« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 4 mai 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 4
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, qui sollicite un rappel au règlement.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Il se fonde sur l’article 40 de la Constitution. M. le rapporteur Jumel nous répond : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Pardon, mais il y a quelque chose à voir ! Soit la proposition de loi ne coûte rien, auquel cas elle est inutile… (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député.
M. Erwan Balanant (DEM). Si, il se fonde sur l’article 40 de la Constitution !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Soit la proposition de loi est coûteuse, auquel cas il faut rétablir le gage.
Mme la présidente (DEM). Je le répète, ce n’est pas un rappel au règlement au titre de l’article 40 de la Constitution, monsieur le député.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je ne comprends pas nos collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine. Je déplore que nous ne puissions pas avoir un débat serein, alors que nous voulons tous permettre au groupe EDF de se développer. Chacun a pu le constater et la vidéo en témoignera : lorsqu’il donne son avis sur un amendement de la NUPES, M. Jumel se lève et répond ; mais lorsqu’il s’agit d’un amendement de notre majorité relative, il ne se lève pas.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est absolument méprisant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. Jumel affirme qu’il a déjà répondu à la question, mais je n’ai rien entendu : qui va payer ? S’agira-t-il d’EDF ou de l’État français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Expliquez-nous pourquoi vous avez voté l’amendement introduisant un gage en première lecture, et pourquoi vous ne voulez pas le voter en deuxième lecture. Cela demande un minimum d’explications ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Nadia Hai, pour un rappel au règlement.
Mme Nadia Hai (RE). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7. Je souscris aux propos de Jean-René Cazeneuve : un certain nombre de questions ont été posées aux rapporteurs, mais ils n’ont pas daigné y répondre.
Mme Nadia Hai (RE). Ils se sont prononcés sur des demandes de rapport, dont nous savons pertinemment qu’ils ne seront lus par personne, mais, lorsqu’il s’agit de préciser qui devra s’acquitter des 11 milliards d’euros, nous n’avons aucune réponse. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Le débat n’a absolument pas été éclairé, et votre proposition de loi est floue – or chacun sait que, quand c’est flou, il y a un loup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Nadia Hai (RE). En l’occurrence, c’est un loup-garou ! Cela en devient ridicule, mesdames et messieurs les députés : vous nous invitez à voter une proposition de loi qui n’est même pas chiffrée. Nous ignorons qui sera redevable de 11 milliards d’euros ! Bravos aux députés du groupe Les Républicains et du Rassemblement national ; rejoignez la NUPES dans l’irresponsabilité budgétaire ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). La demande de scrutin public ayant été retirée, le vote s’effectuera à main levée. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Plusieurs députés. Nous ne pouvons pas voter sur un article qui a été supprimé !
Mme la présidente (DEM). L’article 4 avait été supprimé, et le scrutin public demandé par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) sur les amendements identiques a été retiré. Par conséquent, le vote s’effectuera à main levée.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous ne votons pas sur l’article 4, mais sur les amendements identiques !
Mme la présidente (DEM). Le vote porte en effet sur les amendements nos 29 et identiques. Est-ce bien compris ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – « Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). On perd du temps, c’est scandaleux !
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il se fonde sur l’article 100. Quand vous avez annoncé que le scrutin public était supprimé, madame la présidente, l’article 4 était affiché à l’écran. Il y a donc eu une confusion sur l’objet du vote.
