« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 mars 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). Monsieur Léaument, l’article que vous avez cité pour fonder votre rappel au règlement concerne les députés, mais vos propos s’éloignent de notre sujet.
M. Erwan Balanant (DEM). Ne faites pas semblant de ne pas savoir que votre rappel au règlement n’est pas fondé !
Article 11 (suite)
(Les amendements nos 162, 163, 771, 118 et 540, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 510 de M. Jordan Guitton est défendu.
(L’amendement no 510, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 342.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Le travail en commission a permis de clarifier un petit peu les conditions d’information du public sur les scanners corporels mais la rédaction de l’article nous semble encore insuffisamment garantir les droits de nos concitoyens. Nous proposons donc, dans un esprit de coconstruction, une nouvelle formulation. Les personnes potentiellement concernées doivent non seulement être alertées suffisamment tôt au sujet de cette méthode de contrôle, ce que prévoit déjà la rédaction actuelle, mais elles doivent être expressément informées de leur droit de la refuser et d’être alors soumises à des modes de contrôle alternatifs, en l’occurrence des palpations assurées par un agent du même sexe.
(L’amendement no 342, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 713.
M. Jocelyn Dessigny (RN). En complément de la mesure de publicité prévue à l’alinéa 4, l’amendement prévoit qu’une personne qui a refusé de se soumettre au dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques est « de nouveau informée verbalement au moment du contrôle par l’agent qui en est chargé ».
(L’amendement no 713, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Roger Vicot (SOC). Il précise que la personne chargée de la palpation doit être de même sexe que la personne palpée.
M. Sacha Houlié (RE). Il est satisfait par l’article L. 613-31 du code de sécurité intérieure. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 11, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 249.
M. Robin Reda (RE). Déposé par Charles Rodwell, il prévoit, compte tenu de la difficulté à recruter des agents susceptibles d’assurer la sécurité des grands événements, d’étendre à d’autres technologies innovantes la possibilité d’utiliser des scanners et des bornes de détection, notamment à celles qui utilisent la photographie numérique à ondes centimétriques.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ah ! Maintenant on parle d’ondes centimétriques.
M. Robin Reda (RE). Ce dispositif a le mérite d’être moins intrusif mais aussi de proposer un haut niveau de sécurité.
M. Sacha Houlié (RE). Je ne suis pas spécialiste de ces différentes technologies, mais j’observe que le droit actuel ne prévoit nulle part l’usage de ces dispositifs, contrairement aux scanners corporels à ondes millimétriques qui sont utilisés dans les aéroports et régis par le code des transports. Par conséquent, nous vous demandons de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. Philippe Latombe (DEM). Cela pourrait être une bonne idée, mais actuellement, seuls les scanners à ondes millimétriques ont été autorisés par l’Union européenne après que divers avis ont été publiés, notamment celui qu’a rendu l’Anses en France. On ne dispose pas encore de recul ni de données suffisantes concernant les conséquences pour le corps humain de l’usage des ondes centimétriques. Même si les premières études sont plutôt favorables, nous ne disposons pas encore d’avis complet et certifié en la matière. C’est pourquoi la plupart des aéroports sont équipés de scanners à ondes millimétriques et n’envisageront d’utiliser les images des caméras à ondes centimétriques que quand on disposera des avis de l’Anses et de l’Union européenne sur le sujet.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous auriez pu proposer l’usage de ces scanners à titre expérimental, pour, justement, voir quels sont les effets sur les gens. Cela aurait permis de recueillir des données ;…
M. Bruno Millienne (DEM). Vous ne savez pas de quoi vous parlez, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …on aurait pu réaliser une expérimentation, dresser un bilan.Ce que dit l’Anses sur les portiques à ondes millimétriques n’est d’ailleurs pas forcément très rassurant.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …qu’on n’a pas suffisamment de recul pour apprécier tous les risques liés à l’exposition aux ondes millimétriques. N’allez pas lire ce que raconte l’Anses sur le sujet, car après, vous voudrez absolument passer par la file normale !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 343.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Comme la pédagogie, c’est la répétition (Exclamations sur les bancs du groupe Dem), je vous rappelle avec cet amendement que les scanners corporels sont des systèmes de traitement de données à caractère personnel et sont, en conséquence, soumis aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978, en particulier à celles de l’article 31, qui prévoit que l’utilisation de tels dispositifs doit être autorisée par arrêté après avis motivé et publié de la Cnil. Or l’article 11 du projet de loi omet cette précision : certainement un simple oubli, que nous vous aidons à combler pour rendre le droit positif plus clair et mieux compréhensible – ne nous remerciez pas, c’est cadeau !
(L’amendement no 343, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’utilisation des scanners millimétriques, autorisée dans certains aéroports depuis la loi du 14 mars 2011, sera inédite pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et, à ce titre, autorisée à titre expérimental – c’est l’objet de nos débats. Il convient donc que cette expérimentation fasse l’objet d’un rapport portant sur l’éventuelle pérennisation du dispositif et présentant, le cas échéant, les améliorations devant lui être apportées. Tel est l’objet de mon amendement.
M. Sacha Houlié (RE). Vous avez tellement raison que c’est déjà prévu par l’article 14 A du projet de loi, qui dispose qu’en 2025, la Cour des comptes remettra au Parlement un rapport portant sur l’organisation, le coût et l’héritage des JO – incluant, donc, le bilan de l’usage des scanners corporels. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 55 Contre 11
(L’article 11 est adopté.)
