Mme la présidente (RE). Deux drames ont touché notre pays ce dimanche. Aux Contamines-Montjoie, six personnes ont perdu la vie dans une avalanche. À Marseille, dans le centre-ville, un immeuble de quatre étages s’est effondré ; six personnes sont décédées tandis que deux – au moins – sont toujours recherchées.En notre nom à tous, je souhaite adresser mes pensées émues aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. L’Assemblée nationale se tient à leurs côtés et aux côtés des forces de secours mobilisées, dont je salue l’engagement inconditionnel.Je vous invite à respecter une minute de silence en mémoire des victimes. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
Souhaits de bienvenue à une députée nouvellement élue
Mme la présidente (RE). Nous accueillons aujourd’hui à l’Assemblée nationale Mme Martine Froger, élue dimanche 2 avril 2023 députée de la première circonscription de l’Ariège. Je lui adresse toutes mes félicitations et lui souhaite la bienvenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes GDR et Écolo-NUPES. – Plusieurs députés des groupes RE et LIOT se lèvent.)
Questions au Gouvernement
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Interdiction de la phosphine et exportation de céréales
M. Nicolas Forissier (LR). À partir du 25 avril, la France ne pourra plus exporter sa production céréalière dans certains pays très demandeurs en dehors de l’Europe, conséquence d’une décision de l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui prévoit d’interdire l’utilisation dans notre pays de la phosphine, insecticide utilisé pour traiter les cargaisons de céréales dans les cales des bateaux. Alors que la France est le cinquième pays exportateur de céréales au monde, la filière se trouve ainsi dans une impasse totale.L’utilisation de ce produit est pourtant une obligation sanitaire exigée dans le cahier des charges de nombreux pays – dont l’Algérie – qui souhaitent importer notre blé. En outre, la phosphine est un produit communément utilisé dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.La France, encore une fois, s’automutile, pourrait-on dire, puisque, en raison de cette décision, plus de 11 millions de tonnes de céréales, représentant une valeur de 3,8 milliards d’euros, ne pourront plus être exportées vers des pays qui sont pourtant nos clients depuis très longtemps, et ce alors même que les céréales traitées à la phosphine et importées en France ne seront, elles, pas concernées par la décision de l’Anses.
M. Nicolas Forissier (LR). Cette décision aura d’ailleurs des conséquences assez désastreuses pour certains pays qui ont besoin de notre blé et pourraient, dès lors, se retrouver eux aussi dans une impasse.Comment l’Anses, agence de l’État, peut-elle prendre une décision aussi importante sans en avoir discuté avant avec le Gouvernement, sans en mesurer les conséquences sur la vie quotidienne de nos entrepreneurs et de nos agriculteurs mais aussi de nos ports français ? On peut en effet imaginer que nous passions désormais par les ports de Gênes ou d’Anvers mais cela signifierait moins de travail pour les ports français, plus de carbone dans l’atmosphère et un surcoût pour la filière céréalière.
M. Nicolas Forissier (LR). Comment l’Anses peut-elle motiver une décision qui ignore le droit européen en vigueur ? Elle outrepasse son champ de compétences, règlementairement limité au territoire français, en s’octroyant le droit d’édicter des normes dans le secteur de l’exportation. Sa décision va à l’encontre des règlements européens, notamment… (Le micro de l’orateur est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
M. Olivier Becht. Vous avez raison, la phosphine est un produit phytosanitaire dont l’utilisation se concentre principalement sur le blé. Elle est requise par certains pays vers lesquels nous exportons, notamment ceux du Maghreb mais aussi certains pays d’Afrique subsaharienne comme la Côte d’Ivoire ou le Sénégal. Plusieurs millions de tonnes de blé sont concernées.
M. Olivier Becht. La décision de l’Anses interpelle évidemment le Gouvernement, d’autant plus que la phosphine n’est pas interdite au niveau européen – en la matière, le cadre est clair. Il est totalement permis de l’utiliser, notamment pour les exportations, lorsque les pays importateurs l’exigent.
M. Olivier Becht. Des clarifications juridiques doivent encore être apportées mais je peux vous garantir que des décisions seront prises d’ici au 25 avril pour que les exportations puissent se poursuivre.
M. Olivier Becht. C’est important pour nos agriculteurs et pour nos exportations mais surtout pour les pays importateurs. C’est un enjeu en matière de sécurité alimentaire mondiale mais aussi de géopolitique dans le cadre de la guerre que mène la Russie en Ukraine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et Dem.)
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Dimanche, à minuit quarante-six, une explosion a frappé soudainement le 17, rue de Tivoli à Marseille. L’immeuble s’est effondré dans la foulée, emportant ses habitants dans les décombres. À l’heure où je parle, six personnes ont perdu la vie, deux sont encore portées disparues et plus de 200 ont dû quitter leur logement.Nos pensées vont aux proches des victimes, aux délogés et à toutes les personnes frappées par ce drame. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)Je tiens à souligner ici le dévouement des marins-pompiers de Marseille, des sapeurs-pompiers, des effectifs de la protection civile, des policiers municipaux et nationaux et de toutes les femmes et hommes mobilisés sans relâche depuis plus de soixante heures dans des conditions de dangerosité extrême.Je tiens à saluer aussi la solidarité extraordinaire dont font preuve les Marseillaises et les Marseillais, déjà lourdement meurtris il y a quatre ans par la catastrophe de la rue d’Aubagne – même si les circonstances de ces deux drames semblent bien différentes.Le moment est à la poursuite des recherches et au recueillement. Vient aussi le temps des inquiétudes pour les personnes qui se retrouvent démunies et hors de leur logement.Madame la Première ministre, que compte faire le Gouvernement pour aider, aux côtés de la ville de Marseille, les personnes touchées par ce terrible événement ? Êtes-vous en mesure de nous indiquer par exemple quelles aides seront débloquées pour les familles des victimes, notamment pour permettre un relogement ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Je veux à mon tour adresser mes condoléances, ainsi que celles du Gouvernement, aux familles des victimes et exprimer le soutien plein et entier du Gouvernement aux personnes qui sont encore – vous l’avez dit – privées de logement.Je tiens à vous remercier – vous et les autres parlementaires qui ont fait le déplacement – pour avoir été présents aux côtés de Gérald Darmanin dimanche et à mes côtés hier pour écouter les informations données par le vice-amiral des marins-pompiers de Marseille.Je salue également le magnifique travail accompli par les marins-pompiers de Marseille depuis les premières heures de ce terrible drame. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement applaudissent.) Je veux aussi saluer, comme vous l’avez fait, le travail des forces de police municipale et nationale, présentes elles aussi pour assurer la sécurité du site.Bien évidemment, le temps de l’enquête a commencé tandis que celui de la recherche des victimes se poursuit. Comme vous l’avez constaté hier, le travail mené de manière conjointe par le maire et la municipalité de Marseille, par la métropole et par les services de l’État est constant. Car nous devons être présents aux côtés des familles des victimes, aux côtés des familles qui ont été délogées – vous l’avez dit, 200 personnes n’ont toujours pas pu rejoindre leur domicile, une cinquantaine, dont sept enfants, ayant dormi à l’hôtel.Notre priorité sera de reloger et d’accompagner ces familles. Le Gouvernement se tiendra aux côtés des familles jusqu’à ce chacune ait pu regagner un domicile – vous pouvez en être assuré. Ce matin encore, j’étais au téléphone avec le préfet et avec la direction générale des services de la ville de Marseille pour évoquer ce dossier.Je continuerai à vous informer – vous et les autres députés marseillais – des mesures que nous prendrons.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Mme Sabrina Agresti-Roubache (RE). Dans la nuit de samedi à dimanche, Marseille a été frappée par un drame, une catastrophe. J’ai une pensée émue pour toutes les familles des victimes du terrible événement qui s’est déroulé rue de Tivoli, au cœur de la cité phocéenne. Je pense également aux 200 personnes évacuées avec réactivité et efficacité par nos marins-pompiers.Avec l’ensemble de mes collègues députés de Marseille, nous tenons à rendre hommage au courage et au travail des marins-pompiers, des forces de secours, des forces de l’ordre, des services de l’État, de la ville de Marseille et de la métropole. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)Marseille est l’une des plus anciennes villes de France. Elle revêt par nature des spécificités. Son urbanisme est le fruit de son histoire. Le centre-ville, qui n’a cessé de se redéfinir, se caractérise par une cohabitation de styles architecturaux de différentes époques.Toutefois, ce drame nous oblige car la crise du logement est une immense préoccupation des Français et parce que le logement est une clé de la cohésion de la nation, il détermine les trajectoires d’intégration ou d’exclusion. La crise polymorphe que traverse le secteur est prise à-bras-le-corps grâce à la stratégie du plan « Marseille en grand » du Président de la République.Marseille est résiliente et solidaire. Elle a toujours su faire face, elle fait face, elle saura faire face.Au-delà des spécificités de notre ville – comme d’autres villes anciennes en France – le chantier du logement est titanesque : rénovation urbaine, redémarrage de la construction, rénovation énergétique des bâtiments, développement de l’offre des logements sociaux ou encore lutte contre les marchands de sommeil et contre les logements insalubres. Autant de défis auxquels nous devons collectivement nous atteler.Ma question est la suivante : comment allier les exigences des nouveaux enjeux de la politique de la ville avec les spécificités urbanistiques de Marseille mais aussi des autres villes anciennes de France ? Plus globalement, quelle doit être notre vision de l’urbanisme en France pour répondre aux différents enjeux relatifs au logement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Je m’associe évidemment, nous l’avons fait en nous levant par trois fois déjà, à l’hommage aux victimes, à leurs proches et à l’ensemble des forces de secours qui sont intervenues, à un titre ou à un autre, ainsi qu’aux services de l’État et de la ville, mais votre question est plus large.En effet, au-delà du drame, elle conduit à s’interroger sur la politique du logement dans notre pays et plus particulièrement sur la façon de reconstruire la ville sur elle-même. On sait bien que, quels que soient les logements qui pourraient être construits dans des secteurs non encore urbanisés, il y a un nouveau défi en raison de la planification écologique, celui de reconstruire la ville sur elle-même. Et Marseille, de ce point de vue, est emblématique car elle concentre les enjeux du mal-logement, des friches, des quartiers dits de la politique de la ville ainsi que de la rénovation urbaine.Pour faire face à ce défi et à ces enjeux, le Gouvernement est mobilisé autour de deux piliers. Tout d’abord, sous l’autorité du Président de la République, puisque cela faisait partie de ses engagements de campagne, de la Première ministre et en liaison étroite avec Dominique Faure et Olivier Klein, j’ai lancé le chantier de la décentralisation du logement ; car faut-il continuer à décider, depuis Paris, des zones tendues et de celles qui ne le sont pas, des zones où peuvent être bloqués les loyers et de celles où ce n’est pas possible, des zones où peuvent être réglementés les meublés touristiques et les autres ? Si nous ne redonnons pas davantage de pouvoirs aux maires, nous aurons une difficulté du côté de la signature des permis de construire alors qu’il y a un enjeu crucial de simplification des procédures tout en veillant à une meilleure association de l’échelon local.
