux. Or nous souhaitons aboutir à une adoption après vote conforme par le Sénat. C’est pourquoi je formule plutôt une demande de retrait.
M. Roland Lescure. Je tiens d’abord à préciser que beaucoup a déjà été fait en la matière. Conformément au code de l’énergie, les TRVE sont calculés par la CRE de manière à être contestables – j’ajoute que les délibérations sont publiques.D’autre part, le code de la consommation prévoit déjà l’information du consommateur. Des dispositifs tels que Ecowatt – une application que, j’espère, vous avez tous téléchargée sur votre téléphone – ou des campagnes de publicité contribuent à la bonne information de tous sur les enjeux de sobriété.Enfin, il ne nous paraît pas opportun d’informer uniquement certaines classes de consommateurs – en l’espèce, les bénéficiaires d’un TRVE. Après tout, la sobriété concerne tout le monde. L’ensemble des consommateurs devrait, le cas échéant, en bénéficier. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’aimerais préciser qu’un travail important a été mené par les services concernés, par l’administration, par l’État ou encore par EDF et les énergéticiens, afin que notre consommation baisse. Je veux saluer l’effort fait par l’ensemble de nos concitoyens mais aussi par les entreprises et par les collectivités territoriales. Le résultat, en matière de sobriété, est assez remarquable puisque, si l’on isole les effets liés à la température extérieure, la baisse atteint près de 10 %.On sait donc comment informer. Les dispositifs existent déjà, il ne me semble pas nécessaire d’en ajouter.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Soucieux de faciliter une adoption conforme, nous allons retirer l’amendement. Je tenais cependant à bien préciser que si nous prenons cette décision, c’est parce que nous avons été sensibles à l’argumentation de M. le rapporteur et non à celle du Gouvernement.Le ministre vient en effet de saluer les efforts faits en matière d’information sur la sobriété. Or nous devons aller beaucoup plus loin qu’une campagne consistant à nous encourager à porter des cols roulés dans les maisons pour résoudre le problème de la transition énergétique. Chacun doit être conscient du coût économique et écologique réel de notre modèle énergétique, de son impact environnemental. C’est un facteur clé de la transition énergétique.
(L’amendement no 39 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur, pour soutenir les amendements nos 56 et 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ils sont retirés. À la suite de l’adoption de l’amendement no 6, le no 56 est satisfait. Il en va de même pour le no 57 à la suite de l’adoption du no 7.
Mme la présidente (DEM). Lorsque les amendements sont repris, il n’y a pas de discussion. En revanche, je demande l’avis des rapporteurs et du Gouvernement.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous aurez noté la manœuvre – avortée – de notre collègue qui a tenté de faire obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ces amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.
M. Roland Lescure. Au risque de déplaire au rapporteur général du budget et à la majorité, le Gouvernement, de façon assez surprenante, est d’accord avec le rapporteur Jumel, qui vient d’émettre un avis défavorable sur ses propres amendements.L’extension du champ des bénéficiaires des TRVE n’étant pas permise par le droit européen, je suis défavorable à ces deux amendements et vous invite à les repousser.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est vraiment le comble de l’obstruction !
(Les amendements nos 56 et 57 sont retirés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 48, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 59.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Je remarque tout d’abord que l’extension du champ des bénéficiaires des TRVE à laquelle nous venons de procéder, pour des sommes considérables, nous catapulte dans le passé, plus précisément dans la nuit de l’examen des programmes 174 et 345 du projet de loi de finances pour 2023. La discussion avait alors été interrompue, faute de ressources pour compenser les dépenses votées par des oppositions qui avaient déjà conjugué leurs forces sur des questions liées à l’énergie – décidément.Cet amendement vise à préciser que cette extension n’entraîne pas l’application des dispositions de la loi de finances créant le bouclier, les contrats couverts par la loi de finances étant bien ceux que permet la directive de 2019, mentionnée tout à l’heure par l’un des rapporteurs et bien expliquée à l’instant par le ministre délégué.Il faut être cohérent. Cette mesure ne doit pas représenter un coût budgétaire, et il convient donc d’être clair sur le fait que cette charge ne sera pas compensée par l’État.Certes, cet amendement prive la disposition prévue à l’article 3 bis de sa portée, mais elle n’était de toute façon pas nécessaire puisque d’autres dispositifs sont déjà prévus.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir le sous-amendement no 59.
M. Alexandre Sabatou (RN). La réalité, c’est que, si l’extension des nouveaux tarifs réglementés ne s’accompagne pas de l’application du bouclier tarifaire, la charge incombera à EDF. Par cet amendement, c’est donc EDF que vous sacrifiez.Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, on pourrait éviter le bouclier tarifaire en se séparant du système spoliateur qu’est l’Arenh et en réformant enfin le marché européen de l’énergie, ce que vous refusez de faire. Bruno Le Maire dit pourtant depuis 2021 qu’il veut s’y atteler mais il ne le fera qu’en 2025 – et encore, seulement si l’Europe l’accepte.Ce sous-amendement prévoit donc que l’extension des tarifs réglementés s’accompagne d’une dérogation au mécanisme de l’Arenh afin de ne pas pénaliser EDF.