Article 8 (précédemment réservé)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (LR). Afin d’accroître la rapidité et l’efficacité des interventions dans les transports, le centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS), placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du préfet de police, en association avec les services de la SNCF et de la RATP, a été inauguré l’année dernière. Lors de la visite du centre par le groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous avons pu constater à quel point la coordination entre tous les acteurs est efficace pour lutter contre l’augmentation réelle des violences dans les transports en commun. Les 122 000 cas enregistrés de violences et de vols dans les transports impliquent que les forces de l’ordre disposent des moyens d’agir – et d’agir vite.Avec près de 15 millions de voyages effectués quotidiennement par plus de 6 millions d’usagers franciliens, la lutte contre la délinquance est devenue un impératif et un objectif prioritaire pour réussir l’accueil des visiteurs lors des Jeux. Il est donc nécessaire de soutenir l’article 8, qui autorise les services de sécurité des transporteurs à accéder aux images des systèmes filmant les abords immédiats de leur emprise, qui leur permettent d’adapter rapidement leur réponse opérationnelle face à une menace visant leurs installations.Cet article, qui pourrait faire consensus, nous permettra d’optimiser la gestion des Jeux – et, plus globalement, des grands événements – et participera pleinement au renforcement de la sécurité des particuliers et des usagers des transports en commun.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir l’amendement no 427, tendant à supprimer l’article.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). L’article 8 vise à autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectés au sein du CCOS à visualiser l’ensemble des images de systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, dont celles des abords de ces emprises. Il a donc pour objet de tenter d’établir un continuum de sécurité entre la sécurité publique et la sécurité privée, sur laquelle l’État cherche à s’appuyer pour déployer son projet de sécurité globale, au détriment de l’exercice de son pouvoir régalien. Ce faisant – devons-nous le rappeler à nouveau –, il marchande la sûreté publique et la sacrifie sur l’autel des intérêts privés. Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. Sacha Houlié (RE). Marchander au nom d’intérêts privés avec la RATP, régie de transports publics, et la SNCF, société anonyme à capitaux publics : voilà une déclaration surprenante ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)L’article 8 vise à renforcer la communication entre les services de sécurité de la RATP et de la SNCF, et à améliorer leur coordination opérationnelle en cas de troubles à l’ordre public aux abords immédiats de leurs véhicules et emprises immobilières.Les agents de la RATP et de la SNCF qui seront affectés au sein du centre de coopération opérationnelle de sécurité seront individuellement désignés et habilités par le préfet. Ils ne pourront visionner les images qu’en présence et sous l’autorité d’agents de police ou de gendarmes. L’article 8 ne vise donc pas à permettre à tous les agents de la RATP de visionner toutes les images, mais simplement à étendre le champ des images qui peuvent l’être aux abords immédiats des emprises. Par conséquent, avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Voilà donc ce qui a manqué au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions : la prise en compte des abords immédiats !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est sans doute parce que les abords, y gênent ! (Sourires.)
(L’amendement no 427 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 233.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Depuis le début de l’examen de ce texte portant sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, nous vous demandons qu’il ne serve pas de prétexte pour inscrire dans notre droit commun des mesures de sécurité qui ne sont liées qu’à l’organisation d’un événement d’ampleur et doivent donc rester exceptionnelles.Nnotre amendement a pour objet de limiter l’application des dispositions de l’article 8 à la seule durée des Jeux olympiques et paralympiques – une demande qui devient classique.La Cnil – pour ne citer qu’elle – a en effet souligné que la possibilité offerte aux agents de la RATP et de la SNCF de visualiser davantage d’images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel ne devait pas conduire à étendre leurs compétences, telles que définies dans les textes, ou à leur permettre d’utiliser les images transmises à d’autres fins que celles prévues. En l’absence de ces garanties, il ne semble pas pertinent de pérenniser l’extension du périmètre de visionnage par les agents concernés.
(L’amendement no 233, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 54 Contre 10
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8 (amendement précédemment réservé)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 655.
M. Robin Reda (RE). Le centre de coordination opérationnelle de sécurité que nous venons d’évoquer est un formidable outil de collaboration de l’ensemble des forces de sécurité en Île-de-France. Situé au sein de la préfecture de police de Paris et placé sous le commandement du préfet de police, il permet la surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept des 115 000 caméras du réseau de transports francilien. Au-delà de la vidéoprotection, il permet également de préparer toutes les interventions de sécurisation du réseau de transports.Le CCOS a été conçu pour assurer la collaboration entre les policiers et les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF – la Suge – et de la RATP – le groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR). Des agents de l’autorité organisatrice de la mobilité, Île-de-France Mobilités (IDFM), œuvrent également au renforcement de la surveillance dans les transports, dévolue aux brigades de sécurité.Il est donc proposé que des agents d’IDFM puissent être affectés au CCOS et soient autorisés à visionner les images des systèmes de vidéoprotection, afin de participer pleinement à la collaboration visant à renforcer la sécurité dans les transports. L’enjeu est d’assurer la protection des usagers en temps réel et de raccourcir les délais d’intervention en cas de problème sur le réseau.
M. Sacha Houlié (RE). L’amendement vise à étendre le champ des personnes susceptibles de visionner les images de vidéoprotection en temps réel aux agents des autorités organisatrices de la mobilité – en l’espèce, à Île-de-France Mobilités. En d’autres circonstances, cela avait déjà été refusé à la Régie des transports métropolitains (RTM) de Marseille, et nous souhaitons nous en tenir à cette position.Celle-ci n’est pas fondée sur la crainte d’une trop grande affluence dans la salle du CCOS – même si nous avons vu lors des difficiles événements de 2018 que cela pouvait causer des difficultés –, mais sur le fait que votre proposition est problématique du point de vue constitutionnel. En effet, en censurant une partie de la loi de 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il était interdit de déléguer des tâches de police administrative générale inhérentes à l’exercice par l’État de ses missions de souveraineté. Ce principe établi de longue date peut certes faire l’objet d’aménagements, mais sous réserve qu’ils soient délimités et proportionnés. Or, en étendant le champ des personnes habilitées à visionner les images et en se contentant de renvoyer à l’article L. 2251-4-2 du code des transports la définition des conditions de visionnage, l’amendement ne prévoit pas explicitement les garde-fous attendus du Conseil constitutionnel en matière d’habilitation et de qualification des agents.Si j’en comprends l’intention, j’émets néanmoins un avis défavorable à votre amendement.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Une fois n’est pas coutume, je suis favorable à cet amendement. Les événements survenus au Stade de France ont démontré la nécessité d’assurer une sécurité la plus complète possible dans les transports.Si les agents d’IDFM ne sont pas directement chargés de la sécurité, leur présence au sein du CCOS serait un atout car, par leur expertise et leur implication dans la gestion des flux, ils contribuent à l’objectif de sécurité. Nous devons aborder ce sujet avec un regard neutre : seule l’efficacité opérationnelle importe. Il faut donc permettre aux agents d’IDFM de contribuer à l’effort en participant au CCOS.