M. Christophe Béchu. Le second levier, c’est le Fonds friches : 1 382 projets en France, 750 millions d’euros, 3 375 hectares de friches qui, d’ici la fin de l’année 2024, laisseront place à 95 000 logements, dont un tiers de logements sociaux, 4 millions de mètres carrés d’équipements publics et près de 5 millions de mètres carrés de bâtiments à usage économique. En pérennisant le Fonds friches dans le cadre du Fonds vert, nous continuons à utiliser un outil puissant qui va nous permettre d’accompagner les territoires pour qu’ils se reconstruisent sur eux-mêmes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Le groupe socialiste devait accueillir une nouvelle députée aux côtés de Mme Pic, où est-elle ?
Mme Anna Pic (SOC). Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.Onze journées de mobilisation, des millions de Françaises et de Français dans la rue – pour la première fois pour beaucoup d’entre eux –, une intersyndicale au grand complet toujours aussi déterminée et historiquement soudée…
Mme Anna Pic (SOC). …et 70 % de Français opposés à votre réforme, quasiment autant d’entre eux étant favorables au blocage. Voici le bilan catastrophique de votre gouvernement depuis que vous avez fait le choix d’engager, « quoi qu’il en coûte », une réforme des retraites aussi injuste et injustifiée sur le fond que brutale sur la forme. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Face à cette gronde sociale historique, un pouvoir exécutif toujours aussi inflexible ! Notre Constitution permet pourtant de sortir de l’impasse démocratique dans laquelle vous nous avez enfermés en ayant recours d’abord au 47-1, puis au 44.3, puis au 49.3. (Mêmes mouvements.) En quelques semaines, outre le contexte inflationniste et la crise énergétique, vous avez fait entrer le pays dans une crise politique, sociale et démocratique dont les Françaises et les Français se seraient volontiers passés ! (Mêmes mouvements.)
Mme Anna Pic (SOC). Votre entêtement et l’accumulation de contre-vérités, notamment sur la retraite à 1 200 euros et le nombre de bénéficiaires, sont délétères et dangereux, et enfoncent chaque jour un peu plus le pays dans la crise dont vous êtes la cause. En lieu et place du mépris perpétuel affiché par le Président de la République, nous avons collectivement besoin d’apaisement. Madame la Première ministre, vous l’avez vous-même reconnu récemment en appelant à respecter une période de convalescence… Force est de constater que vous avez vu juste : cette réforme s’apparente à une pathologie. Mais nous ne sommes pas encore en convalescence car la bonne prescription, c’est le retrait ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anna Pic (SOC). Par cette reconnaissance de la réalité, vous avez fait le premier pas. Il ne tient qu’à vous d’en faire un deuxième pour que cette erreur démocratique ne devienne pas un échec fracturant irrémédiablement notre pacte social. Madame la première ministre, allons-nous enfin vers l’apaisement ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Vous avez évoqué plusieurs sujets, mais permettez-moi de revenir sur trois points.Premièrement, le texte arrive à la fin d’un cheminement : vendredi prochain, le Conseil constitutionnel rendra sa décision puisqu’il a été saisi, notamment par Mme la Première ministre mais aussi par un certain nombre de parlementaires. Ce texte a fait l’objet de concertations pendant quatre mois, j’ai eu l’occasion de le dire maintes fois,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Quelle blague ! Vous ne croyez pas à ce que vous racontez ! Votre disque est rayé !
M. Olivier Dussopt. …puis de 175 heures de débats dans cet hémicycle et dans celui du Sénat. Il a été validé par une commission mixte paritaire composée de représentants des deux chambres et, je le rappelle, voté à deux reprises par le Sénat. À l’initiative de la Première ministre, nous avons reçu ensemble, la semaine dernière, l’intersyndicale et constaté qu’il y a toujours un désaccord, bien évidemment, sur la question de l’âge, mais aussi qu’il y a d’autres sujets sur lesquels nous devrons travailler. Et, lorsque les organisations syndicales y seront prêtes, la porte de Matignon comme celle du ministère du travail leur seront évidemment ouvertes pour continuer à avancer.Deuxièmement, vous dites que cette réforme ne comporte pas d’avancées. Vous évoquez la pension minimale, mais rappelez-vous que les débats ont montré qu’elle va permettre à 1,8 million sur les 17 millions de retraités actuels de voir leur pension revalorisée, la moitié d’entre eux bénéficiant d’une revalorisation mensuelle de 70 euros à 100 euros. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Olivier Dussopt. Si vous considérez, mesdames, messieurs de la NUPES, que 70 euros à 100 euros de plus par mois, ce n’est rien pour des retraités qui perçoivent aujourd’hui 900 euros, passez le périph’ et regardez la réalité en face ! (Mêmes mouvements.)Troisièmement, vous dites que cette réforme devrait être retirée. J’ai siégé sur vos bancs pendant longtemps, et en 2010 je me suis opposé à la réforme des retraites comme vous aujourd’hui, et en 2013, qu’avons-nous fait ? (Mêmes mouvements.)
M. Olivier Dussopt. Nous avons allongé la durée de cotisation. Non seulement nous ne sommes pas revenus sur la réforme de 2010, mais nous l’avons renforcée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Interdiction de la phosphine et exportation de céréales
M. Grégoire de Fournas (RN). Ma question s’adresse à M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire… qui est absent.La semaine dernière, les céréaliers se sont indignés d’une nouvelle décision totalement incompréhensible de l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail : celle de ne plus permettre l’usage de la phosphine, un insecticide utilisé pour protéger les céréales lors de leur transport en bateau. À partir du 25 avril, cette décision unilatérale conduira la France à ne plus pouvoir exporter près de 12 millions de tonnes de céréales, soit un préjudice de 3,8 milliards d’euros par an pour sa balance commerciale, comme si nous avions encore besoin de cela !Cette décision, unique en Europe, va fermer à nos céréaliers des marchés essentiels, provoquant des tensions sur les prix et le renforcement du pouvoir alimentaire de la Russie, notamment sur l’Afrique du Nord. Comment une décision aussi lourde de conséquences a-t-elle pu être prise sans que ni M. Fesneau ni Mme Borne ne soient intervenus ? Le Gouvernement est incapable de protéger nos agriculteurs de normes absurdes, d’une bureaucratie étouffante et de distorsions de concurrence imposées par Bruxelles qui lui lie les mains, et voilà que sa propre administration devenue folle échappe à son contrôle ! Les Français découvrent, effarés, un gouvernement en panne, qui n’a comme programme que consultations et bavardages, et se demandent quelle est encore l’utilité de M. Fesneau à la tête de ce ministère !J’ai entendu ce que vous avez répondu il y a quelques instants, monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur, mais, alors que cette décision de l’Anses a été prise en octobre dernier, comment pouvez-vous venir devant la représentation nationale sans avoir aucune réponse à lui apporter alors qu’il faut en trouver une dans les tout prochains jours ? On ne peut gouverner sans assumer des choix politiques courageux. Quand le Gouvernement va-t-il enfin reprendre le contrôle et agir pour protéger nos agriculteurs et les intérêts de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
M. Olivier Becht. Oui, comme vous l’avez dit, l’Anses a souhaité en effet l’interdiction de l’usage de la phosphine pour les exportations de céréales. Je rappelle qu’aucune règle européenne n’empêche l’utilisation de ce produit lorsque les céréales concernées sont à destination de l’étranger et que le pays importateur l’autorise. Ces exportations sont indispensables à la sécurité sanitaire de nombreux pays importateurs, notamment de l’Algérie, du Maroc, du Sénégal et de la Côte d’Ivoire ou les céréales françaises représentent parfois, en ce qui concerne le blé, de 65 % à 95 % des importations. Nous avons donc besoin que la phosphine demeure autorisée pour les produits destinés à l’exportation…
M. Olivier Becht. …et c’est ce qui sera fait d’ici au 25 avril. Nous cherchons le cadre juridique clair qui permette de le faire. Il n’y a pas aujourd’hui de souci à se faire pour les exportations : elles continueront. C’est bon pour nos exportateurs, c’est bon pour la sécurité alimentaire de ces pays, c’est bon également d’un point de vue géopolitique. Je l’ai dit tout à l’heure : dans le contexte de la guerre d’agression de la Russie en Ukraine et pour le bien de l’ensemble de ces pays, nous continuerons les exportations. (Mme Stéphanie Rist et M. Laurent Croizier applaudissent.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Les betteraviers se souviennent de l’impuissance et de l’incapacité du ministère de l’agriculture à être autre chose que le ministère du constat. Nous demandons à ce qu’il soit le ministère de l’action : il reste moins de quinze jours pour le prouver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Lacresse (RE). Monsieur le ministre des transports, j’associe à cette question mon collègue Jean-Marc Zulesi, député de la plus ancienne cité de France vers qui se tournent nos regards aujourd’hui, à savoir Marseille, et par ailleurs président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et à ce titre en charge des transports.Le Président de la République, le 27 novembre, a donné pour objectif de créer de véritables RER métropolitains, et le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures de mon collègue David Valence a permis de remettre une première liste à la Première ministre. Un tel objectif crée une immense attente.Ma question porte d’abord sur l’utilisation des 100 milliards annoncés par Mme la Première ministre. Au-delà de la poursuite des projets de lignes nouvelles, de la relance des trains de nuit et des trains d’équilibre du territoire – les TET –, il faut créer pour les RER métropolitains de nouvelles infrastructures, fournir de nouveaux matériels et, surtout, passer au cadencement. Monsieur le ministre, lorsque vous êtes venu à Nancy tout récemment, vous avez fait état des problèmes rencontrés à Strasbourg pour le passage au cadencement, mais cela ne doit pas nous décourager. Vous avez aussi évoqué l’idée de fournir à la Lorraine un véritable RER du sillon lorrain, qui irait du Luxembourg jusqu’à Nancy : nous en faisons la promesse aux habitants.Dans la prolongation de la loi d’orientation des mobilités, ma question porte ensuite sur la méthode que vous comptez adopter. Le grand chantier sera-t-il mené par l’État comme en Île-de-France, ou par des sociétés dédiées comme la Société du Grand Paris avec SNCF Réseau ? Comment seront associés les exécutifs locaux à cette priorité nationale ? Et puis faut-il prendre des mesures législatives pour offrir aux voyageurs du quotidien, aux familles et aux étudiants des parcours à la fois décarbonés, complets, fiables, réguliers et accessibles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. L’ambition des RER métropolitains affichée par le Président de la République à la fin de l’année dernière est une immense ambition pour notre pays, une immense ambition pour développer le transport public, pour faire face à la transition écologique et réduire notre dépendance à la voiture, quand beaucoup de nos compatriotes voudraient trouver des transports publics qui leur permettent notamment d’accomplir les trajets entre le domicile et le travail, mais qu’ils ne les trouvent pas, ou en tout cas pas dans des conditions satisfaisantes. C’est aussi l’ambition de la Première ministre qui a présenté le plan d’avenir pour les transports, sur la proposition du Conseil d’orientation des infrastructures, lequel a identifié dix à quinze métropoles dans lesquelles ce type de projet pourrait se développer au cours de la décennie. Il ne s’agit d’ailleurs ni seulement de RER ni seulement d’un objet métropolitain car il faudra adapter les projets à chaque territoire, à chacune des métropoles concernées. Il pourrait y avoir des logiques de transports plus légers, voire de cars express si cela fait diminuer l’usage de la voiture individuelle. Surtout, je souligne qu’il ne s’agit pas de projets pour les centres-villes seulement, mais aussi pour celles et ceux qui sont à 20, 30 ou 40 kilomètres, parfois plus loin encore, et qui n’ont aujourd’hui aucune option de transport public pour rejoindre l’autre bout de la métropole ou le cœur de la ville.À Nancy en particulier, dans le cadre du Sillon lorrain, un projet déjà mûr a été travaillé ; il fait partie de ceux qui ont été identifiés au terme des travaux menés sous la présidence de David Valence, et je sais à quel point vous y êtes attentif. Mais pour mener ce type de projet à bien, nous devrons changer de méthode. Ainsi, parmi les 100 milliards d’euros qu’a annoncés la Première ministre, il y aura bien sûr des crédits pour les RER métropolitains dès la prochaine génération de contrats de plan État-région, mais nous ne devrons exclure aucune piste, et les sociétés de projet, comme nous en avons utilisées pour certaines lignes à grande vitesse, seront un outil important. Il faudra alors faire évoluer notre cadre législatif si, comme le Gouvernement, la représentation nationale le souhaite. Je sais que des travaux sont déjà engagés, notamment à l’initiative du président Zulesi, et je vous invite donc à continuer ce travail pour que nous puissions déployer ces RER le plus rapidement possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Marie Pochon (ECOLO). Ma question d’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.« Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde se défasse. » Ces mots sont d’Albert Camus. Incendies monstres, manque de fourrage, sécheresse historique : ce monde qui se défait, nous le voyons chaque jour devant nous. Et pourtant, ces derniers mois, c’est à l’écologie que certains s’en prennent.