M. Philippe Brun (SOC). L’avis de la commission et des rapporteurs est défavorable à l’amendement de M. Lacresse, qui me semble contradictoire avec l’argumentation que nous subissons depuis la première lecture du texte. On nous répète en effet que les dispositions de l’article 3 bis seraient contraires à l’article 40 de la Constitution parce qu’elles créent une charge. Or voilà que vous proposez un amendement qui consiste à ne pas prévoir de création de charge.En première lecture, nous avions adopté un amendement visant, comme le vôtre, à préciser que nous ne voulions pas créer de charge. Le Sénat a supprimé cette précision, considérant que le président Coquerel avait eu raison de rappeler que l’article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s’appliquait qu’aux tarifs réglementés déjà existants en 2022 et non à ceux qui allaient être créés par notre texte.Nous maintenons cette position. L’amendement de M. Lacresse est satisfait, puisque l’Assemblée comme le Sénat ont clairement affirmé que l’article 181 de la loi de finances pour 2023 ne s’appliquait pas aux dispositions que nous avions votées.S’agissant du sous-amendement de M. Sabatou, nous pouvons certes partager la volonté de supprimer l’Arenh.
M. Roland Lescure. Si vous supprimez l’Arenh, il faudra nous dire comment vous faites pour protéger les entreprises, les ménages, les consommateurs, les TPE, les PME ou encore les artisans tels que les boulangers.
Mme Nadia Hai (RE). C’est la question que nous posons depuis des semaines, nous n’avons pas de réponse !
M. Roland Lescure. Tous bénéficient en effet aujourd’hui d’un tarif de l’électricité inférieur.Je m’apprêtais à émettre un avis très défavorable au sous-amendement de M. Sabatou pour ces mêmes raisons. Mais les masques tombent et je suis surpris de constater que vous êtes tous d’accord pour que les factures de tous les Français – des plus riches aux plus modestes en passant par les classes moyennes – augmentent d’au moins 50 % voire, pourquoi pas, soient multipliées par deux, trois ou quatre.
M. Roland Lescure. Non seulement vous voulez supprimer l’Arenh et augmenter les factures pour tout le monde mais, par ailleurs, pour simplifier l’affaire, vous ajoutez un TRVE pour des entreprises qui n’en ont pas besoin. Car celles qui en ont besoin sont déjà couvertes par les dispositifs votés par la majorité.Plus nous avançons dans l’examen de cette proposition de loi, moins je comprends vos objectifs, si ce n’est, bien sûr, celui de donner l’impression de défaire la majorité grâce à une alliance assez improbable entre deux visions extrêmement différentes de l’Europe, de l’énergie et du développement de l’industrie.Pour être plus précis, monsieur Sabatou, si l’objectif de votre sous-amendement est de préciser que les consommateurs bénéficiaires de ces nouveaux TRVE sont exposés au marché parce qu’ils ne seraient pas protégés par l’Arenh, alors ce ne sont plus des TRVE. Dès lors, la mesure est vidée de son sens car l’Arenh doit permettre de protéger l’ensemble des consommateurs, ne vous en déplaise – eh oui, elle protège les grands, les petits, les industriels, les TPE et les ménages. Il n’y a donc pas de raison d’en exclure certains.L’amendement de M. Lacresse est très intéressant parce qu’il permet de faire tomber les masques. Il montre ce que vous refusez d’admettre : si jamais vous étendiez à d’autres acteurs le champ des TRVE, vous souhaiteriez en faire un bouclier tarifaire et donc engager des charges qui incomberaient soit à l’opérateur national – que, dès lors, vous fragiliseriez –,soit à l’État.Avis défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.
M. Olivier Marleix (LR). Depuis le temps que nous avons ce débat sur le prix de l’énergie, je suis tout de même assez stupéfait de constater que le Gouvernement ne cherche pas de solution à la hauteur du problème. Vous vous cachez systématiquement, monsieur le ministre délégué, derrière la position de la Commission européenne qui vous interdirait de faire davantage. En réalité, vous avez accepté les règles de marché européennes, vous n’avez pas cherché à en sortir – à une tentative près, et le Gouvernement y a alors très vite renoncé, le chancelier allemand ayant fait comprendre qu’il ne le voulait pas.On aurait pourtant pu s’extirper de ces règles de fixation des prix en concevant un système proche de celui de la dérogation ibérique, voire identique, ou bien un système de fixation des prix plaque par plaque, au sein de l’Union européenne. Mais votre gouvernement n’a pas vraiment travaillé en ce sens. Les patrons de plusieurs organismes auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête présidée par Raphaël Schellenberger ont indiqué qu’il n’y avait pas eu de commande du Gouvernement pour aborder le sujet. Vous avez accepté les règles européennes, condamnant ainsi nos entreprises, nos collectivités locales et les bailleurs sociaux à payer une électricité à un prix de marché totalement délirant. Vous les avez même incités à renouveler leur contrat, parfois au pire moment, en novembre ou en décembre, au moment du pic spéculatif.C’est donc bien vous qui avez mis tous ces gens dans des situations très difficiles. Vous nous dites : « Pas de problème, on vous a mis en place le bouclier tarifaire. » Cela ne vous pose jamais de problème d’utiliser l’argent public sous forme de subventions, c’est censé être la solution. Vous subventionnez un prix spéculatif,…
M. Olivier Marleix (LR). …dix fois supérieur au prix de production d’EDF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur Sébastien Jumel applaudit également.) Mais vous n’avez à aucun moment cherché à échapper à ce délire, à sortir de ce carcan. C’était pourtant possible, puisque notre code de l’énergie prévoit une clause de sauvegarde qui vous permet de faire temporairement ce que vous voulez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Olivier Marleix (LR). Vous avez su l’utiliser pour construire ce bouclier tarifaire, mais sans aller jusqu’au bout. Dès lors, beaucoup de nos PME n’ont pas les moyens de faire face à la situation. Je rappelle que l’amortisseur consiste en des subventions de 23 % à 25 % en moyenne, quand la facture a été multipliée par sept, par huit, par neuf, voire par dix, ce qui laisse un reste à charge totalement insupportable. Et la conséquence de tout cela, regardez-la en face, monsieur le ministre délégué : c’est le taux de défaillance de nos entreprises, qui est en train d’exploser et auquel vous n’apportez aucune réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES. – M. Davy Rimane et M. le rapporteur Philippe Brun applaudissent également.)
