Mme la présidente (HOR). L’équation est simple : sans provocation et sans interpellation, il n’y a ni réponse à la provocation, ni réponse à l’interpellation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Article 18 bis (appelé par priorité) (suite)
(L’amendement no 718 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 724 et 755.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 724.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je serai brève puisqu’il ne sert à rien de demander des engagements au Gouvernement. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 18 bis en précisant qu’il s’applique aux taxis disposant de rampes d’accès pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Clarifier le droit pour améliorer son application ne fait jamais de mal.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 755 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Ils visent à circonscrire le dispositif aux utilisateurs de fauteuils roulants. Le public visé est bien celui-ci, et non les personnes à mobilité réduite en général. Je remercie donc les auteurs de ces amendements, sur lesquels j’émets un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 724 et 755 sont adoptés.) (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’article 18 bis, amendé, est adopté.)
Article 12
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis.
M. Stéphane Mazars (RE). L’article 12 vise à créer deux nouveaux délits dans le code du sport : le premier vise à réprimer l’entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive – la référence aux événements survenus au Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions est évidente ; le second à réprimer le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur une aire de compétition.Ces deux nouvelles infractions ciblent des comportements commis en récidive ou en réunion. Ainsi, les primo-délinquants coupables d’un acte isolé encourront une contravention, conformément à la volonté du Gouvernement dans la version initiale du projet de loi. Les sénateurs souhaitaient délictualiser les actes isolés des primo-délinquants, mais la commission des lois de l’Assemblée, saisie au fond, et la commission des affaires culturelles et de l’éducation, saisie pour avis, ont préféré les sanctionner d’une simple contravention.L’article 12 prévoit également, pour les compétitions nationales et internationales les plus importantes, l’obligation de mettre en place une billetterie numérique infalsifiable. Cette mesure, adoptée par le Sénat et conservée par notre assemblée, fait également écho aux événements de la finale de la Ligue des champions et a été débattue par les différentes commissions saisies sur le projet de loi. Il est important qu’elle s’applique uniquement aux compétitions d’un niveau relativement élevé. M. le ministre s’est engagé sur ce point en commission. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5, relatif aux demandes de suspension de séance par le président d’un groupe ou par son délégué – en l’occurrence, pour La France insoumise, M. Léo Walter.Notre collègue Stéphane Mazars a mentionné l’engagement du ministre, mais de quel ministre parle-t-il ? Nous demandons une suspension de séance pour laisser au ministre compétent le temps de rejoindre l’hémicycle afin d’accompagner Mme Oudéa-Castéra dans l’examen de l’article 12. Nous discutons de questions pénales ; je souhaite donc que M. Dupond-Moretti vienne nous éclairer sur les enjeux de la politique pénale appliquée aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. (MM. Antoine Léaument et Benjamin Lucas applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). La suspension est de droit, monsieur Bernalicis, mais je rappelle que les députés ne choisissent pas les ministres présents au banc ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). Vous formulez cette demande depuis ce matin, mais Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques a toute légitimité à siéger dans notre hémicycle (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES),…
Mme la présidente (HOR). …le thème du projet de loi relevant directement de son portefeuille.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). M. Bernalicis n’a jamais dit le contraire !
Mme la présidente (HOR). Ou bien votre demande est guidée par une animosité personnelle, auquel cas je n’y peux rien ; ou bien vous faites preuve de sexisme, ce qui est intolérable ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je n’y comprends plus rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Edwige Diaz (RN). La complaisance des pouvoirs publics à leur égard est perceptible et laisse les Français et les élus du Rassemblement national pour le moins circonspects. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). S’ils dessinaient des croix gammées, vous les encenseriez !
M. Maxime Minot (LR). Ça ne va pas de dire des trucs pareils ! Retournez à la manif !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ce n’est pas étonnant d’entendre cela de la part de quelqu’un qui vote avec le RN…
Mme Edwige Diaz (RN). Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, notre groupe vous avait proposé de faire preuve de fermeté en supprimant l’autorisation pour les associations dont les membres participent à des actions de dégradation d’éditer des reçus fiscaux. Vous avez tous refusé cette proposition, laissant planer le doute sur votre bienveillance à l’égard des militants radicaux. Ce sentiment s’accroît après que les députés du Rassemblement national ont demandé à M. Darmanin de dissoudre le groupuscule d’extrême gauche Extinction Rebellion : malheureusement, nous n’avons toujours pas de réponse.Parmi les cibles des activistes radicaux – pudiquement appelés « militants écologistes » dans les amendements qui vont suivre –, n’oublions pas le sport. Je veux rappeler les événements récents qui ont défrayé la chronique : des activistes ont perturbé un match de tennis de Roland-Garros, interrompu une étape du Tour de France, provoqué l’arrêt d’un match de rugby du Top 14 et nui au bon déroulement de la manifestation équestre Jumping international de Bordeaux. Il était temps qu’un article tel que l’article 12 soit présenté à l’Assemblée nationale. Comme on dit, mieux vaut tard que jamais. Il ne faut jamais désespérer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Après avoir échangé avec Mme la présidente pendant la suspension de séance, je tiens à lever l’ambiguïté qui s’est installée entre vous et nous, madame la ministre. Depuis le début de l’examen du projet de loi, que ce soit en commission ou en séance publique, notre groupe pose la question du périmètre de ce texte. Parce que nous estimons qu’il ne concerne pas uniquement les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous avons déposé des amendements sur des sujets de sécurité intérieure et de justice. C’est la raison pour laquelle nous réclamons la présence de M. le garde des sceaux. Nous ne remettons en cause ni vos compétences ni vos qualités – cela ne nous viendrait même pas à l’esprit.Lors de l’examen du projet de loi Lopmi par la commission des lois, mon collègue Ugo Bernalicis avait demandé à plusieurs reprises à ce que M. Dupond-Moretti soit présent pour discuter des questions pénales.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Ce n’était pas, je crois, un outrage sexiste à l’encontre de M. Darmanin !J’aimerais donc que nous mettions fin à ce malentendu et que l’on cesse de nous accuser de sexisme : c’est un peu exagéré ! C’est vraiment cette question de périmètre que nous voulons poser. Je vous répète donc, madame Oudéa-Castéra, que nous avons le plus profond respect pour vous, pour vos qualités et vos compétences ; ce n’est absolument pas cela que nous remettons en cause.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). J’espère que cette remise à plat nous permettra d’avancer. Je voudrais par ailleurs m’exprimer sur l’article 12. M. Mazars l’a très bien dit tout à l’heure, deux nouveaux délits sont inscrits dans l’article : d’une part, l’introduction par force ou par fraude dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, d’autre part, le fait de se maintenir sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive. M. Mazars nous disait que de telles mesures faisaient directement écho aux événements du Stade de France ; d’abord, je trouve toujours un peu comique que vous vous prévaliez de vos échecs pour justifier le fait de faire l’inverse de ce que nous prônons… (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)Je vais finir, monsieur Cormier-Bouligeon, si ça ne vous dérange pas. J’apprécie que le Rassemblement national ait en quelque sorte clarifié les choses, en évoquant d’imaginaires écoterroristes. Ces derniers temps, ceux qui se rendent coupables de violences et d’intrusions viennent plutôt de l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le maire de Saint-Brevin-les-Pins a vu brûler son véhicule et son domicile, et il a failli mourir – on ne parle pas juste de s’introduire à Roland-Garros vêtu d’un tee-shirt à message – simplement parce qu’il est en train d’organiser la création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à destination des migrants.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Eh oui ! Vous n’avez pas condamné cet acte !
M. Frédéric Cabrolier (RN). On ne sait pas qui c’est ! En revanche, la tuerie de Nanterre, on sait qui c’était : les écolos !