Mme Marie Pochon (ECOLO). …élus, paysans, sommes abasourdis, épuisés, inquiets. Dans le Lot-et-Garonne, dans les Deux-Sèvres, partout, les appels à incendier les fermes, les agressions de journalistes, les saccages de préfectures, les actions illégales et intimidantes pleuvent, toujours de la part de franges radicalisées d’un modèle agricole dépassé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.) Entre autres accusations d’« écoterrorisme » de la part du Gouvernement, les invectives, les coups de pression, le régime de terreur – oui de terreur ! – règnent, dans votre silence.Le 18 novembre dernier, un militant de Bassines non merci ! a été roué de coups par deux hommes devant chez lui, sous les insultes d’« écolo de merde ! ». Le 30 janvier, Paul François, agriculteur, victime des pesticides, a été cagoulé, ficelé et menacé par trois hommes qui en avaient « marre de voir sa gueule à la télé ». À Sainte-Soline, il nous semble qu’un cap a encore été franchi.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Quelle est la prochaine étape ? Attendez-vous des morts ? En ne condamnant pas ces faits, en désignant les écologistes comme vos ennemis à travers la cellule Déméter, vous affirmez qu’en France, aujourd’hui, il est normal et même bienvenu d’insulter et de menacer des militants, des élus, et même des fonctionnaires, comme après l’incendie de l’Office français de la biodiversité (OFB) à Brest. Comment s’étonner, dans ce climat d’impunité que vous entretenez sciemment, que beaucoup ne croient plus au dialogue ?Monsieur le ministre, alors que certains menacent et agressent,…
Mme Marie Pochon (ECOLO). …parfois avec la complaisance, voire la complicité de l’État, voici la question que je veux vous poser : êtes-vous du côté de l’agrobusiness, de ces factieux, de ces mafieux qui détruisent nos terres et ceux qui les travaillent (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES),…
Mme Marie Pochon (ECOLO). …ou bien êtes-vous du côté de nos paysans, de la planète et de celles et ceux qui la protègent ? De quel côté est votre ministère ? De quel côté est notre République ? (Les députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Je vous prie de bien vouloir excuser Marc Fesneau pour son absence ; aussi, c’est moi qui répondrai à votre question. Il s’agit non pas d’être d’un côté ou de l’autre, mais d’être de ceux qui dénoncent toutes les violences et les intimidations, qui dénoncent ceux qui préfèrent les agressions aux décisions de justice et les insultes ou les mises en causes au suivi des processus démocratiques. (Vives protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Le simple fait que vous réagissiez de la sorte témoigne du rapport trouble que vous avez à ces questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Christophe Béchu. En en minimisant certaines et en voulant les opposer, vous légitimez des comportements qui n’ont pas leur place dans la République. (« Exactement ! Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)La question de l’eau est cruciale. Peut-on, sur ce sujet, éviter de se faire la guerre et se dire en face qu’il n’y a pas d’autre solution que la sobriété ? (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Tous ceux qui prétendent hurler ou proposer des réponses binaires se font les complices des individus qui, en simplifiant les choses, finissent par se comporter en écervelés, quel que soit l’endroit où ils se trouvent !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous ne répondez jamais aux questions que l’on vous pose !
M. Christophe Béchu. S’il vous plaît, trouvons des consensus au lieu de nous jeter des anathèmes à la figure – nous en sommes capables ! (Mme Mathilde Panot s’exclame de nouveau.) D’autant que le réchauffement climatique et le dérèglement sont une réalité non pas politique, mais naturelle ! (Protestations continues sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Cessez d’en faire des objets de polémique et rejoignez-nous sur les solutions ! Regardons au cas par cas, et en fonction des territoires, ce que nous pouvons mettre en œuvre ! Arrêtez l’idéologie et ouvrez la porte au pragmatisme et aux solutions : c’est à ce prix-là que nous parviendrons à réconcilier nos concitoyens avec l’écologie, et non pas en faisant de celle-ci un champ de bataille stérile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Christophe Naegelen (LIOT). Madame la Première ministre, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, est entrée en vigueur le lundi 3 avril dernier. Elle plafonne désormais les salaires des médecins intérimaires.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous en saluons l’objectif, tout d’abord dans un souci de justice à l’égard des praticiens hospitaliers titulaires qui, même s’ils sont bien plus investis dans l’hôpital public, sont bien moins rémunérés. Il s’agit également d’empêcher la pratique d’enchères indécentes. Malheureusement, l’application de cette loi conduit à la fermeture de lits et de services, comme à Remiremont, dans ma circonscription : trente lits y ont été fermés, dont vingt dans le service de soins de suite et de réadaptation (SSR). Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres ; je pense que, sur ces bancs, tous nos collègues sont concernés.Cette loi entraîne des problèmes non seulement pour les usagers, mais aussi pour l’organisation interne à l’hôpital : des infirmières, des aides-soignantes et des agents de service hospitalier (ASH) se trouvent, de fait, affectés dans d’autres services, avec des conditions de travail encore plus dégradées.Madame la Première ministre, mes questions seront très simples. Quel est l’état de la situation ? Autrement dit, combien y a-t-il de médecins qui, du fait du plafonnement, se sont désengagés de l’hôpital public ? Quelles mesures envisagez-vous à court terme ? La transformation du numerus clausus en numerus apertus n’a pas fondamentalement changé les choses. Nous avons besoin d’investir davantage dans nos facultés de médecine afin qu’elles puissent former plus de futurs médecins. À cet égard, que prévoyez-vous ? Cette question est essentielle pour lutter contre la désertification médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la Première ministre. (« Oh là ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Élisabeth Borne. Comme vous, je connais les difficultés et les craintes de nos concitoyens en matière d’accès à la santé et aux soins : nous avons eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises ; je peux témoigner de votre engagement sur ces questions. Avec mon gouvernement, nous sommes déterminés à bâtir des solutions adaptées à chaque territoire, à garantir à chacun, partout en France, l’accès aux soins dont il a besoin. C’est précisément au nom de cette conviction que je me suis rendue en Aveyron vendredi dernier, avec les ministres François Braun et Agnès Firmin Le Bodo, auprès des professionnels de santé et des élus locaux.
Mme Élisabeth Borne. Vous m’interrogez sur quelques points précis, à commencer par l’intérim. En ce domaine, les nouvelles règles ont fait l’objet de larges concertations ; elles sont essentielles au bon fonctionnement de notre hôpital. Un très important travail d’anticipation a été réalisé par les ministres, en lien avec les agences régionales de santé (ARS). Nous suivons attentivement la situation, notamment dans certaines maternités. Des organisations territoriales sont mises en place et des solutions sont recherchées, en lien permanent avec les élus locaux. Notre objectif est clair : limiter au maximum l’impact sur les services qui faisaient beaucoup appel à l’intérim, mais aussi appliquer le principe de plafonnement pour assainir des pratiques déloyales et décourageantes pour les praticiens hospitaliers.
Mme Élisabeth Borne. Si elle avait été prise plus tôt, nous n’en serions pas là. Le nombre d’étudiants en médecine est en augmentation, mais les effets de cette décision vont demander du temps. Parallèlement, je souhaite que nous travaillions à la complémentarité entre les professions de santé, l’enjeu étant de gagner toute de suite du temps médical. Sans détailler toutes les mesures à cet effet, je citerai tout de même la création de 10 000 postes d’assistants médicaux d’ici la fin de l’année 2024 et le développement des maisons de santé : elles étaient au nombre de 1 000 en 2017 ; on en compte désormais 2 250, soit plus du double. Je pense aussi aux nouveaux actes que peuvent désormais accomplir les infirmiers ; nous expérimentons par exemple la délivrance de certificats de décès, très attendue par les maires.
Mme Élisabeth Borne. Bien entendu, nous devons aller plus loin, construire avec les professionnels de santé et les élus locaux des solutions adaptées à chaque territoire. Le week-end dernier, comme je l’avais annoncé, nous avons publié un décret qui permet aux agences régionales de santé d’adapter les règles aux besoins spécifiques des territoires. Notre volonté est claire : les règles nationales ne doivent pas faire obstacle aux solutions locales. Dès cette semaine, j’engagerai des discussions avec les associations d’élus pour faciliter l’installation des jeunes soignants…
Mme Élisabeth Borne. …et apporter des réponses à leur besoin de logement.L’accès aux soins est une priorité pour les Français. Aussi, avec les soignants et les élus, nous sommes déterminés à trouver des solutions adaptées à chaque territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, selon vous, la France est en « période de convalescence ». Non, la France n’est pas convalescente, elle est malade ; malade de voir ses principes démocratiques et sociaux foulés aux pieds ! C’est votre loi sur les retraites qui a donné la fièvre à la France : sa température est à 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, c’est bien votre 49.3, dégainé le 16 mars dernier, qui a provoqué un mal si intense que la mobilisation a redoublé. Les Français sont malades de vous voir parler de « cheminement démocratique » alors que, depuis le début, vous refusez de justifier en droit l’usage de la procédure prévue à l’article 47-1 de la Constitution, détournant en réalité son usage pour organiser votre passage en force.Ce vendredi, le Conseil constitutionnel rendra sa décision. Avec votre trucage, vous l’avez mis dans l’embarras : s’il censure votre texte, il assume un rôle politique qui n’est pas le sien ; s’il ne le censure pas, il renonce à défendre la Constitution dont il a la garde et affaiblit alors irrémédiablement la Ve République, qui se porte déjà très mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Et si vous assumiez votre responsabilité, madame, et deveniez l’antidote à la maladie que vous avez vous-même causée ? Le pays ne s’en porterait-il pas mieux ? Retirez la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Voilà le message qui sera encore porté en masse à travers les mobilisations ce jeudi 13 avril.Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours, mais tenez-vous-le pour dit : quelle que soit sa décision, vendredi, il n’y aura pas de guérison sans retrait de la loi ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) L’aspiration démocratique est profonde et puissante. Les Français tiennent de la Constitution certains droits fondamentaux, dont celui de faire grève et de manifester. Ils sont en droit de combattre la promulgation de votre loi sur les retraites – leur détermination est intacte.Encore une fois, retirez la loi ! (Les députés du groupe LFI-NUPES et Mme Sandrine Rousseau se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Je dois vous avouer que votre question me laisse perplexe. J’ai la grande chance de siéger dans cet hémicycle depuis 2007. Or, durant toutes ces années, je n’ai jamais entendu un parlementaire préjuger d’une décision du Conseil constitutionnel, comme vous le faites.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Je n’ai rien préjugé, j’ai seulement évoqué deux options !