M. Robin Reda (RE). Nous devons aller au bout de la logique de coproduction de la sécurité et de collaboration dans ce domaine. Avant d’être technique et de concerner la vidéoprotection, la coordination est surtout humaine. La sécurité doit être fondée sur le partenariat et un renforcement des moyens humains des opérateurs de transport – la SNCF et la RATP –, de l’État – par le renforcement de la police dans les transports et la gestion du CCOS – et de l’autorité organisatrice de la mobilité, qui s’est engagée à recruter 2 000 personnes pour assurer la sécurité dans les transports. Pour aller au bout de la logique de collaboration humaine, nous devons donc faire évoluer le droit.Je comprends que cela soulève des interrogations, mais nous devons envoyer un signal fort : toutes les parties prenantes pourront participer en temps réel aux opérations de sécurisation. Il y va de la sécurité de nos concitoyens, des visiteurs, de tous les usagers des transports. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Frédéric Cabrolier (RN). Afin de contribuer à rendre les transports publics particuliers accessibles aux personnes à mobilité réduite – a fortiori aux personnes en fauteuil roulant – pendant les Jeux olympiques et paralympiques, l’article 18 introduit la possibilité de déroger aux dispositions de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures transport avec chauffeur, dite loi Thévenoud, s’agissant de l’attribution et de l’exploitation de nouvelles autorisations de stationnement de taxis.Le préfet de police peut déjà octroyer de nouvelles autorisations de stationnement à des chauffeurs – locataires, gérants ou salariés – qui n’en disposent pas encore. Cet article vise donc à permettre à des sociétés déjà titulaires d’une autorisation de stationnement d’en obtenir de nouvelles par dérogation au principe de la liste d’attente institué par la loi Thévenoud, lequel concerne uniquement les titulaires de la carte professionnelle qui ont le statut de salarié ou locataire de licence, l’exploitent en direct et, par définition, ne détiennent pas encore d’autorisation de stationnement. Autrement dit, il s’agirait de créer une liste parallèle en vue d’attribuer des autorisations de stationnement à des sociétés ayant le statut d’artisan et n’exploitant pas de carte professionnelle en direct, mesure qui déséquilibrerait tout le secteur au détriment des autres demandeurs inscrits sur la liste.S’il est concevable qu’afin de faire face à un afflux exceptionnel de personnes à mobilité réduite – j’ai cru comprendre que vous en attendiez 350 000 pour les Jeux paralympiques –, vous souhaitiez instaurer une possibilité de dérogation, la prorogation de celle-ci au-delà des Jeux de 2024 et surtout sa généralisation à l’ensemble de la France auraient, je le répète, des conséquences dramatiques pour l’équilibre du secteur. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, le no 127, visant à supprimer l’alinéa 5 de l’article, où figurent ces deux possibilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il faut, mes chers collègues, voter contre cet article, à moins qu’il ne soit amendé. Il vise en effet à créer 1 000 nouvelles licences de taxi, réservées aux véhicules pouvant accueillir des personnes à mobilité réduite, mais pour ne les attribuer qu’aux entreprises détenant déjà plus de dix licences – soit un cadeau d’environ 40 millions d’euros que vous feriez à celles-ci aux dépens des nombreux chauffeurs contraints, pour pouvoir travailler, de louer une licence aux mêmes grandes sociétés, comme les taxis G7.Ne vaudrait-il pas mieux suivre une tout autre logique et imposer aux entreprises détenant plus de cinq licences que, par exemple, 20 % de leur flotte soit accessible aux personnes à mobilité réduite ? Ces sociétés totalisant au moins 6 000 licences, nous obtiendrions 1 200 taxis équipés, dépassant ainsi votre objectif. En outre, alors que certains chauffeurs salariés ou locataires de licence sont inscrits depuis quatorze ans sur la liste d’attente instaurée en vue d’organiser l’accès à la licence, vous êtes en train de leur signifier que 1 000 licences supplémentaires leur passeraient sous le nez pour bénéficier aux grandes entreprises ! Je ne comprends pas que l’on puisse mener une politique aussi injuste. Cet article tend encore une fois à favoriser les gros aux dépens des petits !
M. Maxime Minot (LR). J’ai l’impression que nous nous trompons de combat : cet article a trait à l’inclusion des personnes à mobilité réduite, notamment en fauteuil roulant. C’est l’un des défis que nous avons accepté de relever en nous portant candidats aux Jeux de 2024 ; il reste beaucoup de travail en Île-de-France, où le métro parisien, en particulier, reste très peu accessible en dehors de la fameuse ligne 14, cœur du futur dispositif de transport. Par ailleurs, il nous faut envisager des solutions alternatives aux transports en commun, d’où l’idée d’attribuer des autorisations de stationnement supplémentaires à des personnes morales en mesure de prendre en charge les utilisateurs de fauteuil roulant.La mention expresse de ces derniers dans l’article joue un rôle essentiel : nous avons établi en commission que leurs besoins sont bien plus complexes que ceux du reste des personnes à mobilité réduite, puisqu’il leur faut des véhicules adaptés, pourvus de rampes, d’équipements motorisés spécifiques. C’est pourquoi il importe de développer la flotte constituée de tels véhicules : je suis certain que l’expérimentation menée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques mettra en évidence la nécessité de pérenniser les dispositions en cause.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 554.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Il vise à préciser l’objectif d’accessibilité des transports publics qui justifie l’attribution aux taxis d’autorisations de stationnement supplémentaires. Pour rappel, 12 % des Franciliens présentent un handicap, moteur dans 72 % des cas : il convient donc d’affiner ce projet de loi en y incluant la mention des personnes à mobilité réduite, et non pas seulement celle des utilisateurs de fauteuil roulant.
(L’amendement no 554, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 754 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 754, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 674 rectifié.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Si votre objectif est réellement l’accessibilité universelle, si vous souhaitez tenir compte des personnes à mobilité réduite, en fauteuil roulant, commencez par imposer aux constructeurs automobiles un quota de véhicules adaptés, qu’il reste très coûteux et très long d’obtenir !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Surtout, puisque l’État attribue les licences et peut donc les retirer, imposez, je le répète, un tel quota aux grandes entreprises de taxis. Tel est le sens de cet amendement : il n’est pas acceptable qu’à des chauffeurs qui depuis quatorze ans, faute de pouvoir accéder à leur propre licence, paient ces sociétés afin de pouvoir travailler, vous répondiez que 1 000 licences vont être créées à l’intention de celles-ci, qui en tireront des millions sur leur dos !