M. Léo Walter (LFI-NUPES). À un moment donné, il faut donc arrêter le « deux poids, deux mesures ». Cependant, ce que vous proposez a le mérite de mettre en lumière quelque chose. On ne va pas se mentir, on sait qui est visé : ces deux nouveaux délits visent avant tout les jeunes militants politiques que vous qualifieriez d’extrême gauche – mais vous irez le leur dire, car je ne pense pas qu’ils se reconnaissent dans ce qualificatif : pour ma part, je préfère les appeler activistes climatiques. Je trouve magnifique que la jeunesse se soulève en réaction au seul immense défi de notre temps, le défi climatique, qu’elle dénonce l’inaction climatique caractérisant le précédent quinquennat (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et qu’elle utilise pour cela de nouvelles méthodes militantes, puisque les anciennes ne suffisent plus. Nous considérons que le présent article vise particulièrement ces jeunes, tandis que nous souhaitons les protéger et leur permettre de continuer à militer. Nous demandons donc la suppression de l’article 12. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous vivons une sécheresse historique : pour la première fois, en plein hiver, nous subissons une sécheresse qui va porter préjudice à nos récoltes, à nos ressources en eau et à notre santé cet été. Il y a des jeunes, à travers le monde et particulièrement en France, qui se mobilisent et disent qu’il faut agir pour leur donner le droit à un avenir. Ils ne demandent même pas que cet avenir soit merveilleux : ils demandent juste d’en avoir un. Ces jeunes-là sont désespérés ; ils le crient partout et développent de nouvelles formes de mobilisation, comme chaque génération de jeunes à son époque. Et comme à chaque fois, ces nouvelles mobilisations choquent les anciens, les conservateurs. Je ne sais pas si c’est bien ou pas, mais elles choquent, elles suscitent l’interrogation et c’est leur objectif.Durant toute leur histoire, les Jeux olympiques ont été marqués par des actes politiques ; ce sont les plus grandes histoires du sport.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Car oui, le sport est politique : le sport, c’est du vivre-ensemble, c’est du faire-ensemble, et c’est aussi l’un des meilleurs leviers pour exprimer certains principes tels que l’égalité des droits, le droit des femmes à pratiquer un sport ou le droit des Noirs à ne pas être considérés comme une sous-race, comme certains le disent encore aujourd’hui.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Or vous nous proposez, par cet article 12, de renier ce qui fait l’histoire des Jeux olympiques, cette histoire qui est leur ADN, en faisant en sorte que l’activisme revendicateur et politique, lorsqu’il se saisit de cette tribune, soit interdit. J’étais adolescente dans les années 1990 : je sais qu’à cette époque, une intervention non sollicitée pendant un événement sportif, c’était surtout des gens qui couraient à poil au milieu d’un terrain de foot, sans objectif ; ce n’était pas très intéressant.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Aujourd’hui, la jeunesse s’empare des événements sportifs et culturels pour vous demander d’agir ; pendant ce temps, que fait le Gouvernement ? Il est condamné pour inaction par les tribunaux internationaux. Il faut donc voter contre l’article 12 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Léo Walter applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Sur les deux amendements identiques nos 649 et 680, qui tendent à supprimer l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 649.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Il faut tout de suite retirer de nos esprits le mythe selon lequel l’olympisme serait apolitique. Depuis l’origine, l’olympisme est un mouvement politique. Les Jeux olympiques sont un moment qui célèbre la paix dans le monde, la solidarité, le respect des peuples : il n’y a pas d’apolitisme là-dedans. C’est la première chose que je voulais dire.Deuxièmement, selon le même principe, on ne peut pas mettre sous cloche les Jeux olympiques ni rendre cet événement mondial, planétaire, regardé par le monde entier, totalement indépendant des grands soubresauts qui secouent la planète. Ainsi, il serait bien normal – j’espère que d’ici là, les choses auront évolué positivement en Ukraine, en Iran ou en Palestine, pour citer trois grands conflits – que s’exprime au moment des Jeux le soutien aux femmes iraniennes, au peuple ukrainien ou au peuple palestinien ! Et j’espère que ce sera le cas, bien entendu sans violence et dans le respect des règles : il ne faut surtout pas criminaliser de tels actes, même quand ils débordent un peu. Il est toujours possible de les canaliser et il n’y a jamais eu de problème majeur en la matière. L’article 12 porte donc la marque d’un excès de zèle, dont l’objectif est de rendre les Jeux apolitiques : non seulement c’est une erreur, mais c’est même contraire à l’esprit initial de l’olympisme. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article. (M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 680.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). La création des deux délits prévus à l’article 12 aurait pour effet d’aggraver des infractions déjà inscrites dans le code pénal pour ces faits. Le Sénat a ainsi prévu qu’elles soient désormais punies d’une amende de 7 500 euros pour tout primo-délinquant.L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques ne doit pas servir de prétexte pour opérer un virage sécuritaire ; or c’est bien ce que propose le texte. L’article 12 « ne reconnaît pas explicitement l’exercice des droits à la liberté de conscience, d’expression et de réunion pacifique comme des motivations légitimes » – ce ne sont pas mes mots, mais ceux d’Amnesty International. Comment pouvez-vous dire qu’alerter sur le changement climatique de manière pacifique, sans appel à la haine, est un motif illégitime ? Cela semble choquer le Rassemblement national plus que tout au monde, mais les peines proposées ici sont disproportionnées et ne répondent même pas à l’objectif de maintien de l’ordre. Nous demandons donc la suppression de l’article 12.
M. Sacha Houlié (RE). Je ferai une première remarque en réponse aux propos tenus par M. Walter dans son intervention sur l’article : puisque c’est le code du sport qui se trouve modifié, la présence de la ministre des sports au banc du Gouvernement me paraît tout à fait justifiée.
M. Sacha Houlié (RE). Ma deuxième remarque concerne les mobilisations, évoquées par M. Peu : vous avez raison, le sport n’est pas apolitique et il n’a pas à l’être. Vous avez cité la revendication de Tommie Smith aux JO de Mexico en 1968, et aussi, en creux, la mobilisation des femmes afghanes pour avoir le droit de participer aux JO ; d’ailleurs, à la cérémonie de remise du Prix 2022 de la délégation aux droits des femmes à Mme la ministre Marie-George Buffet, l’équipe de handball féminine d’Afghanistan était présente. Donc oui, le sport est politique.La différence entre ces manifestations politiques et celles qui sont visées par le texte, c’est que les premières n’ont pas perturbé le déroulement des compétitions sportives durant lesquelles elles ont eu lieu. Elles diffèrent de celles que nous visons, et nous le faisons d’ailleurs en rétablissant une certaine proportionnalité : en effet, contrairement à ce qui vient d’être dit par M. Raux, nous avons réécrit les dispositifs du Sénat. Ils prévoyaient effectivement un caractère délictuel dès la première infraction, mais ce n’est plus le cas. C’est désormais une contravention qui est prévue pour la première infraction – la perturbation d’une compétition –, et ce n’est qu’en cas de récidive – de réitération, pour être plus précis – que l’on considère qu’un délit est commis, puni de 7 500 euros d’amende.Quant aux alertes sur le changement climatique, je ne veux pas donner d’idées aux manifestants, mais rien n’empêche de déployer des banderoles, d’inscrire des revendications sur des tee-shirts ou de lancer des slogans dans les tribunes (Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES) ; quant à la perturbation des compétitions et à l’occupation des terrains, elles seront effectivement punies, car elles constituent une contravention – en cas de primo-infraction –, voire un délit.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Je vais d’abord m’exprimer quant à ma légitimité à défendre ces dispositions. J’ai la chance d’avoir été défendue à plusieurs reprises par des députés de la majorité, que je remercie beaucoup pour leurs propos bienveillants.