M. Olivier Dussopt. Je n’ai jamais entendu un parlementaire remettre en cause, par avance, la légitimité d’une décision. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La vérité, c’est que vous cherchez, comme depuis le début du débat sur les retraites, à délégitimer les institutions,…
M. Olivier Dussopt. …à abîmer la parole du Parlement, l’action publique, nos institutions et, finalement, la République. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous avez discrédité la politique avec votre retournement de veste !
M. Olivier Dussopt. Par vos propos, vous entendez remettre en cause, par avance, une décision au cas où elle vous serait défavorable. (Mme Raquel Garrido proteste.) Vous voulez déjà la discréditer, comme vous voulez discréditer l’ensemble de la Ve République : cela n’est pas très responsable ; c’est même raconter des sottises aux Français s’agissant d’une réforme nécessaire, bien que vous ne la considériez pas comme telle.Vous avez voulu filer la métaphore médicale. En vous écoutant, j’ai pensé à cette phrase du Malade imaginaire : « [I]l en est comme de ces beaux songes, qui ne vous laissent au réveil que le déplaisir de les avoir crus. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Utilisation de l’intelligence artificielle par l’État
M. Philippe Latombe (DEM). Ma question s’adresse à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.L’an dernier, dans une étude intitulée « Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance », le Conseil d’État encourageait vivement les pouvoirs publics à intégrer l’intelligence artificielle comme un paramètre majeur des politiques publiques, notamment dans sa version décisionnelle, pour la mettre au service de nos concitoyens, permettant ainsi d’en maîtriser les usages et de rassurer. Ce travail, au demeurant excellent, incitait les pouvoirs publics à s’approprier ce que l’on peut considérer, sans emphase, comme un bouleversement technologique majeur dont il est urgent d’anticiper les impacts.Depuis quelques mois, l’agent conversationnel d’OPenAI, ChatGPT, fait le buzz dans les médias, et même dans cette assemblée, pour laquelle il a déjà écrit un amendement, débattu lors de l’examen du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, et une question orale, posée au ministre de la transition numérique, la semaine dernière.Face à la progression extrêmement rapide de cette technologie et de ses performances, ainsi qu’au caractère inéluctable de son usage, il devient urgent que l’État puisse la réguler, sans manquer de prendre en considération ses bénéfices. Concernant l’action publique, l’intelligence artificielle décisionnelle devrait pouvoir améliorer le temps d’instruction et la pertinence du traitement des dossiers administratifs. Les agents ainsi libérés pourraient être affectés à l’accueil des usagers qui en auraient besoin, afin de limiter les frustrations que pourrait provoquer un « État-plateforme » déshumanisé.Pouvez-vous nous indiquer les grandes lignes de votre feuille de route ? Comment nos administrations envisagent-elles de s’approprier ce nouvel outil. Comment permettre l’émergence d’une intelligence artificielle souveraine, donc indépendante des Gafam et protectrice des données des Français ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) étant en première ligne en la matière, le Gouvernement envisage-t-il de renforcer ses prérogatives et ses effectifs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Stanislas Guerini. L’année 2022 a effectivement été marquée par la percée décisive des modèles d’intelligence artificielle, porteuse d’importantes conséquences, voire de grands bouleversements en matière de transformation de l’emploi, notamment public, de protection des données personnelles et de souveraineté. Ce que vous avez dit est juste, ce sont autant de bonnes raisons pour l’État de s’emparer de la question, de ne pas subir ces évolutions et de réfléchir à l’impact de ces technologies sur nos organisations, en construisant un cadre de régulation.Le premier enjeu est d’identifier des cas d’usage vertueux et maîtrisé de ces technologies au sein de nos administrations. Dans les prochaines semaines, Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, et moi-même allons annoncer une série d’expérimentations très concrètes, qui pourront concerner la réponse aux usagers, la simplification des démarches administratives ou encore la codification normative – nous n’excluons, à ce stade, aucun sujet.Le deuxième enjeu, vous l’avez évoqué, est de développer nos propres outils, qui correspondent à nos valeurs de protection des données personnelles, de sécurité et de souveraineté. ChatGPT, que vous avez mentionné, est la solution la plus connue, du fait de ses performances spectaculaires, mais il existe des solutions alternatives, européennes ou françaises, de logiciels libres. Nous devons capitaliser sur ces solutions alternatives pour nourrir la stratégie française en matière d’intelligence artificielle, qui est déjà bien engagée grâce au plan France 2030.Je tiens à mentionner un troisième enjeu : l’accompagnement de nos agents pour l’utilisation de ces outils. Là encore, ne subissons pas ; anticipons les transformations des métiers et les besoins en formation, pour que l’on n’oppose jamais la numérisation et l’humanisation de nos services publics. (M. Paul Midy applaudit.)
M. José Gonzalez (RN). Ma question pourrait s’adresser à M. le ministre des armées.Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 nous laissait espérer une « autonomie stratégique ». L’espoir a été de courte durée : nous apprenons que l’entreprise Segault, qui équipe en robinets nos bâtiments militaires à propulsion nucléaire, va être rachetée par une société américaine. Vos gouvernements n’en sont pas à leur première trahison industrielle : Alstom, Exxelia, Alcatel… la liste des fleurons nationaux sacrifiés sur l’autel de l’attractivité est longue.Il faut expliquer aux Français qui nous écoutent les conséquences d’un rachat américain. Dès lors que nos sous-marins auront toujours besoin de robinets, deux solutions s’offrent à nous : acter la création d’une nouvelle filière de robinetterie nationale, tout en rachetant les brevets et le génie industriel que des générations de Français ont eux-mêmes conçus ; se résigner à acheter dorénavant américain, en prenant le risque de se plier à leur réglementation agressive, la norme Itar – International Traffic in Arms Regulations –, véritable outil de guerre économique permettant le maintien de l’hégémonie américaine en matière d’exportation d’armement.
M. Sylvain Maillard (RE). Mais non ! C’est une question d’interopérabilité !
M. José Gonzalez (RN). Après le scandale lié à l’Aukus – l’alliance entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis –, voulons-nous vraiment accentuer notre dépendance aux États-Unis ? Au Rassemblement national, nous considérons que la France doit se défendre par elle-même et pour elle-même. Cela peut passer, le cas échéant, par des coopérations avec des partenaires étrangers alliés, mais la souveraineté de notre défense nationale doit être à la base de nos raisonnements.Par ailleurs, des solutions existent : à court terme, nous pouvons employer le décret Montebourg afin de bloquer ce rachat et protéger nos emplois, nos brevets et notre souveraineté ; à long terme, il nous faudra renouer avec une politique de défense visionnaire, afin de ne pas se contenter de réagir au fait accompli. Marine Le Pen a proposé en ce sens la création d’un fonds souverain pour protéger nos entreprises d’éventuelles prédations étrangères.S’affirmer en tant que ministre des armées, c’est aussi faire face aux commissaires-priseurs des intérêts nationaux, à Bercy ou à Matignon. M. le ministre des armées compte-t-il agir enfin pour les intérêts de la France en bloquant ce rachat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. Monsieur Gonzalez, je ne vous rappellerai pas l’histoire de Segault, car vous la connaissez. C’est un important robinetier qui relève du cœur de l’industrie française et intervient principalement dans la fabrication des sous-marins nucléaires, mais aussi dans les réacteurs nucléaires.
Mme Olivia Grégoire. La famille Velan a fait état récemment de discussions poussées avec Flowserve, grand robinetier américain. Un accord de rachat par Flowserve des activités de Velan, incluant Segault, pourrait intervenir d’ici à l’été.
Mme Olivia Grégoire. Le calendrier est important. Avec le respect que je vous dois, monsieur le député, je vous indique donc que rien n’est fait. Bien sûr, nous sommes particulièrement vigilants. (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Olivia Grégoire. En effet, Segault est une entreprise stratégique et, vous l’avez mentionné, les États-Unis ont une réglementation très offensive, qui pourrait menacer la confidentialité des informations relatives aux technologies développées par Segault. Bien sûr, cette opération sera soumise à la procédure de contrôle des investissements étrangers. (« Ah ! » et rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Olivia Grégoire. Bien sûr, le ministre de l’économie, le ministre des armées et la ministre chargée de l’énergie statueront sur les risques d’un tel rachat et sur les suites à donner.
Mme Olivia Grégoire. Le retour à l’industrie, il y a ceux qui en parlent et ceux qui le réalisent. (« Excellent ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Grâce à la politique menée par la majorité et le Gouvernement, les investissements industriels ont augmenté de 32 % dans notre pays depuis 2017 – certes, je sais que vous n’aimez pas les chiffres.
Mme Olivia Grégoire. Nous avons inversé la tendance, ce qui ne fait pas vos affaires – cela ne m’a pas échappé. Vous avez évoqué le décret Montebourg, mais vous devriez vous référer à ce qu’a fait Bruno Le Maire depuis lors :…
Mme Olivia Grégoire. …en 2022, je vous le rappelle, il a maintenu au même niveau le plafond des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques. Nous sommes vigilants… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Félicie Gérard (HOR). Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en 2022, la France a exporté près de 30 mégatonnes de céréales, se plaçant ainsi au septième rang mondial des exportateurs de céréales brutes. La France s’impose comme le premier producteur européen de céréales et le premier exportateur de blé de l’Union européenne.Or, à partir du 25 avril prochain, la France ne pourra plus exporter sa production céréalière en dehors de l’Europe, en raison de l’interdiction, à partir de cette date, de l’utilisation de la phosphine pour traiter les cargaisons de céréales dans les cales des bateaux. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui est à l’origine de cette décision, impose à présent de « ne pas appliquer le produit au contact des céréales ». De nombreux exploitants céréaliers le déplorent, car ils n’ont pas d’autre choix de molécules pour garantir les caractères « sain, loyal et marchand » et « exempt d’insectes vivants » des cargaisons de céréales destinées au grand export.Cette nouvelle restriction aura de nombreux effets, à plusieurs niveaux. En effet, l’utilisation de ce produit est obligatoire, avant le débarquement de la marchandise, dans de nombreux pays clients de l’Hexagone. C’est notamment le cas en Afrique du Nord, l’Algérie étant l’un des premiers clients de la France au grand export.En conséquence, l’exportation de céréales françaises sera bloquée. Dans la mesure où les autres pays européens exportateurs pourront continuer à utiliser la molécule de phosphine, cela mettra la France dans une position très désavantageuse.