M. Sacha Houlié (RE). L’article R. 3121-12 du code des transports permet déjà de « soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement » aux personnes physiques inscrites sur la liste d’attente à « l’utilisation d’équipements permettant l’accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ». Pour ces personnes physiques, c’est-à-dire les chauffeurs détenant une licence en dehors des sociétés que vous évoquez, le droit en vigueur est donc mieux-disant que votre proposition et que le dispositif prévu par le texte ; en revanche, il ne suffira pas à répondre aux besoins, d’où ces 1 000 licences supplémentaires. Il ne s’agit pas de jouer le jeu des gros, mais de s’assurer que l’offre satisfasse la demande.
M. Maxime Minot (LR). Il y a chaque jour 4 000 personnes en fauteuil roulant dans les transports !
M. Sacha Houlié (RE). Nous constatons tous que les transports publics franciliens ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite ; or Paris doit se montrer à la hauteur des Jeux olympiques et paralympiques. Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Madame la ministre, quelles organisations représentant les taxis avez-vous auditionnées avant de prendre une telle décision ? J’aimerais seulement le savoir ! Qui sont les gagnants et les perdants dans cette affaire ? Si les grandes entreprises sont en mesure de faire l’acquisition de voitures adaptées, pourquoi l’État ne leur impose-t-il pas d’en composer 20 % de leur flotte, dès lors qu’elles détiennent plus de cinq licences ? Ce serait une réponse autrement ambitieuse, et qui s’appliquerait au-delà de la période des Jeux ! Au lieu de cela, vous condamnez des chauffeurs qui sont déjà depuis quatorze ans sur liste d’attente…
M. Maxime Minot (LR). Comme ceux qui attendent les logements sociaux dont vous vous occupez !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …à patienter encore indéfiniment, sans que le résultat final en soit plus favorable aux personnes à mobilité réduite. Non seulement vous ne résolvez pas le problème de l’accessibilité universelle, mais vous l’instrumentalisez pour défendre les grandes entreprises de taxis !
M. Thomas Rudigoz (RE). Vous demandez qui seraient les gagnants et les perdants, madame Simonnet : les gagnants, en tout cas, ce seront les personnes en fauteuil roulant !
M. Thomas Rudigoz (RE). Vous vous situez dans une logique politicienne et corporatiste. Comprenez bien que nous visons à accroître le nombre, actuellement insuffisant, de taxis très spécifiques : les véhicules susceptibles d’accueillir non seulement des personnes à mobilité réduite, mais des personnes en fauteuil, ce qui nécessite un accès par l’arrière et des rampes. Par conséquent, je le répète, les utilisateurs de fauteuil roulant seront les gagnants de la mesure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 719, 480, 600, 726 et 784, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 480, 600, 726 et 784 sont identiques.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 719.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). J’ai en effet l’honneur de défendre cet amendement dont le premier signataire, Sébastien Peytavie, manifeste chez lui, en Dordogne – de même, m’a-t-il fait savoir, qu’un nombre record de nos concitoyens, comme dans tout le pays –, contre votre réforme des retraites, qu’il serait de bon ton de retirer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il s’agit d’un amendement d’appel issu de recommandations de Collectif handicaps et visant à l’égalité de tous, valides ou non, en matière de coût d’accès aux transports publics. Il conviendrait que les personnes handicapées qui souhaiteront se rendre aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne pâtissent pas financièrement du peu d’accessibilité des transports en commun. Elles devront pour cela bénéficier de transports adaptés appliquant la même politique tarifaire que ceux qui ne leur sont pas accessibles : il y va du droit à la mobilité.Comme le rappelle mon collègue Peytavie, qui dénonce une politique de rafistolage permanent à l’égard des handicapés, il s’agirait d’ailleurs de véhicules privés, les intéressés n’ayant pas pleinement accès aux transports publics – ce à quoi ne remédieront ni ce texte ni les Jeux eux-mêmes, car le handicap ne constitue jamais une priorité. Pour autant, ce n’est pas à ceux qui en souffrent, non plus qu’aux chauffeurs de taxi ou de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), de payer le défaut d’accessibilité des transports publics alors que celui-ci incombe entièrement à l’État, lequel continue de briller par son manque d’engagement en la matière !
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 480, 600, 726 et 784.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 480.
M. Roger Vicot (SOC). Il concerne également l’accessibilité des personnes en situation de handicap et l’équité qui doit prévaloir à leur égard. Île-de-France Mobilités présentera un plan assurant à chaque personne en situation de handicap une solution de mobilité accessible lors d’un prochain comité interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, dans le courant du deuxième trimestre de cette année. Le dispositif Pour aider à la mobilité (PAM), service public de transport à la demande destiné aux personnes à mobilité réduite (PMR), sera donc simplifié à cette occasion, et le tarif sera réduit à 2 euros le ticket. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi, pour des raisons d’équité, la limitation tarifaire des prix des transports de substitution visés par l’article 18.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 600 de M. Philippe Fait est défendu.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 726.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Cet amendement de mon excellent collègue Sébastien Peytavie s’inscrit dans la même ligne que l’amendement no 719. Il vise à rappeler que l’on ne peut pas exclure des transports en commun une partie de la population en considérant que le fait de proposer des taxis constitue une réponse à la demande de transport. Il s’agit bien sûr d’amendements d’appel sur des questions dont nous avons déjà discuté avec les ministres et leurs services. Pour le dire simplement, il faudrait en fait que nous choisissions qui, des taxis ou des personnes à mobilité réduite, doit mettre la main à la poche ! Vous voyez bien que chacune de ces deux hypothèses est un non-sens inacceptable.Le présent amendement s’en tient aux courses de taxi et propose que leur coût ne soit pas supérieur à celui d’un titre de transport public. C’est le minimum que nous puissions faire pour que les Jeux olympiques et paralympiques soient ouverts à tous. Penser toujours du point de vue des personnes valides et ne jamais offrir de solution pérenne à celles qui ne le sont pas, alors que l’on adopte des lois qui transforment nos codes et nos textes légaux, constitue un recul fort regrettable. Cela démontre que la solidarité est bien lointaine, alors qu’elle est au cœur de l’esprit de ces jeux qui devraient nous rassembler – le mot « ensemble » figurant même dans la devise. J’ai l’impression, article après article, que c’est un projet de loi d’enterrement des Jeux olympiques et paralympiques que nous sommes en train d’écrire, et c’est très triste. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Erwan Balanant (DEM). Toujours dans la nuance ! C’est dommage de gâcher ainsi vos propos.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 784 de Mme Émilie Chandler est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de la discussion commune ?