M. Maxime Minot (LR). Et de l’opposition aussi ! Ne soyez pas sectaire !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. En tant que ministre des Jeux olympiques et paralympiques, je suis très attentivement la préparation de cet événement dans toutes ses dimensions, mais j’ai aussi vocation à être la voix du Gouvernement. J’ajoute que ma méthode de travail repose sur une très forte proximité et sur une très grande coopération avec les autres ministres, avec lesquels nous avons préparé ces dossiers et les réponses à vos amendements. Sachez donc que lorsque je vous réponds, c’est aussi leur parole que je relaie ; c’est en notre nom commun et grâce à notre alignement que je peux m’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Ce point étant précisé, je le dis : nous avons besoin de cet article. Je ne vais pas reprendre les propos de Sacha Houlié, que j’approuve pleinement, sauf peut-être pour ajouter que ce que nous cherchons à canaliser par cet article, ce n’est nullement la liberté d’expression.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous cherchez à décider comment les gens auront le droit de se mobiliser !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Nous cherchons à éviter que des incivilités soient commises sur des terrains de sport, notamment des intrusions non légitimes, et nous visons à sanctionner l’entrée par force ou par fraude – les mots ont un poids – dans un stade, en prévoyant en outre que ne soient ici ciblées comme des délits que les incivilités commises en réunion ou en récidive. Ce régime est donc protecteur et proportionné, et il ne vise en aucun cas à museler la capacité d’expression, que ce soit celle des spectateurs des Jeux ou celle des athlètes qui participeront à ce grand événement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Je voudrais d’abord, à la suite d’autres collègues, m’exprimer en soutien à notre ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques : vous ne le savez peut-être pas, mais il se trouve que nous avons une ministre qui, par sa pratique sportive, par ses responsabilités dans le mouvement sportif et par la réflexion qu’elle a menée ces dernières années sur tous ces sujets, est parfaitement légitime et compétente à occuper cette fonction…
Mme Sandra Regol (ECOLO). Personne n’a dit le contraire ! Ça suffit !
M. François Cormier-Bouligeon (RE). …et à être assise au banc, aujourd’hui, pour examiner avec nous ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation applaudit également.)Par ailleurs, je veux bien entendre que le sport est politique ; c’est assez vrai et d’ailleurs, tout est politique. Cela dit, il n’est pas question ici de l’expression de telle ou telle conviction : il est question de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans des enceintes sportives. Il est donc parfaitement légitime, dans le cadre de la bonne tenue de ces Jeux olympiques et paralympiques, d’organiser les choses en la matière. Je m’étonne de l’argument de notre collègue Walter, qui dit que nous nous prévalons de nos erreurs : non, nous tirons les conséquences de problèmes auxquels nous avons été confrontés afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent, et cela me paraît plutôt vertueux.Enfin, j’ai une remarque à faire et une question à poser. D’abord, monsieur Peu, je ne doute pas de vos convictions, mais vous évoquiez les valeurs olympiques ; or vous savez que la Charte olympique comprend une règle 50 qui exige la neutralité politique et religieuse lors des épreuves olympiques. J’espère que vous nous soutiendrez dans notre volonté d’y parvenir et d’empêcher que certains athlètes se voient imposer le port de signes politico-religieux.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Quel est le rapport ? Ce sont vos obsessions !
M. François Cormier-Bouligeon (RE). Ma question porte sur le fond du sujet : je voudrais, madame la ministre, que vous nous précisiez le contenu du décret pris en application de cet article 12. Pouvez-vous nous confirmer – j’en termine par là, madame la présidente – qu’un double critère sera pris en compte pour que cette obligation soit imposée, c’est-à-dire d’une part le nombre de spectateurs, mais aussi, d’autre part, le niveau d’intensité du risque encouru ? En effet, il y a de nombreuses manifestations sportives de très haut niveau – je pense notamment aux demi-finales et à la finale du Top 14 de rugby – qui ne posent aucun problème et qui ne devraient pas se voir imposer de telles contraintes. (MM. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis, et Thomas Rudigoz applaudissent.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous devriez mesurer votre dérive illibérale et autoritaire. Enfin, qu’est-ce qui se joue ? Nous sommes face à une génération qui est persuadée qu’elle vivra moins bien que les précédentes, qui est la première à être pleinement consciente du plus grand péril que l’humanité ait eu à affronter dans son histoire, celui du réchauffement climatique, qui s’engage contre le racisme, les discriminations, le sexisme et l’homophobie, qui a soif de justice, d’égalité et de dignité, et qui parfois proteste avec des méthodes qui, en effet, ne sont pas les nôtres.On peut condamner moralement les méthodes. Pour ma part, je n’aime pas que l’on s’en prenne à l’art et cela ne me plaît pas de voir jeter de la peinture sur un tableau. Mais au lieu de répondre à cette radicalité par des solutions, par une volonté d’écouter et d’entendre la jeunesse ou les activistes de toutes générations,…
M. Sacha Houlié (RE). Pour qu’on les entende, il faudrait d’abord qu’ils arrêtent de nous insulter !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …au mépris le plus profond de ce qu’est l’histoire de l’olympisme, des grandes causes et des grands combats qui se sont manifestés à travers les grands événements sportifs, ce qui traduit votre méconnaissance complète des mouvements qui traversent la société civile en faveur de grands combats et de grandes causes qui devraient tous nous rassembler.Cela devrait vous inquiéter de vous retrouver, une fois de plus, main dans la main avec l’extrême droite sur ces sujets. (M. Antoine Léaument applaudit.) Où est la promesse de révolution, de progressisme et d’humanisme faite par Emmanuel Macron en 2017 ?J’espère que celles et ceux qui nous regardent comprennent bien ce qui est en train de se jouer : ce n’est pas la sécurité d’un événement sportif, c’est encore la criminalisation, la même qui vous conduit à matraquer les étudiants dans la rue, à gazer des manifestants, à réprimer, à nasser un gamin de 1 an. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Voilà ce qui est en train de se jouer. Jusqu’où allez-vous aller ? Allez-vous enfin vous arrêter ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 649 et 680.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 8 Contre 45
(Les amendements identiques nos 649 et 680 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 683.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). En préambule, je tiens à dire que nous connaissons et reconnaissons le parcours de Mme la ministre et que nous ne remettons aucunement en cause sa légitimité. Sachez aussi que nous voulons des Jeux. N’en doutez pas. Comme vous, nous voulons surtout des Jeux réussis et éviter des catastrophes du type de la finale de la Ligue des champions.La billetterie préconisée permettrait d’éviter de tels troubles puisque, selon M. Darmanin, ils auraient été causés par de faux billets. Nous savons pourtant que cette explication est largement surestimée et qu’elle est plutôt une manière de se déresponsabiliser. Paradoxalement, la billetterie nominative, infalsifiable et dématérialisée ne sert pas l’objectif de sécurité de l’ordre public, mais risque plutôt d’être contre-productive.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis. Je profite de l’occasion pour vous remercier de vos propos, monsieur Raux. Je remercie aussi les députés situés en dehors du cercle de la majorité et sur cette aile de l’hémicycle (Mme la ministre se tourne vers les bancs du groupe LR, en particulier vers M. Maxime Minot) pour leurs propos bienveillants.
(L’amendement no 683 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir les amendements nos 575 et 576, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). La billetterie nominative, dématérialisée et infalsifiable ne doit pas concerner des événements sportifs de clubs intermédiaires. Sa mise en place est lourde, compliquée et onéreuse. Eux aussi lourds et complexes, les moyens de vérification sur place seront donc impossibles à mettre en place ou confiés à des organismes de sécurité privés. En outre, ce dispositif ne répond nullement à une demande des organisations sportives, mais il reflète l’habitude qu’a le Gouvernement de ne pas consulter, concerter et coconstruire. Cela va créer un précédent en matière de recul des libertés fondamentales. Le législateur doit donc encadrer cette disposition comme nous le proposons avec ces amendements qui préconisent deux seuils différents.