Mme Félicie Gérard (HOR). La décision de l’Anses porte une atteinte grave aux exportations d’une filière stratégique pour la France. Comment le Gouvernement compte-t-il y réagir, afin de ne pas laisser les céréaliers sans solution et de ne pas faire subir à la France des contraintes à l’export qui seraient dévastatrices ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. Je vous remercie de votre question, qui complète celles qui ont été posées sur le même sujet avant mon arrivée et auxquelles a répondu mon collègue Olivier Becht.La France continuera d’exporter des céréales vers les pays tiers, même après le 25 avril. Elle le fera dans le cadre du droit, notamment européen, qui permet, en cas d’exportation, de déroger à l’interdiction d’utiliser de tels produits. Elle le fera en outre, je le rappelle, à la demande des pays d’importation. La France continuera à appliquer cette molécule sur les céréales, parce que les pays d’importation le réclament.Elle le fera aussi au nom de sa vocation exportatrice, que vous avez rappelée, et au nom de nos exigences concernant la sécurité et la souveraineté alimentaires en Europe et dans le monde. Elle le fera, enfin, parce que l’Allemagne et la Bulgarie le font lorsqu’elles exportent vers l’Algérie, de même que la Roumanie lorsqu’elle exporte vers la Côte d’Ivoire. Il n’y a aucune raison que nous nous distinguions des autres pays européens en la matière.À votre inquiétude, qui peut paraître légitime, je réponds que la France continuera bel et bien à exporter des céréales, dans le cadre réglementaire,…
M. Marc Fesneau. …en ayant un seul souci : répondre à l’exigence des pays d’importation, qui est de trouver, sur le marché mondial, des produits céréaliers leur permettant de couvrir leurs besoins alimentaires. (M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Les prix flambent. La situation devient insupportable pour les Français : ils sont contraints de débourser de plus en plus pour subvenir à leurs besoins vitaux ; c’est le cas pour l’énergie, pour les carburants et, surtout, pour la nourriture.Des millions de Français ont faim ; ils doivent faire des sacrifices et des choix difficiles, simplement pour boucler leurs fins de mois. Ils font les courses la calculatrice à la main et ne s’en sortent plus : quatre sur dix déclarent sauter un repas. Les bailleurs sociaux ont constaté une augmentation des impayés de 10 %. Les pâtes deviennent du caviar, et les grandes enseignes y apposent des antivols. Même les associations caritatives ont du mal à se fournir en aliments de base.Dans ce contexte, comment peut-on accepter que quelques-uns s’enrichissent indûment pendant que la majorité de nos concitoyens doit se serrer la ceinture ? Le fossé économique entre les plus riches et les travailleurs est gigantesque ! C’est une véritable injustice sociale et économique qui est en train de se jouer sous nos yeux.Nos collectivités et nos centres communaux d’action sociale (CCAS) sont en première ligne. Ils se battent désormais pour le droit de manger, alors qu’ils se battaient auparavant pour le droit aux vacances, à la culture et à l’éducation.La solution ne se trouve pas dans les mains des grands industriels ou des grands distributeurs ; elle ne dépend pas de leur bon vouloir. Les Français ne veulent pas l’aumône ; ils veulent vivre de leur travail ; ils ne veulent ni de chèque alimentaire ni de panier anti-inflation !
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Quand le Gouvernement comprendra-t-il que la solution est l’augmentation générale des salaires et des pensions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. J’espère que vous comprendrez que je réponde au nom de Bruno Le Maire, actuellement en déplacement.Je ne nie pas que la situation est difficile pour un certain nombre de nos compatriotes. Je ne nie pas non plus que vous avez cité les difficultés dans le bon ordre : énergie, transport, alimentation. Il s’agit, précisément dans cet ordre, des trois postes de dépense les plus importants pour les ménages. C’est pourquoi, depuis l’été 2021, nous avons pris des mesures successivement dans ces trois domaines – énergie, carburants, alimentation.Nous avons instauré le bouclier tarifaire, auquel nous avons consacré 110 milliards d’euros depuis le mois d’août 2021. Ce n’est pas anodin : il représente pour les ménages une économie de 150 à 200 euros par mois. Nous avons créé une indemnité carburant destinée aux travailleurs et revalorisé l’ensemble des minima sociaux ainsi que les retraites. Nous avons institué l’aide exceptionnelle de rentrée. Nous avons continué à supprimer des impôts, notamment la redevance audiovisuelle.Nous avons agi non seulement par la loi – 44 milliards d’euros dès le projet de loi de finances rectificative pour 2022 –, mais aussi en dehors de la loi, grâce au trimestre anti-inflation.
Mme Olivia Grégoire. Vous dites que cela ne sert à rien, mais c’est inédit : jamais, dans l’histoire de la grande distribution, les distributeurs ne s’étaient engagés à appliquer tous ensemble des promotions pendant trois mois.
M. Maxime Minot (LR). C’est historique ! Nous vivons un grand moment !
Mme Olivia Grégoire. J’aurai l’occasion de vous faire part dans les prochains jours des premiers bilans des paniers et du trimestre anti-inflation. Ils montrent que les prix commencent à stagner et, pour certains, à baisser.
Mme Olivia Grégoire. Les prix des matières premières baissent et les consommateurs doivent le ressentir. C’est pourquoi Bruno Le Maire et moi-même avons écrit la semaine dernière à l’ensemble des industriels pour leur demander d’ouvrir des négociations en ce sens. Nous avons été présents et continuerons de l’être.
M. Paul Molac (LIOT). Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique. Depuis janvier 2022, l’installation des chaudières à gaz est interdite dans les constructions individuelles. À partir de 2025, cette prohibition s’appliquera aussi dans l’habitat collectif. Aujourd’hui, le bannissement du gaz ne concerne que le neuf, mais qu’en sera-t-il demain ? La filière s’inquiète. Les discussions au plus haut niveau laissent à penser que les chaudières au gaz pourraient être interdites lors du renouvellement dans les bâtiments anciens, avant d’être purement et simplement prohibées partout. Une telle interdiction aurait des conséquences importantes. Le remplacement d’une chaudière à gaz produite en France ou en Allemagne se fera par des pompes à chaleur qui coûtent environ quatre fois plus cher et dont les composants proviennent d’Asie, ce qui ne sera pas sans effet sur notre déficit commercial. Surtout, ce changement provoquera une augmentation de la consommation d’électricité : pour remplacer l’ensemble des chaudières à gaz, il faudrait produire une quantité d’électricité équivalente à neuf EPR – réacteur pressurisé européen. Dans le contexte actuel de pénurie de production d’électricité, cela peut susciter quelques inquiétudes.Par ailleurs, de nombreux agriculteurs ont investi dans la méthanisation, c’est-à-dire la production de gaz vert directement injecté dans les réseaux. Ces gaz verts font désormais partie intégrante de l’économie de nos territoires. Ils nous permettent de décarboner la filière gaz et de sortir de notre dépendance au gaz russe. Ce n’est pas le moment de mettre fin à une filière aux retombées positives, qui a besoin d’être rassurée sur son avenir.
M. Paul Molac (LIOT). Je vous pose donc quelques questions simples : avez-vous pour but d’interdire le renouvellement des chaudières à gaz et de prohiber le chauffage au gaz ? Si tel est le cas, pouvez-vous nous assurer que la production d’électricité sera suffisante pour répondre à l’électrification massive du secteur du chauffage et que le gaz vert ne sera pas purement et simplement abandonné ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Permettez-moi d’excuser l’absence d’Agnès Pannier-Runacher. L’ambition du Président de la République est claire : nous devons être le premier grand pays industriel à se libérer de la dépendance aux énergies fossiles et à atteindre la neutralité carbone avant 2050. C’est un objectif ambitieux mais nécessaire : nécessaire pour nos concitoyens, nécessaire pour la planète. Sous l’égide de la Première ministre chargée de la planification écologique, nous travaillons à décliner cette ambition, secteur par secteur.Concernant le chauffage à gaz, la réglementation environnementale RE2020 impose, depuis le 1er janvier, une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire dans les logements neufs. Cette première échéance s’est imposée aux maisons individuelles : l’obligation s’étendra progressivement à l’habitat collectif et aux bâtiments tertiaires. Vous l’avez dit, c’est un objectif nécessaire. Notre but est de produire l’énergie la plus décarbonée possible, d’assurer le confort des logements et de faire baisser les charges – individuelles ou de copropriété – supportées par nos concitoyens, en même temps que de diminuer notre empreinte carbone.Il n’y a pas, à ce jour, d’objectif d’interdiction de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire au gaz dans le logement ancien. C’est un travail que nous devons mener collectivement avec l’ensemble des acteurs et des fournisseurs pour parvenir à un résultat équilibré, en tenant l’objectif de décarbonation qui est le nôtre.