M. Sacha Houlié (RE). L’avantage de l’hémicycle, c’est qu’on n’y est jamais dans l’excès !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ce qui est excessif, c’est le nombre de manifestants à Poitiers !
M. Sacha Houlié (RE). Vous proposez que le tarif d’une course de taxi ou de VTC accessible aux personnes à mobilité réduite ne soit pas supérieur au tarif des transports publics existants. Même s’il a récemment augmenté… (M. Benjamin Lucas s’exclame.) N’essayez pas de couvrir ma voix, monsieur Lucas, vous n’y parviendrez pas. Même s’il a récemment augmenté en Île-de-France pour la troisième fois – c’est un fait –, ce tarif reste très inférieur au tarif d’une course de taxi, qui est encadré, public et fixé par arrêté. Les taxis accessibles sont autorisés à facturer à l’assurance maladie un forfait de 20 euros en cas de prise en charge d’un patient à mobilité réduite utilisant un fauteuil roulant, ce supplément étant pris en charge par la sécurité sociale et non par le patient.On peut comprendre vos amendements si l’on se place dans une logique de communication. En revanche, dans une logique opérationnelle, motivée par l’intérêt des usagers, ils ne se sont ni compréhensibles ni justifiables. Avis défavorable.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Tout ceci est un peu gênant. Tout à l’heure, avec le groupe Dem, nous avons demandé des aides pour que les personnes en situation de handicap, quel qu’il soit, puissent disposer d’un minimum d’information. Notre demande vise maintenant les personnes en fauteuil roulant, qui sont concernées en premier lieu. Pour soulever un fauteuil et l’installer, il faut un grand véhicule et des installations assez imposantes. Des moyens particuliers sont donc nécessaires pour répondre aux besoins de ces personnes. Dans ces conditions, le chiffre d’un millier de taxis pour assurer le déplacement des 300 000 personnes attendues me semble trop faible. Ma question est donc simple : quelles solutions sont offertes aux personnes à mobilité réduite souhaitant pouvoir profiter des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ? En l’état, nous n’avons aucune réponse à leur apporter. Or elles n’ont pas à être exclues et assignées à résidence au motif que rien n’est pensé pour elles dans l’organisation de ces Jeux.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je voudrais répondre à notre collègue qui a tenu des propos provocateurs au sujet des manifestations. Je ne sais pas si ses appels incessants à manifester ont été entendus – nous verrons les chiffres ce soir –,…
M. Éric Poulliat (RE). Ce sont les chiffres officiels que nous voulons, pas ceux des syndicats !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …mais ses appels incessants à la violence et au chaos ont, eux, été entendus !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (RE). Je veux bien que la majorité ait tous les défauts du monde, mais si les transports publics en Île-de-France sont aujourd’hui inaccessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ce n’est tout de même pas de notre fait ! Nous n’étions au pouvoir ni dans les collectivités concernées ni à la tête de l’État auparavant. Nous proposons aujourd’hui une solution alternative consistant à délivrer 1 000 licences supplémentaires pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), afin que les PMR puissent bénéficier d’une solution…
M. Sacha Houlié (RE). …– car, c’est un fait, il n’en existe pas aujourd’hui.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ce n’est pas sympa pour Jean-Paul Huchon. Dire qu’il vous a soutenus ! (Sourires.)
M. Sacha Houlié (RE). Pardon de vous présenter cette solution ! Je précise que le prix public est encadré et fait l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale pour les personnes de nationalité française ou qui sont couvertes en raison de leur présence sur le territoire national.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Ce n’est pas suffisant pour couvrir les frais.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Je voudrais compléter les propos du président de la commission en vous rassurant. Différents modes de transport seront proposés aux personnes en situation de handicap.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. L’offre de transports comprendra un service de navettes spécifiques, qui fera l’objet d’un appel d’offres imminent de la part d’IDFM, ainsi que les lignes nouvelles que nous construisons, comme Eole, ou que nous étendons, comme la ligne 14.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Les lignes A et B du RER, en outre, sont entièrement accessibles grâce à la mise en accessibilité des gares – y compris de celles que nous rénovons ou construisons, à savoir la gare du Nord et celle de Saint-Denis-Pleyel. J’ajoute que le service PAM sera également disponible pour les personnes à mobilité réduite, avec une centrale de réservation spécifique qui fait elle-même l’objet d’un appel d’offres de la part d’IDFM. Nous voulons être au rendez-vous de l’accessibilité.
(Les amendements identiques nos 480, 600, 726 et 784 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public, d’une part sur l’amendement no 127 par le groupe Rassemblement national, d’autre part sur l’article 18 par les groupes Renaissance et Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 4, de notre règlement, relatif à tout membre de l’Assemblée « qui a fait appel à la violence en séance publique ». Je n’ai pas compris, collègue Cazeneuve, de quel appel à la violence vous parliez tout à l’heure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Mais si, j’étais là, y compris pendant l’intervention de M. Lucas. Je ne comprends pas pourquoi vous avez évoqué un appel à la violence, collègue Cazeneuve. J’aimerais que vous précisiez votre propos.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 571. Merci de l’écouter dans le calme, chers collègues.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il a pour objet de moduler la durée de validité de l’autorisation de stationnement en tenant compte des émissions du véhicule.Je comprends, madame la présidente, l’émotion de notre collègue, car la presse locale de son beau département du Gers fait état de niveaux de mobilisation assez impressionnants et, par bien des aspects, historiques. Je vois d’ailleurs nos collègues regarder sur leur téléphone les chiffres de la participation aux manifestations dans leur circonscription.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ils mesurent ainsi combien notre pays rejette la réforme des retraites. Je comprends donc, je le répète, l’émotion de notre collègue Cazeneuve. Mais qu’il ne dise pas que j’ai appelé à la violence.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Personne ici, monsieur Cazeneuve, ne suscite la violence, si ce n’est le Président de la République avec ses provocations et de ses outrances ! (Mme Sandra Regol applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, chers collègues, je vous demande un peu de calme. Revenons-en au texte.