Article 4 (suite)
Mme la présidente (DEM). Je mets donc aux voix les amendements identiques nos 29, 31 et 52, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 29, 31 et 52 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 30, 38, 36 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 30 et 38 sont identiques.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Par cet amendement visant à rendre la proposition de loi plus lisible pour nos concitoyens, j’en appelle, là encore, à la cohérence de MM. les rapporteurs. Ce texte s’est d’abord appelé « Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France », puis « Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ». Un changement de titre peut légitimement résulter d’un travail parlementaire mais, en l’occurrence, il s’ensuit que le titre du texte ne reflète pas son objet. Par souci de cohérence, je vous propose donc de l’intituler plutôt « Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ». Voilà en effet ce que contient la proposition de loi ; la clarté et la transparence voudraient que nous votions cet amendement pour que nos concitoyens le sachent.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Force est de constater que le texte a beaucoup évolué depuis son dépôt. Il s’agissait d’abord d’une proposition de loi visant à nationaliser EDF, mais ses auteurs se sont ensuite rendu compte que cet objectif était en passe d’être satisfait grâce aux crédits votés par la majorité dans le cadre de la loi de finances pour 2023, qu’ils ont eux-mêmes rejetée.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Le groupe à l’initiative du texte en a donc modifié le titre, tout en proposant une extension du bénéfice des tarifs réglementés, dont nous ne savons toujours pas comment elle sera financée, ni quelle en sera l’efficacité si elle n’est pas plafonnée.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Elle sera financée avec des actions !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Avec des actions – j’entends bien. Mais vous n’avez toujours pas répondu à ces questions, et vous n’avez pas expliqué comment ce changement affecterait les professionnels. Devront-ils changer de contrat, passant d’un contrat de gré à gré à un contrat réglementé ? Seront-ils indemnisés ? Qui va payer ? (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Silence sur le banc des rapporteurs. Silence également sur les bancs du groupe à l’initiative du texte.C’est la raison pour laquelle nous souhaitons modifier l’intitulé de la proposition de loi, par souci de clarté et d’intelligibilité, comme l’a indiqué M. le rapporteur général. Nous aurions d’ailleurs pu l’appeler « Proposition de loi visant à fragiliser le groupe EDF », car c’est bien ce que vous faites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Andy Kerbrat s’exclame.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il vise également à modifier le titre ; en l’occurrence, nous réfutons l’idée que le groupe EDF serait menacé de démembrement. Ce mot reflète mal le fait qu’un tel projet n’est d’actualité pour personne, si j’en crois les propos tenus tout au long de l’après-midi. Pas un seul député n’envisage une seule seconde de soutenir un démembrement d’EDF. Hercule est enterré, comme l’a rappelé M. le ministre délégué. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour faire disparaître ce terme, je propose donc de substituer aux mots « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement » les mots « adapter le secteur de l’électricité ». Le titre sera ainsi plus extensif et plus utile pour l’avenir.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Je propose, anticipant un peu sur les explications de vote, de faire la liste des manières dont cette proposition de loi fragilisera EDF. Il y a d’abord la fragilisation financière : puisque vous avez refusé la compensation, nous ne savons pas combien le texte coûtera au groupe EDF. Dans sa version adoptée par le Sénat, les ordinateurs de Bercy prévoyaient qu’il coûterait 1 milliard d’euros. Désormais, ce chiffre s’élève probablement à plus de 10 milliards. Pourtant, le groupe se trouve dans une situation financière qui justifie la mobilisation de l’État et le rachat de 100 % des actions.
M. Jocelyn Dessigny (RN). À cause de qui ? On peut remercier Emmanuel Macron d’avoir mis EDF dans cette situation !
M. Emmanuel Lacresse (RE). Ensuite, inscrire dans la loi la liste des activités d’EDF pose un problème. Comment peut-on prétendre aider un groupe en corsetant à ce point ses activités et son management ? Dans notre engagement politique, nous sommes ennemis du nominalisme, c’est-à-dire de cette pratique qui consiste à donner à une chose un nom qui ne correspond pas à son être. En l’occurrence, en prétendant soutenir EDF, vous le fragilisez.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Debout et avec un profond respect, j’émets un avis défavorable aux quatre amendements proposés. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)Je suppose que le scrutin public est annoncé sur le texte ?