M. Emmanuel Lacresse (RE). M. le président du groupe Les Républicains vient d’expliquer en creux la pertinence du dispositif que nous proposons. Nous ne voulons pas utiliser le TRVE comme dispositif de protection de nos entreprises et de nos commerces mais bien le bouclier tarifaire, dont le fonctionnement s’adapte au fur et à mesure de l’évolution des cours.Si notre amendement est adopté, il permettra d’empêcher que la gauche de l’hémicycle ne crée, par pure idéologie, un dispositif d’extension du monopole et des tarifs réglementés qui marquerait le retour à l’ancienne réglementation.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Or il appartient bel et bien à la loi de finances de définir les conditions dans lesquelles sont protégés les TPE et les commerçants.
M. Roland Lescure. Monsieur le président Marleix, pas vous ! Je regrette que vous ayez loupé une partie des débats, notamment la discussion générale et les réponses que j’ai eues l’occasion de faire à la députée Alma Dufour sur les défaillances, mais je connais votre rigueur, votre attachement aux chiffres…
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Qu’insinuez-vous ? Que d’autres n’auraient pas cette rigueur ?
M. Roland Lescure. …et vous savez très bien que, si les défaillances ont augmenté en mars 2023 par rapport à celles enregistrées en mars 2022, où elles étaient à un niveau historiquement bas, c’est parce que le « quoi qu’il en coûte » avait mis alors l’économie sous perfusion. On est aujourd’hui aux alentours de 30 000 à 35 000 défaillances annuelles, contre plus de 40 000 tous les ans depuis la nuit des temps ! On a aujourd’hui un retour à la normale. On peut le regretter, mais vous croyez comme moi, je le suppose, à la création destructrice : il y a tous les ans des entreprises qui meurent… et d’autres qui naissent. Et depuis six ans il naît des centaines de milliers d’entreprises de plus par rapport à celles qui meurent…
M. Roland Lescure. …et c’est en grande partie le résultat de la politique de ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) On a créé 1 700 000 emplois depuis six ans, et, derrière ces emplois, des entreprises que l’on a protégées contre la hausse des coûts de l’énergie.Si vous voulez reprendre le débat sur le marché de l’énergie, reprenons-le, mais avec rigueur. Vous savez bien que ni l’Espagne ni le Portugal ne sont sortis du marché de l’énergie : ils ont compensé la baisse subventionnée de l’énergie par des taxes prélevées sur les contribuables, et ce dispositif coûte une fortune.
M. Roland Lescure. Je rappelle aussi que, grâce à notre bouclier tarifaire, l’inflation en France est inférieure à celle de tous les autres pays européens…
M. Roland Lescure. …parce que, si nos compatriotes font certes face à une inflation alimentaire importante, ils ont bénéficié d’un bouclier énergétique qui les a protégés plus qu’ailleurs en Europe.Pour conclure, je note que votre argumentation a un seul intérêt : elle vous conduit à voter contre l’article, puisque celui-ci prévoit de faire exactement ce que vous nous reprochez, à savoir accorder des subventions, totalement à l’aveugle, qui vont coûter des milliards à l’État. Si vous êtes attaché à la tenue des comptes publics, votez contre l’article 3 bis et demandez aux collègues de votre groupe de faire de même. Il n’a aucun sens, il coûte une fortune, il est anti-européen et ne servira à rien avant deux ans. Votez contre, votez avec nos députés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 72 Contre 110
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 49.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons mis en place, pour aider les entreprises, plusieurs dispositifs qui répondent à leurs difficultés de manière ciblée, ce qui est, je pense, plus raisonnable que d’avoir une réponse tous azimuts, comme le proposent certains.