(Les amendements nos 575 et 576, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 434 et 682.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 434.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3, ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières à un risque de fraude, prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables ainsi que les conditions d’application du présent article. »Nous visons particulièrement les titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables qui nous posent plusieurs problèmes. Le premier est tout bête : si vous avez un titre nominatif, vous ne pourrez pas l’offrir à quelqu’un en cas d’empêchement. Deuxième problème : nous donnons aux sociétés privées qui vont créer ces titres un accès à des données personnelles, sans avoir la certitude absolue qu’elles ne vont pas les revendre. Troisième et dernier problème : les personnes qui souffrent d’illectronisme ne pourraient tout simplement pas assister aux compétitions faute de pouvoir acheter des billets non dématérialisés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 682.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Sur ce sujet, je voudrais ajouter un argument à ma défense précédente : cette billetterie risque de créer des précédents graves en matière de libertés fondamentales. Seules les forces de l’ordre peuvent contrôler les identités, mais cette billetterie obligera à contrôler la conformité du billet avec l’identité de l’individu qui le possède. Qui effectuera ce contrôle ? Les bénévoles ? Des agents de sécurité privés que l’on peine d’ailleurs à recruter et qui reçoivent une formation insuffisante ? Dans tous les cas, je doute qu’il s’agisse des forces de l’ordre, suffisamment occupées ailleurs. À n’en pas douter, on verra bientôt un décret autorisant les agents de sécurité privés à contrôler les identités. Cela n’aura rien d’étonnant, puisque c’était le sens de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui allait doucement vers une privatisation de la police. (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Je partage l’avis du président de la commission, mais je voudrais apporter quelques précisions. Le caractère nominatif des billets offre une traçabilité et une sécurité supplémentaires, mais n’empêche pas les échanges. Lors de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques, des plateformes dédiées peuvent permettre la revente des billets à d’autres personnes dans des conditions saines, sécurisées et transparentes.En réponse à M. Raux, je dirais que ce type de billetterie représente un progrès incontestable, compte tenu de ce que nous avons vécu dans un passé récent. C’est un dispositif désormais utilisé de manière récurrente dans nombre de manifestations sportives ou culturelles, notamment des concerts. Nous possédons ce savoir-faire, ce qui nous donne une garantie de professionnalisation pour les événements d’une taille pouvant le permettre.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (RE). Après vérification, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Raux, l’article 78-2 du code de procédure pénale ne permet pas à des agents privés de contrôler l’identité des personnes.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Madame la ministre, vous n’avez pas vraiment répondu à mes questions. Alors que j’envisageais la possibilité de donner son billet, vous m’avez répondu qu’il existe des sites permettant de le revendre. Si j’ai pris un billet pour un événement et que je ne suis plus disponible à la date prévue, je ne vais pas le vendre à mon ami Bernalicis qui, lui, serait libre le jour de la compétition, je vais le lui donner. Pourra-t-il entrer dans le stade si mon nom est inscrit sur le billet et que nous ne sommes pas passés par le site de revente ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Mazars (RE). Il sera identifié grâce à l’algorithme ! (Sourires.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Écoutez ce que je vous dis, c’est une question importante ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je vous parle d’un cas très concret. Je ne comprends même pas ce qui vous agace et vous fait réagir.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Avec ma deuxième question, je soulevais le problème des données personnelles – une partie de notre identité – auxquelles auront accès les sociétés tierces qui fabriqueront ces billets nominatifs. J’aimerais avoir des garanties sur l’usage que pourront faire ces sociétés des données personnelles.Enfin, vous ne m’avez pas répondu sur les conséquences de la dématérialisation pour les personnes souffrant d’illectronisme. Je vous propose de modifier la rédaction du texte pour indiquer que les billets ne seront pas nécessairement dématérialisés. Certaines personnes ont envie d’avoir un vrai billet en papier pour accéder aux sites des Jeux, alors que le texte tel qu’il est actuellement rédigé n’envisage qu’un billet dématérialisé sur téléphone mobile.
M. Philippe Latombe (DEM). Comme j’aime le Hellfest, je vais vous le citer pour un autre exemple : il est l’un des premiers festivals à avoir développé un système de billetterie dématérialisée et infalsifiable, qui permet de faire des échanges – don ou revente – de billets, en modifiant le nom. Il suffit d’aller sur la plateforme et d’entrer le numéro ou le QR code du billet pour le donner ou le revendre, ce qui supprime tout problème d’identité.La plateforme est sécurisée, les données sont protégées et non accessibles aux tiers. J’ajoute qu’il est possible d’imprimer une version papier de ce billet porteur d’un QR code infalsifiable. Cela existe depuis longtemps au Hellfest et depuis quelques années dans d’autres festivals. Le billet échangé invalide celui qui a été émis initialement, ce qui supprime tout souci ultérieur de billetterie. C’est le gros avantage de ce système.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Si on l’imprime, il n’est plus dématérialisé !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. L’explication du député Latombe est parfaite. La personne a toujours la possibilité d’imprimer son billet, mais le système génère la production en mode numérique. Monsieur Raux, il ne s’agit pas d’un contrôle d’identité, mais de correspondance entre le nom inscrit sur le billet et la pièce produite par la personne.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Dématérialisé n’est pas le bon terme !
(Les amendements identiques nos 434 et 682 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 373.
Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement vise à supprimer l’exigence de dématérialisation des titres d’accès à des manifestations sportives exposées à un risque de fraude. Celle-ci crée en effet une rupture d’égalité entre citoyens, tenant à la fracture numérique qui existe entre ceux qui disposent des moyens techniques ou numériques de présenter un titre dématérialisé, et ceux qui n’en disposent pas. La numérisation de la société ne doit pas priver les Français de l’accès aux événements sportifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il faudrait suspendre la séance pendant une minute, le temps que Mme la ministre rédige un amendement – ce ne sera pas un amendement de la France insoumise car, apparemment cela peut poser un problème – pour que le texte indique clairement que les billets ne seront pas seulement dématérialisés.Vous pourriez par exemple prévoir que les titres d’accès pourront être « dématérialisés ou non ». Cela vous conviendrait-il ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). La rédaction serait ainsi la suivante : « les organisateurs […] prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés ou non, et infalsifiables ». Encore une fois, il s’agit simplement d’assurer le bon fonctionnement de votre dispositif, auquel je ne suis personnellement pas favorable : je propose cette modification pour qu’il soit légalement viable et qu’il puisse être appliqué.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ou alors, remplaçons « dématérialisés » par « enregistrés dans une base de données numérique » !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). L’intégrer dans le texte ne prendrait pas beaucoup de temps et serait tout à fait possible, me semble-t-il. À défaut, je peux déposer très rapidement un sous-amendement afin que nous puissions voter sur ce point !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Je répondrai en dressant un parallèle avec un courriel : il est envoyé sous format numérique, mais peut tout à fait être imprimé par la personne qui le reçoit.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mais une fois qu’il est imprimé, il est matérialisé, justement !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous aurez compris que nous sommes opposés à la création de nouvelles infractions et à l’accroissement de la répression, d’autant qu’aucune corrélation entre l’aggravation des peines – ou la création de nouveaux délits – et la baisse de la délinquance n’a été démontrée. Nous l’avons déjà répété à plusieurs reprises. De nombreuses études scientifiques, que j’avais d’ailleurs fait transmettre aux membres de la commission des lois, montrent même le contraire : il n’existe pas de corrélation entre la sévérité des peines et le nombre d’infractions commises.Pour en revenir à l’alinéa 3 de l’article 12, j’espère que le point que nous avons soulevé sera réglé dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP), car les termes ont un sens. Ce n’est pas bien compliqué : un objet matérialisé existe dans le monde matériel, tandis qu’un objet dématérialisé n’existe que dans le monde immatériel. Mon collègue Antoine Léaument suggérait de préciser que les billets peuvent être « dématérialisés ou non », mais ce n’est visiblement pas ce que vous souhaitez. Nous pourrions donc simplement écrire que l’organisateur doit prévoir des titres d’accès « vérifiables » ou « présents dans une base de données numérique ». Peu importe le terme que vous retiendrez : l’important est que le billet soit unique et que son authenticité puisse être attestée par la consultation d’une base de données numérique. Il doit en revanche pouvoir être présenté soit sous format dématérialisé sur un téléphone portable, soit de manière matérialisée si le spectateur souhaite imprimer le QR code.Encore une fois, dès lors que vous prévoyez de créer des infractions pénales, même si elles sont prévues dans le code du sport, les mots employés ont une large portée : si la rédaction actuelle est conservée et que je me présente demain dans une enceinte sportive avec un billet imprimé, je pourrais – même si j’irais alors plaider ma cause devant un tribunal – être interpellé, placé en garde à vue et poursuivi…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …parce que je n’aurais pas pu produire un billet dématérialisé. C’est aussi simple que cela !