M. Paul Molac (LIOT). Le gaz vert peut évidemment être utilisé pour autre chose, en particulier pour la mobilité. Il faut regarder où l’on va. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Patrice Perrot (RE). Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en tant que rapporteur de la mission d’information de la commission des affaires économiques sur la gestion de l’eau, je tiens à saluer le plan présenté par le Président de la République le 30 mars dernier. Ce plan ambitieux comprend des mesures pour protéger les ressources, garantir un accès équitable à l’eau potable et lutter contre les pollutions de l’eau ! ces mesures s’inscrivent dans la droite ligne des préconisations formulées dans le cadre de notre mission.Je souhaiterais vous entendre plus précisément sur les moyens financiers mobilisés dans le cadre de ce plan, sur les actions de lutte contre la surexploitation des nappes phréatiques, sur la préservation de la biodiversité des milieux aquatiques, sur l’accès à une eau potable de qualité, notamment dans les zones rurales, pour nos concitoyens les plus isolés, et sur la réduction de la pollution de l’eau. Comment envisagez-vous de travailler avec les parlementaires, les collectivités locales et les acteurs de l’eau pour relever ce défi qui concerne le quotidien de nos concitoyens au même titre que la souveraineté alimentaire, agricole et industrielle ? Quels partenariats publics et privés pourraient être conclus à cette fin ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous avez cité le rapport du président Morenas, dont le corapporteur était Loïc Prud’homme. (Mme Véronique Riotton applaudit.) Je salue les députés, encore très nombreux ici, qui y ont contribué, comme Pascale Boyer, Hubert Wulfranc, Vincent Thiébaut et vous-même, qui avez beaucoup travaillé dans le cadre de cette mission.Le plan présenté par le Président de la République à Savines-le-Lac acte le retour d’expérience de l’été dernier. Il s’inscrit dans la suite des rapports rendus par la Cour des comptes et par le Parlement, y compris celui de juin 2018 auquel vous faites référence, lequel était très complet sur le sujet. Le Comité national de l’eau et les agences de l’eau y ont été associés en amont. C’est sur cette base que nous avons déterminé les niveaux financiers et les axes nécessaires : optimiser la ressource, organiser la sobriété, renforcer la gouvernance, améliorer la qualité et prévoir les moyens.L’eau représente 20 milliards d’euros de dépenses annuelles dans notre pays. Différents rapports, y compris ceux du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que les retours des acteurs de terrain pointent le fait qu’il faudrait entre 5 et 6 milliards d’euros supplémentaires par an pour lutter contre les fuites, proposer des systèmes d’irrigation permettant d’éviter les prélèvements sauvages et organiser une hydraulique agricole qui permette de résoudre la question de la sobriété à l’hectare en tenant compte des besoins de la transition agricole. Pour cela, nous appliquons le modèle qui existe aujourd’hui. Un peu plus de 2 milliards d’euros seront mis à la disposition des agences de l’eau qui génèrent ces 20 milliards. Nous avons besoin de 5 à 6 milliards supplémentaires : nous ajoutons donc 475 millions d’euros. L’enveloppe des Aqua prêts gérés par la Caisse des dépôts et consignations sera doublée. Ces mesures feront l’objet d’un contrôle parlementaire, puisqu’elles figureront dans le projet de loi de finances : vous aurez donc bientôt l’occasion d’entrer dans le détail. Je me réjouis d’être auditionné prochainement par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par M. Zulesi, pour répondre à vos questions de manière plus précise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
Mme Isabelle Périgault (LR). Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, sans bruit, ils se lèvent chaque matin avec, pour seule boussole, l’envie de prendre soin des autres. Quand ils sont déçus du mépris et de l’ignorance dont votre Gouvernement fait preuve à leur égard, ils ne sont pas les premiers à crier haut et fort leurs revendications. Mais cette fois-ci, c’en est trop ! L’exaspération des infirmiers libéraux est longtemps restée silencieuse. Pourtant, la colère gronde depuis 2019 et l’avenant qui les contraint à éviter les prises en charge lourdes, car ces dernières sont moins bien rémunérées.
Mme Isabelle Périgault (LR). Leur forfait résulte d’un algorithme classant les patients en trois niveaux, du plus léger au plus lourd, le montant versé étant journalier. Cette situation est un supplice pour eux, puisqu’elle entraîne une dégradation évidente de la prise en charge des patients. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été le coup de grâce. En effet, l’article 102 les rend redevables d’un indu à l’Assurance maladie en cas d’irrégularité sur les règles de tarification. L’amalgame qui est fait entre eux et les fraudeurs les blesse et les pénalisera fortement.
Mme Isabelle Périgault (LR). Ils le perçoivent comme une preuve supplémentaire de l’acharnement à l’encontre de leur profession. Il est estimé que 60 professionnels sur 100 envisagent d’abandonner leur métier dans les cinq ans à venir. Vous ne pouvez nier l’urgence et la gravité de la situation. Quand allez-vous répondre à leurs revendications ? Elles sont simples : la revalorisation de leur nomenclature, gelée depuis 2012,…
Mme Isabelle Périgault (LR). …une compensation pérenne de l’augmentation des prix du carburant, la prise en compte de la pénibilité de leur profession et, enfin, un plan pour reprendre en main les soins en ville. Sauver l’hôpital, oui, mais le libéral aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Notre système de santé marche sur deux jambes, une jambe libérale et une jambe hospitalière. Il est hors de question de favoriser l’une par rapport à l’autre. Les infirmiers libéraux sont un élément essentiel de la chaîne des soins et de l’accès à la santé dans les territoires. Dans les territoires les plus éloignés, ce sont souvent les seuls qui vont au plus près des patients âgés, isolés ou dépendants.
M. François Braun. L’objectif est de reconnaître au mieux leurs compétences et le rôle qu’ils jouent dans la chaîne des soins. Pour cela, nous actionnons trois leviers. Le premier est de faire évoluer les compétences des infirmiers. Sans même parler des infirmiers en pratique avancée, je me réjouis que la proposition de loi de Mme Rist, qui a eu une conclusion favorable, reconnaisse le rôle clé des infirmiers dans le cadre de l’accès direct – je pense en particulier à la prise en charge des plaies chroniques. Le deuxième consiste à maintenir la reconnaissance de la permanence des soins en donnant aux infirmiers libéraux la possibilité de participer aux gardes de nuit, en particulier dans les Ehpad, avec une rémunération spécifique – cela a été fait l’été dernier. J’annoncerai dans quelques jours d’autres mesures, comme l’expérimentation de la réalisation des certificats de décès par les infirmiers, qui répondent à des problèmes pratiques dans les territoires.
M. François Braun. Troisièmement, nous ferons évoluer la formation des infirmiers pour refléter l’évolution de leurs compétences. Leur décret de compétences – à l’heure actuelle, c’est une liste d’actes qui se lit comme un inventaire à la Prévert – sera modifié avant la fin de l’année ; le nouveau leur donnera plus de liberté dans la réalisation de leurs missions. Concernant la rémunération, le BSI, le bilan de soins infirmiers mis en place en 2020, a été augmenté en 2022 pour la période 2022-2024 : son financement a doublé pour monter à 217 millions d’euros. Nous maintenons le financement des frais kilométriques en étoile, qui permet un meilleur remboursement. Enfin, je suis attentif aux effets de l’inflation sur les frais des professionnels de santé libéraux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Isabelle Périgault (LR). Les infirmiers libéraux vous demandent de la considération et des actions en faveur de leur métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Cette question s’adresse à M. le ministre de la santé.Jour après jour, des scandales sanitaires sont révélés dans une indifférence qui confine à la cécité. Dernière révélation en date, par un rapport de l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail : un tiers de l’eau potable distribuée est contaminé par les métabolites du chlorothalonil, pesticide interdit en France depuis 2020, alors même que l’on savait au moins depuis 2006, par la Commission européenne, qu’il avait la capacité de polluer massivement notre eau potable. Comment se fait-il que ce métabolite n’ait pas fait l’objet d’une surveillance plus précoce par les services de l’État, alors que le risque était parfaitement connu ?
M. Fabien Di Filippo (LR). Ils sont occupés à empêcher nos exportations de céréales, voilà pourquoi !
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Les autorités publiques savaient depuis très longtemps et n’ont pourtant rien fait. Cette inaction est coupable et révèle la faillite du suivi post-homologation de ce pesticide et le non-respect du principe de précaution. Aujourd’hui, le scandale continue : à la suite des révélations de l’Anses, le Gouvernement s’est voulu rassurant, expliquant que les résidus de chlorothalonil dans l’eau ne présentent pas de risque sanitaire. Cette légèreté confine à l’inconscience : en réalité, aucune recherche probante sur la toxicité des métabolites n’a été conduite. Il n’existe donc aucune certitude…
M. Nicolas Thierry (ECOLO). …sur les effets sanitaires à long terme d’une exposition répétée, même à petites doses, aux métabolites du chlorothalonil. Une étude censée nous rassurer sera menée par le géant de l’agrochimie Syngenta. Cette étude, par la méthodologie choisie, ne nous apprendra rien sur les effets à long terme. Par ailleurs, comment accepter que le pollueur, en l’occurrence Syngenta, soit aussi le commanditaire de cette étude ? On ne peut pas être juge et partie. La santé publique ne doit pas être subordonnée aux intérêts des multinationales de l’agrochimie.Monsieur le ministre de la santé, allez-vous demander l’application du principe de précaution ? Le Gouvernement auquel vous appartenez va-t-il cesser d’autoriser des pesticides dont on sait qu’ils aggravent les risques de la civilisation des toxiques dont il est impératif de sortir ? Allez-vous défendre nos vies plutôt que les lobbys ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo. L’eau est notre bien le plus précieux. La qualité de celle qui destinée à la consommation humaine et la surveillance de cette qualité constituent des enjeux majeurs en matière de santé publique, à la fois au niveau national et au niveau européen. C’est la raison pour laquelle, sous l’autorité du ministère de la santé et de la prévention, la direction générale de la santé confie régulièrement des missions aux agences d’expertise françaises afin de disposer de données sanitaires sur les pesticides et leurs métabolites. De toute évidence, il est essentiel de connaître l’exposition de la population à certains contaminants présents dans l’eau potable pour évaluer les risques sanitaires et compléter la liste des substances à surveiller.L’Anses a publié la semaine dernière les principaux résultats de la dernière campagne exploratoire 2020-2022 de mesure de l’occurrence de composés émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine. Que nous disent ces résultats ? Ils mettent en évidence la contamination des ressources en eau destinées à la consommation humaine et utilisées en France métropolitaine par différents métabolites, dont celui du chlorothalonil, un fongicide interdit en France depuis 2020. Cette pollution représente-t-elle un risque sanitaire ? À ce stade et à ce jour, la campagne exploratoire de l’Anses a révélé des concentrations maximales de 2 microgrammes par litre. Or la valeur sanitaire transitoire permettant de prévenir un risque sanitaire est de 3 microgrammes par litre. Les échantillons prélevés ne présentent donc pas de risques sanitaires, il faut le rappeler.Plusieurs responsables de la production et de la distribution d’eau ont déjà intégré le chlorothalonil et ses métabolites dans leur plan de surveillance. De même, dans le but de fournir des résultats fiables, le programme de contrôle des agences régionales de santé intégrera progressivement, à partir de 2023, le chlorothalonil et ses métabolites dans le contrôle sanitaire des eaux. Ces décisions permettront de poursuivre le travail d’amélioration de la qualité des eaux, en particulier dans les zones de captage, et d’adapter les mesures nécessaires aux spécificités territoriales, conformément aux annonces du Président de la République lors de la présentation du plan Eau le 30 mars dernier. Soyez donc assuré que ce sujet fait l’objet de la plus grande vigilance de la part du Gouvernement.