(L’amendement no 571, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Pierre Cazeneuve (RE). Cinq secondes pour défendre votre amendement et quarante pour dire des bêtises !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 570.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je vais rassurer l’autre collègue Cazeneuve en lui indiquant que je défendrai également cet amendement-ci très rapidement. Je vois en effet le niveau de la mobilisation à Poitiers aujourd’hui, chez le président de la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, monsieur Lucas, venons-en à l’amendement.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Cela éclaire tout à fait l’amendement, madame la présidente (Mêmes mouvements), car on ne peut pas…
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, monsieur Lucas. Je vous ai laissé répondre tout à l’heure. Nous n’allons pas énumérer toutes les régions. Revenons à cet amendement très intéressant, si vous le voulez bien. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il y a 800 000 personnes à Paris (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), dont de nombreux jeunes et primo-votants. Vous reconnaîtrez, madame la présidente, que nous ne pouvons pas légiférer en faisant comme si l’hémicycle était en dehors du temps et de l’espace…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …et que nous ne pouvons pas construire la loi indépendamment de la volonté du peuple français, notamment s’agissant des questions dont nous débattons. (Les exclamations se poursuivent.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). J’aimerais, madame la présidente, que nous ne soyons pas bruyamment interrompus lorsque nous nous exprimons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je sais bien qu’il est assez gênant… (Mêmes mouvements.)Bon, je m’arrêterai là. (« Voilà ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sacha Houlié (RE). L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 570, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement no 127.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 18 qui permettrait, sur le fondement d’un rapport rédigé à cette fin, de proroger et d’étendre à l’ensemble du territoire national le dispositif mis en place à l’occasion des Jeux olympiques. Entendons-nous bien : c’est aujourd’hui la loi Thévenoud qui s’applique. Certains chauffeurs, cela a été dit, attendent depuis quinze ou vingt ans une autorisation de stationnement. Pour figurer sur la liste d’attente, ils doivent remplir deux conditions, à savoir ne pas disposer déjà d’une telle autorisation et exploiter une licence professionnelle en direct.Avec ce texte, vous créez une nouvelle liste d’attente sur laquelle pourront être inscrites des sociétés qui, employant des salariés chauffeurs, n’exploiteront donc pas en direct les licences professionnelles. Pourtant, il y a quelques mois, en octobre 2022, le ministre chargé des transports défendait le système actuel en expliquant que les autorisations de stationnement devaient être exploitées directement par leur titulaire et ne pouvaient donc pas l’être au travers d’une location-gérance ou par l’intermédiaire d’un salarié.Je l’ai dit lorsque je me suis exprimé sur l’article : le groupe RN veut bien admettre qu’à l’occasion des JOP, alors que pratiquement 4 000 personnes en fauteuil roulant sont attendues chaque jour, le dispositif d’autorisation soit élargi et que vous vous soyez fixé un objectif de 1 000 taxis aménagés pour la circonstance. Cela ne nous dérange pas trop, à condition que ce dispositif prenne fin en octobre 2024 ou à la fin de l’année, comme le prévoyait le rapport. Mais l’alinéa 5 prévoit la remise d’un rapport d’évaluation, sur la base duquel le dispositif pourra être prorogé et éventuellement étendu au territoire national. Nous considérons qu’il s’agirait d’une injustice à l’encontre des chauffeurs qui figurent actuellement sur les listes d’attente, et que l’extension au territoire national n’est pas souhaitable. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Nous avons été saisis par la Fédération nationale des artisans du taxi (Fnat). (Le micro de l’orateur est coupé.) Je ne suis pas taxi moi-même…
M. Sacha Houlié (RE). Aucune décision n’est encore prise : l’alinéa 3 mentionne un rapport d’évaluation. Si vous tenez absolument à supprimer toutes les demandes de rapport, je vous rejoins, et je vous proposerai qu’il en soit ainsi pour toutes celles que vous aurez déposées !S’agissant de la mobilité et des taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, le plus souvent en fauteuil roulant, nous venons de constater que ces personnes ne pouvaient pas emprunter les transports en commun ou ne le pouvaient que difficilement. Pour les Jeux olympiques et paralympiques, nous avons trouvé une solution qui passe, notamment, par l’ouverture de 1 000 licences supplémentaires. Une fois les Jeux terminés, toutes les stations de métro, de RER et les gares auront-elles été mises aux normes ? Aurons-nous réglé tous les problèmes de mobilité des personnes à mobilité réduite ? Non. Il est donc logique que le Gouvernement souhaite mener une évaluation pour, le cas échéant, pérenniser ces dispositifs. S’ils apportent des solutions aux personnes à mobilité réduite, je crois que l’ensemble des membres de notre assemblée en seront satisfaits.
M. Frédéric Cabrolier (RN). Ça n’a rien à voir, il n’y aura pas 4 000 personnes concernées par jour !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 8 Contre 44
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 49 Contre 4
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Après l’article 18 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 115, 763 et 764, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 115 et 763 sont identiques.La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 115 portant article additionnel après l’article 18.
M. Damien Adam (RE). Il s’agit d’une demande de clarification concernant l’accessibilité des sites olympiques aux personnes en situation de handicap. Si j’ai bien compris, 1 000 taxis sont prévus ; toutefois, ceux-ci ne déposeront pas les personnes au pied même des sites olympiques, mais à quelques centaines de mètres, ce qui représente une distance assez importante.Si Mme la ministre nous confirme que c’est bien le cas, mon amendement propose de permettre aux personnes à mobilité réduite transportées dans des véhicules spécialement adaptés d’entrer dans les zones sécurisées. On imagine aisément que les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’un véhicule adapté ne peuvent pas marcher ni rouler très longtemps sans s’épuiser ; il est important de leur offrir l’accessibilité la plus totale aux Jeux olympiques.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 763 n’est pas défendu. La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir l’amendement no 764.
M. Philippe Fait (RE). Je m’étonne, madame la présidente, car, sur le papier, je suis cosignataire de l’amendement no 763. Je ne sais pas d’où vient l’erreur.L’amendement no 764 est un amendement d’appel. Il prévoit la prise en charge et la dépose des passagers détenteurs d’une carte mobilité inclusion (CMI) par les véhicules de transport des personnes à mobilité réduite dans des zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites olympiques, gares et aérogares. Ces véhicules sont adaptés au transport des personnes en fauteuil roulant.