Mme la présidente (DEM). Ne vous inquiétez pas, je vais l’annoncer.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. Roland Lescure. Madame la présidente, je vous remercie d’abord pour l’excellente tenue des débats de cet après-midi, qui doit beaucoup à votre présidence exemplaire.Le Gouvernement n’a pas l’habitude de se prononcer sur l’opportunité d’un changement de titre, et encore moins de choisir entre trois titres, dont je dois reconnaître que chacun présente un intérêt certain. Ayant suivi dans tous ses méandres le cheminement du texte depuis trois mois, force est toutefois d’avouer qu’il ne vise plus à nationaliser EDF – car le Gouvernement l’a fait –, qu’il rejette l’idée d’un démembrement mais opère un découpage comptable qui laissera cette possibilité à de futures majorités, qu’il laisse EDF faire tout ce qu’elle veut, y compris du thermique, mais la force à le faire, et qu’il met en place, dans l’objectif d’aider les artisans, une véritable usine à gaz qui, apparemment, ne coûtera rien à personne…Je rends bien sûr un avis de sagesse sur les quatre amendements mais, si je devais m’exprimer à leur sujet, je conseillerais à M. le rapporteur général de compléter son titre, qui deviendrait alors : « Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire, qui coûte 11 milliards d’euros, mais à personne ». Cela serait bien mieux. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Roland Lescure. J’accorde la palme de la simplicité et de la finesse à Pascal Lecamp, qui a d’ailleurs fait preuve de ces qualités dans chacun des arguments qu’il a défendus cet après-midi, pour sa « proposition visant à adapter le secteur de l’électricité ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Roland Lescure. Quant à M. Lacresse, il mérite la palme de la vérité, car je suis convaincu que cette proposition de loi, si elle est adoptée, fragilisera effectivement le groupe EDF. Cela est dommage, car je pense que la majorité des députés souhaitent au contraire renforcer EDF, lui permettre de se développer, d’accélérer à la fois le développement des énergies renouvelables – vous avez voté un projet de loi en ce sens – et le développement du nucléaire – vous vous êtes mis d’accord sur ce point, aujourd’hui même, avec les sénateurs, dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Vous fragiliseriez donc un groupe dont nous avons tous besoin et que nous souhaitons soutenir. Changez le titre si vous le souhaitez, mais surtout n’adoptez pas le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Je l’annoncerai juste après l’intervention de M. Sitzenstuhl. De toute façon, certains groupes procéderont à des explications de vote : le délai de cinq minutes sera respecté.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Ces amendements vont dans le bon sens, car nous, législateurs, sommes tenus de voter des lois intelligibles. Nous sommes attachés au principe d’intelligibilité de la loi, qui a valeur constitutionnelle.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Nos débats ont mis en évidence le fait que l’intention initiale de la proposition de loi a été modifiée du tout au tout au cours du cheminement du texte. Elle ne correspond plus à la réalité du texte qui sera soumis au vote dans quelques instants. Ces amendements sont donc très importants, car ils permettront à nos concitoyens de comprendre le contenu du texte au sujet duquel nous nous apprêtons à nous prononcer.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Par ailleurs, vous n’avez toujours pas répondu à la question fondamentale relative à l’article 40 de notre Constitution, qui concerne l’aggravation des charges publiques : qui paie ?
Mme Nadia Hai (RE). Il a raison ! Qui paie, monsieur Brun ?
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il s’agit de milliards d’euros ; qui les paiera ? Nous n’avons toujours pas obtenu de réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 30 et 38 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 36 et 54, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Explications de vote
Mme la présidente (DEM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Emmanuel Lacresse.