(L’amendement no 435 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 515, 516, 517 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements no 515, 516 et 517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jordan Guitton (RN). L’ancien préfet de police de Paris Didier Lallement a déploré l’« insuffisante culture d’organisation et de sécurité de la Ville de Paris qui doit largement s’améliorer dans la perspective des Jeux olympiques de Paris 2024 ».
M. Jordan Guitton (RN). En outre, la Cour des comptes a incité le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques à faire preuve d’une « vigilance extrême » en matière de sécurité. À la lumière de ces propos inquiétants, il nous paraît nécessaire de condamner fermement et rapidement les personnes qui se rendraient coupables d’actes de délinquance pendant les Jeux olympiques.À cette fin, nous proposons, à travers ces amendements, d’instaurer des amendes forfaitaires délictuelles d’un montant suffisamment élevé pour prévenir la récidive et être suffisamment dissuasives. Ces amendements visent également à supprimer, par souci de cohérence, l’amende forfaitaire délictuelle mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 332-10 du code du sport. Le fait de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive doit être sévèrement sanctionné. L’amende forfaitaire délictuelle n’est donc pas justifiée au vu de la gravité du délit en cause, qui devrait être puni de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement, comme le prévoit le premier alinéa de l’article L. 332-10.Il s’agit là d’amendements de bon sens. Plus généralement, l’article 12 vise à tirer les conséquences des événements qui se sont déroulés dernièrement au Stade de France. Les Français, comme les élus du groupe Rassemblement national, réclament des actions et davantage d’anticipation en matière de sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’inscrit dans le même esprit que ceux de notre collègue Jordan Guitton. L’article 12 a pour objet de renforcer la sécurité des manifestations sportives. Le chapitre II du titre III du code du sport réprime différents comportements de nature à perturber le bon déroulement de ces manifestations, qu’il s’agisse de l’introduction de boissons alcoolisées, des violences commises en état d’ivresse ou encore de la provocation à la haine.À l’issue de leurs débats, les sénateurs avaient ajouté un article 12 bis permettant de qualifier de délit, même pour les primo-délinquants, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive. La commission des lois l’a supprimé. Il est pourtant difficile de comprendre pourquoi seule la récidive devrait être sanctionnée dans le cas où un individu pénétrerait dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Je propose donc d’appliquer aux primo-délinquants une contravention de cinquième classe, qui me paraît constituer une sanction logique, dans la mesure où une telle amende permettrait de respecter strictement les principes de proportionnalité et de gradation des peines. Cette mesure s’impose d’autant plus que le vide juridique en la matière est apparu de manière criante en mai 2022, lors de la finale de la Ligue des champions.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sacha Houlié (RE). Vous nous demandez de défaire ce que nous avons fait en commission. Vous ne pouvez donc pas attendre que j’émette un avis favorable. Pourquoi sommes-nous revenus sur la rédaction du Sénat ? Précisément parce qu’il existe une différence entre le fait de commettre une infraction pour la première fois – qui expose l’auteur à une peine contraventionnelle classique – et le fait de la commettre une deuxième fois, c’est-à-dire de réitérer l’acte, situation qui constituera une récidive en cas de décision du juge en ce sens. Dans cette hypothèse, l’auteur commet un délit et doit se voir infliger une amende plus importante et une peine de prison. J’émets donc un avis défavorable.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute que la contravention de cinquième classe, fixée à 1 500 euros, sera prévue par voie réglementaire.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pourquoi la sanction serait-elle alors prévue par voie réglementaire ? Cela ne me semble pas très logique.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (RE). Une contravention est bien prévue dans la loi dès la première infraction. Il s’agit ensuite de respecter le principe de proportionnalité des peines : lorsqu’un individu commet l’acte donc il est question ici pour la première fois, il fait l’objet d’une contravention ; la deuxième fois, son acte prend un caractère délictuel.
M. Sacha Houlié (RE). Voilà la précision que je peux vous apporter.
(Les amendements nos 515, 516, 517 et 120, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 436 de M. Paul Vannier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié (RE). L’amendement vise à supprimer les mots « ou par fraude » de l’alinéa 5 de l’article 12. Vous entendez ainsi exclure de la sanction prévue dans le texte le fait d’entrer frauduleusement dans une enceinte sportive. Avis défavorable.
(L’amendement no 436, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 567 et 568, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il s’agit de deux amendements d’appel déposés par mon collègue Benjamin Lucas, que je défendrai en effet simultanément – preuve que, contrairement à ma réputation et quoi que M. Balanant puisse en dire, je suis capable de faire des efforts.Nous appelons votre attention, madame la ministre, sur la dangerosité du dispositif prévu à l’article 12. Nous avons en effet été alertés par de nombreux sportifs, par des personnes proches des milieux sportifs et par des associations de supporters quant au danger que représentent de telles interdictions pour les petites structures. Pour bon nombre d’entre elles, l’irruption du public sur l’aire de pratique sportive est un marqueur essentiel des festivités. Nous proposons donc d’instaurer un seuil en deçà duquel les dispositions prévues à l’article 12 ne seront pas applicables.J’ajoute une considération plus générale : le fait de vouloir décider du cadre d’une contestation pose problème dans l’énoncé même des mesures envisagées. L’essence de la contestation est en effet de nous échapper, de bousculer les habitudes et les normes. La seule réaction possible, face à une contestation, est de répondre sur le fond et de traiter les problèmes rencontrés. Agissez pour le climat, et vous n’aurez plus à interdire l’accès aux stades, aux événements culturels ou à toute autre manifestation. Pour prendre un autre exemple, retirez la réforme des retraites et vous n’aurez plus à vous soucier des 4 millions de personnes qui descendent dans la rue et dont certaines profitent des événements pour exprimer une colère dont, malheureusement, l’ampleur ne fait que croître. À la contestation, il n’y a qu’une réponse possible : l’action et l’écoute réelle.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sacha Houlié (RE). Revenons-en à leur contenu. L’amendement no 567 vise à limiter le champ de l’infraction aux enceintes pouvant accueillir au moins 200 000 personnes. Or la France ne compte aucune enceinte de cette taille, ses deux plus grands stades, le Stade de France et le stade Vélodrome, affichant respectivement 80 000 et 67 000 places. Cet amendement étant donc sans objet, j’émets un avis défavorable.L’amendement no 568 tend quant à lui à restreindre le champ d’application de l’article 12 aux enceintes pouvant accueillir plus de 30 000 personnes. Soyons clairs : le fait de célébrer un titre en envahissant la pelouse, comme au Stade de France lors de la victoire du Football club de Nantes en Coupe de France – je songe ici à François Petaux, que je salue (M. Philippe Latombe sourit) – ne constituera naturellement pas une infraction, car une telle manifestation, dès lors qu’elle n’intervient qu’à la fin du match, ne perturbe pas la compétition. Il n’y a donc pas lieu, pour les supporters, de nourrir de quelconques doutes ou inquiétudes sur ce point.
Mme Sandra Regol (ECOLO). J’entends vos propos, mais j’attends davantage de clarté. Vous ne voulez condamner, au fond, que les personnes qui s’inscrivent dans une démarche politique : des spectateurs qui envahissent un stade, même nus, ne posent aucun problème ; en revanche, des activistes exprimant une revendication fondamentale pour l’avenir et la survie de l’humanité doivent être sanctionnés. Si vous voulez vraiment éteindre ces mouvements et ruiner Extinction Rebellion, Dernière rénovation, ainsi que tous les collectifs de jeunes qui se mobilisent pour le climat, dites-le clairement ! Assumez-le ! Admettez que vous ne voulez rien faire pour le climat et que la jeunesse qui se mobilise pour agir vous répugne. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) Soyez honnêtes !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (RE). Ce qui est puni, c’est « le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d’un titre d’accès » dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Ce ne sont donc pas les activistes qui sont visés, mais le fait de perturber une compétition.