M. Patrick Hetzel (LR). Votre réponse est inadaptée ! Il fallait s’inspirer de l’Espagne ou du Portugal !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il faut néanmoins rester vigilants car, si la crise devait durer, voire s’amplifier, il faudrait enrichir ou modifier les dispositifs actuels, mais en aucune manière comme le proposent nos collègues. Si nous étendons le TRVE aux PME, elles paieront le mégawattheure 340 euros ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Alors que le dispositif que nous proposons aboutit à 280 euros maximum sous l’effet de l’amortisseur. L’application de l’article 3 bis se traduirait donc par une augmentation du tarif pour nos entreprises.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Vous mentez à la représentation nationale !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce serait évidemment différent s’il était prévu un bouclier, mais il n’en est pas question.De surcroît, on a déjà expliqué qu’il faudrait des mois et des mois, probablement une année, pour modifier l’ensemble des contrats en cours, et ce sans aucune garantie de pouvoir tous les revisiter. Il y a des différences très importantes d’une entreprise à une autre, certaines étant protégées parce qu’elles se sont engagées sur trois ans avant la crise et qu’elles n’ont donc pas besoin aujourd’hui de soutien : pourquoi dès lors leur appliquer un TRVE ? Il y en a d’autres, au contraire, qui ont contracté au pic des prix de l’énergie et pour lesquelles il faut prévoir un soutien spécifique, dans le cadre du guichet unique.Par conséquent, pour des raisons financières et par souci d’efficacité, il faut prévoir l’aide ciblée que nous proposons, et non une aide qui arrose à tout va, mettant en péril les finances de l’État. (M. David Valence applaudit.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Emmanuel Lacresse (RE). M. le rapporteur Brun a ouvert la boîte de Pandore des citations de la directive de 2019, et je lui emboîte le pas une fois encore en rappelant que l’alinéa 4 de l’article 9 qu’il a cité tout à l’heure est tout à fait clair sur ce point : il faut notifier le dispositif à la Commission européenne. Le tarif n’est pas un élément anodin, puisque l’unification du marché européen de l’électricité s’est construite par rapport à lui et même en partie contre lui. Ce marché européen unifié permet aujourd’hui à de nombreux Européens de bénéficier de l’électricité à un coût moindre.
M. Laurent Jacobelli (RN). C’est peut-être bon pour les autres, mais pour la France ?
M. Emmanuel Lacresse (RE). Ainsi, tous les soirs, nous échangeons avec nos partenaires allemands des quantités importantes d’électricité, selon les besoins liés à nos modes de vie respectifs ; cela évite le gaspillage d’investissements qui, sans cela, seraient inutilisés. Nous tenons donc à respecter ce cadre, ce qui suppose de respecter la règle de la notification.J’en profite pour appeler l’attention de notre assemblée et du Gouvernement sur d’autres dispositions de la directive de 2019 qui n’ont pas été débattues à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, notamment l’article 47, sur la dissociation des réseaux, qui renvoie à un autre débat sur les activités de transport d’électricité. Ces dispositions seront une grande ressource pour la deuxième lecture au Sénat et dans la perspective probable d’une saisine du Conseil constitutionnel.
M. Fabrice Brun (LR). S’agissant de la notification, il est vrai que les dispositions que nous venons d’adopter concernant les collectivités nécessitent une notification, mais nous ne sommes pas obligés de l’écrire dans la loi. Je crois savoir, monsieur Lacresse, monsieur le rapporteur général Cazeneuve, que vous connaissez des membres du Gouvernement à qui vous pouvez demander de procéder à la notification. Ces amendements sont donc superfétatoires, et l’avis est défavorable.
M. Roland Lescure. J’ai beaucoup du respect pour le rapporteur Brun et pour le rapporteur général du budget, mais je n’attends pas qu’ils me disent ce que je dois faire. Cela étant, je me conformerai évidemment au choix de votre assemblée. Je tiens à préciser néanmoins que la mise en place de tarifs réglementés d’électricité ne relève pas du droit des aides d’État. Je le répète, la notification au titre du droit européen sectoriel, plus précisément de l’article 5 de la directive 2019-944, demeure nécessaire, et j’émets donc, évidemment, un avis favorable à ces amendements identiques.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Mais la directive s’applique de toute façon indépendamment de la loi.
M. Pascal Lecamp (DEM). Je salue le fait que nos collègues Cazeneuve et Lacresse en aient appelé au cadre européen, parce que je pense qu’il ne faut pas l’oublier. Nous n’évoluons pas en huis clos, mais dans le cadre du marché européen de l’énergie, ce qu’il faut toujours avoir en tête. Nous devons donc en respecter les règles, posées depuis 1996 par les trois paquets énergie. C’est pourquoi le groupe démocrate est favorable à ces amendements.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, pourquoi perdez-vous toutes vos demandes de vote ou presque depuis le début de l’après-midi ?
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Pourquoi y a-t-il union, de la droite de M. Marleix jusqu’à la NUPES ? (Exclamations sur divers bancs du groupe RE.) C’est bien parce qu’il y a la même union dans le pays contre cette folie. Vous nous dites, monsieur Cazeneuve, que les entreprises paieront au maximum 280 euros le mégawattheure… Mais quand le coût de production est de 60 euros, cela apparaît à tout le monde comme une folie ! Vous le vérifiez auprès des boulangers ou des bouchers, mais c’est pareil chez les sous-traitants de l’industrie automobile. Même le patron des patrons, Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, le dit ! Et il en est de même des maires. Encore une fois, c’est ce que tout le monde considère comme une folie que vous cherchez à justifier depuis un quart d’heure en invoquant l’unification du marché européen et le cadre européen !