M. Philippe Bolo (DEM). Madame la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, j’associe mon collègue Bruno Millienne à ma question.L’industrie, porteuse des emplois d’aujourd’hui et de demain, est l’un des moyens de la transition écologique et conditionne la souveraineté de la France. Elle est aussi créatrice de richesses à redistribuer et à partager. Les crises et les chocs économiques provoqués par la covid-19 et la guerre en Ukraine ont démontré de manière incontestable le rôle crucial de l’industrie pour l’économie et les impasses auxquelles se heurte un pays privé d’usines. Vous le constatez tous, mes chers collègues, lorsqu’une industrie en difficulté menace de fermer ses portes dans votre circonscription.Au-delà de ces constats, soulignons que l’industrie sera pour nous une alliée précieuse dans les transitions que nous devons mener. Je pense évidemment aux transitions énergétique et climatique, mais aussi aux enjeux de justice sociale liés à la redistribution des richesses et au partage de la valeur par la rémunération du travail. Dès lors, il convient d’amplifier la dynamique de réindustrialisation de la France d’ores et déjà engagée. Nous devons viser un projet d’industrie bas-carbone conjuguant prospérité et économie circulaire. La France ne doit pas se laisser distancer par les pays européens et les autres pays étrangers qui s’engagent dans ce virage. Construire une industrie viable, vivable et équitable est un rendez-vous à ne pas manquer, pour aucun territoire, ni aucune entreprise, des PME aux plus grandes.Madame la ministre déléguée, le prochain projet de loi sur l’industrie verte permettra-t-il à la France d’être présente à ce rendez-vous ? Les leviers de la simplification, de la fiscalité, de la commande publique et de la formation auront-ils des retombées sociales, économiques et environnementales pour tous les Français, dans tous les territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie. Ce dernier est aux Pays-Bas avec le Président de la République,…
M. Thibault Bazin (LR). Je croyais qu’il était en Chine ! (Sourires.)
Mme Olivia Grégoire. … précisément pour parler de l’industrie. En France comme au plan international, le Gouvernement est à la tâche pour soutenir notre industrie, en particulier l’implantation de projets industriels dans notre pays. Hier, la France ne produisait plus ; aujourd’hui, elle produit de nouveau.
Mme Olivia Grégoire. La politique conduite depuis 2017, notamment sur le plan fiscal – la baisse des impôts de production –, permet à la nation française de redevenir enfin une nation de production, une nation industrielle, ce qui se traduit dans les chiffres. La France crée davantage d’emplois industriels aujourd’hui que par le passé. Plus de 90 000 emplois industriels ont été créés en cinq ans. Le solde de créations de nouvelles usines est également positif. Mais cela ne sert pas les intérêts de tout le monde, puisque certains construisent leur politique sur le malheur des circonscriptions.
Mme Olivia Grégoire. Force est de constater que les projets industriels sont de retour en France et que des emplois sont créés dans le secteur de l’industrie. Nous devons cependant aller plus loin. C’est la raison pour laquelle Bruno Le Maire défendra au cours des prochaines semaines, avec Roland Lescure, un nouveau projet de loi sur l’industrie verte, qui sera présenté au Conseil des ministres et débattu cet été au Parlement – je ne doute pas que vous serez force de proposition. L’objectif est simple : après plus de 300 consultations, notamment auprès des parlementaires, nous voulons aboutir à un consensus et donner les moyens aux acteurs économiques d’implanter des industries vertes dans leur territoire, en leur facilitant la tâche. Les technologies qui s’imposeront sont connues : il s’agit de l’hydrogène, des batteries, des semi-conducteurs, des photovoltaïques et des pompes à chaleur. Si le dérèglement climatique est clairement le défi de ce début de siècle, la réindustrialisation en est le défi économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Frédérique Meunier (LR). Monsieur le ministre délégué chargé des transports, les aéroports régionaux et les lignes d’aménagement du territoire traversent aujourd’hui des zones de turbulence.
Mme Frédérique Meunier (LR). Certains aéroports ont signé des obligations de service public (OSP), comme l’aéroport de Brive-Vallée de la Dordogne, en Corrèze. Dans notre OSP, l’État s’était engagé à hauteur de 50 % de participation financière, soit 20 millions d’euros sur quatre ans.
Mme Frédérique Meunier (LR). À l’issue de la première année d’exploitation, il s’avère qu’il n’a participé qu’à hauteur de 34 % au financement de l’aéroport, car les recettes sont plafonnées aux recettes réalisées et non aux recettes prévisionnelles. Il faut ajouter à cela une explosion du coût du carburant et de la taxe carbone, ce qui oblige les compagnies à dénoncer les OSP pour obtenir des financements supplémentaires.
Mme Frédérique Meunier (LR). Dans nos territoires ruraux, ces aéroports sont de véritables outils d’attractivité économique, touristique et d’aménagement du territoire. Les collectivités – départements, régions et agglomérations – qui participent au financement des aéroports sont prises en otage du fait de leur besoin impérieux d’une ligne vers Paris et de leur situation financière difficile, que j’ai déjà évoquée. Les Corréziens ne peuvent plus compter sur le train Paris-Brive-Toulouse, systématiquement en panne ou en retard – il met aujourd’hui quarante-cinq minutes de plus qu’en 1970 pour faire son trajet !
Mme Frédérique Meunier (LR). D’où la nécessité de l’avion pour soutenir le développement économique. Ma question est donc double : quelle est la stratégie du Gouvernement pour les lignes aériennes d’aménagement du territoire, notamment après les conclusions des assises nationales du transport aérien, organisées en mars 2019 par Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports ?
Mme Frédérique Meunier (LR). Par ailleurs, quelle politique appliquerez-vous afin de limiter les coûts inflationnistes pratiqués par les transporteurs qui daignent encore répondre aux OSP ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Vous avez raison d’insister sur la nécessité de lignes, y compris aériennes, d’aménagement du territoire. Vous avez évoqué une ligne ferroviaire essentielle, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt), qui concerne directement votre département, la Corrèze, et la ville de Brive-la-Gaillarde, et sur laquelle le Gouvernement a décidé de réinvestir massivement depuis dix-huit mois, par un effort de renouvellement intégral des rames – dont certaines sont parfois vieilles de plus de cinquante ans. Le réseau va être modernisé et rénové grâce à un financement intégral de l’État, pour un total de plus de 2 milliards d’euros. (M. Francis Dubois s’exclame.) Ce dossier est notre priorité absolue.
M. Pierre Cordier (LR). Il paraît qu’il y a des locomotives à vapeur !
M. Clément Beaune. Dans le prolongement des assises nationales du transport aérien pilotées par Élisabeth Borne, nous assumons de mener une stratégie fondée sur la complémentarité entre le train et l’avion. Dans l’attente de certains travaux ou en complément de certaines lignes ferroviaires, quand le désenclavement d’un territoire ne peut pas être assuré de manière satisfaisante, nous subventionnons des aéroports régionaux. Mon ministère soutient dix lignes d’aménagement du territoire chaque année, pour un total de 25 millions d’euros par an, soit un effort important.En ce qui concerne l’aéroport de Brive-Vallée de la Dordogne, au début de l’année 2022, nous avons renouvelé pour quatre ans la ligne Brive-Paris Orly et ses obligations de service public. Vous avez décrit le mécanisme de financement de l’aéroport : je rappelle que l’État est le premier contributeur au déficit d’exploitation. Comme nous l’avons fait pour d’autres lignes encore récemment, nous sommes prêts à adapter notre soutien à votre aéroport pour tenir compte de l’augmentation des coûts de l’énergie. Néanmoins, nous devons le faire de manière responsable, c’est-à-dire de manière partagée avec les collectivités concernées par les OSP, afin que le surcoût soit assumé de manière équitable par les différents financeurs. Je suis prêt, en tout cas, à examiner la situation de l’aéroport de Brive avec vous.Notre priorité est de réinvestir dans le réseau ferroviaire et, en complément, pour lutter contre le désenclavement de certains territoires, d’accompagner les lignes aériennes d’aménagement du territoire de manière ciblée et temporaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Maxime Minot (LR). Et tout ça, sans fiche ! C’est quand même mieux !
M. Michel Guiniot (RN). Le 30 mars dernier, l’Insee, dans le silence médiatique, a publié son rapport sur l’immigration légale, dont les résultats viennent confirmer les analyses et les mises en garde du Front national, puis du Rassemblement national, depuis cinquante ans. Selon les chiffres de l’Insee, en cinquante ans, l’immigration africaine a augmenté de 515 % – une personne sur dix en est issue – et l’immigration asiatique de 1 166 %. La majeure partie de cette population immigrée ne vient pas de pays en guerre. En 2021, un résident français sur dix était un immigré, sans compter les clandestins. Où sont l’intégration et l’assimilation ? Certains diront que la France a toujours été une terre d’asile, mais dans quelle proportion ?
M. Michel Guiniot (RN). La France n’a jamais été confrontée à une telle situation. En 1911, une personne sur trente-six était immigrée ; aujourd’hui, c’est une personne sur dix. La population immigrée a été multipliée par six alors que la population totale n’a même pas doublé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Michel Guiniot (RN). L’exemple de l’Île-de-France est révélateur. Près d’une personne sur cinq est immigrée : 20 % à Paris, 21 % dans le Val-d’Oise, 22 % dans le Val-de-Marne et 31 % en Seine-Saint-Denis. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Michel Guiniot (RN). Cette immigration déborde aujourd’hui dans les départements limitrophes, en particulier dans l’Oise. Elle a des conséquences sociales et économiques : selon l’Insee, 30 % des immigrés sont sans activité et 50 % des titres de séjours délivrés concernent une migration économique et familiale. (Huées sur les bancs des groupes LFI-NUPES.)
M. Michel Guiniot (RN). Chaque année, entre 150 000 et 200 000 nouveaux individus migrent légalement en France, soit l’équivalent d’une ville comme Rennes. Enfin, 50 % des étrangers continuent de pratiquer leur langue d’origine avec leur famille… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Votre temps de parole est écoulé, cher collègue.La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès. Je vous prie de bien vouloir excuser Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui reçoit actuellement des représentants de la Nouvelle-Calédonie. La France fait effectivement face à des flux migratoires dont le niveau atteint pratiquement celui des flux que nous avons connus pendant la crise migratoire de 2015. Regarder cette réalité en face, avec objectivité et mesure, est la condition nécessaire pour préparer notre pays aux défis qui l’attendent. (Mme Rachel Keke s’exclame.) Le Gouvernement mobilise des moyens sans précédent pour lutter contre l’immigration irrégulière – je pense notamment aux moyens déployés dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). La plus grande fermeté s’applique aux étrangers auteurs d’actes de délinquance, de crimes ou de délits. Ils bafouent la tradition d’accueil dont la République s’honore. Leur éloignement est notre priorité.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous ne dénoncez même pas le racisme latent des propos de ce député ?
Mme Sonia Backès. En 2022, 2 500 titres de séjour ont été retirés pour cause de troubles à l’ordre public, 90 000 refus de délivrance de titres ont été prononcés et 3 615 étrangers en situation irrégulière ont été expulsés. On retrouve cette même ambition de fermeté dans le projet de loi défendu par le ministre de l’intérieur et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Olivier Dussopt.
Mme Sonia Backès. Ce texte entend assouplir les conditions d’expulsion des étrangers en levant les protections existantes. La fermeté n’est pas attendue seulement par les Français : elle est aussi demandée par les étrangers qui ne veulent plus être confondus avec ceux qui abîment leur réputation et mettent à mal leurs efforts d’intégration. Et c’est une fille d’immigrés qui vous le dit.
Mme Sonia Backès. Cette fermeté va de pair avec l’amélioration de notre politique d’asile et de nos dispositifs d’intégration par la maîtrise du français, le travail et le respect des valeurs républicaines.