M. Sacha Houlié (RE). Ce qui est illégal en France, c’est le fait de gêner le bon déroulement des compétitions, qui constitue un délit. Si des personnes s’y livrent, quand bien même elles expriment une revendication qu’elles estiment justifiée ou légitime, elles seront condamnées. C’est tout simple. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous venez d’expliquer que le fait d’envahir un stade ne pose aucun problème !
M. Sacha Houlié (RE). Tant que cela ne perturbe pas la compétition !
(Les amendements nos 567 et 568, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 141.
Mme Edwige Diaz (RN). Les Jeux olympiques arrivent à grands pas et, avec eux, la nécessité de renforcer certains dispositifs pénaux prévus dans le présent projet de loi. En raison des risques accrus auxquels la France fera face dans les mois à venir, des sanctions plus lourdes, prévues dans l’amendement, doivent s’imposer aux délinquants, afin d’apporter une réponse pénale adaptée et dissuasive. Cela nous évitera de vivre un nouvel épisode calamiteux comme celui qu’a constitué le fiasco du Stade de France lors de la finale de la Ligue des champions. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
(L’amendement no 141, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir les amendements nos 165 et 166, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Roger Vicot (SOC). M. le président de la commission des lois a indiqué, à raison, que le sport n’est pas apolitique et ne doit pas l’être. Je me permets pourtant de rappeler que lorsque survient une polémique, comme à propos de l’organisation de la Coupe du monde de football au Qatar, le premier à expliquer qu’il ne faut pas politiser le sport est…
M. Roger Vicot (SOC). …un certain Emmanuel Macron, Président de la République. J’y vois une légère incohérence, cher monsieur Houlié. Mais peu importe.
M. Sacha Houlié (RE). J’ai tout de même le droit de ne pas être d’accord avec lui !
M. Roger Vicot (SOC). Ces amendements visent non pas à abolir les sanctions à l’encontre des actions militantes, mais à exclure ces dernières de l’aggravation des peines prévues. La rédaction de l’article que nous appelons de nos vœux prévoit ainsi une nouvelle gradation qui exclut les peines de prison, la condition essentielle étant que lesdites actions aient été menées sans violence contre les personnes physiques. Dans ce cas – et dans ce cas seulement –, nous proposons, par l’amendement no 165, de prononcer à l’encontre de ces délits des peines de TIG, les travaux d’intérêt général.En cas d’intrusion dans une enceinte sportive, la durée de cette peine serait de soixante jours et s’élèverait à quatre-vingt-dix jours en cas de récidive ou si l’action est menée en groupe ; en cas d’intrusion sur une aire de jeux, la durée serait de trente jours et s’élèverait à soixante jours si l’infraction est commise en état de récidive ou en groupe.Nous le voyons, nous ne faisons preuve ni de laxisme ni de légèreté. Nous proposons de véritables sanctions car je rappelle que les TIG constituent bien une peine. Cette gradation nous semble plus raisonnable.L’amendement no 166, dans la même veine, vise uniquement à supprimer la peine de six mois d’emprisonnement prévue pour ce type d’infraction.
M. Sacha Houlié (RE). Monsieur Vicot, votre groupe et vous-même nous avez suffisamment reproché d’être des députés godillots, vous devriez donc nous saluer lorsque nous ne sommes pas d’accord avec le Président de la République ou, comme cela arrive parfois, avec des membres du Gouvernement.
M. Roger Vicot (SOC). C’est très bien, je ne dis pas le contraire !
M. Sacha Houlié (RE). Je suis en désaccord, c’est vrai, sur la question de la politisation du sport. Selon moi, le sport est politique, je vous le répète.Quoi qu’il en soit, les perturbations des compétitions doivent être sanctionnées, c’est pourquoi nous souhaitons instaurer ces peines. Avec vos amendements, vous souhaitez appliquer les dispositions dites du bloc peine au code du sport.Or, vous le savez, nous avons adopté en 2019, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite LPJ, une réforme du « bloc peine », laquelle prévoit que, désormais, les peines inférieures à un mois, qui ne donnent pas lieu à un emprisonnement, sont interdites et que les peines inférieures à six mois sont systématiquement aménagées, y compris au moyen de bracelets électroniques ou de peines alternatives. Par ailleurs, une mission d’information de la commission des lois sera chargée de vérifier que les peines aménagées sont bien exécutées – ce travail est à la main de Mmes Faucillon et Abadie.Avis défavorable car, d’une certaine manière, vos amendements sont satisfaits par la réforme du « bloc peine » adoptée lors de la LPJ.
(Les amendements nos 165 et 166, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 681.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Ne nous racontons pas d’histoires au sujet de l’article 12. Nous savons tous qu’il vise les militants écologistes qui s’invitent dans des compétitions sportives pour alerter l’opinion sur l’urgence écologique. J’en profite d’ailleurs pour noter – comme l’ont fait plusieurs de mes collègues – que si le Gouvernement agissait suffisamment en la matière, les militants n’en seraient pas réduits à avoir recours à de tels agissements.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous travaillons sur les causes, contrairement à vous !
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Quoi qu’il en soit, cet article entraînerait un net recul des libertés fondamentales. L’action consistant à interrompre un match à Roland-Garros en s’attachant au filet ne porte pas atteinte à l’intégrité des personnes. Au contraire, elle vise à préserver les générations futures des conséquences de la catastrophe environnementale.Par conséquent, nous demandons que cet article ne s’applique pas aux personnes qui agissent dans le cadre d’une action militante et non violente, sans incitation à la haine ou à la discrimination, et qui exercent simplement leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique.
M. Sacha Houlié (RE). Depuis tout à l’heure, tout le monde spécule sur le fait que les mesures prévues par cet article ne concerneront que de gentils militants écologistes non violents qui se manifestent à l’occasion de compétitions sportives. En réalité, il faut également songer à des personnes armées, qui entrent en force ou de manière frauduleuse, à des individus habités par des intentions malveillantes, par exemple la volonté de porter atteinte à l’intégrité des sportifs, notamment parce que la nationalité de ces derniers ou la cause qu’ils revendiquent ne leur convient pas. Toutes ces personnes doivent être sanctionnées sévèrement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Parce qu’il n’y a rien dans le code pénal sur le sujet ? Il est vide ?
M. Sacha Houlié (RE). Laissez-moi terminer, monsieur Bernalicis. Vous êtes certainement en désaccord avec moi sur ce point – de toute façon, vous êtes généralement opposé aux sanctions prévues par le code du sport ou par le code pénal.Pour la raison que j’ai évoquée, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. (MM. Philippe Dunoyer et Mathieu Lefèvre applaudissent.)
(L’amendement no 681, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que sur le vote de l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 437.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7 qui aggravent la sanction pour récidive d’intrusion sans motif légitime jusqu’à 7 500 euros.Vous nous expliquez que l’intrusion dans les enceintes sportives doit être sanctionnée encore plus lourdement au nom de la lutte contre la violence. Or l’intrusion et la violence sont deux phénomènes différents. Les actes de violence sont déjà sanctionnés dans le code pénal, il n’est donc pas nécessaire d’aggraver ces peines.Les seules personnes qui pourraient être dissuadées d’entrer dans une enceinte sportive parce qu’elles craindraient de payer une amende supplémentaire, ce sont précisément des gens raisonnables, éventuellement des militants, des personnes qui défendent une cause.Si vous décidez de prendre de telles mesures, c’est parce que le CIO, la FIFA et plus généralement les grandes fédérations veulent à tout prix éviter d’être associées au moindre message politique. Car, voyez-vous, la politique, la conscience, c’est mauvais pour les affaires, pour le business et pour les sponsors. Madame la ministre, je sais, comme nous tous, comment fonctionnent ces grandes fédérations sportives. Elles veulent faire du business et pour que celui-ci se développe de façon sécurisée, il leur faut absolument empêcher ce type d’intrusions. Ils ne veulent pas de la conscience politique et humaniste que défendent les personnes qui militent pour l’écologie ou pour d’autres causes, car cela nuit au bon fonctionnement des affaires. Or la bonne santé des affaires, c’est votre principale préoccupation, dans la droite ligne de l’ensemble de votre politique. Votre souci, c’est de vous mettre au service de Coca-Cola et des autres grands groupes, au détriment de la liberté d’expression.