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Alors que nous sommes capables de produire au niveau national de l’électricité pour 60 euros le mégawattheure, comment se fait-il que l’on se retrouve à devoir passer par un marché européen qui fait monter les prix, et en plus avec un effet yo-yo ? ! L’évidence, pour tout le pays, c’est qu’il faut sortir de cette folie ! L’évidence, pour tous, c’est que ça ne fonctionne plus, si tant est que cela ait jamais fonctionné. Mais vous, vous maintenez ce dogme avec fanatisme.Il faut donc en sortir.On pourrait très bien avoir un marché national avec des prix réglementés autour de 60 euros, et, lorsque nous avons besoin de consommer plus d’énergie que nous pouvons en produire, faire appel au marché européen et au marché international, même s’il y a beaucoup plus de spéculation.En tout cas, il apparaît comme une évidence que le système que vous défendez ne fonctionne plus et qu’il faut en sortir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roland Lescure. Merci d’être là, monsieur Ruffin ! Vous vous obstinez à ouvrir des tiroirs qui le sont déjà depuis quatre heures ; plusieurs députés, ici, ont posé des tonnes de questions au Gouvernement sur ce sujet et nous ont même reproché d’y répondre un peu trop longuement. Et vous, vous débarquez dans l’hémicycle comme une fleur et, j’insiste, vous ouvrez des tiroirs déjà ouverts. Vous parlez d’un sujet qui n’a rien à voir avec la présente proposition de loi et, de surcroît, vous m’interpellez personnellement, comme d’autres l’ont fait auparavant, en donnant de la France une de ces visions misérabilistes dont vous avez le secret ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Roland Lescure. Monsieur Ruffin, aujourd’hui, les entreprises industrielles que vous avez décrites comme moribondes depuis des semaines sont en train de redémarrer. Je le sais car je leur rends visite toutes les semaines, qu’il s’agisse d’Arts Energy, de Duralex, d’Aluminium Dunkerque ou de Carelide, au sujet de laquelle vous m’aviez d’ailleurs interpellé il y a six mois. Alors que, depuis, nous avons retrouvé un repreneur français de qualité pour cette entreprise, vous n’avez jamais manifesté une quelconque satisfaction. (Mêmes mouvements.) Si un jour vous venez au pouvoir, je peux vous assurer que l’entrepreneur ira ailleurs, parce qu’il fait partie de ces prétendus profiteurs que vous montrez du doigt ! Vous avez tort de penser cela, car c’est un entrepreneur de qualité, qui a créé de la richesse et de l’emploi en France depuis des années, notamment à Lyon et même chez vous, à Tourcoing, où il a repris une entreprise.Alors arrêtez le misérabilisme et épargnez-nous vos leçons ! Notre gouvernement a fait plus pour l’économie française que vous ne le ferez jamais.
M. Roland Lescure. …et je peux vous dire une chose : ce n’est pas grâce vous et à vos incantations.Quant au marché européen de l’énergie, arrêtez de rêver en couleur.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faut le repenser ou en sortir, comme l’on fait nos voisins !
M. Roland Lescure. Oui, nous sommes vingt-sept en Europe et, de ce fait, les négociations sont difficiles.
M. Roland Lescure. Nous les prenons à bras-le-corps en vue d’une réforme en profondeur de ce marché. Et, ne vous en déplaise, nous allons y arriver, parce que cela fait six ans que nous changeons l’Europe comme vous ne l’avez jamais changée, et comme ne l’ont jamais changée ceux qui, à droite, rêvent tous les jours d’en sortir. (MM. Ian Boucard, Jocelyn Dessigny et Laurent Jacobelli s’exclament.) Vous savez quoi ? Nous allons continuer ! De toute évidence, cette Europe est imparfaite – je sais que le drapeau européen n’est pas hissé sur le fronton de toutes nos mairies. Mais grâce à elle, nous avons de l’électricité, en hiver comme en été, ne vous en déplaise ! (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Vojetta (RE). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Une précision s’impose : M. Ruffin a eu des difficultés à trouver les termes pour définir l’alliance qui se dessine ici entre la NUPES et l’extrême droite.
M. Stéphane Vojetta (RE). Clairement, on ne peut pas la qualifier de social-démocratie. Pour ma part, je vous propose de la désigner sous le nom de « front populiste » – voilà qui simplifiera les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue ! Nous poursuivons donc nos débats.
Article 3 bis (suite)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 73 Contre 111
(Les amendements identiques nos 26 et 49 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Pascal Lecamp (DEM). L’article 3 bis prévoit d’étendre à l’ensemble des entreprises le bénéfice des TRVE. Cet amendement entend seulement proposer une application réaliste et opérationnelle de cette extension, si elle devait avoir lieu. Il s’agit de ne pas mentir aux Français, en particulier aux entreprises. Il existe des contraintes techniques et juridiques au niveau européen – elles ont été rappelées – et la CRE doit pouvoir fixer les nouveaux tarifs. Tout cela prend du temps. Aussi, par respect des administrations, des opérateurs et de tous ceux qui seront concernés par ces nouveaux TRVE appliqués à l’ensemble des entreprises, je vous demande de reporter au 1er octobre 2024 la date d’entrée en vigueur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Roland Lescure. Cet amendement me semble tout à fait raisonnable et pragmatique, en ligne avec la réalité de ce qui a été voté ici. L’article 3 bis vise à élargir les conditions d’accès aux TRVE ; je le répète, nous sommes contre. Mais s’il est adopté, nous veillerons à ce que la date d’entrée en vigueur du texte soit fixée au plus tard le 1er octobre 2024 – encore une fois, ce n’est que le reflet de la réalité des mesures que vous avez votées, ne vous en déplaise. J’envisageais de m’en remettre à la sagesse de cette assemblée mais, finalement, j’émets un avis favorable.