M. Emmanuel Lacresse (RE) (RE). Après cette séance, que reste-t-il du débat que nous nous étions promis de tenir sur l’avenir énergétique de la France, sur l’avenir d’EDF et de nos finances publiques, sur la protection des TPE, des PME et des commerçants ? Nous nous étions promis d’étudier un renforcement du groupe EDF pour l’avenir, mais le débat a montré que le texte conduirait au contraire à le fragiliser à de nombreux égards.La stratégie du Gouvernement, posée depuis l’origine, est claire : elle consiste à renforcer immédiatement ce groupe qui fait face à des engagements financiers, à un défi technologique et à un défi humain. Il importe de trouver les formations nécessaires et de ne pas distraire le management de la tâche sur laquelle il se concentre, c’est-à-dire décarboner notre économie d’ici à 2050.Nous nous sommes livrés à des exercices sémantiques – moins que d’habitude, il est vrai. Nous avons discuté de nationalisation ou encore d’incessibilité. Comme cela a été rappelé, ce texte est totalement méconnaissable. Ce n’est pas une coconstruction ni une réflexion commune qui a présidé à son élaboration, mais bien le hasard ; c’est ainsi que, sorti du Sénat avec un coût projeté de 1 milliard d’euros, il quittera ce soir l’Assemblée avec un coût d’environ 11 milliards, ou de 16 milliards si on y inclut la charge pour les collectivités locales. Certes, les amendements nos 56 et 58 ont été retirés in extremis – afin, nous dit-on, d’obtenir un vote conforme du Sénat –, mais ces incertitudes prouvent que le texte n’était pas aussi bien préparé qu’il l’aurait fallu.Comment expliquerez-vous aux salariés d’EDF, que vous prétendez défendre, qu’au lieu d’apporter au groupe la totalité du capital que le Gouvernement s’est engagé à lui apporter, vous lui léguez au contraire des charges ? Vous promettez un résultat comptable dont il vous a été prouvé avec brio qu’il est impossible à atteindre.L’enjeu consiste bien à protéger les TPE et les commerçants. Nos échanges ont fourni la démonstration que la voie que nous avons choisie, celle du bouclier énergétique, de l’accélérateur, de l’ouverture d’un guichet départemental pour les boulangers, était la seule possible. Cela est vrai tant au regard du cadre juridique européen que de la rédaction des contrats. Nous vous l’avons rappelé : il est impossible de désavouer ces contrats en moins de vingt-quatre mois. Cela nécessiterait un dispositif issu des travaux de la commission de régulation de l’énergie ; surtout, cela contraindrait EDF à défaire tous ses contrats de fournisseur et à supporter elle-même le coût des fournitures dont elle serait incapable de s’acquitter dans le cadre de ses obligations de marché de long terme.
M. Emmanuel Lacresse (RE). Vous n’avez pas pris cela en considération, car vous n’avez pas commandé d’expertise. Le Gouvernement, lui, en était conscient. Nous avons longuement débattu de la compensation, car cette question est centrale en matière financière, mais, au regard de la directive européenne, la seule voie praticable est celle que le Gouvernement a choisie dès la loi de finances rectificative pour 2022 – que vous avez refusé de voter : la voie de l’aide directe et rapide. Cette méthode a prouvé son efficacité en protégeant EDF et les autres fournisseurs d’énergie dans cette période difficile. Nous avons eu raison d’y avoir recours ; aucun argument formulé aujourd’hui ne permet de prouver le contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Emmanuel Lacresse (RE). Quant à la protection d’EDF et à la manière dont nous devons concevoir son avenir, nous aurions pu débattre ce soir d’une stratégie de court terme, qui consisterait à lui apporter les ressources nécessaires et à définir son projet. Pourtant, il n’en a pas été question, pour une raison simple : les oppositions alliées ne peuvent concilier leurs stratégies énergétiques. Certains ne veulent entendre parler que d’énergies renouvelables, d’autres veulent tout miser sur le nucléaire, d’autres enfin prônent la décroissance. Ces derniers sont d’ailleurs muets ce soir, mais ont voté tous les amendements. Ils prétendent vouloir renforcer EDF, mais souhaitent en réalité que le groupe produise moins d’énergie ; pourtant, nous savons bien que son avenir consiste à produire davantage d’électricité décarbonée et que seuls les moyens dont nous l’avons doté grâce aux lois budgétaires que vous avez refusé de voter sont de nature à renforcer l’autonomie et la résilience de la France en matière énergétique. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont de nombreux députés se lèvent pour applaudir.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Pour cela, des investissements d’EDF sont nécessaires, et elle doit avoir les coudées franches pour mettre en œuvre ses orientations stratégiques. Nous partageons donc le constat du rapporteur Philippe Brun. Mais, premièrement, nous assurons déjà la réalisation de ces objectifs. Le rachat des parts d’EDF par l’État pour qu’il en possède 100 % permettra au groupe d’asseoir sa position de leader de la transition énergétique dans son pays et de gagner des parts de marché à l’étranger. La fixation de la détention à 100 % et l’inscription de la liste de ses activités dans la loi n’entraîneraient que des contraintes de gestion et de développement que nous avons déjà évoquées.Deuxièmement, certains groupes parlementaires s’allient soi-disant pour protéger EDF, mais on voit bien qu’ils ne partagent pas la même ambition. Vous voulez reprendre le contrôle d’EDF, mais à quelle fin ? Pour cesser de développer les énergies renouvelables ?
M. Pascal Lecamp (DEM). Pour cesser de développer le nucléaire et se concentrer exclusivement sur les énergies renouvelables ? Chacune de ces options est défendue par certains d’entre vous. Voilà quelles sont vos contradictions. Cette alliance de circonstance n’aboutirait qu’à vous doter d’un outil que vous voulez engager dans des trajectoires opposées.Pour mémoire, je rappelle ce que contenait la plateforme de la NUPES en 2022 sur l’énergie : « Planifier le passage à 100 % d’énergies renouvelables et la sortie du nucléaire avec un double mot d’ordre : sobriété et efficacité. Abandonner les projets d’EPR, planifier le démantèlement, la réhabilitation et la reconversion des sites nucléaires et de l’ensemble de leur bassin de vie. » (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Je cite le programme que l’on peut consulter actuellement sur le site www.nupes-2022.fr
M. Pascal Lecamp (DEM). Troisièmement, il est impossible d’appliquer immédiatement l’extension du TRVE. (Mêmes mouvements.) Il est difficile de se faire entendre dans un tel bruit.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il faut renégocier les contrats, ce qui, d’après EDF elle-même, nécessiterait plusieurs mois. Le directeur régional d’EDF en Nouvelle-Aquitaine, avec lequel j’ai parlé hier, considère qu’il est impossible de le faire avant l’été 2024. Il faut laisser à la Commission de régulation de l’énergie le temps d’établir le nouveau tarif.
M. Pascal Lecamp (DEM). Quatrièmement, nous ne sommes pas favorables au démembrement d’EDF, comme je l’ai dit tout à l’heure. Ce n’est pas ce qui se joue aujourd’hui, contrairement à ce qui a été dit. À ceux qui prétendent que nous voulons le retour du projet Hercule, je réponds que nous n’avons aucun intérêt à affaiblir EDF alors que nous portons une politique très ambitieuse de développement de notre parc nucléaire et de déploiement des énergies renouvelables. On vient de voter une loi en ce sens. Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué que la loi sur le nucléaire a été adoptée en commission mixte paritaire aujourd’hui. Nous contestons donc les allégations d’après lesquelles nous voudrions le démembrement d’EDF.Pour ces quatre raisons majeures, que nous avons développées pendant cinq heures, le groupe Démocrate votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (DEM). Il est plus de vingt heures et il n’y a pas de consensus pour continuer l’examen de ce texte. (Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le scrutin public a été annoncé ! En outre, la seconde suspension de séance accordée au groupe Renaissance s’est indûment prolongée !
Mme la présidente (DEM). J’ai été informée du retrait par son auteure de la proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’outre-mer. Il est pris acte de ce retrait.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ;Discussion de la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.La séance est levée.