M. Sacha Houlié (RE). Il y a dans les propos que j’entends quelque chose d’un peu grotesque. Car vous seriez les premiers à dénoncer le fait qu’une secte comme l’Église de scientologie par exemple…
M. Sacha Houlié (RE). …vienne sur le terrain pour diffuser ses messages tels que « Dieu existe, rejoignez-nous ! » ou « Votez Bolsonaro ! ». Vous seriez les premiers à vous émouvoir si ces militants n’étaient pas punis et sévèrement condamnés.
M. Sacha Houlié (RE). Vous prenez toujours l’exemple du gentil militant non violent qui ne pose aucun problème.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Donnez-nous vos exemples dans ce cas !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). S’ils sont violents, il existe plein d’autres articles de loi pour les sanctionner !
M. Sacha Houlié (RE). Ça ne correspond pas à la réalité. C’est le monde des Bisounours. Il n’existe pas ou alors uniquement dans les rêves des écologistes ou de La France insoumise. S’il vous plaît, réveillez-vous !
Mme Sandra Regol (ECOLO). C’est à vous de vous réveiller ! Le climat s’emballe !
M. Sacha Houlié (RE). Dites-le à la Pologne ! Ou à la Russie et à la Chine !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Il est défavorable également. Ce qui nous a motivés pour prendre cette mesure, ce n’est certainement pas la raison que vous évoquez – croyez-moi – mais la volonté de lutter contre des formes d’incivilité qui viennent perturber le déroulement des compétitions sportives. Nous constatons ce phénomène de plus en plus souvent. Je ne donnerai qu’un exemple : le Tour de France. Nous y avons observé ces comportements dangereux pour la sécurité des athlètes.S’agissant de la dimension Bisounours évoquée par M. Houlié, je rappelle que toutes ces sanctions sont prises sous le contrôle du juge. Or un juge ne sanctionnerait pas un Bisounours.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Pardon, mais c’est arrivé plein de fois !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Un juge applique le droit. Dès lors, si l’infraction est caractérisée, il prononcera une condamnation même si l’auteur est un Bisounours. Je ne dis pas cela contre vous, madame la ministre, mais malheureusement j’ai vu nombre de militants sincères être condamnés à des amendes, voire à des peines de prison avec sursis, pour avoir mené des actions militantes – non violentes, il faut le préciser.J’aimerais m’adresser au président Houlié qui plaide depuis deux jours la rigueur juridique.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous évoquions hier, à propos de l’article 6 et des questions de vidéoprotection, le fait qu’un délit ait été supprimé du code de la sécurité intérieure au prétexte, selon vous, qu’il était déjà possible de poursuivre son auteur en vertu du code pénal. Or il s’agissait d’un mensonge car ce n’était pas le même type d’infraction qui était en cause et le périmètre n’était pas non plus le même.Cette fois, s’agissant de l’escroquerie, une infraction générique existe déjà dans le code pénal. Celui-ci punit également les actes de violence – passage en force, intrusion.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous créez donc une infraction autonome, plus facile à caractériser, qui réunit l’escroquerie et l’intrusion. Assumez-le mais ne prétendez pas que vous inventez des infractions alors qu’elles existent déjà dans le code pénal. C’est la vérité. Vous dévoilez votre intention politique, qui est de poursuivre les personnes qui pénètrent dans les stades.Par ailleurs, s’agissant de la fraude, j’aimerais revenir sur les 30 000 billets prétendument frauduleux utilisés lors de la finale de la Ligue des champions – je ne sais pas si un collègue a déjà évoqué le sujet lorsque je me suis absenté pendant quelques minutes. Où sont tous ces billets ? Dans son rapport, l’UEFA, l’Union des associations européennes de football, estime leur nombre à 2 500 au maximum – et encore, elle n’est pas sûre. Si l’on ne sait pas gérer 2 500 billets frauduleux, il faut tout de suite renoncer à organiser les Jeux olympiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis surpris par les propos que j’ai entendus. J’aimerais rappeler des choses très simples. Les Jeux olympiques, c’est un moment de paix, un peu magique, que nous voulons sanctuariser. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.) Ce moment est attendu par des dizaines de milliers d’athlètes qui considèrent que c’est le plus important de leur vie. En outre, des centaines de millions de personnes, dans le monde entier, regarderont cet événement. C’est pourquoi nous voulons que ce soit une fête partagée par tous les peuples.Et voilà que vous nous dites qu’après tout, ce n’est pas bien grave si quelques hooligans…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …viennent la perturber. De fait, vous incitez des individus à agir ainsi. Franchement, c’est inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jordan Guitton applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (RE). Une fois encore, M. Bernalicis manque de rigueur. Il parle d’escroquerie et de violence alors que ce sont des incivilités dans les stades que nous cherchons à punir. C’est donc bien une nouvelle infraction.Par ailleurs, tout à l’heure, vous vous égosilliez à expliquer, hors micro, que les militants qui avaient décroché des portraits du Président de la République n’avaient pas été condamnés en dépit du fait que l’infraction avait été caractérisée.
M. Sacha Houlié (RE). Les juges, lorsqu’ils appliquent la loi, établissent bien une distinction entre différentes configurations. Ils peuvent reconnaître une infraction tout en dispensant les auteurs de peine. C’est d’ailleurs également la décision qui avait été prise s’agissant de personnes qui avaient participé à des manifestations illégales dans mon département ou à Sainte-Soline.
(L’amendement no 437 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 588, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 121 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 121 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 145.
Mme Edwige Diaz (RN). Par cet amendement, nous défendons l’exact inverse de ce qui est promu depuis tout à l’heure par la NUPES. Eux veulent atténuer les peines.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Tout à fait, c’est le principe de la désescalade pénale.
Mme Edwige Diaz (RN). Nous interprétons leurs amendements comme des signaux d’encouragement qu’ils envoient à ceux qu’ils présentent comme de gentils militants écolos, alors qu’il s’agit en réalité de perturbateurs. Avec ces amendements de complaisance, ils veulent en outre offrir à ces individus des coups de pub gratuits de portée mondiale.Nous voulons au contraire défendre le respect des acteurs des Jeux olympiques en demandant plus de fermeté et de dissuasion pour que tous les événements sportifs se déroulent dans la joie et la bonne humeur. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 121 et 145, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 196 de M. Yoann Gillet est défendu.
(L’amendement no 196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 588.
Mme Gisèle Lelouis (RN). Lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les yeux du monde seront rivés sur notre grande nation. De nombreux pays idéalisent la France, vue comme un lieu de paix et d’amour,…
Mme Gisèle Lelouis (RN). …qui ne connaît pas de problèmes de violence, ni de justice, ni de maintien de l’ordre. Nombreux sont les pays aux législations plus strictes,…
Mme Gisèle Lelouis (RN). …qui seraient surpris de constater un tel laxisme si les intrusions sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive n’étaient pas correctement sanctionnées.Or le projet de loi actuel ne propose que des sanctions insuffisantes face aux récidives. Mon amendement vise donc à empêcher définitivement toute récidive d’un étranger grâce à la peine d’interdiction du territoire français. Ainsi, les désagréments seraient rendus impossibles lors des JO de 2024. Car entendons-nous bien : il est fort probable que certains souhaitent gâcher la fête et nous ne le permettrons pas. Je ne veux rien qui vienne gâcher les Jeux, ni à l’échelle de la France entière ni dans ma belle ville de Marseille. Mes collègues et moi ne voulons pas que se renouvelle ce qui s’est passé au Stade de France en juin 2022. Seules la fermeté et la dissuasion permettront que les Jeux se passent sans accrocs. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, je vous demande de ne pas flancher. Sinon, le monde pourrait constater le laxisme du Gouvernement et son incapacité à maintenir l’ordre, et des puissances étrangères riraient de notre faiblesse. Ne balayez pas d’un revers de main le sérieux de cet amendement car en 2024, s’il y a des troubles qui font honte à la France, ceux qui auront voté contre seront responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Gisèle Lelouis (RN). Malheureusement, si des incidents surviennent, vous aurez montré votre faiblesse et votre absence d’organisation, et alors nous serons la risée du monde.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Elle avait déjà écrit la suite avant la réponse de la commission et celle du Gouvernement !