Mme la présidente (HOR). Cher collègue, j’ai fait vérifier : sur Eliasse, vous n’êtes pas cosignataire de l’amendement no 763. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sacha Houlié (RE). Sous réserve de la confirmation de Mme la ministre, ils sont satisfaits. Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Vous savez à quel point nous tenons à l’accessibilité. Des travaux sont en cours pour identifier les ayants droit dans les périmètres de protection. Les voies olympiques et paralympiques sont autorisées aux personnes à mobilité réduite, mais pas aux véhicules personnels ; il n’est pas envisagé de les y autoriser pour des questions de contrôle, les voies réservées devant donner la priorité aux flux olympiques. Quoi qu’il en soit, nous avons la volonté d’avancer sur ces sujets. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Damien Adam (RE). Je suis désolé, madame la ministre, mais ce n’est pas une réponse acceptable : on ne peut pas, au nom de la sécurité des Jeux olympiques, en interdire l’accès aux personnes en situation de handicap en les empêchant de se rendre au pied des bâtiments à bord d’un véhicule dédié au transport des personnes à mobilité réduite. Il est absolument essentiel que nous travaillions sur le sujet. Je comprends que vous n’ayez de réponse satisfaisante aujourd’hui mais, dans ce cas, mettez en place un groupe de travail qui saura apporter une solution concrète à ce problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Je n’avais pas saisi que l’amendement portait sur les points de dépose et de reprise. C’est un sujet majeur, vous avez raison. Un travail est mené en ce sens ; il aboutira mi-avril.
M. Damien Adam (RE). Avant de retirer l’amendement, je veux m’assurer que vous prenez l’engagement de permettre une dépose au plus près des sites olympiques, pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à ces sites.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Absolument, sous réserve des contraintes liées au périmètre de sécurité.
Mme la présidente (HOR). Madame la ministre, exprimez-vous au micro, s’il vous plaît.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. C’est tout l’objet de ce groupe de travail ; c’est bien notre intention que de rendre ces sites les plus accessibles possibles.
M. Damien Adam (RE). Au vu de la réponse de Mme la ministre, je retire l’amendement, car j’ai une présomption de confiance envers le Gouvernement. (Sourires.)
(Les amendements nos 115 et 764 sont retirés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir l’amendement no 761.
M. Philippe Fait (RE). Cet amendement d’appel a pour objectif de mettre en lumière les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap en matière d’accessibilité. Le texte prévoit une extension du stationnement sur la voie publique pour les taxis afin de favoriser l’acheminement des personnes en fauteuil roulant ; nous le saluons, mais n’oublions pas que les personnes à mobilité réduite utilisent aussi leurs propres véhicules. L’amendement vise donc à permettre aux personnes bénéficiaires d’une carte mobilité inclusion d’emprunter les voies réservées aux taxis.
M. Sacha Houlié (RE). La réponse est : oui, oui et non. (Sourires sur les bancs du groupe Dem.) Oui pour l’accès, c’est-à-dire pour les places de taxis, afin de permettre une dépose et une reprise au plus près des sites ; oui pour la circulation des taxis sur les voies réservées ; non, en revanche, pour les véhicules appartenant aux personnes disposant de la carte mobilité inclusion. Ceux-ci devront emprunter les voies communes. Demande de retrait car, sauf sur le dernier point que j’ai évoqué, l’amendement est satisfait. À défaut, avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Pour être parfaitement claire, je répète – au micro, cette fois-ci – que ce travail sur les zones de dépose et de reprise est essentiel, qu’il est en train d’être expertisé avec les préfets de département et qu’il aboutira à la mi-avril. Je prends l’engagement de permettre la plus grande proximité possible, sous réserve des contraintes liées aux périmètres de sécurité.
M. Philippe Fait (RE). Nous voulons rendre ces jeux les plus inclusifs possibles. J’entends que les futures discussions apporteront des réponses à nos demandes.
(L’amendement no 761 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Damien Adam (RE). On a annoncé que 1 000 taxis seraient équipés dans le cadre des Jeux olympiques afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ce faisant, l’on crée une inégalité : en effet, les VTC ne sont pas concernés par ces dispositions. L’amendement prévoit donc que les VTC comme les taxis pourront bénéficier de l’aide visant à équiper les véhicules afin de les rendre adaptés aux personnes à mobilité réduite.
M. Sacha Houlié (RE). Si nous avons réservé cette aide à l’équipement aux taxis, c’est parce qu’il s’agit d’une profession réglementée à laquelle on peut imposer des dispositions particulières. Je pense notamment au fait que les licences sont réservées à un territoire spécifique, ce que l’on ne peut pas faire pour les VTC, lesquels bénéficient de la liberté d’installation des personnes. Il faut ajouter à cela l’existence d’un tarif réglementé de 20 euros, lequel fait, par ailleurs, l’objet d’un remboursement.En outre, en contrepartie de cette aide financière, certaines obligations sont imposées aux taxis : exploiter pendant quatre ans le véhicule aidé pour du transport de personnes en fauteuil roulant, disposer de conducteurs formés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et transmettre des informations à l’autorité compétente pour assurer le suivi de l’expérimentation – je présume que cela pourrait être l’ARS, l’agence régionale de santé, mais ce n’est qu’une présomption.On exige davantage d’efforts de cette profession, ce qui justifie d’exclure les autres. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 116, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 774.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, un important réseau cyclable olympique sera mis en place, dans le double objectif de placer le vélo au cœur des mobilités durant les JOP et de renforcer davantage ce mode de transport du quotidien, dans le prolongement du plan Vélo lancé par le ministre des transports, Clément Beaune, et par le Gouvernement.Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes qui organisent un service public de location de vélos de passer des conventions avec des organismes tiers, comme les offices de tourisme et les hôtels, afin que ces derniers puissent vendre des tickets ou des abonnements aux services de vélo, ce qui permettra aux personnes qui assisteront aux JOP d’y recourir. Cette possibilité est actuellement ouverte aux autorités organisatrices de mobilité, mais pas aux syndicats mixtes tels que le syndicat Autolib’ Vélib’ métropole.Je précise que cet amendement a été travaillé avec la métropole du Grand Paris et le syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole, que je remercie pour ses travaux.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Avis favorable également. Merci pour cet amendement qui a pour effet de simplifier l’accès au vélo pour les visiteurs des Jeux et de développer nos solutions de mobilité durable.