Mme Nadia Hai (RE). C’est un amendement de bon sens que présente là M. Lecamp ; le groupe Renaissance va évidemment le voter.Nous avons été interpellés au sein de cet hémicycle par M. Ruffin, qui fait ici ses apparitions de manière très spontanée – comme à chaque débat, d’ailleurs. Finalement, il est plutôt cohérent que la majorité se fasse battre sur ce texte, car une alliance de circonstance se forme entre la NUPES et le Rassemblement national :…
Mme Nadia Hai (RE). …ils ont exactement le même projet et proposent le même montant de dépenses. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Il manque dans ce texte des financements à hauteur de plus de 11 milliards d’euros, et nous ne savons pas qui en sera comptable : sera-ce l’État ou EDF, ou seront-ce les entreprises ? Nous n’avons pas la réponse. En réalité, cela va à l’encontre des leçons de morale que Marine Le Pen passe son temps à donner sur les plateaux de télévision, expliquant que la majorité n’a pas la maîtrise du déficit public ni de la dette.
Mme Nadia Hai (RE). Pourtant, aujourd’hui, vous vous apprêtez à signer un chèque en blanc de 11 milliards d’euros, en ne sachant absolument pas qui en sera comptable.Encore une fois – peut-être même une dernière fois, puisque ce débat arrive bientôt à son terme –, j’aimerais appeler à une certaine raison nos collègues du groupe Les Républicains, eux qui ont voté contre le programme de stabilité et qui nous reprochent de ne pas lever davantage de recettes ou, en tout cas, de ne pas diminuer suffisamment les dépenses publiques jusqu’à 2027.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
Mme Nadia Hai (RE). Or ils s’apprêtent également à signer ce chèque en blanc.Ce texte montre une seule chose : l’incohérence des projets des uns et des autres, et la collusion entre la NUPES et le Rassemblement national, qui s’allient dans le populisme et la démagogie (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et font croire aux Français qu’ils vont pouvoir régler leurs problèmes. En réalité, ils vont voter un texte qui n’a aucune cohérence et ne devrait normalement pas exister. (Nouvelles protestations. – M. Thomas Rudigoz applaudit.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il semble que le groupe Renaissance s’égare. La majorité, qui est aujourd’hui en minorité sur tout le territoire français, essaye de nous donner des leçons de morale et fait croire, depuis tout à l’heure, qu’il existe une alliance insensée et contre-nature entre le Rassemblement national et l’extrême gauche. Il faut vous poser les bonnes questions : en réalité, c’est vous qui êtes contre-nature, contre le peuple, et qui n’avez plus de légitimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, s’il y a une telle alliance, c’est à cause de vous et de votre gouvernement qui se bat contre le peuple ;…
Mme Nadia Hai (RE). N’importe quoi ! C’est du pipeau !
M. Jocelyn Dessigny (RN). …c’est simplement une alliance de bon sens contre votre politique. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.– Mme Nadia Hai et M. Jocelyn Dessigny s’interpellent mutuellement.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 77 Contre 89
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir les amendements nos 50 et 51, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Ces amendements sont les deux faces d’une même médaille. L’alliance entre la NUPES et le Rassemblement national, dont nous venons de parler et qui se manifeste à chaque instant, donne lieu à la création d’un dispositif coûteux pour EDF, sans compensation de la part de l’État, de façon à éviter le couperet de l’article 40. Nous sommes en droit de nous interroger ! Parmi les directives dont il a été enfin abondamment question dans cet hémicycle, on trouve celle de 2019, qui prévoit une obligation de compensation à la charge du budget de l’État.Les rapports que nous demandons par ces amendements seront utiles pour déterminer l’ampleur du soutien qu’il faudra apporter à EDF. Cette proposition de loi se voulait un étai pour le groupe mais, en réalité, elle va lui coûter beaucoup. Je pense moins au texte du Sénat qu’à celui dont nous discutons cet après-midi – plusieurs milliards d’euros semblent ne pas être compensés mais, évidemment, cette évaluation ne pourra être vérifiée que beaucoup plus tard.Les deux amendements sont légèrement différents : l’amendement no 50 vise à évaluer la charge pour le budget de l’État, tandis que l’amendement no 51 tend à évaluer la charge pour EDF, qui ne pourra probablement pas être compensée, au sens des directives, sur le budget de l’État. C’est un coup à défaire tous les contrats pluriannuels avec les fournisseurs dont nous parlons depuis le début de l’après-midi. Pour EDF, cette désorganisation aura un coût, c’est certain.