M. Sacha Houlié (RE). Madame Lelouis, comme je viens de vous le dire, cette peine est déjà prévue.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 6 Contre 45
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 46 Contre 9
(L’article 12 est adopté.)
Article 12 bis
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie d’un amendement, no 518, visant à rétablir l’article 12 bis, supprimé par la commission. La parole est à M. Jordan Guitton, pour le soutenir.
M. Jordan Guitton (RN). La commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé la semaine dernière l’article 12 bis qui prévoyait la qualification de circonstance aggravante pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail « lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive ». Le présent amendement vise à rétablir la disposition introduite au Sénat en l’étendant aux manifestations récréatives et culturelles afin d’obtenir un équilibre juridique.Face à la recrudescence de la violence partout en France, il est nécessaire de faire preuve de fermeté pour les Jeux olympiques – c’est le sens des amendements du groupe Rassemblement national. Voilà pourquoi nous proposons d’étendre la liste des circonstances aggravantes à l’ensemble des manifestations sportives, culturelles et récréatives. Je pense que la mesure votée par les sénateurs était digne d’intérêt. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
M. Sacha Houlié (RE). Avis défavorable pour deux raisons : tout d’abord, parce que la commission des lois a supprimé cet article à une large majorité ; ensuite, parce que j’ai été l’auteur d’un des amendements de suppression. Je considère qu’une telle circonstance aggravante serait largement disproportionnée.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis.
M. Stéphane Mazars (RE). J’ajoute qu’au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, des amendements de suppression ont également été déposés et qu’ils ont obtenu une majorité très large. Il ne faut pas faire de la présence de l’auteur d’une infraction dans une enceinte sportive une circonstance aggravante.
(L’amendement no 518 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 12 bis demeure supprimé.)
M. José Gonzalez (RN). Les Jeux olympiques, c’est le moment de partage et de convivialité par excellence, représentation unique emplie de rêve et d’espoir pour chacun ; c’est aussi l’occasion de célébrer l’amitié entre les nations, unies autour du sport. Cependant, pour certains, ces événements sont bien trop souvent des prétextes pour s’adonner à certaines activités devenues hobbys : vols, violences, débordements et autres troubles à l’ordre public. Et ces individus redoubleront, n’en doutons pas, d’inventivité. Car la violence, c’est comme le reste : plus on s’y livre, plus on s’y habitue.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). J’ai hâte de voir les études sur lesquelles vous vous fondez !
M. José Gonzalez (RN). Il est de notre devoir d’empêcher toute velléité de récidive.L’article 13 propose de rendre obligatoire, sauf motivation spéciale du juge judiciaire, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de stade applicable aux auteurs des infractions délictuelles portant les atteintes les plus graves à la sécurité des manifestations sportives. Prudence cependant : entre ceux qui annoncent vouloir faire et ceux qui s’obstinent à tenter de tout défaire, le Rassemblement national, lui, veut bien faire. Nous devons rendre aux événements sportifs français la gloire qu’ils méritent ; à la France, le rayonnement qu’elle mérite ; et à nos forces de l’ordre et aux agents de sécurité, la reconnaissance qu’ils méritent. Il s’agit de recréer la petite larme de joie et de fierté dans les yeux d’un spectateur qui voit enfin son pays récompensé au lieu de celle sur la joue d’un enfant qui voit son père se faire agresser par quatre ou cinq voyous. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela passera par une sécurité irréprochable. C’est pourquoi nous prêterons une attention toute particulière à ce que les dispositions du présent article soient applicables et réellement appliquées. Rappelons que, selon l’étude d’impact, vingt-quatre interdictions judiciaires de stade ont été prononcées en 2021 – un nombre quatre fois inférieur à celui constaté chaque année de 2010 à 2019.
M. José Gonzalez (RN). Si cette mesure représente une avancée, elle nécessitera des ressources humaines et administratives accrues. Vous verrez cependant qu’avec une bonne dose de bonne volonté, « tout va bien se passer », comme aime à dire M. Darmanin.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Cet article s’inscrit dans la suite logique des précédents en prévoyant une aggravation des peines et en particulier l’automatisation de l’interdiction de stade. Cela nous pose problème, au groupe LFI-NUPES, à plusieurs titres.En premier lieu, lors des auditions préparatoires, nous avons rencontré des associations de supporters, notamment de football, qui se sentent, à raison, la cible particulière de cette mesure. Il ne me semble pas nécessaire, ici non plus, d’en rajouter dans le répressif.En deuxième lieu, on est gêné par la manière dont cette disposition est prise. On apprend dans l’étude d’impact que le Gouvernement avait au départ prévu de passer par une circulaire de politique pénale avant finalement d’intégrer la mesure à la loi, comme s’il cherchait à obliger les magistrats à prendre cette sanction. En effet, ceux-ci n’ont prononcé, en 2021, à partir de situations qu’ils appréhendent concrètement, que vingt-quatre peines complémentaires d’interdiction de stade en première instance et trente-huit condamnations au total, pour l’ensemble des délits mentionnés dans cet article. Autant dire que les magistrats n’ont pas l’air de considérer cette sanction comme nécessaire dans tous les cas.En troisième lieu, l’automaticité nous semble contrevenir à un fondement de la République, à savoir l’individualisation de la peine.En quatrième lieu, l’article introduit un changement de paradigme puisque l’exception va devenir le principe et inversement, en raison de l’inversion de la charge de la preuve : ce sera au mis en cause de prouver qu’il n’a rien fait alors que normalement, en droit, pour prononcer une peine, on doit prouver l’infraction et la réalité de sa dangerosité.Pour toutes ces raisons, nous allons défendre un amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 438, 650 et 684, tendant à supprimer l’article 13.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 438.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous demandons la suppression de l’article 13 qui prévoit que certaines infractions commises à l’occasion de manifestations sportives fassent l’objet d’interdictions de stade obligatoires et non plus facultatives. Le Conseil national des barreaux considère qu’il s’agit là d’une entorse importante au principe d’individualisation des peines, et que les pouvoirs publics se méfient manifestement des juges au point de leur imposer de s’expliquer sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas prononcer une peine.Rappelons que le code du sport prévoit déjà la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction a désignée dans sa décision. De surcroît, l’article 13 étend cette peine complémentaire, devenue obligatoire, à six nouvelles infractions du code du sport liées à des violences ou à des perturbations lors de rencontres sportives. L’objectif est bien d’accroître le nombre des interdictions de stade par la quasi-automaticité de la sanction.Enfin, à l’évidence, l’article vise tout particulièrement les personnes qui pénètrent dans une enceinte sportive lors de la retransmission télévisée des compétitions, c’est-à-dire clairement les activistes, notamment ceux engagés pour la cause climatique, qui utilisent parfois ces événements comme tribune pour alerter l’opinion publique. De même, un supporter de football qui serait également lanceur d’alerte pourrait, dans le cadre d’une action de protestation et de dénonciation, être tenu à l’écart de tout stade de football pendant cinq ans.Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que l’article 13 soit supprimé. Nous nous opposons à l’escalade et à l’inflation pénales dont le Gouvernement est coutumier, ainsi qu’à l’instrumentalisation du droit à des fins de censure politique. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)