Mme Sonia Backès. À la demande du Président de la République, pour conduire une politique d’accueil plus efficace et plus humaine, nous assumons pleinement de vouloir accueillir moins, pour accueillir mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). En février, M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique annonçait : « Il n’y aura pas de mars rouge. Je réfute cette expression […] qui fait peur aux Français. » Résultat : au mois de mars, l’inflation des prix alimentaires a dépassé pour la première fois 15 %. C’est du jamais-vu depuis les années 1980. Hélas, la hausse des prix alimentaires affecte en premier lieu les Français les plus pauvres.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Dans ma circonscription, les étudiants de l’université d’Évry font la queue par centaines aux Restos du cœur. Dans les quartiers populaires de Corbeil-Essonnes, certains se privent et ne mangent qu’une seule fois par jour pour garantir un repas du soir à leurs enfants. Dans la ville de Lisses, certains retraités sont contraints de voler au supermarché pour se nourrir. Aujourd’hui, une famille de deux personnes dépense 521 euros par mois au supermarché : c’est quasiment 100 euros de plus qu’il y a un an. Le prix du riz a augmenté de 25 %, celui du beurre de 22 % et celui des steaks hachés de 33 %. Aujourd’hui, en France, plus de 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire. C’est votre bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous le savez pertinemment, la hausse des prix dans les supermarchés est dopée par les profits de l’industrie agroalimentaire, qui sont responsables de 60 % de l’inflation ce trimestre – ils ont doublé, passant de 3 milliards à 6 milliards d’euros. Mais vous refusez de voir la réalité en face : à la mise en place des repas à 1 euro pour nos étudiants, vous préférez l’installation d’antivols sur les sachets de pâtes. Quand allez-vous maîtriser les marges et les profits des multinationales, qui gonflent les prix et alimentent la faim en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand allez-vous instaurer le blocage des prix et l’indexation des salaires, afin d’éviter que des émeutes ne surviennent en France ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe. La lutte contre l’inflation et ses conséquences sur nos concitoyens est au cœur des préoccupations du Gouvernement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous le savons : même si l’inflation est moins forte en France qu’ailleurs, elle frappe plus durement les ménages dotés des revenus les plus modestes, les personnes âgées ainsi que ceux qui vivent le plus loin des villes. Sur douze mois, elle a atteint 5,6 % ; c’est heureusement moins qu’ailleurs en Europe, et nous le devons notamment aux 46 milliards d’euros dépensés par l’État pour contenir la hausse des prix de l’énergie. Mais il était nécessaire d’atténuer les effets de l’inflation sur les ménages les plus modestes : c’est pourquoi le Gouvernement a agi dès l’été 2022, notamment en augmentant les minima sociaux de plus de 4 % en juillet, mesure complétée au 1er avril par une nouvelle revalorisation de 1,6 %, qui permet de rattraper le niveau de l’inflation – 5,6 % sur un an.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Mais les prix alimentaires ont augmenté de 15 % !
M. Jean-Christophe Combe. À cela s’ajoute une allocation exceptionnelle de solidarité distribuée aux ménages les plus modestes et dont le montant s’élève en moyenne à 160 euros, ainsi qu’un chèque énergie pouvant aller jusqu’à 200 euros par famille, versé à 11 millions de ménages pauvres ou modestes. Par ailleurs, les moyens des associations de solidarité ont été renforcés grâce au triplement des crédits de l’aide alimentaire : ils sont passés à 140 millions d’euros, ce qui nous a notamment permis de débloquer une aide de 10 millions d’euros en urgence cet automne en faveur des étudiants.
M. Jean-Christophe Combe. Sur le volet alimentaire, nous continuons, bien entendu, à aider les plus fragiles et les classes modestes. Ma collègue Olivia Grégoire a, tout à l’heure, fait référence au trimestre anti-inflation, et je signale également l’existence du programme Mieux manger pour tous, dont le déploiement est en cours : 60 millions d’euros seront dévolus aux associations d’aide humanitaire, au niveau national, ainsi que dans les territoires, pour permettre aux familles modestes et à celles issues des classes moyennes d’accéder à une alimentation saine et de qualité.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Un paquet de pâtes et un steak haché coûtent 2,46 euros de plus qu’il y a un an ! Les chiffres ne mentent pas, monsieur le ministre, et j’ai entre mes mains un ticket de caisse qui le prouve, si vous voulez le voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Interdiction de la phosphine et exportation de céréales
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, après vous avoir sollicité pour sauver la production de cerises et pour développer celle de la châtaigne, je reviens vers vous concernant une autre spécialité française. Cette spécialité, qui fait le bonheur de nos voisins européens et d’autres pays dans le monde, nous a conduits à perdre notre souveraineté alimentaire au profit de l’importation de nombreux produits, comme la moitié des fruits que nous consommons : je veux évidemment parler de la spécialité française de surtransposition de normes agricoles.Le 26 octobre 2022, nous avons eu un nouvel exemple de l’ingéniosité de notre pays en la matière :…
M. Patrick Hetzel (LR). Si même les membres de la majorité s’y mettent !
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). …l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – a décidé d’interdire, à partir du 25 avril prochain, l’utilisation d’un insecticide utilisé pour l’exportation des céréales. Dans une dizaine de jours, les agriculteurs français ne pourront donc plus exporter des céréales hors de l’Union européenne : or ces exportations représentent environ 11,5 millions de tonnes de grains d’hiver, soit 3,8 milliards d’euros – une paille ! Et ce n’est pas le pire car, dans le même temps, nous pourrons, nous, Français, continuer à importer des céréales traitées avec cet insecticide. Une telle situation interroge ; elle pourrait même prêter à sourire, si elle n’avait pas autant de conséquences pour nos agriculteurs, pour les habitants des pays importateurs de céréales et même sur les équilibres géopolitiques existants.Que l’Anses n’interroge pas l’existence d’un passe sanitaire, l’émergence de solutions en matière phytosanitaire ou encore la pérennité de nos exploitations, c’est une chose, car son rôle est d’évaluer les risques pour la santé des Français. Mais quelle est la place du politique dans la définition du niveau de danger acceptable ? Nous ne pouvons laisser faire : nous ne pouvons être aussi inactifs que les gouvernements de droite et de gauche qui ont désindustrialisé la France et laissé mourir notre agriculture. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim, la revalorisation des retraites agricoles et la réforme de l’assurance récolte le prouvent : nos ambitions pour la souveraineté alimentaire et pour nos agriculteurs sont claires depuis six ans. Alors, monsieur le ministre, comment comptez-vous concilier l’exigence de souveraineté alimentaire avec les objectifs relatifs à l’environnement et à la santé publique ?
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Les surtranspositions françaises sont-elles une fatalité, ou allons-nous nous donner les moyens… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. Merci de votre question qui me permettra de compléter la réponse que j’ai déjà apportée sur ce sujet de la phosphine et, globalement, à propos des produits phytosanitaires. Une autre question, je crois, me sera posée ensuite sur le même sujet. Je veux d’abord rappeler, comme je l’ai fait tout à l’heure, que sur ce type de sujets, il est bon de lire ce que dit le droit ; je vais donc le faire. À propos de la phosphine, le droit procède à la dérogation suivante : « Les limites maximales applicables aux résidus de pesticides établies conformément au présent règlement ne s’appliquent pas aux produits couverts par l’annexe I destinés à l’exportation vers des pays tiers et traités avant l’exportation, lorsqu’il a été prouvé […] que le pays tiers de destination exige ou accepte ce traitement particulier afin de prévenir l’introduction d’organismes nuisibles sur son territoire. » Ce dont nous parlons est strictement couvert par cette disposition, qui se trouve dans le troisième paragraphe de l’article 2 du règlement (CE)396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005.Si je le précise, c’est parce qu’il faut d’abord agir en droit, dans ces affaires-là : il faut donc rappeler l’état du droit européen, qui permet cette dérogation. C’est donc à bon droit que nous allons produire la dérogation en question, et je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de notre volonté d’encourager les exportations.Ensuite – c’est le deuxième aspect de ma réponse –, le droit européen étant clair, il faut aussi que nous répondions aux besoins des pays vers lesquels nous exportons, je pense en particulier aux pays de la rive sud de la Méditerranée. Nous sommes dans une situation particulière qui exige de réfléchir aussi aux niveaux politique et géopolitique, et non seulement juridique : de ce point de vue, nous devons également assurer la sécurité alimentaire de nos voisins.
M. Marc Fesneau. C’est la responsabilité et la vocation de la France : il est nécessaire, dans le moment particulier de la guerre en Ukraine, que nous faisions en sorte de couvrir les besoins de nos voisins, pour que ce ne soit pas d’autres – y compris ceux qui mènent la guerre sur le territoire européen – qui s’en chargent. Sans cela, nous aurions pu nous abstenir de procéder à ces exportations. Nous allons donc à la fois nous conformer au droit et nous adapter à la situation politique et géopolitique. C’est peut-être ce que vous appelez de vos vœux : quoi qu’il en soit – je le dis au nom du Gouvernement, car nous partageons tous cette volonté –, nous nous efforçons de tout faire pour que la France, dans ce domaine, retrouve son rang. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Dominique Potier (SOC). Au vu de son caractère interministériel, ma question, qui va détonner par rapport aux trois précédentes concernant l’Anses, s’adresse à Mme la Première ministre. Les dernières déclarations du Gouvernement sur le S-métolachlore nous ont paru pour le moins confuses, au moment où notre pays a besoin de se rassembler dans la clarté. J’espère vous donner l’occasion, dans la réponse que vous m’apporterez, de faire la clarté en droit, comme vient de le dire le ministre de l’agriculture. Je veux d’abord rappeler ce qu’il y a d’anachronique dans la remise en cause de la décision de l’Anses. Elle est simplement la réponse à une saisine des ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de la transition écologique, datant du 17 mai 2021. Par ailleurs, l’Efsa, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, s’apprête à rendre des conclusions équivalentes. Enfin, nous le savons, d’autres solutions existent.Sur le fond, il nous semble que ces déclarations remettent en cause l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, modifié par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a donné à l’Anses le pouvoir de déterminer quand un produit est autorisé et quand il ne l’est pas. Toute reprise en main politique serait une fiction : elle reviendrait de fait à donner les pleins pouvoirs à l’économie, selon une vision paradoxale qui réserverait les bénéfices à quelques-uns et les risques à tous les autres.
M. Dominique Potier (SOC). Nous aimerions, madame la Première ministre, que vous nous rassuriez sur ce point. Nous sommes prêts à vous suivre sur l’ensemble du plan Écophyto 2030, qui reprend en grande partie les préconisations qui avaient été enterrées en 2014 avec le rapport que j’avais rendu au Premier ministre de l’époque, intitulé « Pesticides et agro-écologie : les champs du possible. » Je voudrais que vous nous répondiez sur un point très précis : nous disons oui aux transitions dans ce domaine et oui aux synchronisations entre droit européen et droit français mais, de grâce, ne touchez pas à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, car il est le contrat de confiance entre notre pays et l’agriculture. Il est très clairement la garantie de la santé des sols, de la terre et des hommes. Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont fortement attachés aux institutions républicaines et scientifiques en matière de sécurité nucléaire et de sécurité sanitaire. Garantissez-nous que vous ne remettrez pas en cause nos institutions et que vous renforcerez leur autorité, au nom de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.