M. Roland Lescure. En général, compte tenu des charges qui reposent sur les services de l’État, nous ne sommes pas très gourmands des demandes de rapport. Mais, en l’occurrence, l’un et l’autre me semblent pertinents. Nous avons eu un débat de quelques heures où certains, croyant en l’existence de l’argent magique, ont affirmé qu’il n’y aurait de charge pour personne. Pour ma part, je pense que voter ces deux amendements serait une excellente idée, car ces rapports, dans l’intérêt de tous les groupes, assureraient la transparence nécessaire sur le coût réel de cette proposition de loi. J’avais prévu un avis de sagesse, mais j’émets finalement un avis favorable.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je serais extrêmement bref : je soutiens les amendements de M. Lacresse et ces demandes de rapport.À vrai dire, je suis agréablement surpris de voir, ces dernières semaines, toutes les oppositions manifester un intérêt particulier, parfois impressionnant, pour les agences de notation. Sur les bancs de la gauche, comme sur ceux de la droite, mes collègues semblent très attachés au sérieux financier, au respect de nos deniers publics et à notre trajectoire budgétaire. Il y a quelques jours, ils ont hurlé au loup, nous reprochant d’avoir fait de la gabegie financière. Aujourd’hui, ils s’allient au sein d’un consortium pour faire peser 11 milliards de dépenses supplémentaires sur l’État. Il est donc tout à fait légitime qu’un rapport vienne expliquer les conséquences qu’entraînera cette nouvelle charge. (M. Alexis Corbière s’exclame.)
Mme la présidente (DEM). Je vais mettre aux voix l’amendement no 50. (Il est procédé au vote à main levée.) J’en vois certains qui votent à la fois pour et contre l’amendement.
M. Sylvain Maillard (RE). C’est la NUPES, encore une fois ! Que se passe-t-il, chers collègues ? Vous aimez les rapports, pourtant !
Mme la présidente (DEM). Vous pouvez être soit pour soit contre, ou vous pouvez être ni pour ni contre, mais pas tout à la fois ! (Rires. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE et Dem.) Nous allons de nouveau procéder au vote, chers collègues. Aussi, je vous prie de bien vouloir vous concentrer ; je sais que nous approchons de la suspension de vingt heures, mais il nous reste encore quelques minutes importantes de débat. Qui est pour ? (Une certaine confusion se manifeste sur les bancs du groupe LFI-NUPES, plusieurs députés ne sachant s’ils doivent lever la main.)J’ai encore vu des collègues voter à la fois pour et contre. Nous allons donc procéder au vote par scrutin public. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Je n’ai pas une immense expérience de la présidence de séance, mais le fait que certains d’entre vous votent à la fois pour et contre appelle la tenue d’un scrutin public – au moins, il n’y aura pas de difficultés !
M. Sylvain Maillard (RE). Ce n’est qu’un rapport, chers collègues ! Vous n’aimez pas les chiffres ?
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 80 Contre 86
Mme la présidente (DEM). Je vais mettre aux voix l’amendement no 51. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est de nouveau procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 77 Contre 92
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 123 Contre 72
(L’article 3 bis est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Pascal Lecamp (DEM). L’article 3 ter porte sur un sujet annexe par rapport à l’objet initial de la proposition de loi. Néanmoins, le groupe Démocrate n’est pas opposé au rapport qu’il prévoit. (Applaudissements sur quelques bancs.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je sollicite une suspension de séance, madame la présidente. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (DEM). Elle est de droit. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.Nous en venons aux amendements à l’article 3 ter.Je suis saisie de trois amendements, nos 58 rectifié, 28 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 28 et 53 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 58 rectifié.
M. Michel Castellani (LIOT). Aux termes de l’article 3 ter, le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 31 août 2023, un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont EDF est actionnaire minoritaire. Notre collègue Estelle Youssouffa, auteure de l’amendement, propose que ce rapport soit remis « au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Autrement dit, nous fixerions un délai un peu plus long, plus adapté à la production d’un tel rapport.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous soutenons la demande d’un rapport relatif aux spécificités de Mayotte, introduite dans le texte à l’initiative de nos amis d’outre-mer. Toutefois, il y a un problème de calendrier, car la date butoir indiquée est le 31 août 2023. J’ignore si la proposition de loi sera définitivement adoptée et quand elle le sera, mais soyons réalistes, les administrations n’auront en aucun cas le temps de faire correctement leur travail dans le délai imparti. Je vous propose donc de repousser la date butoir au 31 décembre 2023.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Emmanuel Lacresse (RE). À l’instar du rapporteur général, je souhaite permettre à l’administration de faire son travail dans de bonnes conditions, d’autant qu’il lui faudra mener une enquête, probablement sur le terrain. S’agissant de la date, nous nous en remettons à nos collègues du groupe LIOT ; je suis tout à fait prêt à retirer le présent amendement. Le 31 décembre 2023 ou six mois après la promulgation de la loi, cela revient au même.Le programme no 345, Service public de l’énergie, consacre une ligne budgétaire à l’électrification des territoires éloignés, notamment insulaires. Cette enveloppe a amplement augmenté cette année : cela témoigne d’un dynamisme mais induit aussi un contrôle accru. Cette évolution met en lumière les besoins de ces territoires en matière d’électricité. Sachez que certains week-ends, lorsque la consommation énergétique de l’industrie ou des services diminue, des territoires d’outre-mer utilisent une énergie entièrement décarbonée – c’est le cas de la Polynésie, certains dimanches. Il serait précieux de savoir comment l’État et l’opérateur national pourraient contribuer encore davantage à des situations exemplaires de ce type.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Nous émettons un avis favorable sur l’amendement no 58, car il propose un délai glissant qui nous paraît pertinent. Si nous considérons qu’il sera adopté, les deux amendements suivants tomberont.