(L’amendement no 774 est adopté.)
Article 18 bis (appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 717.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Proposé par mon excellent collègue Sébastien Peytavie, il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent concernant la garantie de possibilités de transport pour les personnes à mobilité réduite, pour lesquelles il n’y a jusqu’ici pas grand-chose – j’espère que, cette fois-ci, Mme la ministre répondra au micro.Le projet de loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés quand le réseau de transports publics n’est pas accessible ; autant dire qu’à Paris et sur la zone concernée, c’est à peu près partout. Nous constatons que nous n’avons aucune information concrète ni aucun moyen d’agir par la voie parlementaire sur ces navettes accessibles ; nous n’avons aucune information sur leur fréquence ni sur l’étendue du dispositif. Cela en dit long sur le peu de place accordée aux questions de handicap et d’accessibilité dans l’organisation de ces Jeux olympiques et paralympiques.Nous ne pouvons laisser les personnes en fauteuil roulant sans solution de mobilité. À défaut de leur assurer le recours à un réseau de transports publics réellement accessible, nous avons la responsabilité de tout mettre en œuvre pour que le droit à la mobilité s’applique à toutes et tous, quelle que soit la situation de validité de chacun. Le moins que l’on puisse faire, étant donné le peu de moyens de déplacement prévus pour les personnes à mobilité réduite, serait de garantir que les personnes en fauteuil roulant qui seront contraintes d’avoir recours à des VTC pour se déplacer ne seront pas mises en difficulté pour atteindre leur destination.Par cet amendement, nous proposons donc que les VTC accessibles aux personnes en fauteuil roulant puissent disposer d’une autorisation de stationnement sur les emplacements dédiés aux livraisons ou aux personnes à mobilité réduite.J’entends bien la promesse que vous venez de faire à l’oral, madame la ministre. Une promesse, c’est une chose ; un engagement inscrit dans la loi, c’est du concret.
M. Sacha Houlié (RE). La difficulté réside dans le fait que la police de la circulation relève du maire. Lui seul peut réserver des emplacements aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L’interprétation dominante de cette disposition est que la personne transportant une personne titulaire de la carte mobilité inclusion peut se garer sur un emplacement réservé si le titulaire de la carte est dans le véhicule ; sur ce point, l’amendement est satisfait. En revanche, les titulaires de la carte ne peuvent pas stationner sur les emplacements de livraison : il n’y a donc pas de raison d’accorder une dérogation pour les VTC qui les transportent. Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis, pour les mêmes motifs. La décision revient aux maires et aux présidents d’intercommunalité.
(L’amendement no 717 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 18 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 718.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il s’agit toujours d’un amendement de mon collègue Sébastien Peytavie.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Avez-vous une remarque à faire sur les agendas et les contraintes personnelles de chacun ? Sur ce type d’amendement, cela me semble d’assez mauvais goût.
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, mes chers collègues. Madame Regol, vous avez la parole.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Les réflexions de ce genre sont particulièrement déplacées quand on essaie d’obtenir un minimum de respect pour les personnes à mobilité réduite.
Mme Sandra Regol (ECOLO). La seule chose que nous demandons, c’est que tout le monde soit pris en compte, or nous n’avons obtenu aucune réponse à ce sujet depuis des heures. Alors, quand on n’a rien à offrir aux personnes à mobilité réduite, on évite de faire ce genre de réflexion !
Mme Sandra Regol (ECOLO). L’article 18 bis propose de favoriser la reconnaissance des taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite par le biais d’un signe distinctif attestant cette accessibilité. Cette avancée est le fruit de notre travail en commission ; c’est une bonne chose.Par cet amendement, le groupe Écologiste propose d’aller plus loin – ce qui n’est pas très difficile puisque, sur la question, le texte ne va nulle part. Le recours aux taxis dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques est à l’image du manque d’anticipation total et du retard de l’État sur les questions d’accessibilité dans les transports. Notre responsabilité est de saisir l’occasion que constituent les Jeux olympiques pour faire autre chose que prendre des mesures sécuritaires,…
M. Erwan Balanant (DEM). Ça n’a rien à voir avec la question sécuritaire !
Mme Sandra Regol (ECOLO). …en adoptant des solutions de long terme garantissant le droit à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Nous proposons donc que les taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant puissent disposer de facilités de stationnement sur les places de livraison et celles dédiées aux personnes à mobilité réduite, afin de rapprocher le plus possible les personnes concernées de leur lieu de destination.Cet amendement est issu d’une proposition de Collectif handicaps, qui regroupe cinquante-deux associations représentatives des personnes en situation de handicap, que nous soutenons pleinement.Je le répète : nous voulons plus qu’une promesse, nous voulons des actes.
M. Sacha Houlié (RE). Il est assez surprenant et désagréable de s’entendre dire que nous n’apportons pas de réponse alors que je viens de vous en donner une exhaustive. Avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Madame Regol, vous imputez uniquement à l’État le retard de la France en matière d’accessibilité des infrastructures de transport.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Mais ce retard est en premier lieu de la responsabilité des collectivités territoriales, en l’occurrence les régions et les municipalités !
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Ce sont elles qui, depuis des années, ne font rien dans ce domaine. Or il me semble que, par le passé, certaines collectivités ont été gérées par des écologistes, et d’autres le sont encore aujourd’hui. Il serait bon de ne pas mettre tous les torts sur le dos de l’État et de rappeler que les collectivités ont elles-mêmes pris du retard. Aujourd’hui, elles sollicitent l’État pour les aider à le combler. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Notre collègue Sébastien Peytavie a été grossièrement mis en cause par un député du Rassemblement national.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Sa remarque était tout à fait déplacée ! Le groupe Écologiste-NUPES est représenté cet après-midi par quatre députés sur vingt-trois, soit à peu près 20 % de ses effectifs, alors que les députés du Rassemblement national actuellement présents dans l’hémicycle ne représentent même pas 5 % du groupe. Alors vos leçons, vous pouvez vous les garder !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous éructez sur votre banc de manière extrêmement désagréable pour tous nos collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)