M. Roland Lescure. Je remercie Mme Youssouffa pour son amendement, qu’a présenté M. Castellani. Il est frappé au coin du bon sens, puisqu’il vise à donner à l’administration le temps d’élaborer un rapport de qualité sur un sujet complexe. Nous en avons discuté en première lecture et en avons également débattu au Sénat. Un délai minimal de six mois et une remise du rapport après la fin de l’année nous semblent opportuns. Je suis favorable aux trois amendements, et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour choisir lequel elle souhaite adopter.
(L’amendement no 58 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 28 et 53 tombent.)
(L’article 3 ter, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 29 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 4
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 29, 31 et 52, visant à rétablir l’article 4.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Dans un objectif de cohérence, il vise à rétablir le gage de charge pour l’État qui figurait dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Élargir le bénéfice du TRVE à de nouveaux bénéficiaires revient en effet à étendre une aide publique, ce qui générera une charge publique.J’en appelle à un minimum de cohérence, chers collègues : ce gage figurait dans le texte qui a été approuvé par les rapporteurs et qui a été voté en première lecture, mais il a été supprimé au cours de la navette. Il est indispensable de le réintroduire : nous devons savoir qui paiera. Je n’ai toujours pas entendu de réponse satisfaisante des rapporteurs à ce sujet. Qui va payer ? Est-ce que ce sera EDF, alors que notre majorité est mobilisée pour soutenir son développement et sa capacité d’investissement – tandis que vous voulez lui imposer une charge supplémentaire ? Est-ce que ce sera l’État ? Dans ce cas, où trouvera-t-il l’argent pour payer ces 11 milliards ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Un gage est absolument essentiel. Je demande aux rapporteurs de donner des réponses claires. Nous n’en avons eu aucune depuis le début de la séance ! Je les enjoins également d’adopter une position cohérente avec celle qu’ils ont eue en première lecture – même s’il est vrai qu’ils ont changé d’avis à de nombreuses reprises, tout au long de l’examen du texte. La proposition de loi précise que cette mesure ne doit pas constituer une charge supplémentaire pour l’État, mais c’en est bien une – sinon, il faut expliquer pourquoi ce n’est pas le cas. J’appelle donc l’hémicycle à faire preuve de cohérence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Soit cette proposition de loi ne coûtera rien aux finances publiques, auquel cas elle sera inefficace et n’apportera pas un euro supplémentaire de pouvoir d’achat aux boulangers, aux artisans et aux commerçants ;…
M. Mathieu Lefèvre (RE). …soit elle pèsera sur les finances publiques, puisque l’État plafonnera les tarifs réglementés à un niveau inférieur aux tarifs réglementés actuels – M. le rapporteur général vient de l’expliquer. Lors de la réunion que nous avons tenue au titre de l’article 88 du règlement, M. le président Coquerel a admis avoir changé de position sur ce sujet : il a reconnu que le premier amendement qui avait été déposé était irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution. Une jurisprudence parfaitement établie, constante et respectée par les présidents de la commission des finances, veut en effet qu’un amendement ne puisse pas être gagé s’il se chiffre à plusieurs milliards d’euros. À titre d’exemple, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’aurait pas pu être introduit par l’amendement d’un parlementaire, car il n’aurait pas pu être gagé par une augmentation de la fiscalité sur le tabac. Pour ces raisons, il convient impérativement de rétablir le gage dans la proposition de loi – à moins que vous reconnaissiez que celle-ci est inutile.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Nous sommes désormais tous familiers de la directive de 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – cela nous fait prendre de l’avance sur le débat relatif à la transposition de l’accord européen sur les prix de l’énergie. Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé le gage ? Les Sénateurs ont probablement considéré que le montant de 1 milliard supporté par les finances publiques à la suite d’une extension modérée du TRVE était suffisamment faible pour être assumé par l’opérateur.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Pour ces sénateurs qui pensaient soutenir EDF, ce milliard devait paraître supportable. Ce raisonnement n’est toutefois pas suffisant sur le plan juridique : il faut préciser qui s’acquittera de quelle somme. En l’occurrence, une dizaine de milliards d’euros, voire davantage, risquent d’être à la charge d’EDF, sans aucune compensation. S’il y a compensation, il faut prévoir un gage – c’est inévitable.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Défavorable : nous avons eu ce débat mille fois.
M. Roland Lescure. N’ayant pas assisté à la commission, je n’ai pas bénéficié d’un débat éclairé, monsieur le rapporteur ; je dois donc vous croire sur parole. Je reste néanmoins surpris que ce gage, qui avait été voté en pleine sagesse par l’Assemblée en première lecture, ait disparu de la version examinée en deuxième lecture. Les explications de M. Lacresse peuvent s’entendre : un montant de 1 milliard peut paraître supportable, mais il en va tout autrement de 11 milliards. Si le gage s’appliquait au tabac, comme le proposent M. le rapporteur général et M. Lacresse, le prix du paquet de cigarettes augmenterait de 5 euros – il est important d’avoir ces ordres de grandeur en tête. Les excellents amendements de M. le rapporteur général et de M. Lacresse relèvent de la simple logique : ils constatent que la proposition de loi pourrait créer une charge publique. Le Gouvernement y est donc évidemment favorable.